PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-545
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de
l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation
énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la
commune de Toulouse (5 pages) Page 3
31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 (7
pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-16-00004
Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de
l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de
la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur
la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
3
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de ToulouseLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr p 1 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
4
vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-07-11, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,vula demande de modification déposée le 26 août 2025 par Monsieur Cédric BRUN de ToulouseMétropole Habitat dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique de la résidenceSaint-Roch, quartier Saint-Agne à Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2024-01165-031-002;considérant que la demande de modification n'a pas d'impact supplémentaire sur la conservationde l'espèce hirondelle de fenêtre Delichon urbicum,considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, après l'étude de plusieursvariantes dont l'isolation des bâtiments par l'intérieur;considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 suivants ;considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,ARRÊTE
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-31-15p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
5
Article 1 – Modification des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement L'article 2.1 de l'arrêté n°2024-31-09 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :Numéro dela mesureIntitulé de la mesureMesures d'évitementNéantMesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade notamment celles de Nord et Nord-Est du 01 octobre au 01 mars. A défaut, un échafaudage équipé d'un voile est installé le long des façades traitées avant le 1 mars à raison d'un bâtiment par saison de reproduction.MR2 L'enlèvement des nids naturels a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'un ou-til multifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'en-droit exact de leur dépose avant travaux.Désinstallation des 6 nids artificiels préexistants et réinstallation à l'issue de travaux.MR3 Après la modification de la façade, un revêtement rugueux est maintenu pour permettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un débord de 30cm de débord de toit est main-tenu a minima.Mesures d'accompagnementMA1 Un rappel de la réglementation est fait auprès des locataires pour les informer du statut de protection de l'espèce et de son nid. Cette information est transmise et contresignée lors de la signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Article 2 – Autres mesuresLes autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.Article 3 – Suivi2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-31-15p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
6
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espècesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-31-15p 4 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
7
Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10   – Exécution   Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chefde service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-31-15p 5 / 5
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.09.16 11:34:41 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arrêté n° 2025-31-15 portant modification de l'arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
8
PREFECTURE 31
31-2025-09-16-00005
Arrêté préfectoral n°2025-040 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur
Castelnaudary / Villefranche de Lauragais /
Bifurcation A61/A66
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 9
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 10
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 11

PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 12

•
•
•
•
•
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 13
••••
•
•
•


PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 14



PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 15
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 16