earLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025210-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Banyuls-dels-Aspres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 210-0001 du 29 juillet 2025 portant
inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget de l'Association syndicale
Autorisée (ASA) « du canal de Cabiac » à Vernet-les-bains.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 210-0002 du 29 juillet 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation et l'exploitation de forages agricoles sur les
communes de Thuir et Canohès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025210-0002 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
jusqu'au 30 juin 2026.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
- Arrêté DREAL-DRN-25-364 autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels
d'entretien et de maintenance des ouvrages noyés durant la période de 2025 à 2029
inclus sur les Concessions hydroélectriques de La Cassagne-Fontpedrouse, Thuès et
Olette en vallée de la Têt.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° 2025-200-001 du 18/07/2025 portant organisation du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Délégation portant délégation de signature par intérim et d'engagements de
dépenses ou de recettes.
PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétÀ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025210-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routières ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 28 juillet 2025, suite aux risques de collisions routières sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les risques de collisionsroutiéres sont répertoriés sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires ef de la Merice Nature Agriculture Forêt


E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant la régularisation et
l'exploitation de forages agricoles sur les communes de Thuir et
Canohès
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des appes Plio -Quaternaires de
la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
25 juillet 2025
210-0002
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté
le 19 septembre 2023 par la SARL Mas Angles, enregistré sous le n°  DIOTA-230919-142659-
496-018 et relatif à la réalisation du forage F1 ;
VU la décision en date du 12 juillet 2023 du préfet de région Occitanie, dispensant le projet
d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de
l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 août 2024 au
guichet unique de la Police de l'eau, par la SARL Mas Angles, enregistré sous le n°B-240821-
134615-175-005 et relatif à la régularisation et l'exploitation de forages agricoles sur les
communes de Thuir et Canohès ;
VU les compléments au dossier apportés par la SARL Mas Angles le 8 avril 2025 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 9 juillet
2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis de la SARL Mas Angles en date du 18 juillet 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 10
juillet 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet concerne la régularisation de deux forages, le forage F2 sur la
commune de Thuir et le forage F3 sur la commune de Canohès et l'exploitation des forages
F1, F2 et F3 aux fins d'irrigation agricole sur les communes de Thuir et Canohès et est soumis à
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le forage F1 a fait l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), avec un accord
formalisé le 5 octobre 2023 ;
Considérant qu'il convient de régulariser la réalisation des forages F2 et F3 au titre de la
rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature IOTA ;
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Considérant que selon l'article L.181-10 du code de l'environnement la consultation du public
relative à cette demande d'autorisation environnementale peut être réalisée selon les
modalités prévues à l'article L.123-19 du même code ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée a fait
l'objet d'une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévue à l'article
L.123-19 du code de l'environnement, du lundi 9 juin 2025 au mardi 8 juillet 2025 inclus, soit
pendant 30 jours consécutifs et qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet dans le
délai imparti ;
Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sont
compatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles du SAGE dans le sens où il respecte les
volumes prélevables alloués par sous-secteur de gestion et par usage, et où il démontre une
rationalisation des prélèvements eu égard aux besoins en irrigation ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La SARL Mas Angles, sise route de Perpignan à Thuir (66300) , n° de SIRET 840 162 226 00012,
représentée par sa gérante Madame Catherine ANGLES GLISE, est le bénéficiaire du présent
arrêté concernant la régularisation et l'exploitation de trois forages aux fins d'irrigation
agricole sur les communes de Thuir et Canohès et est désignée dans ce qui suit comme le
bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, à exploiter les forages F1 et F2 sur la commune de Thuir et le
forage F3 sur la commune de Canohès.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320170A
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3
/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m 3
/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320172A
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L.214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au
titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3
/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320172A
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Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation environnementale
sont localisés comme suit :
Identifiant
N° BSS
Coordonnée
s x/y (Lambert
RGF 93 CC43)
Masse
d'eau Commune Altitude
(m NGF)
Profondeur
(m/TN)
Parcelle
cadastrale
(section et n°)
Forage F1
BSS004KEET
681059 /
6171584
FR DG 243
(Multicouche
pliocène du
Roussillon)
Thuir 88 49,50 AI n°311
Forage F2
BSS003PPXE
680987 /
6172094 Thuir 89 46,9 OA n°2326
Forage F3
-
684276 /
6172420 Canohès 78 47,25 AX n°109
Les forages présentent les séries de crépines suivantes :
• forage F1 entre -27 m et -36 m, entre -39 m et -42 m et entre -45 m et -48 m ;
• forage F2 entre -22,4 m et -45,9 m ;
• forage F3 entre -39,05 m et -47,25 m.
Les profondeurs indiquées ci-dessus sont mesurées à partir du terrain naturel au droit de
l'ouvrage.
Les forages sont utilisés pour l'irrigation au goutte-à-goutte de trois îlots de culture plantés de
vergers. Les plans des îlots de culture sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les forages sont exploités dans le respect des prescriptions ci-après. Les débits et
prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Identifiant Ressource Unité de
Gestion
Surface
irriguée
(ha)
Débit horaire
maximum
(m3
/h)
Prélèvement annuel
maximum (m3
/an)
Forage F1
Pliocène Vallée de la
Têt
2,83 16 11600
Forage F2 3,02 14 10700
Forage F3 10,86 30 44000
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
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prescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres part,
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il a
la charge.
L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R. 214-57 du code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits
pompés.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A), le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les
éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de prélèvement, ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index des
compteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de
l'eau ; les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2m dans un local), et sont rendues étanches avec regard de protection muni d'un
dispositif de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis
hors d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-
dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou protégées par une enceinte étanche.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Forages
d'irrigation F1, F2, F3  » présenté le 21 août 2024 et complété le 8 avril 2025 , sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
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Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE
des nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie de Thuir et Canohès pendant au
moins un mois. Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier
(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement.
Article 13 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, MM. les maires de Thuir
et Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pièces annexées : Coupes géologique et technique forage F1, plans des îlots de culture
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Coupe LithologiqueForageAnnulairesAlluvions quaternaires,limons en surface, puisgalets et graviers
Argiles beiges averdatres "tâchetées", àniveaux de tuire (calcréte Àpalustre) du Pliocéne
Sable de teinte générale.Argiles beiges àverdâtres, "ligniteuses",niveau de tuire
Alternance de niveauxd'argiles ocre rouille etverdâtres, de sables.Argiles beiges puistachetées devenant...
Sable argileux, puissables et graviers(graviers à patinecaractéristique dessables de TROUILLAS),niveaux indurés (tuires)
Tuire blanc (niveau + ou -induré de 35 à 40/41 m)Sables (de composition...Tuire blanc, argiles(marron, gris et rouille)....Sables (de compositionvariée) à graviers...Mélange de tuire, argilessableuses ocres, argilesgrises, graviers
TerrainsoF 0.00
J 3.70
5 —
10r
1S 15.00= 16.00
20F= 21.00
r 23.50- 24.0025": 26.00
30F
35 35.00
37.00— 38.00
40+ 40.00
42.00
45h 45.00
49.50
Sable ocre/beige
0.00
5.50
49.50
0.00
24.0025.00
43.50
F 10°3/4 (273 mm)
Ciment CPA 55 —____—_
_ —
n.s. 6,65 m
——— T 77/8 (200 mm)
F 10° (254 mm)
Gravier (2-4 mm)
a
C 77718 (200 mm)
EOE EE me mm}
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Communes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 à F3
Dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement (et déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0.)
Etude d'incidence environnementale (Article R. 181-14 du Code de l'environnement)
Jean-Louis LENOBLE Hydrogéologue Conseil - 19 août 2024
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Figure 11 : Coupe géologique et technique synthétique du forage F1 (Gesfor)

© Forages de la SARL Mas AnglèsSecteur d'irrigation Mas Angles (secteur 1)Ry Ilots secteur 1
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Communes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 à F3
Dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement (et déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0.)
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Figure 8 : Plan de situation du forage F1 et du secteur et des îlots irrigués
Fond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle réelle : Voir l'échelle graphique

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Communes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 à F3
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du Code de l'environnement (et déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0.)
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Figure 9 : Plan de situation du forage F2 et du secteur et des îlots irrigués
Fond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle réelle : Voir l'échelle graphique

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Communes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 à F3
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du Code de l'environnement (et déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0.)
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Figure 10 : Plan de situation du forage F3 et du secteur et des îlots irrigués
Fond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle réelle : Voir l'échelle graphique

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025
portant inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « du canal de Cabiac » à Vernet-les-bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Nicolas MAIRE, à effet de signer
dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création
d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
210-0001 du 29 juillet 2025
VU la demande de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 13 janvier 2025
réclamant l'intervention du Préfet pour faire procéder à l'inscription d'office au budget de
l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de Cabiac  » de la somme due, pour un montant
total de 296 € ;
VU la lettre de mise en demeure du 17 juin 2025 de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à Monsieur le Président de l'ASA «  du canal de
Cabiac » valant injonction pour l'inscription au budget 2025 de la dette à l'Agence de l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur le Président de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Cabiac » ;
Considérant qu'il reste à payer la somme de 296  € correspondant à la redevance irrigation
pour l'année 2023 (titre n°7962) ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de procéder à
l'inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Cabiac » ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024
Il est inscrit au chapitre 63 – article 637 du budget de l'exercice 2025 de l'Association
Syndicale Autorisée « du canal de Cabiac », la somme de 296 €.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Vernet-les-bains,
• affiché au siège de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Cabiac ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
Article 4 : le président de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de Cabiac » à Vernet-
les-bains, le maire de Vernet-les-bains, le SGC de Prades, le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 29 juillet 2025
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 202,5 -240 000%pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement, fixant la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts jusqu'au 30 juin 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10,R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application del'article L.427-8 du code de l'environnement, et notamment l'article 18 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes animaux susceptibles d'être classés «espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts » par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs des Pyrénées-Orientales ;
Vu la consultation électronique des membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27décembre 2012, du 20 juin au 15 juillet 2025 inclus ;
Vu la synthèse des observations du public et le motif de la décision ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) occasionne dans certaines parties dudépartement des Pyrénées-Orientales de graves dégâts aux cultures agricoles, arboricoles,maraichéres et viticoles, préjudices dont l'importance nécessite une action régulatrice afin depréserver les cultures agricoles ;
Considérant que cette espèce est répandue de façon significative dans le département desPyrénées-Orientales et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intéréts protégéspar l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
ARRETE:Article 1: Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé « espéce susceptibled'occasionner des dégats » jusqu'au 30 juin 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales,sur le territoire des communes figurant en annexe 1 du présent arrété.
Article 2: Les modes, les périodes et les modalités de destruction figurent dans le tableau ci-apres : Modes de Périodes Modalités spécifiquesprélèvement .Piégeage Toute l'année Sans autorisationindividuelle délivrée parle préfetLR Tir De la clôture générale de la | Autorisation individuellechasse jusqu'au 31 mars 2026| délivrée par le préfetUtilisation des oiseaux | De la clôture générale de la | Autorisation individuellede chasse au vol chasse jusqu'au 30 avril 2026| délivrée par le préfet
Article 3 : Sur les terrains soumis à l'action de chasse d'une association communale de chasseagréée (ACCA), les propriétaires, possesseurs ou fermiers ayant fait apport de leur droit dechasse à l'ACCA peuvent, soit déléguer par écrit leur droit de destruction à la dite ACCA, soitprocéder eux-mêmes à cette destruction ou y faire procéder par des délégataires choisis par eux.
La délégation autorise à procéder à la destruction dans le respect des dispositionsréglementaires en vigueur.
Article 4 : La destruction par tir doit respecter les conditions suivantes :
Terrains sur lesquels le droit de destruction a été délégué à Terrains sur lesquels lesl'ACCA propriétaires, possesseurs ouEspèce fermiers n'ont pas délégué ledroit de destructionBattues organisées par le président de l'ACCA, sous sa|Sur leurs propriétésresponsabilité, dans les conditions ci-après : uniquement, tir individuel et- chef de battue désigné par le président de l'ACCA, porteur personnel ou délégué à cinqd'un carnet de battue délivré par la fédération départementale | tireurs de.leur choix.des chasseurs, Chiens courants, bourses etLAPIN |- nombre minimum de participants : 5 chasseurs par battue, furets autorisés.- chiens courants, bourses et furets autorisés,- exécution des battues sur les terrains sensibles aux dégâtscausés par les lapins et compris dans un périmètre de 500mètres autour des cultures et vignobles à protéger.

Article 5: La demande d'autorisation individuelle de destruction est souscrite par le détenteurdu droit de destruction ou son délégué auprés de la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM). Elle est formulée selon les modèles figurant enannexe 2 du présent arrêté.
Le bilan de l'utilisation de cette autorisation doit être renseigné, méme en cas de non-prélèvement, et transmis obligatoirement à la DDTM à l'issue des interventions et au plus tard le30 septembre 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinetdu Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aucommandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OfficeFrancais de la Biodiversité (OFB), aux maires des communes concernées et au président de lafédération départementale des chasseurs.
29 JUL, 2025
Pour la Directrice Départementaledes Tarritoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué ala mer et au littoral
Nicolas MAIRE

= =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) jusqu'au 30 juin 2026 dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Territoires — ou parties de territoires — des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé ESOD
CANTON DE LA CÔTE VERMEILLE :Commune d'Argelès-sur-Mer : Se référer à la carte jointeCommunes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère.CANTON DE VALLESPIR ALBERES :Commune de Montesquieu-des-Albères : sur le territoire communal où les terres sontcultivées.Commune de Villelongue-dels-Monts : Se référer à la carte jointeCANTON DE LA CÔTE SABLEUSE :Commune de Saint-NazaireCANTON DE PERPIGNAN |:
Commune de Perpignan : Se référer à la carte jointe
CANTON DE PERPIGNAN III:
Commune de Cabestany
CANTON DES ASPRES :
Communes de Terrats, TrouillasCommune de Brouilla : Se référer à la carte jointeCommune de Villemolaque : Se référer à la carte jointe
CANTON DE LA PLAINE-ILLIBERIS :
Commune d'Alenya : Se référer à la carte jointeCommune d'Ortaffa : Se référer à la carte jointe

CANTON DE LA VALLEE DE L'AGLY:
Communes de Cassagnes, Caramany, Lansac, Rasiguéres, Planézes, Ansignan, Lesquerde,Saint-Arnac.Communes de Felluns, Tarérach, Le Vivier.Commune de Caudiés-de-Fenouillédes : dans un rayon de 150 métres autour des vignoblespendant la période allant du 1er mars au 31 mai.CANTON DE LA VALLEE DE LA TET:Communes de Corneilla-la-Riviére .Commune de Millas, tout le territoire excepté : se référer à la cartographieCANTON DU RIBERAL :Communes de Baixas et Pezilla-la-Rivière,Commune de Peyrestortes : Se référer à la carte fointeCANTON DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE :Commune de Pia: Se référer a la carte jointeCommune de Torreilles: Secteur délimité par les berges de l'Agly, la RD 81 reliant leBarcares à Canet-en-Roussillon, la RD Tle reliant Torreilles village à Torreilles plage, l'avenueJoffre, reliant Torreilles village à Saint-Laurent-de-la Salanque. :
CANTON DES PYRENEES-CATALANES :Commune de Nahuja

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du codede l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts jusqu'au 30 juin 2026 dans ledépartement des Pyrénées-Orientales
Demande d'autorisation individuelle de destructionde lapin de garenne
Détenteur du droit de destruction :
Agissant en qualité de (rayer la mention inutile) :
Propriétaire Titulaire du droit de destruction
Adresse MAI © sssscrmesoremcnstsnesnmmmancans
Demeurant :...... iii
COMMUNE :.......... iii
N° de TELE DIONE Sas ssccsenssnssssipestsance menantsollicite l'autorisation de détruire le lapin de garenne conformément aux dispositions del'arrêté préfectoral en vigueur (Rayer les mentions inutiles):- à tir au fusil de chasse,-àtir à l'arc,- par utilisation d'oiseaux de chasse au vol.Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :Le maire de la commune de sense atteste la qualité du demandeur.
signature et cachet
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse desenesnvent tireur(s) dont les 'identités et n° de permis de chasser figurent au verso de laprésente demande.Je m'engage a transmettre a la direction départementale des territoires et de la mer, auplus tard le 30 septembre 2026, un bilan des destructions.
LISTE DES TIREURS - Campagne 2026-2026
N° Nom et Prénom Code postal- | N° de permis Qualité(*)Ville
(*) exemple : responsable de chasse, garde particulier.
BILAN DES DESTRUCTIONS
Nombre Date de prélèvement
signature

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CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPAR INTERIMet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. BarthélemyMAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu Varrété du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de PradesVu la décision ARS Occitanie 2025-4908 désignant Mme Karine BEDOLIS Directricepar intérim du Centre Hospitalier de Perpignan et du Centre Hospitalier de Pradesen direction commune
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
Mme Karine BEDOLIS, Directrice par intérim, se réserve la signature des affairesindiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.

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Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnés DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme MarléneCOMMES Directrices-Adjointes, recoivent délégation de signature pour la totalité descompétences fixées à l'article 1, en cas d'absence ou d'empêchement de laDirectrice par intérim.
Mr Jonathan VANNIER recoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du bâtiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointechargée des Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom dela Directrice par intérim les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, lespiéces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En Vabsence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation estdonnée a Mme Sophie DUPUY Directrice-Adjointe.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice par intérim et decelles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesFinancières et de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyensopérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de larelation aux usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, desmissions de santé publique.
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesMédicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à laPharmacie,
Ww

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Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour Les affaires relevant de Leurs attributions est égalementdonnée aux personnes désignées ci-dessous :
> Filière Gériatrique
> Mr Benjamin PULL est autorisé à signer les conventions HAD avecles SSIAD extérieurs.
> Pb Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sontautorisées a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions detitre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financiére,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer encas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes etles certificats administratifs.
> Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical; est autorisé à signer les bonsde commande relatifs à "des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer lesbons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitalière, sont autorisés à signer :- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la
(ee)

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Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant desservices techniques.
> Pb Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé a signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par intérimauthentifie ledit acte publié en La forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, estautorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
> Pm Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et Leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs à la formation du personnel médicalLes listes et courriers d'assignation des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à lacontinuité du service public

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En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE,délégation est donnée a Madame Audrey PANIEGO, Directrice-Adjointe.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
» Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoiventdélégation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel nonmédical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,réintégration et fin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresrégimes- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de positiond'absence- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmesnécessaires à la continuité du service public- Tous documents afférents à la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôtsversés à tort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée àsigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels,paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de complément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, lescourriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation degestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissementsextérieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
Ua

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- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise médicale- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et enformation pléniére (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatricegénérale des soins, est autorisée a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
»> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs afférents à l'action deformation demandés par les clients/prospects (employeurs, pdleemploi, OPCO,...), attestation d'entrée et de réalisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des réponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesdématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location dematériels/équipements pour formation, prestataires formation, ...)
»h Direction du numérique et système d'information hospitalier,
>» M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SiH, estautorisé a signer :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montantinférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSystème d'Information du CHP.
> Pharmacie
» Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr ValérieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à la Pharmacie,sont autorisées a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.

> p> IMFSI
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation, est autorisée a signer :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier lesbons de commandes d'un montant inférieur a 4000€ HT, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.
> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme MyriamDUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sontautorisées a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée a Mr Benjamin PULL, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeStéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAUDirecteur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme AgnèsDESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer,pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutesdécisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cettegarde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil deSurveillance.
Fait à Perpignan, le 28/07/2025

Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d'information hospitalierSimon RAMBOUR
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
Coordination de la Filière GériatriqueBenjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES

Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Sabine PARES
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY

10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
GIMBERNAT Alain
TT
Karima DEHHO
Agnès DESMARS
11

12
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
Valérie HEBERTSophie BAUER

13
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVALoe
Ce

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétunité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025210-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant delouveterie du secteur 27, reçue le 29 juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur Jérémy ESTEBES sur la commune de Saint-Nazaire :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur la communede Saint-Nazaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

ARRETE:
Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Nazaire, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jérémy ESTEBES, y compris amoins de 150m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La menue-viande est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Nazaire, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025


| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025
portant inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « du canal de Cabiac » à Vernet-les-bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Nicolas MAIRE, à effet de signer
dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création
d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
210-0001 du 29 juillet 2025
VU la demande de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 13 janvier 2025
réclamant l'intervention du Préfet pour faire procéder à l'inscription d'office au budget de
l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de Cabiac  » de la somme due, pour un montant
total de 296 € ;
VU la lettre de mise en demeure du 17 juin 2025 de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à Monsieur le Président de l'ASA «  du canal de
Cabiac » valant injonction pour l'inscription au budget 2025 de la dette à l'Agence de l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur le Président de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Cabiac » ;
Considérant qu'il reste à payer la somme de 296  € correspondant à la redevance irrigation
pour l'année 2023 (titre n°7962) ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de procéder à
l'inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Cabiac » ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024
Il est inscrit au chapitre 63 – article 637 du budget de l'exercice 2025 de l'Association
Syndicale Autorisée « du canal de Cabiac », la somme de 296 €.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Vernet-les-bains,
• affiché au siège de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Cabiac ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
Article 4 : le président de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de Cabiac » à Vernet-
les-bains, le maire de Vernet-les-bains, le SGC de Prades, le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 29 juillet 2025
=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels d'entretien et de maintenance des
ouvrages noyés durant la période de 2025 à 2029 inclus
Concessions hydroélectriques de La Cassagne-Fontpedrouse, Thuès et Olette en vallée de
la Têt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini
à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la société nationale des chemins de fer français
l'aménagement et l'exploitation des chutes de la Cassagne et Fontpédrouse, sur la Têt, dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la société nationale des chemins de fer français
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Thuès, sur la Têt, dans le département des
Pyrénées-Orientales
VU le décret du 12 décembre 1960 concédant à la Société Nationale des Chemins de Fer français,
l'aménagement et l'exploitation de la chute d 'Olette sur la Têt et le Cabrils, dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 27 décembre 1991, modifié par le décret n° 2003-834 du 26 août 2003, autorisant
la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la Société Nationale des Chemins de
Fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant
dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des
Pyrénées et du Massif Central ;
VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions
hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
www. pyrenees-orientales .gouv.f r

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur
les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exécuter les travaux avec note d'incidence
environnementale de travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages noyés pour la
période 2025-2029, rédigé et transmis par la SHEM par courrier électronique daté du 4 avril
2025 et complété le 9 avril ;
VU les avis des services et collectivités consultés par la DREAL Occitanie par courriel du 10 avril au
26 mai 2025 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 14 avril au 15 mai 2025 sur le site
internet de la DREAL Occitanie et l'absence d'avis ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 27
juin 2025 en réponse aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2025 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 juillet 2025 ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon
fonctionnement des installations  ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
considérant que le dossier d'exécution déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier et ses compléments
déposés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 – OBJET
La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)
concessionnaire de l'État pour les aménagements hydroélectriques de La Cassagne-Fontpedrouse,
Thuès et Olette, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l'intervention décrite à l'article 2.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux concernent l'inspection, l'entretien et la maintenance annuels des ouvrages noyés
rattachés aux concessions de La Cassagne–Fontpedrousse, Olette et Thues. Ces travaux nécessitent
notamment la vidange du bassin du Paillat et la mise hors d'eau des prises d'eau de la Salitte, du
Rialet, de la Riberole basse, de Thuès à Fontpédrouse, de la Sourde, du Baret, de la Carança et
d'Olette à Thuès.
Les travaux sont réalisés aux conditions du présent arrêté et conformément à la notice technique
transmise le 4 avril 2025 complétée les 9 avril et 27 juin 2025 qui précise notamment, pour chaque
prise d'eau concernée, l'objectif des travaux, leur fréquence et les modalités d'intervention.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'AUTORISATION
Les travaux visés à l'article 2 sont programmés entre le 20 août et le 5 octobre de chaque année de
la période allant de 2025 à 2029 inclus, pour une durée effective de contrôle des équipements
noyées de l'ordre de 3 à 4 semaines.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, ou à la demande des services de la
préfecture des Pyrénées-Orientales en cas de conditions hydrologiques trop défavorables comme
en situation d'arrêté sécheresse qui décaleraient les dates de l'arrêt vallée, une prolongation de
l'autorisation de travaux pourra être accordée, sur demande et sous réserve du respect des
différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDTM des Pyrénées-Orientales, l'OFB et la FDPPMA des Pyrénées-Orientales,
sont prévenus, chaque année, par le concessionnaire au moins 15 jours avant le commencement des
opérations. Cette information est accompagnée d'un « retro-planning » des opérations site par site,
détaillant notamment la chronologie des mises hors d'eau, des périodes d'arrêt des usines, des
opérations de curages des fosses et/ou bassins ou de nettoyage à l'eau claire.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION DU CHANTIER
ET LA PROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES NATURELS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément à la notice
technique et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément à la notice technique. Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour
assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent
des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Les éventuels véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation re-
lative au contrôle technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur
site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement
repliés le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier ou issus du chantier doit se faire sur des
emplacements réservés éloignés des cours d'eau et adaptés (selon la nature des produits : récipients
fermés, des bacs de rétention…). Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés
à tous les produits utilisés. Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et
traités selon des filières appropriées au type de déchet.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire. Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment
l'évacuation de tous les stocks et des déchets.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions seront prises pour garantir
l'absence d'impact sur les cours d'eau. Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et
seront retraitées par des filières appropriées. Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie
seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système
d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Des dispositions seront prises pour
garantir l'absence de dissémination de poussières/particules dans l'atmosphère lors du chantier.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR PRÉVENIR ET LIMITER LES INCIDENCES
Pour chacune des 9 prises d'eau concernées, l'objectif des travaux, leur fréquence et les modalités
d'intervention sont précisés dans la notice technique et ses compléments transmis par le
concessionnaire.
5.1 : Suivi sédimentaire
Dans le cadre des travaux objets de l'autorisation, un mois avant la vidange et l'arrêt vallée 2025,
des analyses qualitatives sont réalisées sur des sédiments fins prélevés en amont et au droit du
bassin du Paillat. Ces analyses serviront d'état de référence pour les 5 années à venir : Protocole
retenu / vérification du seuil S1 relatif au niveau de pollution des sédiments.
5.2 : Vidange et de remise en eau
Pour toutes les prises d'eau, l'augmentation de débit délivré à l'aval doit être progressive, par palier,
afin d'éviter les effets de chasse.
En particulier, la vitesse de vidange du Paillat ne doit pas dépasser le rythme de doublement de
débit aval au pas de temps de 30 minutes.
Toutes les remises en eau doivent être effectuées de façon progressive.
5.3 : Paramètres et fréquences de suivi
Chaque année, des mesures physico-chimiques sont réalisées pendant l'opération et permettent
d'ajuster le protocole de vidange sur les prises d'eau de la Salitte et du Paillat.
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Pendant la vidange
Le suivi physico-chimique débute 30 minutes avant l'ouverture des vannes de fond et se termine 1
heure après la transparence complète, après stabilisation des valeurs. Cette période intègre la
phase de nettoyage manuel du bassin de décantation du Paillat.
Les paramètres suivants sont suivis :
Station Fréquence du contrôle Paramètres suivis
Paillat
St0
Station de référence
amont de la retenue
un contrôle
le matin avant le début de la vidange
puis 1 heure après la fin de l'opération
O2 (mg/l)
O2 (% de saturation)
pH
t (°C)
conductivité ( S/cm²)μ
NH4 (mg/l)
MES (g/l)
St1
aval immédiat de la
retenue
Toutes les heures
ou toutes les 1/2 heures
si le seuil d'alerte est atteint
St2
aval de la confluence
avec la Ribérole
Toutes les 2h
si le seuil d'alerte est atteint
Salitte Aval Salitte Toutes les heures
Les valeurs seuils à respecter lors des vidanges sont les suivantes :
Station
MES O2 dissout [NH4
+
]
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Instantané
Moyenne
glissante
sur 2h
Instantané
Moyenne
glissante
sur 2h
Instantané
Moyenne
glissante
sur 2h
Paillat - St1 1 g/l 3 g/l 1 g/l 7 ,5 mg/l 6 mg/l 7 mg/l 1 mg/l 1,5 mg/l 1 mg/l
Aval
Salitte 1 g/l 1 g/l
7 mg/l
80 % sa-
turation
7 mg/l
80 % sa-
turation
Pour le bassin du Paillat, l 'atteinte du seuil d'alerte en St1 entraîne un ralentissement de la vidange,
l'augmentation des fréquences de mesurage en St1 et de nouveaux mesurages en St2.
Dans ce cas, les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :
Station Fréquence de
contrôle
MES O2 dissout [NH4
+
]
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Seuil
d'alerte
Seuil maximal
Instan-
tané
Moyenne
glissante
sur 2h
Instan-
tané
Moyenne
glissante
sur 2h
Instan-
tané
Moyenne
glissante
sur 2h
St1 Toutes les 1/2 h 1 g/l 3 g/l 1 g/l 7 ,5 mg/l6 mg/l 7 mg/l 1 mg/l 1,5 mg/l 1 mg/l
St2 Toutes les 2h 1 g/l 2 g/l 1 g/l 0,5 mg/l 1 mg/l 0,5 mg/l
Dans le cadre de la première opération de l'autorisation pluriannuelle, un nouveau jeu de pesées est
réalisé sur 20 échantillons (laboratoire indépendant Université Paul Sabatier à Toulouse) pour
recaler la courbe d'étalonnage. Ces pesées sont assorties d'analyses pour préciser le fuseau
granulométrique des MES exportées. Ces résultats sont comparés aux valeurs mesurées par la sonde
du turbidimètre.
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5.4 : Restitution du suivi
Le concessionnaire réalise en temps réel un rapport chronologique synthétique qui reprend les
paramètres contrôlés (en lien avec la hauteur d'eau et au pas de temps).
Ce rapport est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle.
Le concessionnaire réalise et transmet à la DREAL avant le 31 janvier de l 'année suivant chaque
campagne annuelle, un rapport de vidange décrivant les opérations sur les 9 prises d'eau et
synthétisant les résultats hydrologiques et les mesures physico-chimiques, notamment débits
rencontrés (débit entrant / débit réservé), gradients de gestion hydraulique des prises d'eau,
fonctionnement des usines, déstockages éventuels d'eau claire.
5.5 : Suivi environnemental
Conformément à la notice technique, le concessionnaire poursuit un programme de collecte et de
traitement de données environnementales («  Suivi Environnemental ») sur plusieurs stations de la
vallée de la Têt qui lui permet de suivre des indicateurs concernant la macrofaune benthique, la
faune piscicole et l'hydromorphologie du cours d'eau.
Ces mesures permettent de constituer des jeux de données environnementales, d'acquérir une
meilleure connaissance des milieux aquatiques et d'objectiver les effets de l'exploitation
hydroélectrique, notamment des vidanges, sur le milieu et des épisodes hydrologiques sévères
(crues et étiage sévères).
En complément de l'étude sur la qualité globale des peuplements benthiques, une analyse
granulométrique des substrats en place ainsi qu'un examen des paramètres hydro-sédimentaires est
effectuée sur deux de ces mêmes stations afin d'apprécier l'état général de la continuité
sédimentaire entre l'amont et l'aval du barrage.
ARTICLE 6 – OBSERV ATION DE LA RÉGLEMENTATION
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES TRAVAUX – CONTRÔLES
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier et les compléments fournis au cours de l'instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
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Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
ARTICLE 11 – CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
ARTICLE 12 – AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage :
• pendant une durée d'un mois à compter de sa notification sur le site des travaux et à la
mairie des communes suivantes : La Llagonne, Bolquère, Mont-Louis, Sauto, La Cabanasse,
Saint-Pierre-dels-Forcats, Planès, Fontpédrouse, Thuès, Canaveilles et Olette,
• puis, tous les ans jusqu'à la fin de l'opération, sur le site des travaux.
ARTICLE 13 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
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administrative ;
 par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 15 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et les maires des
communes suivantes : La Llagonne, Bolquère, Mont-Louis, Sauto, La Cabanasse, Saint-Pierre-dels-
Forcats, Planès, Fontpédrouse, Thuès, Canaveilles et Olette sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, au Chef du Service Départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office Français de
la Biodiversité et au Directeur de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection
des Milieux aquatiques.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Perpignan, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ N° 2025-200-001
Portant organisation du corps départemental dessapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
La présidente du conseil d'administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 etsuivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-1et suivants ;
VU l'arrêté n° 2025-071-001 du 12 mars 2025 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du comité social territorial du 12 juin 2025 ;
VU la délibération n° 4 du 24 juin 2025 du conseil d'administration du service départemental d'incendieet de secours des Pyrénées-Orientales relative à la poursuite de l'évolution de la structure organisationnelle del'établissement ;
ARRÊTENT
Article 1%.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est composé :- de sapeurs-pompiers professionnels- de sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le chef du corps départemental.Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est le chef de corpsdépartemental adjoint.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04.68.63.78.18

Article 2.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est constitué de :
A - LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,
Dirigée par le directeur départemental secondé par le directeur départemental adjoint qui le supplée.
Comprenant d'une part :> LA MISSION VOLONTARIAT ET POLITIQUE DES TERRITOIRES, assurée par un officiersupérieur de sapeurs-pompiers professionnels, constitué d'un service jeunesse volontariat et d'unservice gestion de crise citoyenneté.> LE CONSEILLER SOCIAL, officier de sapeurs-pompiers professionnels, relevant ducommandement exclusif du directeur départemental ou de son adjoint.> LE RÉFÉRENT VOLONTARIAT, officier supérieur de sapeurs-pompiers volontaires, rattaché àla direction.
Et, d'autre part, regroupant l'ensemble des groupements fonctionnels et services ci-après :
> LA SOUS-DIRECTION DU SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL, dirigée parla médecin-cheffe départementale, secondée par le médecin-chef adjoint :e Le groupement soutien technique et santé :- Le service pharmacie à usage interne.- Le service médical ops / biomédical.- Le service vétérinaire.e Le groupement médecine professionnelle, aptitude et médecine préventive :- Le service aptitude et prévention.- Le service condition physique.e Le groupement mise en œuvre opérationnelle et formations secours sanitaires :- Le service formation secourisme.- Le service mise en œuvre opérationnelle.
Une mission prospection volontariat, démarche qualité et partenariat est rattachée au binôme responsable de lasous-direction ; elle est assurée par un médecin sapeur-pompier volontaire.
> LE PÔLE PILOTAGE, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,comprenant :e Le service santé, sécurité et qualité de vie en service (SSQVS).Le service instances-élus.Le service communication.Le service juridique.Le service performance.
> LE POLE OPERATIONNEL, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef depôle, comprenant :e Le chargé de projet NexSIS — RRF, de niveau groupement.e Le groupement prévention et préparation opérationnelle :- Le service aménagement du territoire et outils opérationnels.- Le service prévention.- Le service préparation opérationnelle.Le groupement des opérations :- Le service mise en œuvre opérationnelle.- Le service pilotage RETEX.- Le service administration SGA/SGO.- Le CODIS/CTA.Le groupement territorial nord.Le groupement territorial sud.Le groupement territorial ouest.
2/4

> LE POLE RESSOURCES, dirigé par une cheffe de groupement fonctionnel ayant rang de cheffede pôle, comprenant :e Le groupement ressources humaines :- Le service indemnisation/accompagnement.- Le service carrière/paie.e Le groupement finances :- Le service finances.- Le service commande publique.e Le groupement formation :- L'école départementale.- Le service ingénierie pédagogique.
> LE PÔLE SOUTIEN, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,comprenant :e Le service contrôles règlementaires.e Le groupement technique logistique :- La coordination chaine logistique.- La coordination matériels opérationnels.- Le service logistique distribution.- Le service logiciel métier traçabilité.- Le service maintenance matériels.- Le service prospective et acquisitione Le groupement patrimoine :- Le service nouveaux projets.- Le service optimisation environnementale.- Le service maintenance.e Le groupement des systèmes d'informations et communication :- La mission prospective.- Le service atelier SIC.- Le service pilotage du système informatique.- Le service sécurisation du système informatique.
B - LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Les centres d'incendie et de secours au nombre de 41 sont organisés au sein de trois groupementsterritoriaux comprenant cinq compagnies opérationnelles.
Les centres d'incendie et de secours assortis d'un astérisque sont identifiés comme centres supports decompagnies.
* CIS PERPIGNAN NORDCIS CANET EN ROUSSILLONCIS ILLE-SUR-TÊTCIS LE BARCARESCIS MILLASCIS PEZILLA LA RIVIERE ("RIBERAL")CIS ST LAURENT DE LA SALANQUE
COMPAGNIE« CENTRE NORD »
«NORD » CIS SALSES LE CHATEAU* CIS RIVESALTESCIS BAIXASCIS CAUDIES DE FENOUILLEDESCIS ESTAGEL ("AGLY")CIS MAURYCIS ST PAUL DE FENOUILLETCIS VINGRAU
COMPAGNIE« FENOUILLEDES »
3/4

GROUPEMENTTERRITORIAL« SUD »
COMPAGNIE« CENTRE SUD »
* CIS PERPIGNAN SUDCIS THUIRCIS TOULOUGES ("PERPIGNAN OUEST")
COMPAGNIE« ALBERES »
* CIS ARGELES SUR MERCIS BANYULS-SUR-MERCIS CERBERECIS ELNECIS PALAU DEL VIDRECIS PORT-VENDRES ("COTE VERMEILLE")CIS ST CYPRIEN
COMPAGNIE« VALLESPIR »
* CIS LE BOULOUCIS CERETCIS PRATS-DE-MOLLOCIS ST LAURENT DE CERDANSCIS AMELIE LES BAINS ("VALLESPIR")
GROUPEMENTTERRITORIAL« OUEST »
* CIS PRADESCIS LES ANGLES ("CAPCIR")CIS BOURG-MADAME ("CERDAGNE")CIS FONT-ROMEUCIS MONT-LOUISCIS OLETTECIS PORTE-PUYMORENSCIS SAILLAGOUSECIS SOURNIACIS VERNET-LES-BAINSCIS VINÇA
Article 3.-
les conditions définies par le manuel qualité de l'établissement.
Article 4.-
Orientales.
Article 5.-départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
Article 6.-départemental d' incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.
Article 7.-devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 8.-des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
des PyréLe préfetées-Orientales
Les groupements et services au sein de leur sous-direction et pôles assurent ensemble les missionsopérationnelles, administratives et techniques fixées par le règlement opérationnel, le règlement intérieur, et dans
Les communes sont défendues par les centres d'incendie et de secours visés à l'article 2 B dans lesconditions définies par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-071-001 du 12 mars 2025 portant organisation du corps
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental

CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPAR INTERIMet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. BarthélemyMAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu Varrété du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de PradesVu la décision ARS Occitanie 2025-4908 désignant Mme Karine BEDOLIS Directricepar intérim du Centre Hospitalier de Perpignan et du Centre Hospitalier de Pradesen direction commune
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
Mme Karine BEDOLIS, Directrice par intérim, se réserve la signature des affairesindiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.

2
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnés DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme MarléneCOMMES Directrices-Adjointes, recoivent délégation de signature pour la totalité descompétences fixées à l'article 1, en cas d'absence ou d'empêchement de laDirectrice par intérim.
Mr Jonathan VANNIER recoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du bâtiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointechargée des Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom dela Directrice par intérim les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, lespiéces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En Vabsence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation estdonnée a Mme Sophie DUPUY Directrice-Adjointe.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice par intérim et decelles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesFinancières et de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyensopérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de larelation aux usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, desmissions de santé publique.
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesMédicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à laPharmacie,
Ww

3
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour Les affaires relevant de Leurs attributions est égalementdonnée aux personnes désignées ci-dessous :
> Filière Gériatrique
> Mr Benjamin PULL est autorisé à signer les conventions HAD avecles SSIAD extérieurs.
> Pb Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sontautorisées a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions detitre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financiére,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer encas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes etles certificats administratifs.
> Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical; est autorisé à signer les bonsde commande relatifs à "des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer lesbons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitalière, sont autorisés à signer :- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la
(ee)

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Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant desservices techniques.
> Pb Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé a signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par intérimauthentifie ledit acte publié en La forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, estautorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
> Pm Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et Leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs à la formation du personnel médicalLes listes et courriers d'assignation des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à lacontinuité du service public

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En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE,délégation est donnée a Madame Audrey PANIEGO, Directrice-Adjointe.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
» Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoiventdélégation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel nonmédical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,réintégration et fin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresrégimes- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de positiond'absence- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmesnécessaires à la continuité du service public- Tous documents afférents à la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôtsversés à tort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée àsigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels,paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de complément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, lescourriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation degestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissementsextérieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
Ua

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- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise médicale- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et enformation pléniére (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatricegénérale des soins, est autorisée a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
»> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs afférents à l'action deformation demandés par les clients/prospects (employeurs, pdleemploi, OPCO,...), attestation d'entrée et de réalisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des réponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesdématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location dematériels/équipements pour formation, prestataires formation, ...)
»h Direction du numérique et système d'information hospitalier,
>» M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SiH, estautorisé a signer :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montantinférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSystème d'Information du CHP.
> Pharmacie
» Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr ValérieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à la Pharmacie,sont autorisées a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.

> p> IMFSI
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation, est autorisée a signer :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier lesbons de commandes d'un montant inférieur a 4000€ HT, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.
> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme MyriamDUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sontautorisées a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée a Mr Benjamin PULL, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeStéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAUDirecteur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme AgnèsDESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer,pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutesdécisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cettegarde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil deSurveillance.
Fait à Perpignan, le 28/07/2025

Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d'information hospitalierSimon RAMBOUR
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
Coordination de la Filière GériatriqueBenjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES

Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Sabine PARES
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY

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Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
GIMBERNAT Alain
TT
Karima DEHHO
Agnès DESMARS
11

12
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
Valérie HEBERTSophie BAUER

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INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVALoe
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