PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-040-2025-04
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS -
2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS
(75015)
(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-12-16-00011 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA
DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint
Brice sous Foret. (3 pages) Page 8
IDF-2024-12-16-00010 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt,
Wy dit joli village et Mondetour en Vexin (60) (4 pages) Page 12
IDF-2024-12-09-00021 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt (4
pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-04-15-00017 - Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne (3 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-15-00016
Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

Acte de déclaration n° DOS – 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU La loi n ° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU Le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à
différents collaborateurs ;

VU L'arrêté n° DOS-2024/3395 du 24 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale « LABO XV », sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015).


CONSIDERANT La demande reçue en date du 9 février 2025, et complétée définitivement en date du 3 avril
2025, de Monsieur Natalio AWAIDA, représentant légal du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « LABO XV », exploité par la SELAS « LABO XV », sise 353, rue de Vaugirard à
PARIS (75015), afin de prendre en compte :

- La cessation des fonctions de biologiste associé de Monsieur Mohamed DJELLEL à
effet au 31 août 2024, ainsi que la cession de son action au profit de Monsieur Natalio
AWAÏDA ;
- L'intégration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, médecin, en qualité de
biologiste associée à compter du 1er avril 2025, ainsi que le prêt de consommation
d'une action à son profit ;
- La fermeture au public du site analytique sis 353 Rue de Vaugirard 1er étage à PARIS
15ème et l'ouverture d'un site sis 351 Rue de Vaugirard à PARIS 15ème ;

CONSIDERANT





La copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « LABO XV »
en date du 5 février 2025, portant acte de :

- La cessation des fonctions de biologiste associé de Monsieur Mohamed DJELLEL à
effet au 31 août 2024, ainsi que la cession de son action au profit de Monsieur Natalio
AWAÏDA ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
4
2/4

- L'intégration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, médecin, en qualité de
biologiste associée à compter du 1er avril 2025, et le prêt de consommation d'une
action à son profit ;

CONSIDERANT





La copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « LABO XV »
en date du 30 mars 2025, portant acte de :

- La fermeture au public du site analytique sis 353 Rue de Vaugirard à PARIS 15ème et
l'ouverture du site sis 351 Rue de Vaugirard à PARIS 15ème ;

CONSIDERANT Les documents relatifs à la cessation des fonctions de Monsieur Mohamed DJELLEL :
- La copie de sa lettre de démission en date du 25 avril 2024 et à effet au 25 août
2024 ;
- La confirmation de la restitution de l'action prêtée au profit de Monsieur Natalio
AWAÏDA ;

CONSIDERANT Les documents relatifs à l'intégration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY :
- La copie de son contrat d'exercice de biologiste salarié à temps plein conclu avec la
SELAS « LABO XV », en date du 5 février 2025, à compter du 1er avril 2025 ;
- La copie de la convention de prêt de consommation d'une action conclue avec
Monsieur Natalio AWAÏDA, en date du 4 février 2025 ;
- Les copies de son diplôme de Docteur en médecine et de son diplôme d'études
spécialisées de biologie médicale, ainsi que son inscription au tableau de l'Ordre des
médecins à jour ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT





CONSIDERANT
Les plans des locaux du site sis 351 rue de Vaugirard à PARIS (75015), situés au rez-de-
chaussée dans leur version définitive du 21 mars 2025, la liste des superficies des pièces
dont le bureau dédié à l'exercice du biologiste responsable mesurant 18 m², ainsi que les
éléments relatifs à la signalétique extérieure du site respectant les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article R.6222-3 du Code de la santé publique ;

Les motifs de santé publique justifiant la fermeture au public du site situé au 1er étage du 353
rue de Vaugirard à Paris 15ème, en raison de leur vétusté et leur inaccessibilité aux personnes
à mobilité réduite, entraînant le déménagement de l'accueil de la patientèle dans de nouveaux
locaux adaptés situés dans un immeuble mitoyen au rez-de-chaussée du 351 rue de
Vaugirard à Paris 15ème ;

Qu'ainsi, dans la mesure où la phase pré-post analytique de l'activité de biologie médicale
réalisée anciennement sur le site sis 353 rue de Vaugirard à Paris 15ème sera dorénavant
réalisée sur le site sis 351 rue de Vaugirard à Paris 15ème, l'ouverture des locaux du site sis
351 rue de Vaugirard à Paris 15ème n'est pas considéré comme une nouvelle implantation au
sens de l'article L.6222-2 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT L'extrait Kbis de la société « LABO XV », mis à jour en date du 25 novembre 2024 ;

CONSIDERANT La copie des statuts de la société « LABO XV », mis à jour en date du 6 février 2025 ;

CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABO XV » ;

CONSIDERANT L'attestation d'accréditation du laboratoire de biologie médicale « LABO XV » n° 8-3817 rév.
8 délivrée par le COFRAC, ayant pour date de prise d'effet le 22 novembre 2024 et pour date
de fin de validité le 31 décembre 2025 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
5
3/4

PREND ACTE DE LA DECLARATION :

ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015),
dirigé par Monsieur Natalio AWAÏDA, biologiste responsable, exploité par la SELAS « LABO XV »,
sise à la même adresse, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 75 005 204 5, fonctionne
sur les quatre sites listés ci-dessous, dont un fermé au public :

1. Le site « Vaugirard N°353 », siège social et site principal
353, rue de Vaugirard à PARIS (75015), 1er étage
Fermé au public
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-
toxicologie), hématologie (hématocytologie, hémostase, immunohématologie),
microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 205 2

2. Le site « Vaugirard N°351 »
351, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
Ouvert au public de 7h30 à 20h, les samedis de 7h30 à 16h et les dimanches
matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 007 741 4

3. Le site « Mozart »
16, Avenue Mozart à PARIS (75016)
Ouvert au public de 7h30 à 18h et les samedis matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 207 8

4. Le site « Pavé de Grignon »
19, rue Pavé de Grignon à THIAIS (94320)
Ouvert au public de 7h30 à 14h30 et les dimanches matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 069 6

La liste des quatre biologistes médicaux associés exerçant au sein du laboratoire de biologie
médicale, est la suivante :

1. Monsieur Natalio AWAÏDA, médecin, biologiste responsable, Président
2. Monsieur Clément Roland KABLA, pharmacien, biologiste médical, exerçant à temps
partiel à raison de 20 heures/semaine
3. Monsieur Antoine KHOURY, pharmacien, biologiste médical
4. Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, médecin, biologiste médical salariée
associée

La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABO XV » est la suivante :

Associés Nombre
d'actions
Droits de
vote
Droits de
vote en %
Monsieur Natalio AWAÏDA 497 497 99,4 %
Monsieur Clément Roland KABLA 1 1 0,2 %
Monsieur Antoine KHOURY 1 1 0,2 %
Madame Karin FREDMAN-BERLOTY 1 1 0,2 %
Total 500 500 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
6
4/4



ARTICLE 2e :


L'arrêté n° DOS-2024/3395 du 24 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « LABO XV » est abrogé à compter de la réalisation effective
des opérations susvisées.

ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent acte peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés
ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4e : Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent acte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 15 avril 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience


Fabien PÉRUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de déclaration n° DOS - 2025/1893
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LABO XV »
sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-16-00011
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont,
Ecouen, Moisselles et Saint Brice sous Foret.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice
sous Foret.
8
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 16/12/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA DEBAISIEUX
4 RUE DE BLEMUR
95350 PISCOP
Dossier n° 95-2024-28 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5369 9
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 03/12/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de DOMONT, ECOUEN,
MOISSELLES et SAINT BRICE SOUS FORET. Cette demande d'autorisation porte sur
l'agrandissement par la reprise de parcelles agricoles de la SCEA DEBAISIEUX, gérée par
M. ROBERT Philippe. Une partie du parcellaire repris, soit 8ha 66a 64ca était auparavant exploité
par l'EARL DU BOIS BLEU dont le gérant, M. LEVASSEUR Christian souhaite prendre sa retraite. Les
4ha 55a 40ca restant sont déjà exploités par la SCEA DEBAISIEUX et font donc l'objet d'une
régularisation au contrôle des structures.
Le dossier a été enregistré complet au 04/12/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/04/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../...
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice
sous Foret.
9
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice
sous Foret.
10
Liste des parcelles concernant la demande de LA SCEA DEBAISIEUX :
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
DOMONT B 138 4 ha 55 a 40 ca
S/Total 4 ha 55 a 40 ca
ECOUEN AK 53 1 ha 12 a 80 ca
ECOUEN AK 54 0 ha 62 a 80 ca
ECOUEN AK 55 0 ha 08 a 60 ca
ECOUEN AK 56 0 ha 12 a 17 ca
ECOUEN AK 58 1 ha 34 a 31 ca
ECOUEN AK 61 0 ha 58 a 68 ca
SAINT BRICE SOUS FORET A 131 1 ha 15 a 07 ca
SAINT BRICE SOUS FORET A 134 1 ha 30 a 89 ca
SAINT BRICE SOUS FORET A 137 0 ha 85 a 00 ca
S/Total 7 ha 20 a 32 ca
MOISSELLES AA 59 1 ha 46 a 32 ca
S/Total 1 ha 46 a 32 ca
TOTAL PARCELLAIRE 13 ha 22 a 04 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice
sous Foret.
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-16-00010
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les
communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli village
et Mondetour en Vexin (60)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli
village et Mondetour en Vexin (60)
12
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 16/12/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE
9 RUE SAINT ROMAIN
95420 WY DIT JOLI VILLAGE
Dossier n° 95-2024-27 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5368 2
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 27/11/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de ARTHIES, AINCOURT, WY DIT
JOLI VILLAGE et MONDETOUR EN VEXIN (60) actuellement mises en valeur par la SCEA FLEURIER,
dont le gérant, Monsieur Bruno FLEURIER souhaite partir à la retraite en 2025.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de la SCEA LES VERGERS
D'HARDEVILLE gérée par Messieurs Matthieu et Vincent BOSSU, associés exploitants à titre
principal.
Le dossier a été enregistré complet au 04/12/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/04/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli
village et Mondetour en Vexin (60)
13
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli
village et Mondetour en Vexin (60)
14
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE :
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
Arthies ZD 4 4 ha 20 a 00 ca
Arthies ZA 2 7 ha 21 a 00 ca
Arthies ZA 15 6 ha 38 a 30 ca
Arthies ZB 3 2 ha 46 a 30 ca
Aincourt B 53 0 ha 14 a 80 ca
Maudetour en vexin Y 50 0 ha 56 a 40 ca
S/Total 20 ha 96 a 80 ca
Arthies ZD 12 19 ha 94 a 80 ca
Arthies ZD 3 21 ha 74 a 00 ca
Arthies ZD 5 1 ha 68 a 40 ca
Wy dit joli village ZI 45 30 ha 39 a 00 ca
S/Total 73 ha 76 a 20 ca
Arthies ZC 23 21 ha 74 a 70 ca
S/Total 21 ha 74 a 70 ca
Arthies ZA 46 0 ha 17 a 95 ca
Arthies B 642 0 ha 38 a 26 ca
Arthies ZA 50 0 ha 10 a 00 ca
Arthies ZA 51 3 ha 58 a 21 ca
Arthies B 647 0 ha 09 a 65 ca
Arthies B 648 0 ha 06 a 76 ca
Arthies B 656 0 ha 34 a 00 ca
Arthies B 657 0 ha 35 a 24 ca
Arthies B 527 0 ha 03 a 87 ca
Arthies ZA 42 4 ha 59 a 53 ca
Arthies B 288 0 ha 13 a 05 ca
Arthies B 285 0 ha 02 a 60 ca
Arthies B 286 0 ha 03 a 80 ca
Arthies B 315 0 ha 16 a 83 ca
Aincourt B 52 0 ha 54 a 50 ca
Aincourt B 55 0 ha 49 a 50 ca
Aincourt B 57 0 ha 14 a 00 ca
Aincourt B 58 0 ha 48 a 00 ca
Aincourt B 60 0 ha 84 a 10 ca
Aincourt B 61 1 ha 28 a 00 ca
Aincourt B 67 1 ha 29 a 29 ca
Aincourt B 80 0 ha 17 a 00 ca
Aincourt B 84 2 ha 12 a 20 ca
Aincourt B 88 0 ha 08 a 70 ca
Aincourt B 89 0 ha 32 a 80 ca
Aincourt B 90 0 ha 05 a 20 ca
Wy dit joli village ZI 37 3 ha 50 a 00 ca
S/Total 21 ha 43 a 04 ca
Arthies ZD 20 17 ha 90 a 12 ca
Arthies B 639 0 ha 27 a 80 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli
village et Mondetour en Vexin (60)
15
Arthies B 640 0 ha 52 a 17 ca
Arthies B 644 0 ha 83 a 30 ca
Arthies B 645 2 ha 37 a 70 ca
Arthies ZB 21 12 ha 03 a 80 ca
S/Total 33 ha 94 a 89 ca
Arthies ZD 18 2 ha 97 a 44 ca
S/Total 2 ha 97 a 44 ca
Arthies ZD 10 1 ha 73 a 50 ca
ZD 6 6 ha 62 a 50 ca
ZA 3 0 ha 57 a 90 ca
ZE 2 1 ha 40 a 50 ca
S/Total 10 ha 34 a 40 ca
TOTAL PARCELLAIRE 185 ha 17 a 47 ca
4/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli
village et Mondetour en Vexin (60)
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-09-00021
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA YHCAM sur les communes d'Osny,
Ableiges, Vigny et Genicourt
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 17
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 09/12/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA YHCAM
2 PLACE DE LA LIBERATION
95650 GENICOURT
Dossier n° 95-2024-26 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5367 5
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 26/11/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de OSNY, ABLEIGES, VIGNY,
GENICOURT actuellement mises en valeur par la SCEA YHCAM.
Cette demande d'autorisation porte sur l'installation de Madame BOUDACHE (née
MACHY) Marie en tant qu'associée exploitante, co-gérante à titre secondaire dans la SCEA
YHCAM aux côtés de son père Monsieur Lucien MACHY, associé exploitant, gérant.
Le dossier a été enregistré complet au 02/12/2024
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 02/04/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../...
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 18
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 19
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA YHCAM :
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
Génicourt AB 396 0 ha 04 a 42 ca
AB 399 0 ha 06 a 70 ca
ZE 33 8 ha 79 a 90 ca
ZH 71 13 ha 16 a 77 ca
Osny YC 182 6 ha 35 a 00 ca
Ableiges ZC 32 3 ha 30 a 79 ca
ZD 18 10 ha 75 a 76 ca
Vigny ZB 27 1 ha 30 a 43 ca
S/TOTAL 43 ha 79 a 77 ca
Génicourt AB 394 0 ha 22 a 23 ca
AB 397 0 ha 00 a 41 ca
Osny YC 56 0 ha 78 a 90 ca
S/TOTAL 1 ha 01 a 54 ca
Génicourt AB 395 0 ha 00 a 44 ca
Génicourt AB 398 0 ha 22 a 21 ca
S/TOTAL 0 ha 22 a 65 ca
Génicourt AB 393 0 ha 34 a 65 ca
S/TOTAL 0 ha 34 a 65 ca
Génicourt ZH 20 3 ha 34 a 50 ca
ZH 28 0 ha 61 a 30 ca
Osny YD 24 1 ha 46 a 00 ca
Osny YD 32 4 ha 06 a 70 ca
Osny YD 61 7 ha 20 a 36 ca
S/TOTAL 16 ha 68 a 86 ca
Osny YC 378 0 ha 23 a 42 ca
Osny YC 55 0 ha 13 a 00 ca
Osny YC 225 0 ha 78 a 44 ca
S/TOTAL 1 ha 14 a 86 ca
Osny YD 76 0 ha 43 a 00 ca
S/TOTAL 0 ha 43 a 00 ca
Osny YD 42 3 ha 39 a 90 ca
S/TOTAL 3 ha 39 a 90 ca
Osny YC 376 1 ha 78 a 82 ca
S/TOTAL 1 ha 78 a 82 ca
Osny YD 78 2 ha 37 a 56 ca
S/TOTAL 2 ha 37 a 56 ca
Osny YE 24 0 ha 76 a 70 ca
Osny YH 71 1 ha 21 a 40 ca
YH 113 2 ha 45 a 50 ca
S/TOTAL 4 ha 43 a 60 ca
Osny YC 51 1 ha 31 a 40 ca
S/TOTAL 1 ha 31 a 40 ca
Osny YD 64 7 ha 44 a 99 ca
S/TOTAL 7 ha 44 a 99 ca
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 20
Osny YC 54 1 ha 12 a 70 ca
S/TOTAL 1 ha 12 a 70 ca
TOTAL PARCELLAIRE 85 ha 54 a 30 ca
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00017
Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00017 - Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
22
|MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision n° 2021 -26 du 1er avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de l'Essonne,

DÉCIDE :

Article 1 : Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
- - Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
- - Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
- - Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 :

• Section 1-1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
• Section 1-2T : Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
• Section 1-3 : Section vacante. L'intérim est assuré par madame Naïla OTT, inspectrice du travail.
• Section 1-4 : Mme Naïla OTT, inspectrice du travail.
• Section 1-5 : Monsieur Samy GHERBI, inspecteur du travail.
• Section 1-6T : Madame Béatrice CHARPENTIER, inspectrice du travail
• Section 1-7 : Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
• Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail. En l'absence de Mme Pauline BRUNEAU, l'intérim
de la section est assuré par M. Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
• Section 1-9 : Madame Farida BARA, inspectrice du travail, à l'exception de l'établissement Clinique de l'Yvette (n°
Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice
du travail.
• Section 1-10A : section vacante. L'intérim est assuré par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail ,
assumant des fonctions d'inspectrice du travail
• Section 1-11A : Madame Maëva MAUSSE, inspectrice du travail. En l'absence de Mme Maëva MAUSSE, l'intérim est
assuré par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, assumant des fonctions d'inspectrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00017 - Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
23

2 / 3

Unité de contrôle n°2 :

• Section 2-1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
• Section 2-2A : Madame Alice RINAUDO, inspectrice du travail.
• Section 2 -3T : Section vacante. L'intérim est assuré par Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail
assumant des fonctions d'inspecteur du travail.
• Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
• Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
• Section 2-6 : Section vacante. L'intérim est assuré par Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
• Section 2-7 : Madame Cécile IVORRA, inspectrice du travail.
• Section 2-8T : Madame Chloé DOUTÉ, inspectrice du travail.
• Section 2-9A : Section vacante. L'intérim est assuré par Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
• Section 2-10 : Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail.
• Section 2-11 : Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n°3 :

• Section 3-1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail.
• Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
• Section 3-3 : Monsieur Emmanuel ROGEZ, inspecteur du travail.
• Section 3-4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
• Section 3-5 : Madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail.
• Section 3-6T : Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail.
• Section 3-7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
• Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail.
• Section 3-9 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail.
• Section 3-10A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
• Section 3-11T : Monsieur François DA ROCHA, inspecteur du travail.

Article 3 : En cas d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail
affecté dans une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail d'une
autre unité de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents affectés en unité de contrôle,
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, Monsieur Loïc
CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et Madame Sylvie MALUDI,
directrice adjointe du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Monsieur Loïc CAMUZAT, Madame Nathalie MEYER ou
Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unité de contrôle, est assuré par l'un des deux autres responsables d'unité de
contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loïc CAMUZAT et de Madame
Sylvie MALUDI, responsables d'unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par Madame
Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail ou Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail.

Article 7 : La présente décision prend effet au plus tôt à la date du 1er avril 2025 et à la date de sa publication. Elle abroge
la décision n° 2025-029 du 20 février 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00017 - Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
24

3 / 3


Article 8 : Le directeur r égional et interd épartemental de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarit és d'Ile-de-
France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île -de-France et de la préfecture du
département de l'Essonne.

Fait à Aubervilliers, le 15 avril 2025


Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par interim,


SIGNÉ

Marc Rohfritsch
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00017 - Décision n° 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
25