=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 063 du 12 mars 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise LIEUX COMMUNS.
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ATELIERS ET CHANTIERS DU PAYS DE LA MEE.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de Club Jeunes 2", du samedi 14 mars
2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14-2 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le NACK, la manifestation nautique intitulée "Challenge Jeunes Canoë", du dimanche 15
mars 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-15 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Championnat Ligue Voile Pdl Jeunes", du
dimanche 15 mars 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n°20260316-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC la semaine 12 du 16 au 20 mars 2026.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0034 du 10 mars 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0035 du 10 mars 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le cours d'eau la Moine situé sur le territoire de la commune de Gétigné.
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant désignation des membres de la mission d'enquête
du jeudi 12 mars 2026 dans le cadre des calamités agricoles.
Arrêté préfectoral n° 20260123-VSL du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de
la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Vair-sur-Loire et les plans en annexes.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-30 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par NANTES METROPOLE, des travaux "Dragage de la station d'eau potable de la Roche", du 30
mars au 13 avril 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n°AP20260123-L du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de
la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Loireauxence et ses plans annexes.
Arrêté préfectoral n°AP2026123-M du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de
la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Montrelais et ses plans en annexe.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 1 er mars 2026 portant délégation de signature prenant effet au 1 er mars 2026 et le
tableau de délégation de signature pour l'EPM d'Orvault.
Arrêté du 11 mars 2026 portant délégation de signature au chef d'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/0200 du 9 mars 2026 portant autorisation de la mise à
disposition temporaire des effectifs de la police municipale de Montoir de Bretagne à
destination de Saint-Joachim du 18 au 19 avril 2026 lors du carnaval de nuit.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services.
PREFET | sis ado he |DE LA LOIRE- Direction épartementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté :EgalitéFraternité
| Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-65 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 24 février 2026sur la plateforme ESUS par Monsieur Julien FERRON, pour le compte de l'entreprise LIEUX COMMUNS ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat; |CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ; |
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| >= | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse :CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ; |CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'entreprise LIEUX COMMUNS - 8, RUE DE SAINT DOMINGUE - 44200 NANTES, SIREN :794646307, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1du Code du travail.
| ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 mars 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-Atlantique *Adresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

ExPREFETDE LA LOIRE- | Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossierde demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire |Atlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 06 mars 2026 surla plateforme ESUS par Madame Sandrine AIMON, pour le compte de l'association ATELIERS ETCHANTIERS DU PAYS DE LA MEE;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'Insertion et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- | :ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'association ATELIERS ET CHANTIERS DU PAYS DE LA MEE - 3, RUE CHARLESLINDBERGH - 44110 CHATEAUBRIANT, SIREN : 337910582, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 mars 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNoémie MOUTO
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Régate de Club Jeunes 2 »,le samedi 14 mars 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique; LVU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Régate de Club Jeunes 2» le samedi 14 mars 2026 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château dela poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Régate de Club Jeunes 2 » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 14 mars 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les _mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le mercredi i mars 2026Pour le directeur départemental desTerribolneret ia be M nlL'Adjginte au Chef Unité Sécurité desTransports A
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibertéEgalité ©Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, la manifestation nautique« Challange Jeunes Canoë »,le samedi 14 mars 2026 sur I'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 18 décembre 2025, par laquelle Monsieur BARRET Philippe, éducateur sportif del'association Nantes Atlantique Canoë Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée «Challange Jeunes Canoë» le samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 17h30 , sur le site de la Jonelière ,commune de Nantes, sur l'Erdre; |VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une.police d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation «Challenge Jeunes Canoë» projetée par l'association Nantes Atlantique CanoëKayak, le samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 17h30 est autorisée, sur le site de la Jonelière , commune de Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Nantes Atlantique Canoë Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident. .
Article 10 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 11 mars 2026Pourle directeur départemental desTerritoires et «de la e
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atiantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-15 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association ANCRE, la manifestation nautique« Championnat Ligue Voile Pays de Loire Jeunes »,le dimanche 15 mars 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Championnat Ligue Voile Paysde Loire Jeunes» le dimanche 15 mars 2026 de 9h00 à 17h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papiniére (Sucé-sur-Erdre) , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Championnat Ligue Voile Pays de Loire Jeunes» projetée par l'association ANCRE,le dimanche 15 mars 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie' (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau. l
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et surla même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le mercredi 11 mars 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la M r ité des
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20260316-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, sur les travaux préparatoires de la VRTC dans les diffuseurs n°25 et n°24 sur
le Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, La Chapelle sur
Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 4 février 2026 ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 30
janvier 2026 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux préparatoires de la Voie Réservée aux Transports
Collectifs.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n° 20260316-A11-VRTC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC du contournement Nord de Nantes la semaine 12
de l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 12 en 2026 :
Durant les nuits du lundi 16 au vendredi 20 mars de 20h30 à 05h45
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de la Bérangeraie (n°25) sens 1 (Paris-Rennes),
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Gachet (n°24) sens 2 (Rennes-Paris).
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
A11
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de la Bérangeraie n°25, au PR 346+500 sens 1 et fer -
meture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Gachet n°24 au PR 344+500 sens 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces -
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de la Bérangeraie (25) :
 Pour les véhicules circulant depuis Paris souhaitant sortir à la Chapelle sur Erdre :
o Déviation par la porte de Gesvres
o Direction porte de la Chapelle par la N844
o Sortie porte de la Chapelle et prendre le boulevard Henri Becquerel.
A11 Sens 2 (Province vers Paris)
Echangeur de Gachet (24) :
 Pour les véhicules circulant depuis Vannes et souhaitant sortir à Gachet :
o Déviation par le diffuseur de Boisbonne
o Sortie par la bretelle de sortie, prendre au rond-point la route de Carquefou et
ensuite le Boulevard Nicéphore Niépce.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 10 mars 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0034portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur leterritoire de la commune d'Herbignac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'étudesAquabio en date du 05 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 février 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 12 février 2026;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 13 février 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de péche a pour objet la capture de poissons a des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées suite aux travaux de restauration- hydromorphologique du cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.Cette étude est diligentée par Cap-Atlantique.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. .
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleEst désigné, en tant que responsable des opérations :M. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOPersonnels chargés de l'exécution matérielle :Mme Mélanie DRAGOTTAMme Adèle BOULARDM. Pierre CLARTE |M. Damien NEDELECMme Marie FRANCOISMme Juliette RAGOTMme Elodie GROELLMme Claire GUILBERTM. David MEHEUSTM. Olivier LE RUYETM. Gustavo BRAGAMme Sophie LUNELM. Camille ROUSSEAUM. Frédérik BOUSQUIE
Chargé de mission - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChargé de mission - AQUABIOChef de projet - AQUABIOServices supports - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChargé de mission —- AQUABIODirecteur d'agence - AQUABIOTechnicien préleveur - AQUABIOservices supports - AQUABIO
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personnedésignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversitéparc d'affaires de la Rivière - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinCS 4235544323 NANTES cedex 3sd44@ofb.gouv.fr
Fédération départementale pourla péche et la protection du milieuaquatique de la Loire-Atlantique11 rue de la Baviére44240 La Chapelle sur Erdresecretariat@federationpeche44.fr
Direction départementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteBP 5360644036 Nantes cedex 1ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre2026.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le ruisseau de la Maladrie situé sur le territoire de la communede Herbignac.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de péche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de: l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
3/4

Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la métis à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution_La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de laLoire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.NANTES, le 1.0 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, ( rebie >
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours.Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0035portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau la Moine situé sur le' territoire de la commune de Gétigné
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'étudesAquabio en date du 13 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 février 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 13 février 2026 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 février 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de péche a pour objet la capture de poissons a des fins scientifiques dans lecadre d'une mission de surveillance radiologique des milieux aquatiques sur le cours d'eau la Moine,site d'Orano au niveau du rejet de l'Ecarpière situé sur le territoire de la commune de Gétigné.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
xLe bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Damien NEDELEC Chef de projet - AQUABIOM. Juliette RAGOT Chargé de mission - AQUABIOM. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOPersonnels chargés de l'exécution matérielle :| Mme Mélanie DRAGOTTA Chargé de mission - AQUABIOMme Adèle BOULARD Chef de projet - AQUABIOM. Pierre CLARTE Chef de projet - AQUABIOMme Marie FRANCOIS Chef de projet - AQUABIOMme Juliette RAGOT Chargé de mission - AQUABIOMme Elodie GROELL Chef de projet - AQUABIOMme Claire GUILBERT Services supports - AQUABIOM. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOM. Gustavo BRAGA Chargé de mission — AQUABIOMme Sophie LUNEL Directeur d'agence - AQUABIOM. Camille ROUSSEAU Technicien préleveur - AQUABIOM. Frédérik BOUSQUIE services supports - AQUABIOL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personnedésignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière .| BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre2026.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le ruisseau la Moine situé sur le territoire de la commune deGétigné.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau. :Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.| 3/4

Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de laLoire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Gétigné sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des_ actes administratifs. 10 MARS 2026NANTES, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, }
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

PREFET DirectionPLANTES E départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la mission d'enquête du jeudi 12 mars 2026 dansle cadre des calamités agricoles
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 361-5 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires dela mission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/11/2024 donnant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD,DDTM de La Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains deses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT les pluies longues et vents forts du 09 au 24 février 2026 ayant généré des inondationset des coulées de boues sur le département de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les phénomènes météorologiques précités ont eu pour conséquence d'engendrer desdégâts agricoles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Une mission d'enquête est constituée afin de recueillir les informations nécessaires auconstat et à l'évaluation des pertes de récoltes et de fonds subies par les exploitations agricoles dudépartement lors des phénomènes météorologiques du 09 au 24 février 2026.
SEATBFMCT10, boulevard Gaston Serpette 1/2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Mél : ddtm-seat-mc@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cette mission est constituée de:
- M. Maxime GAL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
- Mme Laetitia BACLE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
- Mme Estelle GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
- Mme Sylvie GAUTHERIE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique ;
- M. Bertrand COCHET, représentant le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire ;
- M. Anthony MOREAU, membre élu représentant le Président de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
- M. Thomas JUSSIAUME, exploitant non sinistré 7
- À titre d'expert, Mme Marie-Laure THOMAS (responsable du territoire du pays d'Ancenis à lachambre d'agriculture de la Loire-Atlantique), Mme Angelina DELAVERGNE (responsable du territoiredu vignoble nantais a la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique), Mme Camille CRESPE(conseillére culture ala chambre d'agriculture des pays de la Loire)
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le M lo3 (Zeele PREFET, Aurélia DOMALAINCheffe du servicepar délégation, Economie Agricole et Territoirepar subdélégation,
PA TASSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

Apa RE. Direction: Départementaleann ee | | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-VSLportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de VAIR-SUR-LOIREPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex--ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, a certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérét général ;
1/3AP20260123-VSL |

Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection 004-C-715-716-512-717-1000; 004-ZC-76-79; 004-E-400-818-399-401-820-807-827-805-650-826; ZD 117-119; 004-ZD-121-130-125-132-115-114-128-111-108-109; 004-ZE-136-102-130-108-110-115-116-118-124-127-128-106, 004-F-600-2302; M 493; N 370-369-374-375 sise a VAIR-SUR-LOIRE en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la lignede Tours à St-Nazaire, côté pair et impair, entre les points kilométriques 388+520 à 396+450.Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTEArticle 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 388+520 à 396+450 côté pair et impair, est défini sur le plan ci--annexépar une ligne11'234'5'67'88'910'1112'1314'1516'17'1819'202121'222324'2526'2728'2930'31'323334353637383940'4142'43'44'4546'47'484950'51'5253'54'55565758'59606161'62'63'64656667'686970717273'7475'76'77'78'7980'8182'83848586'8788'8990'919293'94'95'96979899100'101102'103'104105'106107'108109109'110'111112'113'114115'116117'118119120'121'122'123124'125125'126'127'128'129129'130131'132'133134134'135135'136136'137'138'139140140'141141'142143144'145146147'148149'150'151152153'154155'156157158'159160161'162163164'165'166167168'169170171172'173'174175'176'177178179'180180'181'182'183183'184'185'186'187'188'189'190'191'192'193'194'195'196'197'198'199'200'201'202'203'204'205'206'207'208208'209209'210'211'212212'213'214214'215215'216217'218'219'220221222'223' dont les points 1, 1', 2, 3, 4', 5', 6, 7', 8, 8', 9, 10', 11, 12', 13, 14'15, 16', 17', 18, 19', 20, 21, 21', 22, 23, 24', 25, 26', 27,28, 29, 30', 31', 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40', 41, 42', 43', 44', 45, 46', 47', 48, 49, 50', 51', 52, 53', 54', 55, 56, 57, 58', 59, 60, 61, 61',62', 63', 64, 65, 66, 67', 68, 69, 70, 71, 72, 73', 74, 75', 76', 77', 78', 79, 80', 81, 82', 83, 84, 85,86', 87, 88', 89, 90', 91, 92, 93', 94', 95', 96, 97, 98, 99, 100', 101, 102', 103', 104, 105', 106, 107',108, 109, 109', 110', 111, 112', 113', 114, 115', 116, 117', 118, 119, 120', 121', 122', 123, 124', 125, 125',126', 127', 128', 129, 129', 130, 131', 132', 133, 134, 134', 135, 135', 136, 136', 137', 138', 139, 140,140', 141, 141', 142, 143, 144', 145, 146, 147', 148, 149', 150', 151, 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158',159, 160, 161', 162, 163, 164', 165', 166, 167, 168', 169, 170', 171, 172', 173', 174, 175', 176', 177,178, 179', 180, 180', 181', 182', 183, 183', 184', 185', 186', 187', 188', 189', 190', 191', 192', 193', 194",195', 196', 197', 198', 199', 200', 201', 202', 203', 204', 205', 206', 207', 208, 208', 209, 209', 210',211', 212, 212', 213', 214, 214', 215, 215', 216, 217', 218', 219', 220, 221, 222' et 223' sont situés surdes normalesà l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit:Pour délimitation, clôture et construction :
Planche E1:- le point1 au point kilométrique 388+520 de 11,50 m- le point 1' au point kilométrique 388+520 de 10,41 m- le point 2 au point kilométrique 388+538 de 11,50 m- le point 3 au point kilométrique | 388+612 de 11,80 m- le point 4' au point kilométrique _ 388+697 de 10,43 m- le point 5' au point kilométrique 388+701 de 13,26 m
2/9AP20260123-VSL

- le point 6 au point kilométrique- le point 7' au point kilométrique- le point 8 au point kilométrique- le point 8' au point kilométrique |P p q- le point 9 au point kilométrique- le point 10' au point kilométrique- le point 11 au point kilométrique- le point 12' au point kilométrique- le point 13 au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique
Planche E2:- le point 15 au point kilométrique- le point 16' au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique .- le point 18 au point kilométrique- le point 19' au point kilométrique- le point 20 au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 21' au point kilométrique- le point 22 au point kilométrique —- le point 23 au point kilométrique- le point 24' au point kilométrique- le point 25 au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique
Planche E3 :- le point 30' au point kilométrique- le point 31' au point kilométrique- le point 32 au point kilométrique- le point 33 au point kilométrique- le point 34 au point kilométrique- le point 35 au point kilométrique- le point 36 au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38 au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40' au point kilométrique- le point 41 au point kilométrique- le point 42' au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44' au point kilométrique- le point 45 au point kilométrique- le point 46'au point kilométrique- le point 47' au point kilométrique- le point 48 au point kilométrique
AP20260123-VSL
388+710388+712388+808388+808388+914388+927389+011389+06038942103894223
: 389+309389+323389+481389+486389+580389+586389+597389+597389+599389+607389+608389+614389+722389+744389+832389+875
389+989390+003390+021390+024390+037390+046390+087390+133390+223390+299390+311390+325390+383390+405390+427390+430390+512390+545390+596
dedededededededede
11,50 m38,87 m12,00 m36,00 m12,00 m40,59 m~ 12,00 m40,57m12,00 m39,72 m
11,50 m41,38 m35,64 m- 11,00 m30,01 m14,64 m18,90 m31,89 m12,62 m17,20 m33,49 m16,95 m56,30 m16,98 m60,43 m14,36 m
58,21m60,65 m13,66 m13,01 m14,68 m25,81 m25,61 m21,41 m22,05 m21,96 m68,53 m21,88 m68,84 m70,56 m70,80 m'22,37 m70,64 m70,67 m22,12 m
3/3

Planche Ed :- le point 49 au point kilométrique- le point 50' au point kilométrique- le point 51' au point kilométrique- le point 52 au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- +le point 54' au point kilométrique- le point 55 au point kilométrique- le point 56 au point kilométrique- le point 57 au point kilométrique- le point 58' au point kilométrique- le point 59 au point kilométrique- le point 60 au point kilométrique- le point 61 au point kilométrique- le point 61' au point kilométrique- le point 62' au point kilométrique- le point 63' au point kilométrique- le point 64 au point kilométrique- le point 65 au point kilométrique- le point 66 au point kilométrique- le point 67' au point kilométrique- le point 68 au point kilométrique- le point 69 au point kilométrique- le point 70 au point kilométrique- le point 71 au point kilométrique- le point 72 au point kilométrique- le point 73' au point kilométrique- le point 74 au point kilométrique- le point 75' au point kilométrique _- le point 76' au point kilométrique- le point 77' au point kilométrique- le point 78' au point kilométrique- le point 79 au point kilométrique
Planche E5:- le point 80' au point kilométrique- le point 81 au point kilométrique- le point 82' au point kilométrique- le point 83 au point kilométrique- le point 84 au point kilométrique- le point 85 au point kilométrique- le point 86' au point kilométrique- le point 87 au point kilométrique- le point 88' au point kilométrique_- le point 89 au point kilométrique- le point 90' au point kilométrique- le point 91 au point kilométrique- le point 92 au point kilométrique- le point 93' au point kilométrique- le point 94' au point kilométrique- le point 95' au point kilométrique
AP20260123-VSL
_ 390+702390+713390+754390+802:390+836390+849390+905390+986391+050391+081391+086391+096391+101391+101 |391+116391+152391+172391+176391+178391+180391+185391+186391+189391+190391+206391+207391+209391+214391+217391+235391+321391+375
391+390391+424391+464391+465391+498391+573391+612391+656391+672391+729391+858391+876391+879391+950391+986391+996
21,80 m70,63 m71,21m22,10 m71,97 m71,73 m22,40 m22,38 m22,30 m75,92 m22,31m15,60 m15,70 m59,48 m75,21 m72,57 m15,73 m15,74 m10,57 m22,02 m15,75 m12,75 m15,76 m37,91m27,54 m18,61 m23,06 m72,57 m25,76 m72,60 m72,70 m23,70 m
72,60 m23,16 m72,24 m23,63 m23,35 m23,62 m73,57 m23,93 m74,86 m23,63 m74,16 m-23,50m21,17 m73,99 m72,28 m23,97 m
2/9

- le point 96 au point kilométrique- le point 97 au point kilométrique- le point 98 au point kilométrique- le point 99 au point kilométrique- le point 100' au point kilométrique- le point 101 au point kilométrique- le point 102' au point kilométrique- le point 103' au point kilométrique- le point 104 au point kilométrique
Planche E6:- le point 105' au point kilométrique- le point 106 au point kilométrique- le point 107' au point kilométrique- le point 108 au point kilométrique- le point 109 au point kilométrique- le point 109' au point kilométrique- le point 110' au point kilométrique- le point 111 au point kilométrique- le point 112' au point kilométrique- le point 113' au point kilométrique- le point 114 au point kilométrique- le point 115' au point kilométrique- le point 116 au point kilométrique
Planche E7:- le point 117' au point kilométrique- le point 118 au point kilométrique- le point 119 au point kilométrique- le point 120' au point kilométrique- le point 121' au point kilométrique- le point 122' au point kilométrique- le point 123 au point kilométrique- le point 124' au point kilométrique- le point 125 au point kilométrique- le point 125' au point kilométrique- le point 126' au point kilométrique- le point 127' au point kilométrique- le point 128' au point kilométrique- le point 129 au point kilométrique- le point 129' au point kilométrique- le point 130 au point kilométrique- le point 131' au point kilométrique- le point 132' au point kilométrique- le point 133 au point kilométrique- le point 134 au point kilométrique- le point 134' au point kilométrique- le point 135 au point kilométrique- le point 135' au point kilométrique
AP20260123-VSL
392+005392+047392+058392+059392+071392+078392+083392+095392+097
392+111392+188392+211392+303392+462392+462392+522392+562392+565392+636392+673 ._ 392+737392+775
392+841392+844392+853392+856392+930392+943392+953393+038393+054393+054393+055393+082393+084393+126393+126393+161393+162393+171393+172393+225393+225393+322393+322
dededededededede
dedededededededededede
11,32 m11,64 m07,09 m18,18 m22,29 m16,34 m11,81 m11,78 m16,22 m
17,43 m15,85 m17,80 m14,77 m13,20 m19,39 m06,90 m11,00 m06,00 m08,00 m10,64 m09,73 m11,50 m
11,80 m12,00 m12,00 m11,80 m14,00 m09,50 m12,00 m11,00 m12,00 m10,57 m13,67 m18,47 m09,78 m12,50 m11,20 m12,85 m11,12 m11,10 m12,96 m11,00 m11,00 m11,00 m11,03 m
5/3

- le point 136 au point kilométrique- le point 136' au point kilométrique- le point 137' au point kilométrique
Planche E8:- le point 138' au point kilométrique- le point 139 au point kilométrique- le point 140 au point kilométrique- le point 140' au point kilométrique- le point 141 au point kilométrique- le point 141' au point kilométrique- le point 142 au point kilométrique- le point 143 au point kilométrique- le point 144' au point kilométrique- le point 145 au point kilométrique- le point 146 au point kilométrique- le point 147' au point kilométrique- le point 148 au point kilométrique- le point 149' au point kilométrique- le point 150' au point kilométrique- le point 151 au point kilométrique- le point 152 au point kilométrique- le point 153' au point kilométrique- le point 154 au point kilométrique- le point 155' au point kilométrique- le point 156 au point kilométrique- le point 157 au point kilométrique- le point 158' au point kilométrique- le point 159 au point kilométrique- le point 160 au point kilométrique- le point 161' au point kilométrique- le point 162 au point kilométrique- le point 163 au point kilométrique
Planche E9:- le point 164' au point kilométrique- le point 165' au point kilométrique- le point 166 au point kilométrique- le point 167 au point kilométrique- le point 168' au point kilométrique- le point 169 au point kilométrique- le point 170' au point kilométrique- le point 171 au point kilométrique- le point 172' au point kilométrique- le point 173' au point kilométrique- le point 174 au point kilométrique- le point 175' au point kilométrique- le point 176' au point kilométrique- le point 177 au point kilométrique- le point 178 au point kilométrique- le point 179' au point kilométrique
AP20260123-VSL
393+370393+370393+445
393+545393+566393+610393+610393+731393+731393+815393+864393+918393+920393+930393+935393+994394+007394+038394+050394+079394+100'394+145394+183394+187394+204394+225394+230394+251 :394+269394+275394+286
394+302394+323394+329394+353394+374394+384394+426394+442394+470394+511394+550394+573394+630394+633394+640394+644
dede11,00 m11,03 m12,74 m
14,20 m15,00 m15,19 m15,10 m15,64 m14,50 m16,00 m15,00 m14,60 m13,70 m:13,49 m14,61 m13,43 m14,01 m12,46 m12,08 m11,00 m11,38 m09,66.m08,86 m08,07 m07,96 m07,40 m10,00 m14,33 m08,60 m12,29 m09,20 m
08,40 m08,40 m09,09 m09,04 m06,30 m09,49 m06,30 m09,51 m08,40 m08,60 m09,07 m09,86 m09,90 m10,64 m10,65 m09,90 m
2/9

- le point 180 au point kilométrique- le point 180' au point kilométrique- le point 181' au point kilométrique- le point 182' au point kilométrique- le point 183 au point kilométrique- le point 183' au point kilométrique- le point 184' au point kilométrique- le point 185' au point kilométrique- le point 186' au point kilométrique- le point 187' au point kilométrique- le point 188' au point kilométrique- le point 189' au point kilométrique
Planche E10:- le point 190' au point kilométrique- le point 191' au point kilométrique- le point 192' au point kilométrique- le point 193' au point kilométrique- le point 194' au point kilométrique- le point 195' au point kilométrique- le point 196' au point kilométrique- le point 197' au point kilométrique- le point 198' au point kilométrique- le point 199' au point kilométrique- le point 200' au point kilométrique- le point 201' au point kilométrique- le point 202' au point kilométrique- le point 203' au point kilométrique- le point 204' au point kilométrique- le point 205' au point kilométrique- le point 206' au point kilométrique- le point 207' au point kilométrique
Planche E11:- le point 208 au point kilométrique- le point 208' au point kilométrique- le point 209 au point kilométrique- le point 209' au point kilométrique- le point 210' au point kilométrique- le point 211' au point kilométrique- le point 212 au point kilométrique- le point 212' au point kilométrique- le point 213' au point kilométrique- le point 214 au point kilométrique- le point 214' au point kilométrique- le point 215 au point kilométrique- le point 215' au point kilométrique- le point 216 au point kilométrique- le point 217' au point kilométrique
AP20260123-VSL
394+744394+744394+789394+799394+828394+828394+885394+922394+929394+961394+981394+997
395+031395+059395+103395+131395+144395+171395+188395+252395+333395+378395+443: 395+460395+508395+538395+561395+618395+630395+727
395+828395+828395+950395+950_ 395+980396+011396+050396+050396+074396+093396+093396+097396+097396+175396+189
dedededededededededede
dededededededede- dededededededede
10,05 m09,56 m09,40 m06,40 m~ 09,60 m06,40 m07,40 m13,00 m13,30 m06,80 m10,60 m10,60 m
11,80 m10,80 m12,20 m10,40 m09,70 m10,90 m17,36 m18,10 m19,13 m20,48 m17,79 m17,54 m13,50 m08,33 m08,04 m07,30 m06,30 m07,20 m
09,90 m06,90 m09,50 m06,20 m06,90 m07,17 m09,18 m06,90 m06,28 m09,04 m06,84 m09,18 m06,89 m09,58 m07,80 m
7/3

- le point 218' au point kilométrique 396+235 de 08,39 m- le point 219' au point kilométrique 396+265 de 08,58 m- le point 220 au point kilométrique 396+324 de 11,58 m- le point 221 au point kilométrique 396+420 de 10,03 m- le point 222' au point kilométrique — 396+433 de 08,53 m- le point 223' au point kilométrique 396+450 de 08,53 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccésIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et réglementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et madame lamaire de .Vair sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une ampliation sera adressée a:"~~ - Madame l&Maire de la Ville :- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique :- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112— 44 041 Nantes Cedex 01.
2/9AP20260123-VSL

A Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer, par subdélégation,la Cheffe du service Transports et RisauésLa responsable se SoniceTr ansperts<t Ris ues
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via 'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
9/3AP20260123-VSL


VAIR-SUR-LOIRE(44)pourclotures|GEOMETRE-EXPERT|[GARANTDUNCADREDEvieDURABLE|
eT.)ee ganerd SPϴ
ln
11.40 | 1041
Vupourêtreannexé23JAN.2026AVISFAVORABLE\%à%\
LimiteparcellaireSNCF
"iS
_=Pata
—Nantesaatete©)tatalal|Sàexéante
| i i } \ | ij j30.12.2025|PromièreéditerduplanEeeee}Rp—cs%"C584en|Be=mcsenMp-äj +LensIamasanebornageoudecontrôledebornage)a=
LEGENDE
WwwauarTarRÀtefe\BoneOGEnsearose
PLANDALIGNEMENT1i©sem00emme0bouteensjDousCorpdeuDossiern°.[SousDossiern°indice:[Datedeindice:|Echelle:}CATrelsy20099664|243366A||so-12.2005|syaibiieAninéoigue.(NORAGNES11800j
IDUAXNEe 107 Op oui LUILUOD&Chemin des Prairies

=aa5aE>.AVISFAVORABLE
&
|LiniteparcelhireSNPSas,@,7|%o,3
|VoieCommunalen°4ditedelaRogeaudrieÈS'"ineparleCP8 — gi# "|= = Te AG = —mitparleSNLE=|||cmes%,>,=.cH)|en||sefieeLEiae(ownjPLANDALIGNEMENT1SBS,LtPi4—|=|

|Nos%,apae%æVoieCommunalen°4ditedelaRogeaudrie
SNCFRESEAUVAIR-SUR-LOIRE(44)04-208|_Le—mensEE®@©@TT©|op.TerA,|PLANDALIGNEMENT-PlancheE3=Teee,ps+2,aelp2%,are——LacrisD,Basœ%oyomD,%,,pramiomemeBe7%$Bs77
2=
| / 2La
=àaaäa=||
>=
AphoatscadastreD Lu7eeee——foOo==zApplicationcadastrele|—————ons=Lisipervadesner,atarnsPreneTT_||®©23JAN.2075
A,
%%nsmton'pteAVISFAVORABLE|0,oeell%—oo7
|||Ï
|W°Plancte||phase|N°piécePLANDALIGNEMENT472;ae|=a|.SystèmePlanimétrique:RGF93-CC47(zone6)
SJ20243366ASystèmeAlimétrique:_NGFIGNG9

; || ||use|%6Sy5
||| ss
®
ote |
a 5 a
48
|
|=a__Applicationcadestrale7esà|
|
—_ me & Gare existante

SNCFRESEAU\|"AOCLo0û-ZE9VAIR-SUR-LOIRE(44)'ute|PAMseGÉOMÈTRE-EXPERTLimiteparcellaireSNCFpourcloturesb\SoDR—\[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE]ueiPLANDALIGNEMENT-PlancheE5saJe=(Se%e,a©patPr€EsTy7xnl$on%%®,||LimiteparcellaireSNCF,®,®,®,%,EE#.Te">.7%%,S7,267:,Sy,A]30122025|premièreeatinaupion
|||II
ag
__Aeplestionondastrale———————46.1¢——_________akeAngers|4499—————
6
a ala—2à &|4pplbationcadastrleou108;LiepeceltireOPam
wwcasa

=) aus FAVORABLE
2BDQ2| oO
a
- 5=SSSS=ge
5=
"ao#2ApplicationcadastraleApril
'Go

SNCFRESEAU[GARANTOUNCADREDEViEDURABLE
F7Vupourêtreannexé£àl'ArrètéPréfectoraldu:23JAN.2026$AVISFAVORABLE
Ey
||||it
WWWQUARTAFRIea.a,amaee,@,>19.àntÀen\&'Ssa'000THxspours\LenwokBeà«%®,—Too'ims\|aàal38Bi-a-E4|="pour600—Nantesaaa===|aCruésLimiteparaluireSNCFFa=wn@,.@,@,ChemindesRemureauxTrice|Date]Naturedel'opérationà\àXXIndice|Date|Naturedel'opération'pour1465\or63otLEA8,LEAuit2025|LevépréalableGODSST'90u-F1482LureoeD.5Limitedepiquetspour&A|30.12.2025|PremièreéditionduplonSR'oof644=FO©2implantation'desclôtureser)&TTaa?ore
igJuridiqpotbornageoudecontrôledebornage)LEGENDEnif©prTe©ser0GEruvoleLead©senecceerste©BocageToteCompaureasfatsoseOD)AssainissementEUR

SNCFRESEAU|xapourereannexé_.Préfectoraldu:sécübrassie)LimiteparcellaireSNCFpourclotures|jess:23JANampperceoeoncon.3|iianaeBBmeeÀurinesii—-—-Setidésires5mis&|&2&SGe,Gea#&A,8ce©,we"aieparceSP|a3"|ÿ3=&\|isNiwalSta>VAEChemin4=1240toymasseWHF|5gagSS==——|"ËëqEna".+Nmaal&RE4945—@©Linkeparcetiesepaaa
Zs
ee,ee,+Yex)Po%,ET&Aya®mmXoBR,"So,ZSC2gnCrFo@,LEdv©D,
oeCa
||||
243366A||20.12.2005|SystèmeAltimétrique:NGF/IGN69

E7 E5-.
mR
Vupourêtreannexé|ATAmtéPréfectoraldu:AVISFAVORABLE4àà©àêFF.@a%
&.
FaBaONSe&

SNCFRESEAUVAIR-SUR-LOIRE(44)LimiteparcellaireSNCFpourclotures
BAD|GEOMETRE-EXPERT|[GamatUNcapneDEveDURABLEPLANDALIGNEMENT-PlancheE10Indice|Date|Naturedel'opérationIndice|Date|Naturedel'opérationJuillet2025|LevépréalableA]30.12.2025|Premièreéditionduplan
|||I
WWWQUARTAFR"|SystemePlanimétrique:RGF93-CC47(zone6)LaLoire(Fleuve)ee,
LaLoire(Fleuve)

"Vupourétreannexé*
SNCFRESEAU|VAIR-SUR-LOIRE(44)|mme:ladombrnecexreterLimiteparcellaireSNCFpourcloturesbifavisivre
[GARANTDUNCADREDEvreDURABLE|
&
PLANDALIGNEMENT-PlancheE11&|2]|g|ë|°723our pépartementale © |à.|&,||ThuàBaieparleSCF>2————a————%-|
:
D>25|LevépréciableCDFDSSTSs|S<|||LaLoire(Fleuve)
|8Wen]ue).PLANDALIGNEMENT1|Echelle:Dossiern[SousDossiern®TMIndice:[Datedeindice.|SJ20243366|243366A||30.12.2025|SpibewAiidiiwe:SRG11500

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-30portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde « Dragage de la station d'eau potable de la Roche »,par Nantes Métropole,du 30 mars au 13 avril 2026, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de |police de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 12 janvier 2026 par laquelle Monsieur Fouad HAJJAJ, Responsable des ateliers et ouvrages àNantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Dragage de la station d'eau potable de laRoche », du 30 mars au 13 avril 2026, .en Loire ( PK 52,800 RD ), commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de QBE certifiant we les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 9 février 2026 ;VU l'avis du Service Eau Environnement en date du 13 février 2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 9 janvier 2026 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la stationd'eau potable la Roche, commune de Nantes.
ARRÊTE
Article 1" - Les travaux de « Dragage de la station d'eau potable de la Roche », organisés par Nantes Métropole,sont autorisés, du 30 mars au 13 avril 2026, en Loire( PK 52,800 RD ), commune de Nantes.
Article 2 - Le relargage des sédiments devra se faire 4 marée descendante et au plus prés du chenal de maniéreà ce que qu'ils soient charriés dans le courant vers l'aval.
Article 3 - Pour des raisons de sécurité, l'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaireau déroulement des travaux en application de la réglementation.A ce dispositif, seront ajoutées des bouées disposées autour de la canalisation et de l'emprise du chantier afinde sécuriser la zone se trouvant au bord du chenal de navigation.
Article 4 - || appartient à la société TETIS de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les procéduresde sécurité et laréglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 5 - Le pétitionnaire devra respecter le planning d'intervention annoncé par VNF et communiquer toutchangement éventuel avec un délai de prévenance de 3 semaines. VNF est autorisé à diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avis à batellerie.
xArticle 6 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de l'opération et invités à réduire leur vitesse àl'approche de la zone de dragage par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10, fréquence desécurité, et entrer en contact avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. Le numéro d'unmembre du personnel joignable en permanence sur le chantier sera fourni à VNF.
Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
2/3

Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 10 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr
Article 11 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 mars 2026Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours:Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

ee RE | Direction: Départementalemiata lia aie des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01.Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-Lportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de LOIREAUXENCEPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-vinire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-roviaire;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants;
Vu le décretdu 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;~ Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3AP20260123-L

Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection ZX n°51, YA n°135, ZY n°41-40, YD n°49-72-73, YI n°139-158-159-155-116, H n°1003-879-878, | n°133-224-322-109 sise à LOIREAUXENCE, en vue d'établir une clôture ou uneconstruction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et impair,entre les points kilométriques 381+567 à 388+511.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
_ Article1: AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 381+567 à 388+511 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne12'3'4'5'6'78'9'10'11'1213'14'151617'18'1920'2121'22'232425'26'27'28'2930'31'32'33'34'35'36'3738'394041'42'43'4445'4647'48'49505152'53'545555'56'57'58'5960'6162'6364'6566'676869'70'7171'7272'7373'7474'75'76'7777'78'79'8081'828384858686'8787'8888'899091929393'9494'9595'9696'97'98'99100101102'103'104105106'107107'108109'110111112'113114115116'117'118'119'120121'122123'124'125'126'127'128'129130131'132'133'134135'136137138'139'140141'142143'144145'146147'148'149150'151'152153'154155'156157158'159160161'162163'164165166'167168169'170'17 .1172'173174'175'176177178'179'180'181'182183'184185'186187188'189190'191'192'193'194'195'196'197197'198'199200'201'202'203'204205'206'207208209'210'211212213'214215'216'217218'219220221222222'223224225226227'228229230231232233'234235'236237'238239240241242'243244245246247248249250251'252253'254255256257258259' dont les points 1, 2', 3', 4', 5', 6',7, 8', 9', 10', 11', 12, 13', 14', 15, 16, 17', 18', 19, 20', 21, 21', 22', 23, 24, 25', 26', 27', 28', 29, 30', 31',32', 33', 34', 35', 36', 37, 38', 39, 40, 41', 42', 43', 44, 45', 46, 47', 48', 49, 50, 51, 52', 53', 54, 55,55', 56', 57', 58', 59, 60', 61, 62', 63, 64', 65, 66', 67, 68, 69', 70', 71, 71', 72, 72', 73, 73', 74, 74',75', 76', 77, 77', 78', 79', 80, 81', 82, 83, 84, 85, 86, 86', 87, 87', 88, 88', 89, 90, 91, 92, 93, 93', 94,94', 95, 95', 96, 96', 97', 98', 99, 100, 101, 102', 103', 104, 105, 106', 107, 107', 108, 109', 110, 111,112'113, 114, 115, 116', 117', 118', 119', 120, 121', 122, 123', 124', 125', 126', 127', 128', 129, 130, 131',132', 133', 134, 135', 136, 137, 138', 139', 140, 141', 142, 143', 144, 145', 146, 147', 148', 149, 150',151', 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158', 159, 160, 161', 162, 163', 164, 165, 166', 167, 168, 169',170", 171, 172', 173, 174', 175', 176, 177, 178', 179', 180', 181, 182, 183', 184, 185', 186, 187, 188',189, 190', 191', 192', 193', 194', 195', 196', 197, 197', 198', 199, 200', 201', 202', 203', 204, 205',206', 207, 208, 209', 210', 211, 212, 213', 214, 215', 216', 217, 218', 219, 220, 221, 222, 222', 223,224, 225, 226, 227', 228, 229, 230, 231, 232, 233', 234, 235', 236, 237', 238, 239, 240, 241, 242',243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251', 252, 253', 254, 255, 256, 257, 258 et 259' sontsitués sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :Planche D1:- le point1 au point kilométrique 381+567 de 11,76 m- le point 2' au point kilométrique 381+573 de 14,43 m- le point 3' au point kilométrique 381+576 de 30,09 m
2/9AP20260123-L

- le point 4' au point kilométrique- le point 5' au point kilométrique- le point 6' au point kilométrique- le point 7 au point kilométrique- le point 8' au point kilométrique- le point 9' au point kilométrique- le point 10'au point kilométrique- le point 11' au point kilométrique- le point 12 au point kilométrique- le point 13' au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique- le point 15 au point kilométrique- le point 16 au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique- le point 18' au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 20' au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 21' au point kilométrique- le point 22' au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24 au point kilométrique- le point 25' au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique
Planche D2:- le point 27' au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique- le point 30' au point kilométrique- le point 31' au point kilométrique- le point 32' au point kilométrique-- le point 33' au point kilométrique- le point 34' au point kilométrique- le point 35' au point kilométrique- le point 36' au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38' au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40 au point kilométrique- le point 41' au point kilométrique- le point 42' au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44 au point kilométrique
Planche D3 :- le point 45' au point kilométrique- le point 46 au point kilométrique- le point 47' au point kilométrique- le point 48' au point kilométrique- le point 49 au point kilométrique
AP20260123-L
381+594381+656381+722381+726381+783381+817381+830381+846381+851381+901381+935381+962382+019382+064382+067382+087382+134382+153. 382+153382+161382+162382+181382+185382+276
382+353382+478382+506382+558382+633382+692. 382+700382+702382+704382+708382+709382+715382+727382+896382+906382+955382+967382+996
383+059383+103383+156383+213383+238
dededede
39,32 m39,36 m39,37 m12,36 m39,57 m39,69 m39,75 m39,84 m12,86 m40,11 m40,26 m13,19 m12,91 m40,95 m41,02 m11,55 m41,68 m09,78 m39,94 m40,09 m09,54 m09,24 m41,83 m40,32 m
41,25 m40,72 m11,91 m40,76 m40,39 m40,73 m16,17 m10,98 m08,86 m11,88 m13,14 m11,11 m13,23 m12,93 m11,22 m10,60 m15,17 m12,54 m
15,32 m11,95 m15,50 m15,71m10,53 m
3/3

- le point 50 au point kilométrique- le point 51 au point kilométrique- le point 52' au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- le point 54 au point kilométrique- le point 55 au point kilométrique- le point 55' au point kilométrique- le point 56' au point kilométrique- le point 57' au point kilométrique- le point 58' au point kilométrique- le point 59 au point kilométrique- le point 60' au point kilométrique- le point 61 au point kilométrique- le point 62' au point kilométrique- le point 63 au point kilométrique- le point 64' au point kilométrique- le point 65 au point kilométrique
Planche D4:- le point 66' au point kilométrique- le point 67 au point kilométrique- le point 68 au point kilométrique- le point 69' au point kilométrique- le point 70' au point kilométrique- le point 71 au point kilométrique- le point 71' au point kilométrique- le point 72 au point kilométrique- le point 72' au point kilométrique- le point 73 au point kilométrique- le point 73' au point kilométrique- le point 74 au point kilométrique- le point 74' au point kilométrique- le point 75' au point kilométrique- le point 76' au point kilométrique- le point 77 au point kilométrique- le point 77' au point kilométrique- le point 78' au point kilométrique- le point 79' au point kilométrique- le point 80 au point kilométrique- le point 81' au point kilométrique- le point 82 au point kilométrique- le point 83 au point kilométrique- le point 84 au point kilométrique- le point 85 au point kilométrique- le point 86 au point kilométrique- le point 86' au point kilométrique- le point 87 au point kilométrique- le point 87' au point kilométrique
Planche D5:- le point 88 au point kilométrique- le point 88'au point kilométrique ,- le point 89 au point kilométrique
AP20260123-L
383+279383+281383+283383+284383+285383+287383+287383+288383+319383+395383+435383+476383+524383+576383+654383+667383+688
383+770383+773383+795383+830383+848383+879383+879383+880383+880383+883383+883383+885383+885383+968384+028384+092384+092384+200384+271384+273384+342384+351384+359384+400384+417384+431384+431384+437384+437
384+447384+447384+455dedede
09,88 m06,08 m11,65 m09,20 m06,19 m09,74 m09,44 m11,84 m12,09 m10,98 m09,92 m10,35 m09,93 m10,14 m09,89 m09,76 m09,87 m
09,29 m09,72 m09,68 m09,12 m08,94 m09,60 m08,93 m05,16 m06,35 m05,14 m06,42 m09,57 m09,46 m09,18 m09,41 m10,02 m09,66 m10,56 m10,88 m10,57 m10,81 m10,88 m22,66 m22,46 m14,56 m12,98 m10,38 m12,45 m10,63 m
12,48 m10,29 m22,91m
2/9

- le point 90 au point kilométrique- le point 91 au point kilométrique- le point 92 au point kilométrique- le point 93 au point kilométrique- le point 93'au point kilométrique- le point 94 au point kilométrique- le point 94' au point kilométrique- le point 95 au point kilométrique- le point 95' au point kilométrique- le point 96 au point kilométrique- le point 96' au point kilométrique- le point 97' au point kilométrique- le point 98' au point kilométrique- le point 99 au point kilométrique- le point 100 au point kilométrique- le point 101 au point kilométrique- le point 102' au point kilométrique- le point 103' au point kilométrique- le point 104 au point kilométrique- le point 105 au point kilométrique- le point 106' au point kilométrique- le point 107 au point kilométrique- le point 107' au point kilométrique- le point 108 au point kilométrique- le point 109' au point kilométrique- le point 110 au point kilométrique- le point 111 au point kilométrique
Planche D6 :- le point 112' au point kilométrique- le point 113 au point kilométrique- le point 114 au point kilométrique- le point 115 au point kilométrique- le point 116' au point kilométrique- le point 117' au point kilométrique- le point 118' au point kilométrique- le point 119' au point kilométrique- le point 120 au point kilométrique- le point 121' au point kilométrique- le point 122 au point kilométrique- le point 123' au point kilométrique- le point 124' au point kilométrique- le point 125' au point kilométrique- le point 126' au point kilométrique- le point 127' au point kilométrique- le point 128' au point kilométrique- le point 129 au point kilométrique- le point 130 au point kilométrique- le point 131' au point kilométrique- le point 132' au point kilométrique- le point 133' au point kilométrique- le point 134 au point kilométrique
AP20260123-L
384+468384+485384+548384+557384+557384+732384+732384+857384+857384+987384+987385+040385+058385+059385+066385+073: 385+079385+088385+089385+095385+101385+103385+103385+116385+144385+163385+175
385+185385+189385+192385+223385+230385+231385+254385+256385+279385+290385+313385+320385+332385+365385+381385+386385+393385+411385+413385+420385+428385+433385+438
22,81 m22,36 m12,17 m23,69 m10,42 m23,67 m10,62 m12,81 m10,77 m12,60 m10,92 m10,88 m10,54m11,16 m11,00 m10,84 m10,89 m06,77 m08,84 m26,18 m05,54 m21,84 m11,34 m22,16 m11,52 m23,63 m23,24 m
14,37m.23,00 m31,40 m22,91 m13,87 m42,64 m4315 m43,72 m19,14 m39,78 m17,92 m39,52 m39,28 m38,24 m35,07 m34,54 m34,35 m12,10 m30,19 m36,14 m39,98 m31,82 m13,16 m
5/3

- le point 135' au point kilométrique- le point 136 au point kilométrique- le point 137 au point kilométrique- le point 138' au point kilométrique- le point 139' au point kilométrique- le point 140 au point kilométrique- le point 141' au point kilométrique- le point 142 au point kilométrique- le point 143' au point kilométrique- le point 144 au point kilométrique- le point 145' au point kilométrique- le point 146 au point kilométrique- le point 147' au point kilométrique- le point 148' au point kilométrique- le point 149 au point kilométrique- le point 150' au point kilométrique- le point 151' au point kilométrique- le point 152 au point kilométrique- le point 153' au point kilométrique- le point 154 au point kilométrique- le point 155' au point kilométrique- le point 156 au point kilométrique- le point 157 au point kilométrique- le point 158' au point kilométrique- le point 159 au point kilométrique- le point 160 au point kilométrique- le point 161' au point kilométrique- le point 162 au point kilométrique- le point 163' au point kilométrique- le point 164 au point kilométrique- le point 165 au point kilométrique- le point 166' au point kilométrique- le point 167 au point kilométrique
Planche D7:- le point 168 au point kilométrique- le point 169' au point kilométrique- le point 170' au point kilométrique- le point 171 au point kilométrique- le point 172' au point kilométrique- le point 173 au point kilométrique- le point 174' au point kilométrique- le point 175' au point kilométrique- le point 176 au point kilométrique- le point 177 au point kilométrique- le point 178' au point kilométrique- le point 179' au point kilométrique- le point 180' au point kilométrique- le point 181' au point kilométrique- le point 182 au point kilométrique- le point 183' au point kilométrique- le point 184 au point kilométrique- le point 185' au point kilométrique- le point 186 au point kilométrique
AP20260123-L
385+440385+441385+458385+459385+461385+466385+476 :385+478385+499385+503385+532385+546385+549385+573_ 385+596385+604385+611385+674385+703385+749385+765385+781385+789385+796385+797385+822385+824385+846385+865385+868385+873385+874385+887
385+942385+974386+022386+035386+143386+158386+187386+230386+237386+258386+281386+310386+329386+346386+393386+401386+409386+458386+459
39,38 m30,65 m09,44 m41,55 m33,82 m09,54 m32,49 m09,76 m29,39 m10,18 m29,73 m11,39 m28,81 m28,43m.11,05 m28,63 m28,82 m10,86 m29,42 m11,07 m30,02 m10,82 m10,86 m31,38 m10,94 m11,66 m31,53 m12,70 m32,82 m09,65 m13,80 m33,51m07,82 m
11,73 m35,40 m35,36 m11,36 mM |35,11 m11,08 m .35,46 m |35,88 m11,32 m11,13 m37,71m38,89 m39,65 m40,04 m12,12 m39,81 m'11,91 m39,30 m11,78 m
2/9

- le point 187 au point kilométrique- le point 188' au point kilométrique- le point 189 au point kilométrique- le point 190' au point kilométrique- le point 191' au point kilométrique
Planche D8;- le point 192' au point kilométrique- le point 193' au point kilométrique .- le point 194' au point kilométrique- le point 195' au point kilométrique- le point 196' au point kilométrique- le point 197 au point kilométrique- le point 197' au point kilométrique- le point 198' au point kilométrique- le point 199 au point kilométrique- le point 200' au point kilométrique- le point 201' au point kilométrique- le point 202' au point kilométrique- le point 203' au point kilométrique- le point 204 au point kilométrique- le point 205' au point kilométrique- le point 206' au point kilométrique- le point 207 au point kilométrique- le point 208 au point kilométrique- le point 209' au point kilométrique- le point 210' au point kilométrique- le point 211 au point kilométrique ~- le point 212 au point kilométrique- le point 213' au point kilométrique- le point 214 au point kilométrique- le point 215' au point kilométrique- le point 216' au point kilométrique- le point 217 au point kilométrique- le point 218' au point kilométrique- le point 219 au point kilométrique- le point 220 au point kilométrique= le point 221 au point kilométrique- le point 222 au point kilométrique- le point 222' au point kilométrique
Planche D9 :- le point 223 au point kilométrique- le point 224 au point kilométrique- le point 225 au point kilométrique- le point 226 au point kilométrique- le point 227' au point kilométrique- le point 228 au point kilométrique- le point 229 au point kilométrique- le point 230 au point kilométrique- le point 231 au point kilométrique
AP20260123-L
386+567386+568386+574386+575386+616
386+662386+677386+684386+692386+699386+735386+735386+748386+771386+780386+786386+823386+862386+866386+959386+969387+029387+037387+066387+079387+107387+109387+114387+117387+120387+128387+140387+149387+190387+222387+231387+328387+328
387+416387+441387+509387+562387+574387+740387+754387+771387+829
dededede
11,86 m38,30 m12,62 m41,33 m38,09 m
36,16 m36,05 m35,95 m35,81 m36,24 m11,41 m38,21 m38,73 m11,39 m40,73 m39,89 m39,43 m40,31 m10,90 m38,46 m38,15 m11,26 m11,36 m39,35m39,70 m13,46 m09,47 m37,48 m09,32 m37,76 m42,97 m08;82 m38,75m09,38 m11,74 m11,79 m11,99 m38,45 m
12,15 m12,02 m11,71m11,52 m38,03 m12,06 m12,17 m12,25m12,35m
7/3

- le point 232 au point kilométrique 387+876 de 14,00 m- le point 233' au point kilométrique 387+889 de 38,57 m- le point 234 au point kilométrique 387+902 de 16,25 m- le point 235' au point kilométrique 387+904 de 17,66 m- le point 236 au point kilométrique 387+911 de 09,69 m- le point 237' au point kilométrique 387+913 de 15,87 m- le point 238 au point kilométrique 387+937 de 10,41 m
Planche D10 :- le point 239 au point kilométrique 388+086 de 12,26m- le point 240 au point kilométrique 388+125 de 12,22 m- le point 241 au point kilométrique 388+143 de 11,89 m- le point 242' au point kilométrique 388+154 de 16,48 m- le point 243 au point kilométrique 388+162 de 11,67 m- le point 244 au point kilométrique 388+171 de 11,40 m- le point 245 au point kilométrique 388+184 de 11,45 m- le point 246 au point kilométrique 388+193 de 11,41m- le point 247 au point kilométrique 388+207 de 11,40 m- le point 248 au point kilométrique. 388+217 de 11,36 m- le point 249 au point kilométrique 388+302 de 11,57 m- le point 250 au point kilométrique 388+313 de 11,44 m- le point 251' au point kilométrique 388+339 de 17,54 m- le point 252 au point kilométrique 388+341 de 11,75 m- le point 253' au point kilométrique 388+393 de 11,34 m- le point 254 au point kilométrique 388+416 de 11,80 m- le point 255 au point kilométrique 388+428 de 11,83 m- le point 256 au point kilométrique 388+436 de 11,91 m- le point 257 au point kilométrique 388+449 de 11,41m- le point 258 au point kilométrique 388+510 de 09,91 m- le point 259' au point kilométrique 388+511 de 13,20 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
2/9AP20260123-L

à l'avance Monsieur le responsable de |'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire deLoireauxence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une ampliation sera adressée a:- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 - 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégation,la Cheffe du service Transports et Risques
ee |La responsable du ServiceTr ape Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies |de recours et dans les délais mentionnés ci-après,Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée,
9/3AP20260123-L


SNCFRESEAU||/
LOIREAUXENCE(44),ÎDa
[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE|
f
aj;{em|AVISFAVORABLEPLANDALIGNEMENT-PlancheD1®©©à4%4©©©©©®> 3 / 5 + % & $ ® %
TatsparasTepreOFjLimiteparcellaireSNCF
|keB3igRkeBiB8iskBiBiBiswi)jenSSRS—————————19,537.84iteed.BLs—aaaSeè8+ÉÉ;esoe=PLANDALIGNEMENT4PSEenwcarpe—©someOEexistante©Boucheeauje—5
|aisns
|

SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures
;Vupourétreannexé*EaramtePréfectoraldu:i À523JAN2006ÀŸAVISFAVORABLE3e®®à
ŸQ.2FoeChem;&&&ag&nuPlat&7)ee=
|%xfe)œnel@,®,antatontreÀ|%ËB
merTT.%cykoieTinileparcellaireSNF=GSa,TaPhasATSSFOmnCheminChemin2~AFRSus~=~~jo=SeeeneNe=74:69TTeeIsISVoAlea:ieiseeLineparleSNPCADET———;=©"igsme=_a_=©ayChemind'Exploitationn°5845By
Q
PLANDALIGNEMENT4$J20243366A|243366|SystèmeAimétique:|NGF/IGNES600

|GEOMETRE-EXPERT|[GaanrpurCADREB=VEDURALE|SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures
"
Implantationdes,cléturesLimitefigunsvaleurjuridique(n'apa:l'objetdebornageoudecontrôledebornage)
|
—NantesËEd
es©©©®72Chemind'Exploitationn°65eX®ar-Te[7—%.%Ms7%ELLE%%~~LE]ro2©Le=&/+>&=%a|w'pencte|Pre|Nied\PLANDALIGNEMENT1SJ20243366A|243366||23.12.2025|SystèmeAltmétrique:|NGFIGNGS1/500À

SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures
Vupourêtreannexé23JAN.20262LimitedepiquetspourimplardesclôturescsAVISFAVORABLE—ure=Lirjui1svaleurÿjuridiqpasbjetdebornageoudecontrôledebornage)©bene00reneetreme
||
EyA*g2Chemin~koey8
SS63.70
iSreyis
€TChemind'Exploitationn°60'©®
Juillet2025|Levépréalable
bé&RIT,F.~i%~eee%D"&—a$ PRBS D CR 2,2©|&©©©_&À
|wwwauarrarg&&{DALIGNEMENT1&eo©ài
SystèmeAltimétrique:NGF/IGN69

=
UGIEEAUNENEE(45Hess7||auQn'apasfaitl'objetee~bornageoudecontrôledebornage)
g + ce feog © Piquet PTT3 eer area esê ÀCheminCheminChemin

IGEOMETRE-EXPERT|[GaRANTGUNCADREBEVieOURABLE|SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesAuteur.OeDSST=[Planche|Phase|N°piéceSystèmePlanimétrique:RGF93-CC47(zone6)chee:SJ20243366ASystèmeAtimétrique:|NGFAGN6911800
cndastratyation n°97gsaaySÆ=5)6
+.Cn,@àè,Chemind'Exploitationn°%&Weltoncacesirae5Les:ssls]ae0687.96—15.94EL=!16.33-8@&%eeeeÉESSS—Î%,iee,*e8,Qea@©@F]lee8%,%eai@2,@,==—Eu&À,LSrueo>eeaes=.~—LE—unj=%So|ILimitedepiquetspourimplantationdesclôtures
ani
jurijetdebornageoudecontrôledebornage)©,me©®&@me®DTF.1,—Le|58,eeMeë,*%oe%eeDR&B&Chemind'Exploitationn°96||°°i"initparceSIPBfe7ù2i;————aee2pboatonétatASerù3===>—aeVote2—EUS—anparaV2|6.33|7.0423.17.-3Voie1SSSSa——ES—esàwaM@©à,a©,®©,a%Be%*'oN.à.Es"es,|'%En=%es|2i
SA
|eF\\lzB\\Êëailoe Teelè &\à\$it&\
Vupourêtreannex:àl'ArêtéPréfectoralay23JAN.2005geAVISFAVORABLE
ee
4
ae8muaDisLe|8..:sipie@|LARte|_tj%oneTTÀÀpuLAN.>
zLEvovev
yo evpe xd
Bree
Retablissementdeslimitesdeszonesremembréesenapplicationdesplansminutesétablisen1980parlecabinetM.CAUMEAUgéométre-expertagréé.

SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesJuillet2025|LevépréalableA]23.12.2025|PremièreéditiondupionGo#D8+87|EM|
WWW.QUARTAFR|"Plante|Phase|picePLANDALIGNEMENT4eo[SousDossTaos[aledeeee|«mepanimétiqu:ROFGS-CCAT(zone6)Eee:1202433664|2433664BEI|SiindiniimeWEiGnee41500~—&%€@@|@—@~+,%~%+à=)àyD||D|À&=Ex&,&%x8&,"3ie)ECAA%%&ëÀ%%,%a®ed|©©>2PApaS|\'DCNXs"inteparceOPi
lo3,
[ue4=aag=pea8aFarrS""||eeDLesaynen-L=OO————|AGO—À©—__858-|-7.61-4622—|———aeSS19463804asee23S3teba5a+2@Q@àL|À|ÀravA'esTyF5CEvsyer,iLeMr|Re|&|&8|6©nantyeCA©>Limitedepiquetspour|&x[et>:|onimplantationdesclôturesLa&_%%8LL
8|à32
Retablissementdeslimitesdeszonesremembréesenapplicationdesplansminutesétablisen1980parlecabinetMCAUMEAUgéomètre-expertagréé.
jgurativesansvaleurVupourêtreannexéàl'ArrêtéPréfectoraldu23JAN.226AVISFAV3Angers

SNCFRESEAULimiteparcellaireSNCFpourclotures
TCc>Z0>Cc@Zm=mZ=Uo2Q=®0oo
Ro
\
|iHireeà}|à&—@|PsFeaF4|®Fëes5ENBeDe2exay%&|%@.&>;%>ZB>%°4{"LimiteparcellaireSNCFaaaRL
Ea
—Nantesàtera=|L—à©@@@—2,is&.ORF#-:..àl'ArrêtéPréfectoraldu:EE3eB|àLEee%——fee23JAN.2006"yaaaPyé'|DDET|Aun1>implantationdesclôtures==%3:ser+'~|Àaao|>ae|!om=aliaJ\\N°PlanchePhaseN°pièceT\PLANDALIGNEMENT1\Dossiern®:]SousDossiern®:Indice:|DatedeTindice:|(Echelle:
==AVISFAVORAIseaudecureES_.3\juridicapal'objetdejteurotLDAssanenanEPminutesétablisen1980parlecabinetMCAUMEAUgéomètre-expertagréé.f _

SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesPLANDALIGNEMENT-PlancheD9ET'Naturedel'opération[|WWW.QUARTAFRPLANDALIGNEMENT[SousDossiern®:Indice:[Datedeindice:2433664||23.122025SystèmePlanimétrique:RGF93-CC47(zone6)SystèmeAltimétrique:~NGF/IGN69
Dossiern°.SJ20243366A
_|_ 12.02||
©ra©same0€noue

SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourclotures[=GÉOMÈTRE-EXPERTGARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE]
eu
Limitedepiquetspourimplantationdesclôturesturesansvaleurjuridique(n°itl'objetdebornageoudecontréledebornage)uzaRo+Broche|EDF5)5©PiquetTprLPLANDALIGNEMENT-PlancheD1018©soreccemen|Lie—<in©BorneOGEexistante©Bouchedeat\3eeooÆfficiaCHOLLET2.optas66651.mie[C]AssainissementEU-EP73LUte'SBQà\aÀViêtreannexé®)\&LeLeàraretéPrefectoraldu:12|a|À,&&23JAN.202|Hos\CS2.|D.D|©&AVISFAVORABLE||©ls,EEaeOoà.||ls:ve|initrNORELimiteparcellaireSNCF3=|DE'ive23__632|1120__174040.2ueD|507Nantes132=sn—=12e=_voleaa5a)9=aaaCa=5=aa©ÿBii)+=<bisaasq~oOeebe=Bl=======5==5=à|=EN|ÎÀ=aeT]27TTTT[1fatsmiearài\'||\\}|eee=|21@8QQ©©&@~"ageqQ€8IndiceDateNaturedel'opérationon}|mntaJuillet2025|LevépréalableGD-FDS+ST||éi|xwa"AaALSÉ"+io.ÀÀÀ%|ÀTAAY,AyA|23.12.2025|PremièreéditionduplanSR|fo)||fF)\LeLe\Tt,\LeoeD®vsA)&)ÈLa|Lao:TsHtr,Le\Faj,i&LL&&%%eR>om&ÀASLeeER&%&~*~DLi|>ne%+LegBUS®&§§@@4&|+%_&nn|\\:|\D2\\\|\eeà|OeaaYN5aTmTwe.sesÀ=:\i|\t\WWW.QUARTA.FR|aig\&PT8\5|\PLANDALIGNEMENT1ë|àt\|rT)\H\\Dossiern°[SousDossiern®:Tndce:[DatedeTndfce:|tique:RGFOS-CC47(eons8)Echelle:|ras}'i\$J20243366A|243366A||23.12.2025|SystemeAlimétique:|NGFIGNGO41500
&'8
tsES\sommes|i\4
$|\1}Retablissementdeslimitesdeszonesremembréesenapplicationdesplans\|i\\EEétablisen1980parlecabinetMCAUMEAUgéométre—expertagréé.||\\|i
T
_

| RE ne a Direction- | DépartementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-Mportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de MONTRELAISPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra étre dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté. préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3AP20260123-M

Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géométre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection B n°577; D n°309, 627, 400, 698, 700, 418, 612, 672, 671, 673, 669, 667, 807, 809, 225sise à MONTRELAIS, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voieferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pairet impair, entre les points kilométriques379+575 à 381+563.Vu l'arrété du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional; sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobiliére territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 379+575 à 381+563 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne12'33' 44'55'66'77'8'99'1010'11'1212'13'1414'151616'17'18192020'212222'2324'2526'2728'2930'313233'343536'373838'3940'414243'4445'46'4748'4950'51'52'53'54'55'5657'5858'5959'6060'dont les points 1, 2',3, 3' 4, 4',5,5',6, 6', 7, 7', 8', 9, 9',10, 10', 11', 12, 12', 13', 14, 14', 15, 16, 16', 17",18, 19, 20, 20', 21, 22, 22', 23, 24', 25, 26', 27, 28', 29, 30', 31, 32, 33', 34, 35, 36', 37, 38, 38', 39,40', 41, 42, 43', 44, 45', 46', 47, 48', 49, 50', 51',52', 53', 54', 55', 56, 57', 58, 58', 59, 59', 60 et 60'sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction en application de la servitude T1:Planche C1:- le point1 au point kilométrique 379+575 de 11,09 m- le point 2' au point kilométrique | 379+576 de 10,00 m- le point 3 au point kilométrique 379+618 de 10,00 m- le point 3' au point kilométrique 379+618 de 10,00 m- le point 4 au point kilométrique 379+718 de 12,00 m- le point 4' au point kilométrique 379+718 de 12,00 m- le point 5 au point kilométrique 379+818 de 12,51 m- le point 5' au point kilométrique 379+818 de 12,48 m- le point 6 au point kilométrique 379+919 de 13,00 m- le point 6' au point kilométrique 379+919 de 13,00 m- le point 7 au point kilométrique 380+030 de 13,41 m- le point 7' au point kilométrique 380+030 de 14,9 m- le point 8' au point kilométrique 380+107 de 15,04m- le point 9 au point kilométrique 380+111 de 14,00 m- le point 9' au point kilométrique 380+111 de 14,99 m- le point 10 au point kilométrique 380+123 de 14,00 m- le point 10'au point kilométrique 380+123 de 11,16 m- le point 11' au point kilométrique — 380+126 de 20,51 m- le point 12 au point kilométrique 380+220 de 14,00 m- le point 12' au point kilométrique 380+220 de 19,00 m- le point 13' au point kilométrique 380+303 de 18,00 m
2/5AP20260123-M

Planche C2:- le point 14 au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique- le point 15 au point kilométrique- le point 16 au point kilométrique- le point 16' au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique- le point 18 au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 20 au point kilométrique- le point 20' au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 22 au point kilométrique- le point 22' au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24' au point kilométrique- le point 25 au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique- le point 30' au point kilométrique- le point 31 au point kilométrique- le point 32 au point kilométrique- le point 33' au point kilométrique- le point 34 au point kilométrique- le point 35 au point kilométrique- le point 36' au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38 au point kilométrique- le point 38' au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40' au point kilométrique- le point 41 au point kilométriquePlanche C3:- le point 42 au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44 au point kilométrique- le point 45' au point kilométrique- le point 46' au point kilométrique- le point 47 au point kilométrique- le point 48' au point kilométrique- le point 49 au point kilométrique- le point 50' au point kilométrique- le point 51' au point kilométrique- le point 52' au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- le point 54' au point kilométrique- le point 55' au point kilométrique
AP20260123-M
380+322380+322380+359380+378380+378380+388380+389380+392380+519380+519380+574380+619380+619380+663_380+667380+676380+688380+737380+760380+810380+812380+815380+831380+832380+833 .380+843380+846380+901380+910380+910380+972380+977380+997
381+034381+041381+053381+054381+095'381+096381+180381+238381+264381+265381+297381+300381+315381+316
15,00 m13,20 m13,90 m11,61 m11,74 m11,49 m12,06 m13,09 m09,00 m08,00 m07,60 m06,44 m08,00 m06,49 m08,00 m05,89 m ©07,85 m05,97 m07,46 m06,07 m07,69 m08,91 m08,92 m07,69 m08,19 m: 07,46 m07,29 m06,93 m06,77 m06,86 m06,91 m05,99 m07,18 m
07,11 m06,23 m08,25 m06,57 m07,41 m09,14 m08,00 m06,52 m05,53 m11,06 m06,16 m11,73 m.12,01 m06,50 m
3/3

- le point 56 au point kilométrique 381+319 de 08,50 m- le point 57' au point kilométrique 381+322 de 06,64 m- le point 58 au point kilométrique 381+442 de 09,86 m- le point 58' au point kilométrique 381+442 de 10,00 m- le point 59 au point kilométrique 381+540 de 11,35 m- le point 59' au point kilométrique 381+540 de 11,50 m- le point 60 au point kilométrique - 381+563 de 11,50 m- le point 60' au point kilométrique 381+563 de 11,50 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, parun agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE -chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire deMontrelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune ampliation sera adressée à :- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112— 44 041 Nantes Cedex 01
215AP20260123-M

A Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégation,la cheffe du service Transports et Risques
La responsable-drrServicerports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex o1.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
5/3AP20260123-M


ppourclotures|;
Vupourêtreannexéàl'ArrêtéPréfectoralduz23JAN.2026AVISFAVORABLE
WWW.QUARTAFR
gisrole Hd ©
[penche|Phase|Nice
1
SystèmePlanimétrique:RGFS3-CC47(zone6)Etre
ANOT-INS-AUISAIS AT-.

MONTRELAIS(44)|GEOMETRE:ZARANTDUNCADR-EXPERT|EveDURABLE|
Qà
ca
ig
ê%
Vupourêtreannexé23JAN.2026AVISFAVORABLE
©©|É \® àLimiteparcellaireSNCF—©(co|koiSiS|Daga—1971—————618seeunyÀa——|4048Nantes|~465,B.a~~bp|=Es un = Ê (D Clôture existante '> ie |% I 4
CE
|
wwW.QuARTAFRÉ|w*Atanche|Phase|N"piéce©Paem
àow
i
]
Applicationdel'ArrêtéPréfectorald'Alignemen®SNCFétablile21.02.1901.PK380+508au380+543côtéimpair.Applicationdel'arrêtéPréfectoraldAlignement,SNCFétablile10.01.1905.APn°945.PK380+536au380+543côtéimpair,

[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE)a%i!àEs.\.4PLANDALIGNEMENT-PlancheC3eezœ
S
||
|àS|dLe|DmQx
}D7|iSJap!3%]*i8€!28~Hy%Hldes|Date|NaturedeTopération|S:SaunxLLi|5/~~Limite.depiquetspourPeSsjuridique(n°faitl'objetdi©someOGEoustantsBouchedeau
Dossiern°:[SousDossiern®:Indice:|Datedel'indice:|EsRGF93-CC47(zone6)Echelle:ISiôtures©)Compteurd'eau

Es Direction GénéraleMINISTERE PRES nc nialDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie et Pays de La Loire)
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A Orvault, le 01 mars 2026
Arrêté portant délégation de signature prenant effet au 01 mars 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes,
en date du 04 février 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER enqualité de Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée,
à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur StéphaneGLAPPIER en qualité de chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineursd'Orvault à compter du 1° mars 2023.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte,
Directrice Adjointe à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acle, duvurnent, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OESTERLE Yann, Capitaine
Pénitentiaire, chef de détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NZE-INGANGE Lambert,
Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur L'HOSTIS Gilles, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude,
Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Jean Marie, Major
Pénitentiaire à l''Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NICOLAS Ludovic, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal,
Major Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIA Samba, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLON Quentin,
Major Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout'arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
LOIRE-ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise
par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de
direction ou d'officier.
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS d ans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X













16

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















17

Décisions concernées

Articles
Du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3


X


X


X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X

MINISTEREDELA JUSTICE Direction généraleBeale de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrété du 11 mars 2026 portant délégation de signature 4 Monsieur Stéphane GLAPPIERen qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 'er octobre2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIERà compter du 1° mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIESà compter du 1° mars 2026 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARETà compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant à disposition del'Établissement pour Mineurs d'Orvault, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 16 mars 2026 au 22 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main dejustice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à MadameCharlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, délégation designature temporaire du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à ladirection interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 11/03/2026,
P/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest

| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administratives de sécuritéArrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026/0200PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIREDES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNEÀ DESTINATION DE SAINT-JOACHIM
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ,VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à madameMarie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique; |VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieurBruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;VU la demande présentée le 09 mars 2026 et cosignée par monsieur le maire de Montoirde Bretagne et monsieur le maire de Saint-Joachim sollicitant la mise à disposition desagents de la police municipale de la commune de Montoir de Bretagne auprès de lacommune de Saint-Joachim, du samedi 18 avril 2026 à 18 heures au 19 avril 2026 à 01heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points où la présence des citoyens estla plus forte ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le maire de la commune de Montoir de Bretagne est autorisé à mettre àdisposition de la commune de Saint-Joachim les effectifs de sa police municipale selonles modalités suivantes :
e deux agents de la Police Municipale de Montoir de Bretagne sont mis àdisposition de la Police Municipale de Saint-Joachim, le samedi 18 avril 2026 àpartir de 18 heures au dimanche 19 avril 2026 à 1 heure, en renfort du policiermunicipal de la commune de Saint-Joachim;AU titre du carnaval de nuit organisé par la ville de Saint Joachim sur des points de lacommune où la présence des citoyens est la plus forte ;
Tél : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP 33 51544 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2

ARTICLE 2 : La commune de Saint-Joachim bénéficie du concours des agents de policemunicipale de la commune de Montoir de Bretagne, avec son véhicule de fonctionsérigraphié et équipé de son armement conforme aux catégories pour lequel il détient lesautorisations préfectorales de port d'armes au titre de sa mise à disposition auprès de lacommune de Saint-Joachim et dont le maire de Montoir de Bretagne détient lesautorisations préfectorales d'acquisition et de détention des armes.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, lesmaires de Montoir de Bretagne et de Saint-Joachim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Nantes, le 9 mars 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégationle directeur adjoint de cabinet
À > /
/
Bruno FORE
Tél : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

E = DCPPATPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |VU la directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 25 février2016 ;VU la circulaire du 8juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant création du serviceinterministériel départemental des services d'information et de communication ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;VU l'avis du conseil social de l'administration du 10 mars 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous- préfets placés sous l'autorité dupréfet sont les suivants:le cabinet du préfetle secrétariat généralla sous-préfecture de Saint-Nazairela sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenisle pôle d'appui juridiquele centre d'expertise et de ressources des titres « échange des permis de conduireétrangers »la plate-forme CHORUS régionaleo Le pôle médico-social
O[eO[e[e)[eO
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrété définit les services et les missions de la préfecture du département de laLoire-Atlantique et précise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autresservices de l'administration préfectorale.ARTICLE 2Le cabinet de la préfecture assure les fonctions de sécurité des populations, de gestion desévénements d'ordre public, des politiques de sécurité, d'organisation de la permanence del'autorité, de communication de l'État, de protocole et de représentation de l'État.Il est placé sous l'autorité de la sous-préfete, directrice de cabinet. Un directeur adjoint decabinet, la seconde.Il comprend :
OO O©O O O O O
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et dela protection civile (SIRACEDPC)Le bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS)Le bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)Le service des polices administratives de sécurité (SPAS)Le service régional de communication interministérielle (SRCI)Le chargé de mission gens du voyage — RomsLe chargé de mission radicalisationLe cabinet assure les missions et attributions suivantes :
[e)[e)
[e)
Secrétariat dela directrice de cabinet et directeur adjoint de cabinetRelations avec l'agence régionale de santé dans le cadre de la permanence de soins etdes hospitalisations sans consentement |Déplacements du corps préfectoralDe manière spécifique, le secrétariat particulier du préfet est placé directement sous l'autoritédu préfet.1/ Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
90000000000
Elections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats)Organisation des déplacements officiels des ministres ou du Président de la RépubliqueAffaires réservées (audiences, interventions sensibles)Cérémonies publiques et fétes patriotiques, protocoleEnquétes administrativesChancellerie et médaillesSuivi de la messagerie RESCOMCellule coordination, secrétariat pour le cabinet : courrier et fournituresGestion de la mission huissierCentralisation des avis d'opportunité2/ Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
O Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forcesmobiles, Sentinelle, expulsions, arrêtés ordre public et palpation, mandats dedissipation.)Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance (état-major desécurité, CODAF, comités «police de sécurité du quotidien», sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique)Prévention de la délinquance: contrat local de sécurité, conseils locaux de sécurité etde prévention de la délinquance, conseil départemental de prévention, fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr
nN

o Organisation des réunions de police et analyse statistique de la délinquanceo Traitement des interventions relatives a la sécurité et des « enquétes police-gendarmerie »o Correspondant de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduitesaddictives (MILDECA): mise en œuvre des orientations nationales et locales, conseil etpartenariat, suivi budgétaireo Coordination sécurité routière: prévention, statistiques accidentologie etcontrôle-sanction, suivi budgétaire; mise en place d'un plan de contrôles de sécuritéroutière à côté du PDASRo Missions de proximité liées aux droits à conduire :° Gestion des droits à conduire (suspensions, rétentions, archives, centres desensibilisation, SNPC)* Commissions médicales+ Gestion des déclarations des médecins psychologues¢ Agrément des médecins permis de conduire¢ Agrément des centres de sensibilisation+ _ Agrément des installations de fourrières¢ Agrément des garagistes dépanneurs en Pays de la Loire¢ Attestations aptitude médicale (taxis, ambulances)* Immobilisation et mise en fourrière des véhicules+ Gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage »+ Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits à conduire3/ Service interministériel régional des affaires civiles et écanomiques de défense et de laprotection civile (SIRACEDPC)Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civileo Responsabilité des dispositifs d'alerte (suivi du système d'alerte des populations - SAIP),de préparation et de gestion opérationnelle des criseso Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civileo Elaboration, actualisation et mise en œuvre des plans ORSEC « dispositions générales »,« dispositions particulières »: ORSEC départemental, NOVI, plans particuliersd'intervention (PPI SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,Instruction et suivi des grands évènements du départementDéploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'évènements majeurs (CLAV)Plans de sûreté des infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviairesSécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitalePréparation, conduite des exercices et suivi des retours d'expérienceVeille et maintenance des équipements et procédures du centre opérationneldépartemental (COD)Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIP)o Gestion des habilitations des personnels et accès aux informations classifiées et de lamessagerie classifiéeo Mise en œuvre du plan VIGIPIRATEo Instruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (ICATNAT)o Diffusion de l'information préventive sur les risques majeurso Accompagnement des communes dans l'élaboration des plans communaux desauvegarde (PCS)o Sécurité économique pour le département de la Loire-Atlantique
O0 O©O O O©O O©O OO
4/ Service régional de communication interministérielleo Pilotage et coordination de la communication interministérielle à l'échelondépartemental et régionalo Organisation de la politique de communication et mise en. œuvre du plan decommunication6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

O
O
Gestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementauxet régionauxVeille médiatiqueSuivi éditorial et pilotage des sites internet de l'État en Loire-Atlantique et en Faye de laLoireAnimation et veille sur les réseaux sociauxConception de supports et campagnes de communicationAnimation du réseau des chargés de communication des services de l'État en région etdans le départementConception et mise en œuvre d'opérations de relations presse: rédaction decommuniqués et dossiers de presse sur la base des données transmises par les services,organisation des points presse, conférences et visites de presseGestion de la couverture médiatique lors des déplacements officielsPréparation et gestion de la communication de crise. Organisation des évènements et/ou participation (journées du patrimoine, fête de lamusique, tournages, etc) |Pilotage ou participation à la mise en œuvre d' opérations de communicationinterministériellesSuivi des statistiques du site internet et des réseaux sociaux .Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication(graphistes, agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avecles services du secrétariat généralGestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)5/ Service des polices administratives de sécurité
Oo00000
Réglementation des établissements recevant du public (ERP) - Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et sous-commissions spécialiséesRéglementation aérienneRéglementation des manifestations sportivesRéglementation des armes et des munitionsRéglementation des explosifs et artifices de divertissement, agrément des artificiersRéglementation des activités privées de surveillance et de gardiennage (autorisationsd'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, acquisition et détentionsd'armes)Réglementation des transports de fonds - Commission départementale de la sécuritédes transports de fondsAgréments des gardes particuliersHabilitations et agréments individuels en matière de sûreté portuaire et aéroportuairePolice municipale : agréments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et dedétention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipauxAutorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de lâchers deballons et de lanternesRéglementation des débits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,commission vidéo-protection, suivi des conventions de coordination Etat-policesmunicipales6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation
OOO
Pilotage de la prévention de la radicalisationSuivi des instances de concertation avec les cultesSuivi des dérives sectaires7] Mission gens du voyagesOO Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux)Suivi des campements illicites
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3Le secrétariat général assiste la secrétaire générale et le secrétaire général adjoint dans leursfonctions de direction de la préfecture et d'animation des politiques publiques de F État dansle département.Sous l'autorité de la secrétaire générale, le sous-préfet secrétaire général adjoint est plusparticulièrement en charge d'animer les politiques publiques :En faveur de l'accès au logement des personnes défavoriséesDe suivi des dispositifs d'hébergementDe suivi de la lutte contre l'habitat indigneDe suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nanteso De suivi de l'intégration des réfugiés. Elle anime et coordonne la stratégie régionale enmatière d'asile et d'intégration
O0 O©O O ©.
Le secrétariat général comprend les services suivants :La direction des migrations et de l'intégration[e)o La direction de la coordination des politiques publiques-et de l'appui territorialo La direction de la citoyenneté et de la légalitéo La mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politiqued'intégration des réfugiéso Le référent fraude départementalo Le chargé de mission de l'arrondissement de Nantes1/ Direction des migrations et de l'intégrationAu titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnementdes étrangers, cette direction met en œuvre la législation en matière d'entrée, de séjour etd'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers et des mineursnon accompagnés. Elle participe à la lutte contre l'immigration illégale et la fraudedocumentaire intéressant les ressortissants étrangers, l'asile et l'intégration des populationsimmigrées.Elle comprend :11 Bureau du séjouro Instruction des demandes de titres de séjour (dont les réfugiés)o Délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour et titres de séjour dans lecadre du guichet expressRédaction des décisions portant refus et obligation de quitter le territoire françaisO relatives aux demandes de titre de séjouro Gestion des recours gracieuxo . Commission du titre de séjouro Immigration économiqueo Circulation trans-frontièreo Consultations des employeurso Consultation du Tribunal judiciaire et des organismes sociauxo Traitement des demandes de titres de séjour des étrangers incarcérés_o Statistiqueso Mineurs non accompagnéso Instruction des procédures de regroupement familial, en lien avec l'OFII
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr
n

1.2 Bureau du contentieux et de l'éloignemento Eloignement des étrangers en situation irrégulière (dont les ESI incarcérés - et/ouradicalisés)Rétention administrative et assignation à résidenceSuivi des étrangers incarcérésLutte contre l'immigration illégaleCommission des expulsionsExpulsions du territoireContentieux de refus de séjourContentieux de l'éloignementRéadmission Schengen et Dublin
O0 O©O O©O O 0 000
1.3 Bureau de l'asile, de l'intégration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)= Guichet unique asileo Enregistrement des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique, dela Mayenne et de la Vendée (délivrance des attestations de demandeur d'asile, etprocédure de réadmission)il Section asileMesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutésDélivrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asileAnalyse statistiqueRelation avec la direction territoriale de l'office français de l'immigration et del'intégrationO O©O OO 0
1.4 Bureau des naturalisations — plateforme régionalem Plate-forme naturalisationo Enregistrement,instruction, prise de décision et/ou avis et gestion des demandes denaturalisation (décret/déclaration) pour l'ensemble des départements de la régiono Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté françaiseo Analyse statistique interne et au niveau régionalo Notification des décrets rapportant et des décrets d'opposition à la nationalitéfrançaiseo Relation avec la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et le service central: d' Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialElle assure la fonction transversale de coordination interministérielle (animation de lacollégialité départementale, préparation des CAR, pré-CAR, rapport d'activités) et de suivi despolitiques publiques. Elle déploie, en coordination avec les sous-préfectures et les servicesterritoriaux de l'État, l'ingénierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics ouprivés. Les missions liées à l'utilité publique et à l'environnement y sont rattachées. Enfin, elleest mise à disposition des sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leurassure UN appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage cohérent de l'action del'État dans le département.Elle comprend :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantiquegouv.fr ~www.loire-atlantique.gouv.fr
»

2.1 Bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
O
fl Coordination interministérielle transversale et animation du pilotage desservices de l'État dans le départementAnimer la mise en œuvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, desactions innovantes et des outils d'évaluation, communication)Animer les démarches prospectivesAnimer la collégialité départementale: organiser les réunions, les dossiers et lesinstances de pilotage transversal des services (CODIR, bilatérales, réunions thématiques,séminaires des services de l'État en Loire-Atlantique, ...)Assurer la visibilité et la valorisation des sujets et des dossiers portés par la directionPiloter les dossiers interministériels à enjeux sur le départementAnimation et pilotage de la communication interne et rédaction du rapport annueld'activité des services de l'État en Loire-AtlantiqueDéveloppement économique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :¢ Animation territoriale et relations avec les acteurs économiques : pilotage ducomité économique départemental, échanges réguliers avec les chambresconsulaires et représentants des acteurs économiques, organisation de visitesdes membres du corps préfectoral... |° Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de lacommunication départementale* Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour laréindustrialisation et le développement économique, en lien avec les sous-préfectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites clés en main, politiquesprioritaires du Gouvernement.* - Suivi des entreprises en difficulté et participation à la cellule départementaledes entreprises en difficulté, en lien avec la DRFIP 44* Suivi et participation aux instances de gouvernance de la politique de l'emploi :France Travail, CDPE, CLPE |* - Suivi et coordination des dossiers économiques à enjeux sur le territoire+ Suivi de la réglementation liée au Marché d'intérêt nationalSuivi des politiques en matière de santéSuivi des politiques en matière de tourismeSuivi des filières agricoles, maraichage, agriculture et relations avec la chambred'agriculture (hors tutelle administrative)Mission handicap :+ Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH) etsa déclinaison départementale* Elaboration, suivi et animation du plan départemental du handicap* Coordination interministérielle des différentes mesures en lien avec lesdirections départementales interministérielles, la DT ARS et le DASEN* Participation aux différentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comité desuivi de l'école inclusive, comité de suivi de l'emploi accompagné)B Animation transversale des démarches de modernisation et d'évaluation de laperformance des services dans la conduite des politiques publiquesSuivi départemental de la mise en ceuvre du droit de dérogation et des sujetsd'expérimentation et de simplificationRéflexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiquesSuivi des politiques prioritaires dans le départementMise en place d'actions de modernisation de l'action publique et déploiement d'outilscollaboratifs au sein des services de l'État
(ERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1)- prefecture@loire-atlantique.gouv.frantique.gouv.fr

O000000
Rôle d'administrateur départemental « Resana », notamment dans le cadre de ladéclinaison de la feuille de route numérique régionaleia Fonctionnement de l'Administration de l'ÉtatSuivi des agendas du corps préfectoral et avis d'opportunité sur les représentations:rédaction des avis d'opportunité, proposition du niveau de représentation, deséléments de langages, assurer les interactions avec le service de la coordination duSGARSuivi des en réglementaires impactant l'organisation et / ou les missions desservices de l'État (ex : arrêtés préfectoraux d'organisation des services, réforme del'administration territoriale, ...),Délégations de signature du préfet (administratives et ordonnancement secondaire),délégations de pouvoir, conventions de délégation de gestion, suppléancespréfectoralesOrganiser la parution du recueil des actes administratifs de l'État en Loire-Atlantique,Superviser la préparation du courrier réservé du préfet,Coordination des mises en signature émanant des services de l'ÉtatSuivi des interventionsPilotage des missions d'inspection concernant les services de l'État dans le départementSuivi et pilotage des dossiers immobiliers signalés de l'Etat en Loire-Atlantique2.2 Bureau de l'accompagnement des territoires
[e}
= Pôle soutien à l'investissement territorialAnimation territoriale départementale déploiement de l'ingénierie territoriale en faveurdes collectivités locales (ingénierie territoriale) :* _ Accompagnement financier des grands dossiers d'équipement structurants dudépartementPolitiques d'intervention de l'État au soutien de l'investissement local et des politiquespubliques gérées (hors politiques sectorielles confiées à d'autres services) :+ Suivi et gestion des appels à projets et subventions de l'État (programmation etordonnancement DETR, Réserve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fondscharbon),* Coordination avec les sous-préfectures, accompagnement au montage desdossiers des acteurs locaux, organisation de la commission départementalecompétente en matière de DETR+ Suivi des engagements financiers de l'État |* Fonds vert: gestion des mesures départementales, pilotage du comitédépartemental de programmation et préparation des décisions d'engagement etde paiement, coordination de l'avis départemental sur les mesures régionales et :interrégionalesSuivi et coordination des dispositifs de soutien de l'État (sport, monuments historiques,appels à projets), représentation du niveau départemental aux commissionsd'attribution de subventions (Ex: DGD bibliothèques, monuments historiques,sport...)Actions de communication sur l'ensemble de ces missionsa Pôle aménagement et transition écologiqueGestion de l'eau, paysages et biodiversité :*__ Politiques de gestion durable de l'eau :+ Procédure schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).renouvellement de la composition et participation aux CLE+ - Accompagnement des acteurs (ex : comité départemental de l'eau),
6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20www.loire-atiantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr

+ Participation aux instances en matière de politique de gestion de l'eau:gestion, sécheresse, risque inondation, sécurisation...+ Participation aux réunions de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN), stratégie et suivi des travaux; organisation de la réunionannuelle « MISEN stratégique »* Politiques en faveur de la préservation et de la protection de la biodiversité, del'environnement et des paysages : réserves naturelles, suivi des sites natura 2000,comité scientifique de l'estuaire de la Loire, aires protégées, démarches PNR,RNR, politiques en faveur dé la préservation de la biodiversité :+ Secrétariat des commissions des sites et paysages (CDNPS): formationssites et paysages, nature, publicité+ Secrétariat d'instances de concertation : comité consultatif de Grandlieu, et comité de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu+ Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)¢ Agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement etdes associations locales d'usagerse Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de gêne sonore (PGS)o Infrastructures aéroportuaires, routières, ferroviaires, portuaires :¢ Projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, avec le secrétariatet composition des instances de gouvernance du projet, Commissionconsultative de l'environnement, Commission consultative des aides auxriverains |° Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN): suivi institutionnel duconseil de développementet de la commission des investissements¢ Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilité ( périphérique, serm, ...)o Planification territoriale, logement et urbanisme :¢ Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), schéma decohérence territoriale (SCOT), zones d'aménagement concerté (ZAC)+ Suivi des dossiers de secteurs sauvegardés (AVAP, PSMV, SPR), sites classés(instructions des autorisations de travaux)*__ Suivi des politiques en faveur du logement (accès et construction) en lien avecles directions départementales et les sous-préfets d'arrondissementso Transitions et changement climatique :+ Coordination départementale de la territorialisation de la planificationécologique et suivi de la stratégie départementale d'adaptation au changementclimatiqueo Secrétariat de la conférence départementale des investissements électriques (NOME),crédits FACEMissions :- Qualité des services publics et égalité des territoireso Animation des politiques en faveur de l'accès aux services publics:+ Territorialisation des politiques de santé: suivi et élaboration des contrats deterritoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATSe Suivi des politiques publiques liées à l'organisation, à la qualité et l'accès auxservices publics en lien avec le sous-préfet référent départemental : organisationdu comité départemental des services publics, élaboration et suivi du schémadépartemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public¢ Pilotage du programme France services¢ Commission départementale de présence postale territorialeo. Déploiement des politiques publiques liées au numérique: inclusion numérique,téléphonie mobile et fibre (développement du numérique et du très haut débit, zones6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 9

blanches, France numérique ensemble...) Animation des politiques en faveur de laruralité :* Suivi du programme France ruralités et son déploiement en Loire-Atlantique sousl'autorité du sous-préfet référent départemental, organisation du comitédépartemental aux ruralités, Villages d'avenir° Commerce rural, économie sociale et solidaire° Tiers lieux .* Organisation de webinaires d'informations à destination des collectivités- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivités :o Animation départementale des politiques publiques de l'Etat :¢ Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'État(animation du réseau, sous-préfectures), comité départemental, animationterritoriale¢ Organisation du comité local de cohésion territoriale (CLCT) et suivi de la feuillede route de l'ANCT dans le département, appui au corps préfectoral dans safonction de délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires* Actions de communication sur l'ensemble de ces missionso Contractualisation avec les territoires (hors France ruralités et hors politique de la ville) :* Mise en œuvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivitésterritoriales et coordination départementale de ce suivi avec les services del'État et les sous-préfectures* Contribution aux contrats État-région et suivi des opérations inscrites(participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR)* Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT déployés vers les. territoires et de la feuille de route ANCT dans le département: Petite ville dedemain, Action cœur de ville, etc.* Suivi de toutes les contractualisations impactant le développement territorial_ 2.3 Bureau des procédures environnementales= Pôle Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :o Volet ICPE régime autorisation - enregistrement — déclaration° ___ICPE industrielles — agricoles - carrières : organisationde réunions et comité desprocédures - instruction et enquête publique - conseil aux porteurs de projetset collectivités — suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arrétés |* Site SEVESO : organisation de réunions et comité des procédures - instruction —enquête publique - conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi des._ plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arrétés+. Énergies renouvelables (hors éolien en mer) - éolien terrestre - méthanisation —photovoltaïque: organisation de réunions et comité des procédures -instruction et enquête publique - conseil aux porteurs de projets etcollectivités - suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arrétés - Pilotage et suivi du développement des énergies renouvelables àl'échelle départementale, notammentla déclinaison de la planification deszones d'accélération des énergies renouvelable à l'échelle départementale* Décision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature —notification — publicité*__ Procédures plans de prévention des risques technologiques (PPRT)°__ Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permisexclusif terrestre+ Suivi des plaintes et interventionsQUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
E Ooww.loire-atlantique.gouv.fr1.20.20 - prefecture@loire-atlantique gouv.fr
an

o Diverses procéduresVéhicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiersAmende administrative canalisations: mise en œuvre de la réforme anti-endommagement |Dérogations espèces protégées : mise en signature - notification - publicitéAutorisation d'ouverture et certificats de capacité pour l'élevage, la vente ou letransit de gibiersActivité de transport par route de déchets : instruction des dossiersActivité de négoce et courtage de déchets : instruction des dossiersForages : instruction des dossiers déclarationDéclarations orpaillage de loisirs : instruction des dossiersPressings : instruction des déclarations de remplacement de machinesSuivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,communication de documentso CommissionsOrganisation et suivi du Pôle éolienOrganisation et suivi des commissions de suivi des sitesOrganisation et suivi de la Commission départementale de la nature, des_ paysages et des sites (CDNPS) formation « carrières »Secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteursPôle de l'utilité publique et des affaires foncièresPilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :o Volet affaires foncièresDéclaration d'utilité publique et expropriation: organisation de réunions etcomités des procédures - instruction et enquête publique - conseil auxporteurs de projets — suivi des plaintes et recours gracieux — prise d'arrétés DUPet cessibilité et saisine du juge de l'expropriationPérimètres de protection des captages : instruction et enquête publique - prised'arrêtésAutorisations de pénétrer sur les propriétés privées et d'occupationtemporaire : instruction des demandes et prise d'arrétésRemaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arrétésDocuments d'urbanisme et de protection du patrimoine : enquêtes publiquessur leurs créations et évolutions et prises d'arrétés (PPRI; PLUi; Secteurssauvegardés, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)Instauration de servitudes d'utilité publique, notamment pour le transport degaz et d'électricité : organisation de réunions - conseil aux porteurs de projetset collectivités - instruction et enquête publique - prise d'arrétéso Procédures de l'État dans le domaine de l'eauAutorisation environnementale « loi sur l'eau » : Organisation de réunions etcomité des procédures - enquête publique - contradictoire et prise d'arrétésMise en signature d'arrétés et courriers : contradictoire et prise d'arrétéso Diverses procédures* Suppression des passages à niveau: instruction des demandes SNCF et prised'arrêtésDérogations à la collecte hebdomadaire des déchets: instruction desdemandes - présentation au CoDERST - prise d'arrétéscréation/extension cimetières et crématoriums: instruction des demandes -enquête publique - présentation au CoDERST - prise d'arrétésDigues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREAL° Eolien en mer: suivi des projets, prise d'arrétés
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 11

o CommissionsOrganisation et suivi du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST)2.4 la mission interministérielle Aéroport de Nantes Atlantique et GIP FCNA© Suivi et pilotage du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique avecnotamment l'organisation de la comitologie spécifique à l'aéroport (comité aéroport,groupes contacts, COTEC ou COPIL dédiés)o Coordination et animation en mode projet des services de l'État, parties prenantesdans ce dossier .© mise en œuvre des actions conduites par le GIP Fonds de Compensation NantesAtlantique: gouvernance, fonctionnement administratif et comptable, pilotage etdéploiement des actions en matière de compensation et d'accompagnement duterritoire.3/ Direction de la citoyenneté et de la légalitéElle fédère les missions ayant un caractère juridique marqué, notamment celles relatives aucontrôle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle déploie'également son expertise en matièrede contentieux, d'élections, de réglementation. Cettemême direction comprend les missions de proximité maintenues en préfecture notamment _concernant l'identité et les certificats d'immatriculation. La direction de la citoyenneté et de lalégalité est mise à disposition:o Du secrétaire général pour les affaires régionales pour l'exercice des missions relevantde son champ de compétences (contentieux et expertise juridique, contrôle de légalitéet contrôle budgétaire)o Des sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis pour l'exercice ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités de leursarrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.Elle comprend :3.1 Service juridique régionalm Pôle assistance juridique et contentieux ministériel et interministérielo Pilotage interministériel de la fonction «juridique »o Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêtsde l'État, la préparation des mémoires en défense (hors contentieux «étrangers» et duCERT EPE), les déférés préfectorauxo Représentation de l'État devant les juridictions administratives et le cas échéant, civileso Mobilisation, en tant que de besoin, du marché public régional interministériel deprestations juridiques (préparation des bons de commande, interface avec l'avocat)o Conseil, expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin derechercher une sécurisation accrue des actes de l'Étato Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administratived'appelo Animation du réseau des référents juridiques du pôle juridique (régional etdépartemental) |o Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la préfecture= Pôle pilotage et gestion de l'unité opérationnelle régionale « créditscontentieux » du ministère de l'Intérieur (programme 216 action 6)o Gestion du budget de l'unité opérationnelle régionale du programme 216
6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frloire-atlantique.gouv.fr 4?

Interlocuteur unique de l'administration centrale pour la région (dialogue de gestion,remontées de gestion, appels de fonds)Pilotage et animation du réseau des corréspondants de l'UO régionale dans les cingpréfectures de la région (recueil des besoins et ventilation régionale de l'enveloppedéléguée, partage des bonnes pratiques)Coordination des services dépensiers de la préfecture de Loire-Atlantique et arbitragedes dépenses prioritairesOrdonnancement des dépenses et des recettes, suivi des mandatements et du marchéde prestations d'avocat pour la préfecture de Loire-Atlantique3.2 Bureau des finances locales
OO O © 0
AY — BP33515 - 44035 NANTES CER Dprefecture@ioire-atlantique.gouv. frloire-atlantique.gouv.fr
= Contrôle budgétairePilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaireContrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financièreet budgétaire du conseil régional, et de l'ensemble des collectivités, syndicats mixtes,établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissementpubliques locaux ayant leur siège dans le département |Tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture; tutelle budgétaire des établissementspublics locaux d'enseignement (collèges)Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux à l'exception de ceux relevantde l'agence régionale de santé (ARS)Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par le préfet de la chambre régionale descomptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des dépensesobligatoiresm Conseil et appui aux collectivités en matière fiscale, financière et budgétaireObservation et analyse de la situation financière des collectivités, des EPCI, détectiondes situations à risquesAnimation du réseau d'alerteSuivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP)Suivi des emprunts structurésPilotage et mise en œuvre des actions de contrôle budgétaire partenarial avec la DRFIPa Gestion des dotations financières de l'ÉtatRecensement des données, calcul, répartition et versement des dotations financièresde l'État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI:* Dotation globale de fonctionnement (DGF)¢ Dotation forfaitaire+ Dotation d'intercommunalité+ Dotation de compensation¢ Dotation de solidarité urbaine (DSU)+ Dotation de solidarité rurale (DSR)* Dotation nationale de péréquation (DNP)+ Dotation de péréquation urbaines* Dotation aux collectivités pour les permanents syndicaux¢ Dotation particulière élu local (DPEL)¢ Dotation spéciale instituteur (DSI)¢ Dotation pour les aménités rurales+ Dotation Indemnité régisseurs police municipale* Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements+ Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité,passeports)* Dotation globale de décentralisation (DGD), DGD région, DGD départementdont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,

O°
Le)nU
services municipaux hygiène et santé (SCHS), ports maritimes, changementlocaux habitations* Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)+ : Dotation départementale d'équipement des collèges (DREC)* Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)* Dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP)* Compensation des pertes liées à la fiscalité (base CET, produit d'IFER et deTFPB, spectacles)* Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des résidencesprincipales et du transfert de la part départementale de TFPB* Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds decommerces* Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit de_ \'accise sur les énergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)* Compensation des charges résultant de la généralisation du revenu desolidarité active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)¢ Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exonérationsfiscales (taxes foncières, taxe d'habitation, CVAE)_* Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)¢ Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)* Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)*__ Fonds national de péréquation des ressources dynamiques pour les régions*__ Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO)* Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droitsd'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE)*_ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) etgrandes surfaces*__ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)* Fonds de solidarité régional (FSR)= Fiscalité localeContrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale(taxe d'aménagement (TA),taxe de séjour (TS), taxe locale de publicité extérieure (TLPE)pour l'ensemble des collectivités du départementSuivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre)Vérification des états 1259 et des états de taxe d'enlèvement des ordures ménagères(TEOM) : accusés réception et courrielslettres d'observations (démarche simplifiée)a Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERTa Régies de police municipaleCréation, modification, suppression des régiesNomination de régisseursO TélétransmissionSuivi du déploiement, de la mise en œuvre de l'application « actes budgétaires » et desstatistiquesAdministration départementale du dispositif= Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées(ASA)Approbation de la création, des modifications statutaires, des modifications dupérimètre et de la dissolution des associations syndicales autorisées :Approbation de la mise en conformité des statuts
, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 12.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atiantique.gouv.fr

o Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaireso Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des marchés detravaux et de certains actes importantso Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis enconformité3.3 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivitésa Conseil et appui aux collectivités locales et leurs groupementso Appui juridique aux collectivités locales, leurs groupements et entreprises publiqueslocales en vue d'une sécurisation de leurs actes et procédureso, Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique localeo Animation d'un réseau d'information externe: diffusion aux collectivités locales de lalettre électronique « INFO Fl@sh », de fiches thématiques sur la gestion publique locale,responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site internet de la préfectureo Animation du réseau d'information interne des bureaux du contrôle de légalité enrégiona Contrôle de légalitéo Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité et animation du pôleinter-services «juridique et contrôle de légalité »o Elaboration de la stratégie départementale de contrôle et suivi de la stratégie nationale |o Contrôle des actes (délibérations, décisions réglementaires et individuelles, contratsadministratifs) de l'ensemble des collectivités locales (communes, département etrégion) et leurs groupements , notamment dans les domaines suivants :* Commande publique (marchés publics, concessions, délégations de servicespublics)+ Interventions économiques, subventions* Domanialité* Fonctionnement des assemblées+ Statut de l'élu local.* Police administrative* Fonction publique territoriale+ Législation funéraire+ Laïcité |o Lettres pédagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuseso Contrôle des délibérations des conseils d'administration, conseils de surveillance et desassemblées générales des entreprises publiques locales , contrôle des comptes annuelset des rapports des commissaires aux comptes.= Fonctionnement des institutionso Suivi des mandats électifs et contrôle de l'élection des maires et adjoints, présidents etvice-présidents d'EPCI |o Procédure d'acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement de Nanteso Mise en place de délégations spéciales sur l'arrondissement de Nanteso Organisation du renouvellement de commissions départementales ou d'instancesparitaires départemental de gestion de la fonction publique territoriale, représentantsdes personnels de la fonction publique territoriale, conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale,o Instruction des demandes d' agrément ministériel des organismes de formation aux éluslocaux et notification (récépissé de dépôt et notification de la décision ministérielle)
6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX 141.20.20- prefecture@loire-atlantiquegouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 1

a Intercommunalitéo Commission départementale de coopération intercommunale : composition, élections,secrétariat, animation (sessions pléniéres et groupe de travail)o Elaboration, révision, mise en ceuvre du schéma départemental de coopérationintercommunale (groupes de travail, séminaires)o Création, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, pôlesmétropolitains et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, réunionstechniques et prise des arrêtés)Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridiqueCréation, modification et dissolution des EPCC (compétence du préfet de région)Administration départementale de la base nationale « ASPIC »Conférence territoriale de l'action publique : composition et élections départementalesModifications des limites territoriales communales et création de communes nouvelles
O0 O O © 0
a Télétransmissiono Responsable du déploiement de l'application « ACTES » et conventionnement avec lescollectivités territorialesa Sécurisation juridique des décisions de L'État impactant des collectivitésterritorialeso Avis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSILa Affaires scolaireso Suivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en œuvre du service minimumd'accueil |o Contrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques etprivées par les collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d'arbitrageo Suivi des créations d'écoles et de collèges publics |o Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire3.4 Bureau des élections et de la réglementation généraleo Organisation des Élections politiques,-, professionnelles et consulaireso Instruction et suivi de la réglementation générale et des professions réglementéessuivantes :¢ Revendeurs d'objets de mobiliers¢ Annonces judiciaires et légalese Jurés d'assises* Associations, mécénat et libéralités :+ Associations syndicales libres (ASL)Associations cultuellesAssociations reconnues d'utilité publique (ARUP)Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)Fonds de dotationFondations d'entreprisesDons et legsTutelle de congrégation (Loi 1905)Appels à la générosité publiqueLégislation funéraire :o Habilitation des entreprises de pompes funèbreso Dérogation au délai d'inhumer ou d'incinérero Transport de corps .o Inhumations en propriété privée
+ + + + + + + + +
CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 120.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frv.loire-atlantique.gouv.fr

o Créations ou extensions des chambres funéraireso Jurys pour la délivrance des diplômes des métiers dufunéraireo Taxis et VTC:* Organisation des réunions de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) et rédaction de son rapport annuel transmisà la DGITM .¢ Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P¢ Décision annuelle par arrêté préfectoral des tarifs des taxis+ _ Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi+ _ Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi* _ Délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC¢ Conseil aux collectivités concernant les autorisations de stationnement (ADS)et gestion de l'applicatif Mes.ADSa Missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculationo Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports :¢ Gestion de la relation à l'usager: audition des usagers à la demande du CERTcompétent, passeports temporaires, passeports de service, passeports demission, demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, retraitdes CNI ou passeports délivrés indôment* Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports: réponse aux CERT s'agissantdes réquisitions des forces de l'ordre* Gestion des archives : des CNI et des passeports non biométriques, archivagedes piéces nécessaires* Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies¢ Procédure de certification pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Unio Système d'immatriculation des véhicules (SIV) :* Gestion de la relation aux CERT SIV¢ Réponse aux CERT , au référant fraudes ainsi qu'aux réquisitions des forces del'ordre en matière de contrôle des professionnels* Habilitation et contrôle des partenaires du SIV* Gestion des immobilisations des véhicules4/ Mission cohésion sociale et politique de la villeSous le pilotage du secrétaire général adjoint, la mission cohésion sociale et politique de la villeest chargée de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, du suivi des politiquesd'insertion économique et sociale, d'accès au logement, des publics en situation de précaritéet des enjeux d'égalité des chances en coordination avec les directions départementalesinterministérielles concernées.La mission contribue à la représentation du préfet pour conduire les politiques de l'État dansles quartiers prioritaires.Son animation est confiée à un sous-préfet, secrétaire général adjoint, et plus spécifiquementchargé de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale. |Elle comprend :41 Délégués du préfet pour la politique de la villeo Assurent la présence et la représentation de l'État dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de ville
~ prefecture@loire-atlantique.gouv.fratlantique. gouv.fr a7

o Coordonnent, sous l'autorité du préfet, l'action des services de l'État dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville qui relèvent de sa compétence territorialeo Mettent en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,nationale et locale, dans les quartiers défavorisés et leurs habitantso Conçoivent et animent, avec les partenaires, la mise en œuvre des actions contenuesdans les différents piliers du contrat de ville, en subsidiarité des outils de droit communAssurent la représentation du préfet dans les différents dispositifs et instances localesde la politique de la ville ainsi qu'à l'occasion des manifestations et événementsorganisés dans les quartierso Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situationéconomique et sociale des quartiers prioritaireso Veillent à la mise en cohérence des interventions des différents services de l'État àl'échelle des quartierso Veillent à la prise en compte de la dimension « quartiers prioritaires de la politique de laville » dans les politiques publiques de droit communo Assurent, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en œuvre des contratsde ville et des conventions de rénovation urbaine élaborés avec les collectivitésterritoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...o Contribuent à l'émergence, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions conduitesou suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville4.2 Service de la politique de la villeo Met en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitantso Met en œuvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'égalité des droitsentre les femmes et les hommes, la diversité et la prévention et la lutte contre lesdiscriminations |o Met en œuvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la cohésion desterritoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-Atlantiqueo Mise en œuvre départementale de la stratégie gouvernementale « Quartiers 2030 , endéclinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la cohésion desterritoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la villeo Mise en œuvre d'une feuille de route départementale « Quartiers 2030 », actant lespriorités de l'État et les modalités de mobilisation du droit commun au profit desquartiers prioritaireso Gère les crédits délégués par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)pour ces programmeso Assure l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville en co-animation avec lespartenaires en veillant à mobiliser en premier lieu les crédits du droit commun et ensecond lieu ceux de l'ANCTo Pilotage des 3 contrats de ville du départemento Pilotage, suivi et évaluation de dispositifs spécifiques :o Programmes de réussite éducative+ Cités éducatives¢ Cité de l'emploi+ _ Quartiers d'été¢ Adultes-relais¢ Gestion urbaine et sociale de proximité+ Abattement TFPB° PAQTE .+ Zones franches urbaines, territoires entrepreneur4.3 Mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logementLe chargé de mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logementassure la mise en œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr
—œ

Plus précisément, les missions de cohésion sociale, d'intégration des réfugiés et publicsprécaires et de coordination en matiére de logement sont déclinées comme suit := Sur le champ de la cohésion sociale et de l'intégrationo Pilotage de la stratégie départementale d'accompagnement global, visant al'intégration des primo-arrivants et réfugiés ;o Pilotage départemental de la politique d'intégration ;o. Coordination des acteurs (services de l'État, collectivités, bailleurs, opérateurs del'État et associations) pour la mobilisation effective du logement (contingentpréfectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi: (parcourslinguistique, parcours compétences, parcours formation...), de la santé (médecine deville, plateforme CHU...) ;o Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,actions correctives)| Sur le champ du logemento Prospection foncière sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique en lienavec les collectivités et les acteurs associatifs et privéso Pilotage de groupes de travail opérationnels et partenariaux visant à produire desrésidences sociales et/ou de centres d'hébergements ayant vocation à accueillir desréfugiés, des jeunes actifs et des travailleurs précaireso Elaboration d'outils de modélisation économique et sociale des résidences socialeso Interface avec la direction de la coordination des politiques publiques pour larecherche de financements exceptionnels |o Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'État « TaskForce logement» pour le déploiement des dispositifs innovants et/ouexpérimentaux en faveur de la production de logement°. Élaboration d'outils de suivi des actions en faveur du logemento Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark4.4 Mission résorption des bidonvilles et gens du voyageLe chargé de mission pour la résorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise enœuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus précisémentces politiques publiques sont déclinées comme suit := Sur le champ de la résorption des bidonvilleso Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivités, associations,secteur privé...) en charge de la politique de résorption des bidonvilles© Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la stratégie mise en œuvreo Animation et planification des actions des opérateurs Etat - suivi et bilan del'avancée des actions et anticipation de leur évolution© Participation aux actions de la Dihal en tant que référent départementalo Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santéet d'insertion économique et sociale relatives aux romso Administration de la plateforme Résorption et exploitation des données récoltéeso Communication auprès des partenaires, capitalisation des actions et stratégies,recherche de contact ressources et partage d'expérience avec d'autres villesconcernéesB Sur le champ des gens du voyageo Coordination et animation du schéma départemental en lien avec le Conseil- Départemental de la Loire-Atlantique (CD44)o Coordination du comité de pilotage sur le suivi des gens du voyage

o Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santéet d'insertion économique et sociale relatives aux gens du voyage5/ Mission d'appui au sous-préfet et de suivi de l'arrondissement de NantesLe chargé de mission appui le secrétaire général de la préfecture dans sa mission de sous-préfetde l'arrondissement de Nantes.Il assure notamment :°o L'animation et la coordination, en relais du secrétaire général, des services de l'Etatpour ce qui concerne les dossiers relatifs à l'arrondissement de Nantes ens'appuyant sur les services du secrétariat généralo La continuité des relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement,pour lesquelles il est référentIl propose toutes analyses et toutes initiatives permettant à l'État de déployer efficacementses politiques publiques dans ce territoire et suit les différentes contractualisations avec lescollectivités territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs départementaux de cesprojets.6/ Référent fraude départementalLe référent fraude départemental assure les missions suivantes :o Mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraudedocumentaire externe et interneo Information et conseil des services de délivrance de titres en matière de préventionet de détection des fraudesAdministrateur cartes COMEDECSuivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiquesPilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaireContrôle des partenaires habilités (professionnels de l'automobile)Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
00000
ARTICLE 4La sous-préfecture de Saint-Nazaire assiste le sous-préfet de Saint-Nazaire dans l'exercice deses missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception des médaillesd'honneur etdu tourisme (compétences départementales).L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition desattributions entre ses services sont les suivantes :41 Secrétariat générala Assistance au sous-préfetPilotage des dossiers sensiblesContact avec les élusReprésentation de l'ÉtatÉvénements divers
O0 O©O © 0
= Gestiono Ressources humaines |o Suivi du budget de fonctionnement et des commandeso Sécurité de la sous-préfectureo Immobilier de la sous-préfecture
ERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1prefecture@loire-atlantique.gouv.frtique.gouv.fr
6, QUAI CEIN02.40.41.20www.loire

o Suivi du centre de coût de la résidence du sous-préfet
O
O
4.2 Bureau
O oOOo © Oo oOO
[e
4.3 Bureau
[e)O00000
a LogistiqueChauffeurRésidence : entretien de la résidence — cuisine - réceptionsCourrierServices techniques (maintenance - accueil des entreprises - entretiens etréparations courantes) )Archivagedu cabinetAffaires réservées, ordre et sécurité publicsPréparation des rendez-vous et des visites du sous-préfetRelations avec les élus, les services de l'État, la préfecture et les représentantssyndicauxGestion d'événements, de crises ou de conflits sociauxSécurité civile (ORSEC— Plans de prévention des inondations (PPI-POI)Prévention de la délinquanceMédailles d'honneur pour l'ensemble du département (travail - régional,départemental et communal - agricole - sapeurs pompiers - mutualité,coopération, enseignement technique - transports routiers - travaux publics). Suivi des gens du voyage (stationnementsillicites, grands passages)Ordre public et police administrative, débits de boissons, discothèques, police del'air (plate-formes ULM-hélisurfaces, manifestations aériennes), déclarations demanifestations sur la voie publique, concours de la force publique (à l'exceptiondes expulsions locatives)Dossiers événementiels, commémorationsGestion des établissements recevant du public.Manifestations sportives motorisées et non motorisées, sports de combats, petitstrains routiers touristiques, duplicata du permis de chasserÉlectionsde la réglementation et du séjourAccueil général de la sous-préfecture |Organisation et mise à disposition de l'information à destination des usagers àl'accueil généralSuspensions et invalidations des permis de conduireGestion des droits à conduireCommission médicale des permis de conduireGestion de la relation aux CERT4.4 Bureau de l'animation et du développement du territoire
re)
O
= Ingénierie et animation des territoiresAppui à la mise en œuvre des politiques publiques dans l'arrondissement(accompagnement des collectivités, environnement, suivi des territoires ruraux,dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)Aménagement du territoire : accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics ouprivés, dans la mise en œuvre de leurs projets (accompagnement administratif etfinancier)Programmation des subventions de l'État (DETR, DSIL)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique. gouv.frnww.loire-atlantique.gouv.fr

= Coordination des services de l'ÉtatAccompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires :o Suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),carrières et des établissements SEVESO : plans de prévention des risques'technologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS) |o Suivi de la gestion du domaine public maritime, élaboration des plans deprévention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissementa Relations avec les collectivités territorialeso Relations avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfectureo Suivi de la vie des collectivités et de l'intercommunalité dans l'arrondissement= Activités touristiques (pour l'ensemble du département)o Instruction des classements des offices de tourisme, stations classées de tourismeet communes touristiques"o Instruction du titre de maître restaurateuro Délivrance des cartes de guides conférenciers= Habitat et logemento Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissemento Expulsions locatives : de la prévention à l'octroi éventuel du concours de la forcepublique- 4.5 Emploi© Politique de l'emploio Relation et suivi des entrepriseso Développement économique
ARTICLE 5La sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis assiste le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenisdans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception dugreffe des associations (compétences départementales).En outre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, est chargé, au plan départemental, desmissions suivantes :o Référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de lacoordination de la déclinaison de l'Agenda rural et du « Plan 173 mesures » pour lemonde rural sur le département de la Loire-Atlantique,o Pilotage de la première génération des contrats de ruralité de la Loire-Atlantiqueet coordination des travaux d'élaboration de la seconde génération en lien avecles sous-préfets territorialement compétents,o Suivi des travaux de la commission départementale de présence postaleterritoriale de la Loire-Atlantique,o Coordination du schéma départemental d'accessibilité des services au public dela Loire-Atlantique,o Suivi de l'équipe projet dans le cadre de la mise 'en place des pylones detéléphonie mobile relevant du « New Deal» de janvier 2018 entre l'État et lesopérateurs,o Supervision du déploiement des Espaces France Services en concertation avec lessous-préfets territorialement compétents
EINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1— Prefecture@loire atlantique gouv.frIGUE.ZOuv. fr 19

L'organisation des services de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis et la répartition desattributions entre ses services sont les suivantes :5.1 Secrétariat généralAssistance au sous-préfetAccueil général, standard, courrier, archivageGestion des ressources humaines de la sous-préfectureSécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité)Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)Gestion immobilière de la sous-préfectureSuivi de la résidence du sous-préfet
0-0 0000 O-:
5.2 Pôle cabinet — sécurité et citoyenneté= Cabinet et sécuritéo Interventions et affaires réservéeso Préparation des dossiers du sous-préfet: réunions, visites, inaugurations,cérémonieso Relations avec les institutionnelso Secrétariat et présidence des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement (établissements recevant du public — ERP)o Ordre public de l'arrondissement: prévention de la délinquance, suivi de laradicalisation, sécurité des manifestations publiques et grands événements, gensdu voyageo Sécurité routière en lien avec le cabineto Appui au cabinet en matière de sécurité civile et dans l'accompagnement desacteurs locaux (prévention et suivi de crises)o Propositions de distinctions honorifiques= Citoyennetéo Manifestations motorisées et manifestations sportives non motorisées del'arrondissemento Greffe des associations pour l'ensemble du départemento délivrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chassero Elections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élus5.3 Pôle ingénierie territoriale et développement économique= Ingénierie et animation des territoireso Appui à la mise en œuvre des politiques publiques sur l'arrondissementaménagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats deruralité), environnement, logement et hébergemento Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif etfinancier (DETR, fonds de soutien, ruralité)i: Coordination des services de l'Étato Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires : schémadépartemental de l'accessibilité des services au public et dispositifs contractuelso Suivi des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),carrières et des établissements SEVESOo Commissions de suivi de sites (CSS)

a Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoinavec la direction de la citoyenneté et de la légalité et la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.ARTICLE 6La préfecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services à vocationnationale ou régionale:6.1 Pôle d'appui juridique (PAJ)Le PA) constitue un pôle à vocation nationale de renfort de l'expertise juridique despréfectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :o Rédaction et appui sur les mémoires contentieux devant les juridictionsadministratives en 1" instance, et éventuellement défense devant les juridictionspour les contentieux les plus sensibleso Réponse aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures et SGAMIo Assistance aux préfectures et SGAMI dans la rédaction de leurs actes pour unemeilleure sécurisation juridique6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres *crengs de permis de conduire étrangers
Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) échange de permis de conduireétrangers est un service rattaché au secrétaire général. Il assure des missions pour l'ensembledu territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :i Pôle instructionSection Europe:o Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire européens, suisses,monégasques et andorranso Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers faisantsuite a une infractionInstruction des demandes de rétablissement de permis de conduire françaiseInstruction des demandes d'enregistrement des permis de conduireDélivrance du droit à conduire ou de lettres de refusRelations avec la DSR et l'ANTSArchivage des permis de conduire étrangers selon nagnmnrenrtation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique
0000 0
Section hors Europe:o Instruction des demandes d charges de permis de conduire non européenso Délivrance du droità conduire ou de lettres de refuso Relations avec la DSR et l'ANTSo Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistiquea Pôle soutienSection lutte contre la fraude :o Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et lesréférents fraude départementauxo Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titreso Gestion des habilitations d'utilisation des applications métiers :
CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX141.20.20 - PP otaolr atelieroire-atlantique.gouv.fr ;

o Lutte contre la fraude interneo Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERTSection affaires juridiques.o Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridiqueSection qualité interventions courrier:o Gestion arrivée et départ courrierso Gestion des réclamations des usagers et dus interventions de tiers (défenseursdes droits, élus,,,)o Relations avec les représentations étrangères sur le sol françaiso Traçage des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avecl'ANTS, correction des erreurs de productiono Suivi statistique6.3 Centre de services partagés (CSPR) CHORUSo Exécution des recettes et dépenses des préfectures des 5 départements de larégion Pays de la Loireo Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectureso Comptes-rendus et bilans périodiqueso Régie régionale d'avances et de recettesARTICLE 7Le Pôle médico-social comprend :o conseiller technique régionalo assistants de service socialo psychologueo médecin de préventionARTICLE 8L'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé.ARTICLE 9La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PREF
Fabri¢d RIGOULET-ROZE
QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1ph men dentgouv.fr
Nin