PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 16 janvier 2026

RAA Spécial du 16 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2026 – N° spécial 16 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
CABINET DU PRÉFET
- arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de manifester aux flambeaux à Strasbourg le 17
janvier 2026
- arrêté portant interdiction de manifester à Strasbourg les 20 et 21 janvier 2026
- arrêté portant sur des mesures temporaires d'interdiction de navigation liée à une
manifestation
- arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs avec équipage à bord les 20 et 21 janvier 2026
- arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des
caméras installés sur des aéronefs sans équipage à bord les 19, 20 et 21 janvier 2026 à Strasbourg
- arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs sans équipage à bord, les 19, 20 et 21
janvier 2026 à Strasbourg
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de manifester aux flambeaux à Strasbourg le 17 janvier 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la manifestation déclarée par Celik Ferit et Kutan Abdullah le 14 janvier 2026 ayant pour objet de« protester contre le massacre civil perpétré par les restes de Daesch soutenus par la Turquie, en Syrie, àAlep, dans les quartiers kurdes et pour appeler l'opinion publique européenne à l'aide », en vue d'un ras-semblement prévu le samedi 17 janvier 2026 de 18 heures à 20 heures, au départ de la place de la gare àStrasbourg ;Vu les échanges, intervenus entre les organisateurs de la manifestation précitée et les services de lapolice nationale ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découlele droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autoritéinvestie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature àprévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient, en outre, à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure, s'agissant des manifestations sur lavoie publique, prévoit que «la déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies desdifférentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs aumoins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la
ique ~ 67 078 Strasbourg Cedexn.gouy.fr/

préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne lescommunes où est instituée la police d'Etat » ;
>Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;Considérant qu'une manifestation prévue le samedi 17 janvier 2026 de 18 heures à 20 heures, ayant pourobjet de « protester contre le massacre civil perpétré par les restes de Daesch soutenus par la Turquie, enSyrie, à Alep, dans les quartiers kurdes et pour appeler l'opinion publique européenne à l'aide », a étédéclarée auprès des services de la préfecture le 14 janvier 2026 ; que selon l'itinéraire projeté par lesorganisateurs, cette manifestation doit passer par la place de la Gare, la rue du maire Kuss, la place Saint-Pierre-le-Vieux, la rue du 22 novembre pour se terminer place Kléber; que la participation attendue estde 100 personnes équipées de « torches » ;Considérant que cette manifestation devant se dérouler le 17 janvier 2026 aurait dû être déclarée au plustard le 13 janvier 2026 ; qu'ainsi elle a été déclarée hors délais ;Considérant que les organisateurs déposent régulièrement des déclarations de manifestation enpréfecture dans les délais légaux comme celles des 13, 14 et 15 novembre 2025, et celle du 11 octobre2025 ; qu'ainsi, au vu des manifestations qu'ils organisent régulièrement à Strasbourg, ils ne peuvent pasméconnaitre les obligations qui incombent à tout organisateur de manifestation ;
>
Considérant que les services de la direction interdépartementale de la police nationale ont tenté aplusieurs reprises de dissuader l'utilisation de torches en raison de leur dangerosité et des risques pour lasécurité publique, la sécurité des personnes et des biens, et la protection de l'ordre ;Considérant qu'ils ont refusé de renoncer à l'utilisation des torches faisant savoir qu'ils maintiendraientleur évènement tel que déclaré, sauf interdiction par un arrêté préfectoral ;Considérant que, pour cette même date, 3 autres manifestations ont été réglementairement déclarées aucentre-ville de Strasbourg; que l'ensemble des forces de sécurité engagée ne saurait être détourné de samission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de participants à d'autresmanifestations revendicatives non régulièrement déclarées ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, et sans remettre en cause leur droit à manifester, il y a lieu d'interdire l'utilisation de torchespar les participants à la manifestation prévue le samedi 17 janvier 2026 de 18 heures à 20 heures, déclaréehors délais par Celik Ferit et Kutan Abdullah le 14 janvier 2026 ayant pour objet de « protester contre lemassacre civil perpétré par les restes de Daesch soutenus par la Turquie, en Syrie, à Alep, dans les quartierskurdes et pour appeler l'opinion publique européenne à l'aide » ;Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°Il est interdit aux participants, dans le cadre de la manifestation prévue le samedi 17 janvier 2026 de18 heures à 20 heures ayant pour objet de « protester contre le massacre civil perpétré par les restes de
2/3

Daesch soutenus par la Turquie, en Syrie, à Alep, dans les quartiers kurdes et pour appeler l'opinion publiqueeuropéenne à l'aide », de déambuler en possession de torches.
Article 2La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationaledu Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le Ÿ § JAN. 2026
pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cécile RACKETTE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3


PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de manifester à Strasbourg les 20 et 21 janvier 2026Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la manifestation déclarée le 8 janvier 2026 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitantsagricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs ayant pour objet « mobilisation contre le Mercosur » en vued'un rassemblement prévu le mardi 20 janvier 2026 de 7 heures à 17 heures, devant le Parlement euro-péen;Vu la seconde déclaration de manifestation réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier 2026 a Strasbourg;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découlele droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autoritéinvestie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature àprévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient, en outre, à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;Considérant qu'une manifestation prévue le mardi 20 janvier 2026 de 7 heures à 17 heures, intitulée« mobilisation contre le Mercosur », a été déclarée auprès des services de la préfecture le 8 janvier2026; qu'à cette occasion sont attendus 1 200 tracteurs et plus de 5 000 personnes; que lesmanifestants se rapprocheront du Parlement européen à partir de la place de Bordeaux par deuxcortéges, l'un pédestre, et l'autre avec des engins agricoles tels des tracteurs ;

Considérant la seconde déclaration de manifestation, par les mémes organisateurs, réceptionnée le 15janvier 2026 ayant pour objet « mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier2026 a Strasbourg et visant a prolonger la manifestation du 20 janvier 2026 ;Considérant que l'appel de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et desJeunes agriculteurs a manifester, les 20 et 21 janvier 2026 a Strasbourg, devant le Parlement européenréuni en session plénière, pour protester contre la signature du traité de libre-échange avec les pays duMercosur, a une portée nationale, mais qu'il a également été relayé au niveau européen; qu'ainsi denombreux participants sont susceptibles de provenir de l'ensemble du territoire français, mais égalementdes 27 pays de l'Union européenne ;Considérant la manifestation autorisée des agriculteurs européens du 18 décembre 2025 aux abords de laCommission européenne à Bruxelles en lien avec le traité du Mercosur, l'avenir de la Politique agricolecommune et la gestion de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse; que lors de cettemanifestation, commencée pacifiquement, des incidents ont rapidement eu lieu obligeant les forces del'ordre à y mettre fin ; que des convois de tracteurs ont paralysé les axes menant au quartier européen,tandis que des agriculteurs venus de toute l'Union européenne convergeaient vers Bruxelles; que placedu Luxembourg, devant le Parlement européen, la protestation a dégénéré, obligeant le personnel desbâtiments Antall et Brandt à se replier vers le bâtiment Spinelli ; que des altercations ont eu lieu entre lesmanifestants et les forces de l'ordre, obligeant ces dernières à faire usage de gaz lacrymogènes et decanons à eau;Considérant qu'une telle mobilisation à Strasbourg, de part le nombre de participants et sonpositionnement à proximité des institutions européennes, nécessite d'être strictement encadrée afin deprévenir tout trouble à l'ordre public ; qu'ainsi un important dispositif de sécurité sera mis en œuvre ;Considérant que dans le contexte de colère agricole, de vives tensions et débordements restent àprévoir ; que, par ailleurs, des actions non déclarées sont susceptibles de se dérouler et de troubler l'ordrepublic; que l'ensemble des forces de sécurité engagée ne saurait être détourné de sa mission prioritairepour répondre a des débordements liés au comportement de participants à d'autres manifestationsrevendicatives déclarées ou non déclarées ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, et afin de sécuriser la manifestation déclarée par la Fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs, l'interdiction de manifester est seule de natureà prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir; qu'une telle interdictionapparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ; qu'ainsi il y a lieu d'interdire toutes autres manifestationsà Strasbourg à proximité des institutions européennes les 20 et 21 janvier 2026 ;Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1°AU regard des circonstances locales, les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L. 211-1 ducode de la sécurité intérieure sont interdits les journées du mardi 20 janvier et mercredi 21 janvier 2026dans le périmètre joint en annexe et défini par les voies suivantes :M350 avenue de l'Europerue du Wacken allée de la Roberstaurue Jean Wenger Valentin boulevard de la Dordogneplace Adrien Zeller boulevard Jacques Preiss
2/4

boulevard de Dresde boulevard Ohmachtboulevard Pflimlin place de Bordeauxallée René Cassin rue Jacques Kabléallée des droits de l'Homme place de Haguenau
Article2La seule exception à cette interdiction concerne les manifestations déclarées les 8 et 15 janvier 2026 parla Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs.Article 3Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixéespar l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et,s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.Article 4La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationaledu Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 6 JAN, 2026
Le préfet
N
La
Amabry de SAINT-QUENTIN
3/4

ANNEXE
# # 4 AAG 1 |É ft) ( |ei 2 Étab! soient
Ÿ Htte flé'
Bac à Aa %. , LeALC Ou Fans 4 wheyj, | .wid fda | ~ wee |nl y WOU Rotary, a/ hi. $ det?J [ les, 4; 1y/% Py | = ara\ ro \\ May.a Qi: 4 &a % 53 Ol ior DE 3 3à M 2 Mecà ces b 3+ OÙ $ er 3SN 5. Ae 7 ANRT" AT Ba) AE asi} 4l FaIN ©1! È1 %t xuy
wh 2 LI" Enr siEt Se7 ao GAMME TEA
4
oe
SBF,"SS Ma's de uteSS °à Ÿ 4 '4 Loi dererete © Yn +ce" 3were 4 n Tyz encute ne à Ari, 1' F D,— À &"= t be / s" 4F + À 4 3 Jq 4, : Ex ge%, Sg queemice omà "Oe, e* 4£ "ite %,= à Ge 2Echelle 1: 6 45€ 3 & aAa VE 2 ù oe Ciepl Er 4 4 Co, * ' hey,f a b L 5 ee,
sein à \ » 5 %û 206 m f L Vo, à Ÿ £ toe AR
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant sur des mesures temporaires d'interdiction de navigation liée 4 une manifestation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2026 » depuis le 05 janvier 2026maintenant le plan au niveau « urgence attentat »;Vu la manifestation déclarée le 8 janvier 2026 par la Fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs ayant pour objet « mobilisation contre leMercosur » en vue d'un rassemblement prévu le mardi 20 janvier 2026 de 7 heures à 17 heures,devant le Parlement européen ;Vu la seconde déclaration de manifestation réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier 2026 a Strasbourg;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant que cette manifestation contre l'accord international de libre échange entre l'Unioneuropéenne et le MERCOSUR est organisée concomitamment à la session plénière du Parlementeuropéen ;Considérant que, compte tenu du contexte national et de la présence de chefs de gouvernement,l'instauration de mesures temporaires d'interruption de la navigation paraît adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtps:/www.bas-rhin.gouv.fr/

ARRETE:
Article 1 :Toute navigation, exceptée celle liée à des missions de sécurité ou d'ordre public, est interdite du20janvier 2026 à 8 heures etjusqu'au 21 janvier 2026 à 21 heures :«sur I'Ill, entre le pont d'Auvergne et sa jonction avec le canal de la Marne au Rhin, au Wacken,. sur le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse 51, au Wacken et sa jonction avec le bassin desRemparts.
Article 2 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau concernées d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable— peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeurterritorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice du port autonome de Strasbourg,la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, la maire de la ville de Strasbourg, le commandant dela brigade fluviale de gendarmerie et le chef de l'UT-Centre Alsace de Voies navigables de France, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 janvier 2026
Le préfet,
NN s
Amdury de SAINT-QUENTIN

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur des aéronefs avec équipage à bord les 20 et 21 janvier 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'ordonnance n° 2303862 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordles 19, 20 et 21 janvier 2026 à Strasbourg;Vu la déclaration de manifestation réceptionnée le 8 janvier 2026 ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 20 janvier 2026 à Strasbourg;Vu la seconde déclaration de manifestation réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier 2026 à Strasbourg ;Vu la demande du 16 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des avions de la police nationale aux finsd'assurer la sécurisation de la manifestation agricole déclarée ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi

que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 20 janvier 2026, à Strasbourg, sera organisé un rassemblement ayant pourobjet « mobilisation contre le Mercosur » devant se tenir devant le Parlement européen, de7 heures à 17 heures; qu'à cette occasion sont attendus 1 200 tracteurs et plus de 5 000personnes ; que les manifestants se rapprocheront du Parlement européen à partir de la placede Bordeaux par deux cortèges, l'un pédestre, et l'autre avec des engins agricoles tels destracteurs;
Considérant la seconde déclaration de manifestation, par les mêmes organisateurs,réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet « mobilisation contre le Mercosur » prévuepour se dérouler le 21 janvier 2026 à Strasbourg et visant à prolonger la manifestation du 20janvier 2026 ;Considérant que l'appel de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) et des Jeunes agriculteurs à manifester, les 20 et 21 janvier 2026 à Strasbourg, devantle Parlement européen réuni en session plénière, pour protester contre la signature du traitéde libre-échange avec les pays du Mercosur, a une portée nationale, mais qu'il a également étérelayé au niveau européen ; qu'ainsi de nombreux participants sont susceptibles de provenirde l'ensemble du territoire français, mais également des 27 pays de l'Union européenne ;Considérant la manifestation autorisée des agriculteurs européens du 18 décembre 2025 auxabords de la Commission européenne à Bruxelles en lien avec le traité du Mercosur, l'avenir dela Politique agricole commune et la gestion de l'épizootie de dermatose nodulairecontagieuse; que lors de cette manifestation, commencée pacifiquement, des incidents ontrapidement eu lieu obligeant les forces de l'ordre à y mettre fin ; que des convois de tracteursont paralysé les axes menant au quartier européen, tandis que des agriculteurs venus de toutel'Union européenne convergeaient vers Bruxelles; que place du Luxembourg, devant leParlement européen, la protestation a dégénéré, obligeant le personnel des bâtiments Antallet Brandt à se replier vers le bâtiment Spinelli; que des altercations ont eu lieu entre lesmanifestants et les forces de l'ordre, obligeant ces dernières à faire usage de gaz lacrymogèneset de canons à eau;Considérant qu'une telle mobilisation à Strasbourg, de part le nombre de participants et sonpositionnement à proximité des institutions européennes, nécessite d'être strictementencadrée afin de prévenir tout trouble à l'ordre public; qu'ainsi un important dispositif desécurité sera mis en œuvre ;Considérant que, pour se rendre devant le Parlement européen, les manifestants arriverontpar cars et en tracteurs vers les institutions européennes, en provenance des axes nord, sud etouest de l'agglomération strasbourgeoise; qu'ainsi l'ensemble des communes de lacirconscription de police nationale de Strasbourg, composée des communes de Strasbourg,Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald et Lingolsheim serontconcernées ; qu'il en sera de même s'agissant des départs des manifestants le 21 janvier 2026 ;Considérant que ces convois, et particulièrement ceux concernant les tracteurs, circuleront àune allure modérée, représentant des risques de sécurité, et notamment de sécurité routièrepour eux et pour les autres usagers de la route ; qu'en plus des convois prévus et identifiés parles déclarants de la manifestation, d'autres engins agricoles ou véhicules voulant participer àla manifestation pourraient converger vers l'agglomération strasbourgeoise sans qu'ils soientsécurisés par les forces de l'ordre ; qu'il convient, pour les forces de sécurité, de les identifier,
2/4

de les encadrer, de les sécuriser ou de les arrêter, le cas échéant, avant qu'ils ne pénètrentdans les axes les conduisant devant le Parlement européen ; que pour ces raisons, unecouverture territoriale permettant d'adapter les dispositifs de prévention des troubles àl'ordre public en fonction de l'évolution de la situation est nécessaire ; qu'il en sera de mêmes'agissant des départs des manifestants le 21 janvier 2026 ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pendant cetévènement, du nombre de manifestants susceptibles d'être présents, des axes à sécuriser, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'anticiper, de détecter les convois et de sécuriser les axes empruntés parl'ensemble de ces manifestants, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que sonusage ne sera pas permanent pendant la durée pour laquelle il est accordé, mais qu'il s'agitd'une amplitude d'usage, les avions ne pouvant de toutes façons pas voler en permanencependant la durée considérée; qu'en effet, il s'agira de faire quelques passages, en fonctiondes évolutions des cheminements des manifestants sur les axes routiers ; que leur usage seraessentiellement en début de journée du 20 janvier 2026, au moment où les manifestants serendent en direction de Strasbourg, et au moment du départ, après 17 heures le 21 janvier2026; que les zones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'elles nepeuvent par ailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitementautomatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements dedonnées à caractère personnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas àrecueillir des images de l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2026 » depuis le5 janvier 2026 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, sur la même période et sur une partie du périmètre, sept camérasaéroportées ont été autorisées par arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
3/4

ARRETE:Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :° les 20 et 21 janvier 2026 de 6 H à 20H* dans l'ensemble des communes de la circonscription de police nationale deStrasbourg, composée des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim,Hoenheim, IIlkirch-Graffenstaden, Ostwald et Lingolsheim.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1° est fixé à deux. Elles seront installées sur un avion CESSNA 206 etun avion P68 Partenavia de la police nationale.Il s'agit d'une caméra optique WESAM MX10+ et d'une caméra MERIO modèle Temis.
Article 3 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 16 janvier 2026
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
4/4

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord les 19, 20 et 21 janvier 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'ordonnance n° 2303862 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs avec équipage à bordles 20 et 21 janvier 2026 ;Vu la déclaration de manifestation réceptionnée le 8 janvier 2026 ayant pour objet « mobilisa-tion contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 20 janvier 2026 à Strasbourg;Vu la seconde déclaration de manifestation réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier 2026 à Strasbourg;Vu la demande du 16 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation dela manifestation agricole déclarée;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 20 janvier 2026, à Strasbourg, sera organisé un rassemblement ayant pourobjet « mobilisation contre le Mercosur » devant se tenir devant le Parlement européen, de 7heures à 17 heures; qu'à cette occasion sont attendus 1 200 tracteurs et plus de 5 000personnes ; que les manifestants se rapprocheront du Parlement européen à partir de la placede Bordeaux par deux cortèges, l'un pédestre, et l'autre avec des engins agricoles tels destracteurs;
Considérant la seconde déclaration de manifestation, par les mêmes organisateurs,réceptionnée le 15 janvier 2026 ayant pour objet « mobilisation contre le Mercosur » prévuepour se dérouler le 21 janvier 2026 à Strasbourg et visant à prolonger la manifestation du 20janvier 2026 ;Considérant que l'appel de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) et des Jeunes agriculteurs à manifester, le 20 et le 21 janvier 2026 à Strasbourg,devant le Parlement européen réuni en session plénière, pour protester contre la signature dutraité de libre-échange avec les pays du Mercosur, a une portée nationale, mais qu'il aégalement été relayé au niveau européen; qu'ainsi de nombreux participants sontsusceptibles de provenir de l'ensemble du territoire français, mais également des 27 pays del'Union européenne ;Considérant la manifestation autorisée des agriculteurs européens du 18 décembre 2025 auxabords de la Commission européenne à Bruxelles en lien avec le traité du Mercosur, l'avenir dela Politique agricole commune et la gestion de l'épizootie de dermatose nodulairecontagieuse; que lors de cette manifestation, commencée pacifiquement, des incidents ontrapidement eu lieu obligeant les forces de l'ordre à y mettre fin ; que des convois de tracteursont paralysé les axes menant au quartier européen, tandis que des agriculteurs venus de toutel'Union européenne convergeaient vers Bruxelles; que place du Luxembourg, devant leParlement européen, la protestation a dégénéré, obligeant le personnel des bâtiments Antallet Brandt à se replier vers le bâtiment Spinelli; que des altercations ont eu lieu entre lesmanifestants et les forces de l'ordre, obligeant ces dernières à faire usage de gaz lacrymogeneset de canons à eau;Considérant qu'une telle mobilisation à Strasbourg, de part le nombre de participants et sonpositionnement à proximité des institutions européennes, nécessite d'être strictementencadrée afin de prévenir tout trouble à l'ordre public; qu'ainsi un important dispositif desécurité sera mis en œuvre ;Considérant que des actions dans l'agglomération strasbourgeoise sont possibles dès le 19janvier 2026 dans l'après-midi ; qu'en effet, des manifestants peuvent converger dès la veillepour se positionner au plus près du Parlement européen, essayant de déjouer le dispositif desécurité des forces de l'ordre prévu pour les journées du 20 et 21 janvier 2026 ;Considérant que, grâce à la vue aérienne, le recours à des caméras installées sur des dronespermet de détecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer à desaffrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent ; que le caractère diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution de lasituation ;
2/5

Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pendant cetévènement, du nombre de manifestants susceptibles d'être présents, des institutionseuropéennes à sécuriser, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulièredes lieux avec de nombreuses rues et bâtiments, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre d'atteindre et de sécuriser ces lieux inaccessibles aux effectifs de policeafin d'anticiper tout débordement, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de sept caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement ; que leurusage ne sera pas permanent pendant la durée pour laquelle il est accordé; qu'en effet, lanuit et la soirée du 19 janvier 2026, ne seront organisés que quelques passages, en fonctiondes éventuelles actions qui pourraient se produire; que les zones survolées sont strictementlimitées aux lieux où sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée aux heures quiprésentent le plus grand risque de débordements; qu'elles ne peuvent par ailleurs êtreutilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis le5 janvier 2026 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux autres camérasaéroportées ont été autorisées par arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques
3/5

d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :¢ du lundi 19 janvier 2026 à 18 heures jusqu'au mercredi 21 janvier 2026 a 21 heures;° a Strasbourg et Schiltigheim dans le périmètre géographique figurant en annexe etdélimité par les voies suivantes :- Place de Haguenau à Strasbourg - Rue des fleurs à Strasbourg- M2350 à Strasbourg - Route de la carpe haute à Strasbourg- Avenue Herrenschmidt à Schiltigheim - Chemin Goeb à Strasbourg- Avenue Mendès France à Schiltigheim - Rue du conseil des quinze à Strasbourg- Rue du tribunal à Schiltigheim - Rue Boussingault à Strasbourg- Canal de l'AAR à Strasbourg - Rue du Général Conrad à Strasbourg- Canal de Ill à Strasbourg - Rue du Général Picard a Strasbourg- Sentier de l'aubépine a Strasbourg - Quai des Belges a Strasbourg- Pont du Doernel Strasbourg - Rue du grand pont a Strasbourg- Quai du Doernelbruck a Strasbourg - Avenue de la forét noire a Strasbourg- Rue Silberrath Strasbourg - Avenue d'Alsace à Strasbourg- Rue Boecklin a Strasbourg - Avenue des Vosges a Strasbourg
Article2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1er est fixé à sept au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED », « MATRICE 4T », « MATRICE 3 T » et « Matrice 300 RTK ».Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 6 JAN 2026
Le préfet,
\
Amaury de SAINT-QUENTIN
45

ANNEXE
Mi Ve » Seevnei
Pain SaentFrangeus —)f
\' . { ; g Palaisdes Brivis cto Po NagÎ DK, PAINSA# Pe
bs ay
HHoC comm
$ ae\ Ar" 7YY À wox i ; ¢a \ { ey / y;Se. à eis Set. #: ie SS | Ory) cae f, i / ;g FS j esk Gann ee V4 4À > 1 See: Le #fa Petite France ic k Min. ls, ee\ 1 'l'Esplanade | 1Ÿ STRASBOURG PE I 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
5/5

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction de survol par des aéronefs sans équipage a bord les 19, 20 et 21 janvier 2026a StrasbourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéro-nefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipageà bord ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs ci-vils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'applica-tion du règlement (UE) 2018/1139, dit Arrêté « Scénarios FR » ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, dit arrêté « Espace » ;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyendes caméras installées sur des aéronefs les 19, 20 et 21 janvier 2026 ;Considérant qu'il ressort du 7° de l'article 2 de l'arrêté « Espace » susvisé qu'« un aéronef sans équipageà bord est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu'il évolue :i. au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartesaéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, àdéfaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartesn'existent pas ; OUii. à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes » ;
Considérant qu'il ressort du 1° de l'article 5 de l'arrêté « Espace » susvisé, s'agissant de systèmesd'aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie ouverte ou pratiquée au sein d'associations
67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas

d'aéromodélisme, que « l'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, saufi. dans le cadre de l'activité professionnelle de son exploitant. En zone peuplée, de telles exploitationssont soumises aux dispositions du 1° de l'article 6 ; ouii. en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations relevant de la catégorieouverte ou de celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme » ;
Considérant que le 1° de l'article 6 de l'arrêté « Espace » précise, s'agissant de systèmes d'aéronefssans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées ausein d'associations d'aéromodélisme, que «les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol » ;Considérant que le 20 janvier 2026, à Strasbourg, sera organisé Un rassemblement ayant pour objet« mobilisation contre le Mercosur » devant se tenir devant le Parlement européen, de 7 heures à17 heures; qu'à cette occasion sont attendus 1 200 tracteurs et plus de 5 000 personnes; que lesmanifestants se rapprocheront du Parlement européen à partir de la place de Bordeaux par deuxcortéges, l'un pédestre, et l'autre avec des engins agricoles tels des tracteurs ;Considérant la seconde déclaration de manifestation, par les mêmes organisateurs, réceptionnée le 15janvier 2026 ayant pour objet « mobilisation contre le Mercosur » prévue pour se dérouler le 21 janvier2026 à Strasbourg et visant à prolonger la manifestation du 20janvier 2026 ;Considérant qu'il existe un risque élevé d'utilisation de drones à l'occasion de cette manifestation ;Considérant, par ailleurs, que la direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin a étéautorisée à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la manifestation agricole déclarée;qu'il existe ainsi Un risque pour la sécurité des matériels engagés par la police nationale, maiségalement pour toute personne se trouvant dans le périmètre autorisé, tout contact avec un autreobjet volant pouvant entraîner leur chute et provoquer des blessures ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le survol par desaéronefs sans équipage à bord est seule de nature à préserver l'ordre et la sécurité publics; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :
Article 1°Tout survol par des aéronefs sans équipage à bord est interdit à Strasbourg :° du lundi 19 janvier 2026 à 18 heures au mercredi 21 janvier 2026 à 21 heures ;
2/4

* a Strasbourg et Schiltigheim dans le périmètre géographique figurant en annexe et délimité parles voies suivantes :
- Place de Haguenau à Strasbourg - Rue des fleurs à Strasbourg- M2350 à Strasbourg - Route de la carpe haute à Strasbourg- Avenue Herrenschmidt à Schiltigheim - Chemin Goeb à Strasbourg- Avenue Mendès France à Schiltigheim - Rue du conseil des Quinze à Strasbourg- Rue du tribunal à Schiltigheim - Rue Boussingault à Strasbourg- Canal de I'AAR a Strasbourg - Rue du Général Conrad à Strasbourg- Canal de I'Ill à Strasbourg - Rue du Général Picard a Strasbourg- Sentier de l'aubépine à Strasbourg - Quai des Belges à Strasbourg.- Pont du Doernel Strasbourg - Rue du grand pont à Strasbourg- Quai du Doernelbruck à Strasbourg - Avenue de la forêt noire à Strasbourg- Rue Silberrath Strasbourg - Avenue d'Alsace à Strasbourg- Rue Boecklin à Strasbourg - Avenue des Vosges à Strasbourg
Article 2Les vols déclarés auprès du préfet sont suspendus du lundi 19 janvier 2026 à 18 heures au mercredi21 janvier 2026 à 21 heures dans le périmètre défini à l'article 1°.
Article 3La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg.
Fait à Strasbourg, le | 6 JAN, 2026
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/4

ANNEXE
M1, Cormet
Pavilion Saint-François
A
la Petite France
x STRASBOURG Lene | a) AS | fa =i
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
414