CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-009
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-12-11-00003 - RAA DUPUY ENZO Déclaration (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-10-00002 - Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un
mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations
temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins
versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation (2
pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-11-00003
RAA DUPUY ENZO Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-11-00003 - RAA
DUPUY ENZO Déclaration 3
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935150649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 59 Rue Bourbonnoux 18000 BOURGES,
le 10/11/2024;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher , le 10/11/2024 par M. Dupuy Enzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 59 Rue Bourbonnoux 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP935150649 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 11/12/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI .../…
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DUPUY ENZO Déclaration 4
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-10-00002
Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un mandataire pour le regroupement
des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des
bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour
l'irrigation
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 202 4 accordant délégation de signature à Monsieur
Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de l'Union Départementale des Syndicats d'Irrigants et de Gestion des Eaux 18
(UDSIGE18) du Cher en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cher en date du
2 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union Départementale des Syndicats d'I rrigants et de Gestion des Eaux du Cher en date
du 2 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er - Pour les bassins versants de la Loire, de l'Allier et des Sauldres, dans le département du
Cher, les demandes d'autorisation temporaire de pré lèvement d'eau dans un cours d'eau pour
l'irrigation du 1er avril au 30 septembre 2025 seront regroupées et dé posées par l'UDSIGE18 du Cher,
ceci avant le 31 janvier 2025.
Article 2 - Les demandes d'autorisations temporaires seront re groupées par bassin hydrographique et
feront l'objet d'un arrêté unique.
Article 3
– Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site
internet et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage durant un mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, la
présidente de l'UDSIGE18 du Cher et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bourges, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Eric Daluz
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arrêté N°DDT-2024-469
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation
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