à CYROIRecherche Santé Bio-innovation Décision N°323
-Vu le décret 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etatdans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
-Vu l'arrêté du 30 juin 1984 modifié donnant délégations aux préfets du pouvoir d'approbation de certainesconventions constitutives de groupement d'intérêt public;
-Vu l'arrêté préfectoral n°1571/SG/DRCTV/3 du 30 juin 2004 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI) ;
-Vu l'arrêté préfectoral n°0511/SG/DRCTV/3 du ier mars 2005 portant approbation de la premièremodification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien(CYROI) ;
-Vu l'arrété préfectoral n°1718/SG/DRCTV/3 du 22 juin 2009 portant approbation de la deuxième modificationde la convention constitutive du groupement d'intérét public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI) ;
- Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification administrative et le Décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérét Public
-Vu l'arrêté préfectoral n°2019/SG/394 du 08 mars 2018 portant approbation de la sixième modification de laconvention constitutive du groupement d'intérét public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI)
Considérant la volonté du GIP CYROI de structurer sa gouvernance, avec notamment la création d'un conseild'administration distinct de l'Assemblée Générale, dont les compétences sont clairement définies :
L'assemblée générale du 08 septembre 2025 :
- Adopte la nouvelle convention constitutive :
Sainte-Clotilde, le 09 septembre 2025
Le Président
Jean Pierre CHABRIAT

ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE GIP CYROI
AG 08 septembre 2025
ll est constitué entre :
le Centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par son Directeur Général ;l'Université de La Réunion, représentée par son Président ;la Communauté intercommunale du Nord, représentée par son Président.Le Conseil Régional de La Réunion, représentée par sa Présidente.Un groupement d'intérêt public régi par :
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics.L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'intérêts publics.
Article 1er : Dénomination du groupement :
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Cyclotron Réunion Océan Indien » : CYROI.
Article 2 : Nom, raison sociale, forme juridique et domiciliation des membres du groupement :
Les membres du groupement sont les suivants :
1.Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion: Etablissement public de santé domicilié« Centre Hospitalier Universitaire Félix Guyon — allée des Topazes — Bellepierre — 97400 Saint-Denis »
Université de La Réunion: Etablissement public 4 caractére scientifique et technologiquedomiciliée « 15 av René Cassin Ste Clotilde 97490 Saint-Denis »
Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion domiciliée 3 rue de la solidarité, CS61025 — 97495 Sainte-Clotilde Cedex
Conseil régional de La Réunion : Coliectivité Régionale, domicilié Avenue René Cassin 97801Saint-Denis
Article 3 : Durée de constitution du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée de trente années et jouit de la personnalité morale àcompter de ia publication, au sein d'un recueil officiel, de l'arrêté d'approbation de la présenteconvention.
Article 4 : Objet du groupement
Le GIP CYROI a pour objet :

7.
la fabrication, la distribution et l'exportation de médicaments radio pharmaceutiques dans lecadre d'une autorisation d'établissement pharmaceutique prévu aux articles L 5124-1 et art. L5124-3. Le GIP CYROI est détenteur d'une autorisation ASN pour [utilisation d'un cyclotron et lafabrication et la distribution d'un radionucléide.l'acquisition et la location de tout terrain nécessaire au développement de CYROI ;la création de toute structure et bâtiment adapté aux besoins du projet CYROI, ainsi quel'acquisition d'équipements adéquats ;le développement d'activités et de programmes de recherche dans le domaine biomédical, pré-clinique et médical, et les biosciences en général ;la valorisation dans le domaine biomédical et médical, et les biosciences en général ;la valorisation de la plateforme technologique par des prestations de service dans ses domainesde compétence ;l'organisation de colloques scientifiques et de formations scientifiques, techniques ouprofessionnelles.Le GIP CYROÏ peut passer des accords stratégiques, des conventions-cadres et des conventions deprogramme avec des partenaires situés à La Réunion et dans FOcéan Indien ainsi qu'avec despartenaires situés au plan national et international.
Enfin, le GIP CYROI peut recevoir des personnes volontaires au titre de l'engagement ou du volontariatde service civique.
Article 5 : Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement d'intérêt public est situé : CYROI, 2, rue Maxime Rivière -97490 Sainte-Clotilde
ll pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale du groupement.
Article 6 : Règles concernant l'administration, l'organisation, la représentation du groupementet le contrôle du groupement
6.1-Conseil d'administration, bureau, et Présidence:
6.1.1Conseil d'administration :
6.1.1.1 -Composition :
Le conseil d'administration du GIP CYROI est composé de 6 membres avec voix délibératives :
1- Un représentant du CHUUn représentant de l'UniversitéUn représentant de la CINORUn représentant du Conseil RégionalLe pharmacien responsableUn représentant du personnel
Le mandat d'administrateur du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, pour une durée de 3ans et est renouvelable.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquellela personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir.
Assistent aux séances avec voix consultative :
- Le Contrôleur économique et financier de la DRFIP

- L'agent comptable du GIP CYRO!- Le Directeur et la Directrice scientifique du GIP CYROIToute autre personnalité dont la présence est considérée comme essentielle par les membres pourraêtre convoquée à participer à titre consultatif,
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige dans les cas suivants :
« sur la convocation de son président ;« à la demande de trois de ses membres ;+ A la demande du Pharmacien Responsable pour un sujet en lien avec l'activité del'Etablissement PharmaceutiqueLe conseil d'administration est convoqué huit (8) jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq(5) jours en cas d'urgence. La convocation, par lettre ou courriel, indique l'ordre du jour et le lieu deréunion.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réuniondans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels quesoient le nombre ou la proportion des droits détenus par les membres présents où représentés.
Le conseil d'administration délibère valablement si quatre de ses 6 membres sont présents, oureprésentés par un pouvoir. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité desmembres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les réunions peuvent être organisées en visioconférence.
Le conseil d'administration désigne en son sein un Président, et un Vice-président, élu pour une duréede trois années.
Le Président et le Vice-Président du GIP sont également le président et vice-président du bureau.
6.1.1.2 ~ Compétences du conseil d'administration :
Le conseil d'administration du groupement est compétent pour agir au nom du groupement et faire ouautoriser tout acte ou opération nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Ainsi, il délibére sur :
1. La fixation de l'ordre du jour et des projets de résolution ;2. Le fonctionnement du GIP avec l'adoption d'un règlement intérieur ;3. L'adoption du plan pluriannuel d'investissement, du programme annuel prévisionneld'activité et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisionsd'engagement de personnel ;4. Le vote du budget annuel du groupement, avant le 31 décembre de l'année n-1, ainsi quedes décisions modificatives budgétaires en cours d'exercice ; en absence d'approbationdu budget Annuel au 31 décembre de l'année n-1, le budget est arrêté par le Préfet deRégion ;L'approbation des comptes de chaque exercice ;La nomination du directeur du GIP, de même que son éventuelle révocation ;Les modalités de rémunération du directeur,L'autorisation des transactions en cas de litiges,La composition et l'organisation des commissions spécialisées en tant que de besoin.
cpsou
6.1.2 : Bureau :

Le bureau issu du conseil d'administration est composé des cinq membres suivants :
Le président du GIP ;Le vice-président du GIP ;Le directeur ;Le directeur scientifique.Le pharmacien lorsque des questions concernent ou peuvent affecter l'exercice des missionsrelevant de sa responsabilité.Le bureau a la responsabilité de :
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- Contribuer à la préparation de l'ordre du jour du conseil d'administration
- Echanger sur toute question soulevée par le président du conseil d'administration, ledirecteur, le directeur scientifique, le pharmacien et qui concernent l'activité opérationnelle.
- Prendre des décisions à caractère urgent, qui peuvent faire l'objet d'une présentationultérieure au prochain conseil d'administration
ll se réunit autant que nécessaire.
Le bureau peut se réunir en présentiel, en visioconférence ou en conférence téléphonique.
6.1.3: Présidence du GIP
Le Président du GIP assure la présidence de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et duBureau. Il est désigné par vote de l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans renouvelables.
Le Président est assisté par un Vice-Président.
Le/la vice-président(e) du GIP est désigné(e) par vote de l'Assemblée Générale pour une durée de troisans renouvelables. Le/la vice-président(e) doit être issu(e) d'une autre institution que celle duPrésident(e).Le président a pour compétence de :e fixer l'ordre du jour des séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration dont ildirige les débats ;® convoquer les instances selon les modalités prévues par la présente convention ;+ permettre le fonctionnement régulier des instances qu'il préside et s'assurer de la mise enœuvre et de la bonne application des orientations définies par le conseil d'administration ;° proposer au conseil d'administration la nomination du directeur et ses modalités derémunérations ;+ __ représenter le groupement en justice. Il peut déléguer cette compétence au directeur.
En cas de vacance ponctuelle de la présidence, et en attendant le retour du titulaire, l'intérim est assurépar le vice-président.
En cas de vacance définitive de la présidence, i! sera procédé à une nouvelle désignation parl'Assemblée Générale pour une durée correspondant au restant du mandat.
6.2 : Assemblée générale6.2.1 : Composition :

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres fondateurs du GIP.
Les représentants des membres du GIP à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés parles autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres pour une durée de troisans.
En cas de renouvellement électoral des assemblées délibérantes des membres, les nouvellesassemblées résultantes désigneront leurs représentants au sein du GIP pour la durée de ce dernierrestant en cours.
Le président et le vice-président sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable.
L'élection a lieu à la majorité simple.
Le secrétariat de l'assemblée générale est assuré par le directeur du GIP qui assiste aux séances avecvoix consultative.
L'assemblée générale du groupement est composée de seize membres avec voix délibérative. ilcomprend :
1. Trois représentants du centre hospitalier universitaire de La Réunion, désignés par le DirecteurGénéral du CHUTrois représentants de l'université de La Réunion, désignés par le Président de l'UniversitéTrois représentants de la CINOR, désignés par le Président de la CINORTrois représentants du Conseil Régional, désignés par la Présidente du Conseil RégionalTrois représentants du personnel du GIPLe pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique,Le mandat de membre de l'Assemblée Générale est exercé à titre gratuit.
pren
Assistent aux séances :
- Le Contrôleur économique et financier de la DRFIP- L'agent comptable du GIP CYRO!- Le Directeur et la Directrice scientifique du GIP CYROI
L'Assemblée Générale peut proposer l'adhésion d'un nouveau membre.
D'autres personnalités qualifiées peuvent assister aux séances de l'assemblée générale :
1. le recteur, chancelier des universités, de La Réunion ou son représentant ;2. le directeur général de l'Agence de santé Océan indien ou son représentant;3. toute autre personne invitée par le président de l'assemblée générale sur un ordre dujour déterminé.L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunionde l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins le quart des membres ou parun où plusieurs membres détenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires.
L'assemblée générale est convoquée quinze (15) jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq(5) jours en cas d'urgence. La convocation, par lettre ou courriel, indique l'ordre du jour et le lieu deréunion.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent aumoins conjointement les deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présenteconvention.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réuniondans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels quesoient les droits détenus par les membres présents ou représentés.

L'assemblée générale peut se tenir a distance via tout moyen électronique le permettant. Les modalitésde vote y afférentes seront définies par le règlement intérieur.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contrairesde la présente convention. La majorité qualifiée exige deux-tiers des voix au moins.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par sonprésident.
6.2.2 : Compétences de l'assemblée générale
Sont de la compétence de l'assemblée générale :1° toute modification de la convention constitutive;2° le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du GIP ;3° les mesures nécessaires 4 sa liquidation ;4° l'association du GiP a d'autres structures ;5° la transformation du GIP en une autre structure ;6° admission de nouveaux membres ;7° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;8° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du GIP ;9° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;10° le transfert du siège social.41°la désignation du directeur scientifique
Dans ies matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de l'assembléegénérale ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.
6.3 : Directeur du groupementLe directeur du groupement est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et duconseil d'administration.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et del'assemblée générale et dans les conditions fixées par celui-ci. fl a également la charge du bondéveloppement de l'activité du GIP, suivant la définition de ses axes stratégiques. A cet effet :
*__ Il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. il est l'ordonnateur des recetteset des dépenses du groupement.
¢ il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement.
¢ = {I structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement
e if propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels
e il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions
e Il peut passer tout engagement contractuel nécessaire au fonctionnement quotidien du GIPCYROI ; à ce titre il peut engager toute action nécessaire au recouvrement des créances duGIP.
e Il peut signer toute convention cadre faite dans l'intérêt du groupement et de ses missions, etqui ne comportent aucun engagement financier. Il informe le conseil d'administration etl'assemblée générale lors de la prochaine réunion
Une fois par an il présente aux instances un rapport annuel sur l'activité du GIPp pI PI

En outre, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour représenter iegroupement en justice. I a autorité fonctionnelle sur le personnel recruté ou mis à disposition dugroupement par les membres. Il assure la bonne marche du groupement.
Le directeur du groupement est nommé, et révoqué, par le conseil d'administration. Il peut être nomméparmi ses membres. Dans ce cas de figure, la personne nommée démissionne de ses fonctions demembre des instances. I] peut être pourvu par un emploi en détachement de la fonction publique.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition duprésident du GIP.
En cas de démission où de vacance des fonctions de directeur, le bureau désigne, à titre transitoire etdans l'attente de la nomination de son remplaçant, la personne chargée d'assurer les fonctionsd'ordonnateur en vue d'assurer la continuité des ordres de dépenses et de recettes.
6.4 : Directeur scientifiqueLe directeur scientifique, directeur adjoint du groupement, est nommé par l'assemblée générale surproposition du conseil scientifique international.
Le directeur scientifique assure la coordination de l'ensemble des affaires scientifiques du GIP CYROI.llest en charge de l'expertise visant à proposer des pricrités en matière de recherche, au sein du centre,et assure, en lien avec les responsables scientifiques intervenant sur le site, la promotion des travauxscientifiques menés sur CYROI.
Le directeur scientifique est informé de fensembie des travaux scientifiques réalisés sur la plateformeet en informe l'assemblée générale.
Le directeur scientifique rend compte de la politique de recherche menée sur CYROI au Conseilscientifique international et à l'assemblée générale.
Dans le cadre de l'activité prévue au 1° du paragraphe 4 relatif à l'objet social du GIP CYROI, lepharmacien responsable assume au sein du GIP CYROI les missions suivantes, en application del'article R5124-36 du Code de ta Santé Publique :
4° IH organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'Etablissement
Pharmaceutique CYROI et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance,le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits,
objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2° il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la
sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;
3° Ii signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le
marché présenté par l'Etablissement Pharmaceutique CYROI et toute autre demande liée aux
activités qu'il organise et surveille ;
4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément à leur engagement et
est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6° I désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
7°ll signale aux autres dirigeants de l'Etablissement Pharmaceutique CYROI tout obstacle ou
limitation à l'exercice de ces attributions ;

8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues auxarticles R. 5124-48 et R. 5124-48-41 ;9° Il veille, dans le cas de médicaments destinés à être mis sur le marché dans l'Union européenne, àce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R. 5121-138-1 aient été apposés sur leconditionnement dans les conditions prévues aux articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ;10° Il signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise surle marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L. 5111-3,dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santépublique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance aupharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé.Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, dedirection ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, del'Etablissement Pharmaceutique CYROI, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecterl'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° du présent article,
Article 7 : Règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres auxcharges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont fenus des engagements decelui-ci
a) Droits statutaires :
La répartition des droits statutaires est proportionnelle au nombre de représentants aux instances duGIP CYROI
b) CapitalLe GIP est constitué sans capital.
c) Contribution des membresEn vue de la réalisation de l'objet du groupement, le Centre hospitalier universitaire de La Réunion,l'université de La Réunion, la CINOR et le Conseil Régional apportent les moyens suivants :
a. Contributions non-financiéresLes contributions non-financiéres peuvent prendre la forme de mise a disposition sans contrepartiesfinancières de personnels, de locaux ou d'équipements.
Le conseil d'administration approuve les mises à dispositions de personnel proposée par les membresdans le respect de la réglementation applicable
Le CHU met à disposition les personnes compétentes en matière de manipulation de produits radioactifs{médecin nucléaire ; radio-physicien), mais également tout personnel susceptible de participer àl'activité du centre dans le domaine de la recherche.
L'université peut mettre à disposition des personnes qualifiées dans le cadre de l'enseignement et dela recherche.

La CINOR et le Conseil Régional peuvent mettre à disposition tout personnel qualifié utile au bonfonctionnement du GIP CYROI
Ces compétences sont mises à disposition du groupement au fur et à mesure de l'augmentation del'activité de CYROI : ces mises à disposition pourront être gratuites ou faire l'objet d'un transfert decrédits.
De manière globale, le principe du recrutement du personnel des personnes morales membres du GIPreste celui de la mise à disposition par les membres du groupement des personnels rémunérés par eux.
b. Contributions financières :
Le conseil d'administration décide des moyens financiers affectés par chacun des membres aufonctionnement du GIP CYROI!. Hl fixe les modalités de participation et/ou de contribution pour chaquemembre.
Le niveau des contributions peut être variable entre les membres. Il est adopté chaque année, dans lecadre de la préparation du budget initial.
Le groupement peut, par tout moyen utile, rechercher des crédits ou subventions auprés d'organismespublics ou privés, nationaux ou internationaux.
En l'absence de participation financière dûment constatée en année n-1, le droit de vote du membredéfaillant sera suspendu.
Article 8: Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations,s'associer avec d'autres personnes et transiger
a) Prise de participationLe groupement peut prendre des participations, sous forme de capital, auprès d'entreprises ouorganismes publics. Ces prises de participation peuvent concerner tant des entreprises ou organisesfrançais, européens qu'internationaux.
b) Association avec d'autres personnesLe groupement peut nouer des partenariats et des accords stratégiques contribuant à satisfaire tout oupartie de ses objectifs.
c) Capacité à transigerSur la base d'une délibération de l'assemblée générale, le directeur peut représenter le groupementdans tous les actes de la vie civile et agir en justice en son nom. Il a le pouvoir de transiger.
Le Pharmacien Responsable a, en vertu de l'article L 5124-2 du Code de la Santé publique, le pouvoirde représenter le GIP CYROI à l'égard des tiers uniquement dans le cadre de ses activitéspharmaceutiques
Article 9 ; Le régime comptable applicable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public, enapplication de l'instruction comptable commune. Le comptable est nommé par arrêté du ministre chargédu budget.
Article 10 : Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relationsdu travail qui leur sont applicables ;
a) Personnels du groupement :Les personnels du groupement sont constitués :

« Des personnels mis à disposition par ses membres ;e Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée àl'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme a leur statut ;e Des personnels recrutés à titre complémentaire directement par le groupement suivant lerégime de droit public prévu au décret du n°2013-292 du 05 avril 2013.
b) Modalités de mise à disposition du personnelDes personnels peuvent être mis à disposition du GIP par les membres fondateurs, sous couvert d'uneconvention. Dans ce cas, l'employeur d'origine assure l'ensemble des charges.
Ce personnel est remis à la disposition de l'employeur d'origine, sous réserve de leur remplacement,sait :
e par décision de l'assemblée générale du groupement sur proposition du directeur ;° à la demande de l'agent lui-même ;° à la demande de l'employeur d'origine ;« en cas de dissolution du groupement.Le personnel est placé sous autorité fonctionnelle du directeur du groupement pendant toute la duréede la mise à disposition.
c) Emploi de personnelsLe groupement peut employer des personnels à titre complémentaire pour l'exercice d'une missionrequérant des qualifications spécialisées ou pour le remplacement d'un agent temporairement absent,conformément au tableau des effectifs adoptés en conseil d'administration. Le régime de droit publicest appliqué aux personnels du GIP CYROI.
Article 11: Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres
a) Adhésion d'un nouveau membre :Le GIP CYROI peut accepter de nouveaux membres sur décision de l'assemblée générale et àPunanimité de ses membres.
b) Retrait d'un membre :Tout membre du GIP souhaitant s'en retirer doit notifier son intention, par lettre recommandée, auprésident de l'assemblée générale; il devra, au préalable, s'être acquitté de l'ensemble de sesobligations vis-à-vis du GIP CYROI pour l'exercice en cours. Sous ces réserves, le retrait est effectifdeux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
c) Exclusion d'un membre :L'exclusion d'un membre peut être prononcée par délibération de l'assemblée générale à la majoritéabsolue de ses membres.
Article 12 : Conseil scientifique international
Un conseil scientifique international est constitué au sein du GIP CYROI.
a) Missions:Le conseil scientifique international (CSI) a pour mission :
e d'examiner le déroulement des travaux scientifiques et les résultats obtenus par les équipesimpliquées dans le programme scientifique de CYROI ;

e d'examiner les projets scientifiques soumis par le directeur scientifique qui présentent un intérêtparticulier et mettre en valeur les éléments de prospective scientifique y afférents ;+ propose, à l'assembiée générale la nomination du directeur scientifique, directeur adjoint dugroupement.Le conseil scientifique international peut formuler des avis et des recommandations, dans des conditionsdéfinies par son règlement intérieur, tant sur la qualité des travaux scientifiques effectués que sur lapertinence des orientations proposées, en mettant en perspective l'apport de CYROI dans le contexterégional, national et international,
Par ailleurs, le conseil scientifique international pourra présenter des suggestions en ce qui concerneles moyens à mettre en œuvre tant sur le plan organisationnel, humain et matériel pour atteindre lesobjectifs fixés ci-dessus.
b) Désignation - radiation :Le Président de l'assemblée générale désigne les membres siégeant au CSI, sur proposition conjointedu Directeur du GIP CYRO! et du directeur scientifique.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat de tout membre du CSI. La radiation d'un membre duCSI est prononcée par le président de l'assemblée générale sur proposition du directeur ou du directeurscientifique.
c) Composition :Le CSI comprend au plus vingt membres reconnus pour leurs compétences dans les domaines de larecherche scientifique développée au centre CYROI ; ces experts exercent en dehors de La Réunionet sont, pour au moins 50% d'entre eux, en poste à l'étranger.
Hs sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
d) FonctionnementLe président de l'assemblée générale ou son représentant, le directeur du GIP CYRO! et le directeurscientifique siègent, de droit, au CSI avec voix consultative,
Le CSI désigne, en son sein, un Président selon des modalités définies par le règlement intérieur dugroupement.
ll propose à l'assemblée générale la nomination du directeur scientifique. Le directeur scientifiqueconstitue et anime un groupe composé des responsables de programmes de recherche exerçant uneactivité au centre CYROI. Le directeur scientifique assure l'animation et la liaison entre ce groupe localet le CSI.
Les langues de travail du Conseil Scientifique International sont le français et l'anglais.
Article 13 : Dispositions financières, patrimoniales et techniques
a) Bâtiments et matérielsLes bâtiments et les matériels construits où acquis par le groupement restent la propriété de celui-ci.Les modalités de gestion des matériels présents sur CYROI et qui ne sont pas la propriété de CYRO!sont définies dans le cadre du règlement intérieur.
b) BudgetLe budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ll fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement,

La gestion analytique régit les regles mises en place avec les utilisateurs.
Article 14 : Dissolution et liquidation
a) DissolutionLe groupement est dissous de plein droit à l'arrivée du terme de sa convention constitutive, saufprorogation explicite.
Une assemblée générale extraordinaire peut autoriser la dissolution, avant ce terme, par décision priseà l'unanimité des membres.
b) LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Toutefois, la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nommeun ou plusieurs liquidateurs.
c) Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou pen par l'autorité administrative, les bienscorrespondants à des actifs mobiliers et immobiliers sont dévolus, peut partie, au centre hospitalieruniversitaire de La Réunion et, pour l'autre partie, à l'université de La Réunion, ou bien en totalité àl'un des deux membres. Les membres sont tenus aux dettes du groupement, chacun à proportion deleurs contributions aux charges du groupement.
Sainte-Clotilde, le 09 septembre 2025
Le Président
Jean Pierre CHABRIAT