AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-122
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-04-08-00004 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation RCTVA-avril2026 (1 page) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-14-00001 - A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la
circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur
l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59 (6 pages) Page 5
01-2026-02-16-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de pêches
scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
(4 pages) Page 12
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2026-04-08-00003 - 2026-Arrêté mesures de carte scolaire 1er degré
RS 2026 (6 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-15-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 24
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-04-08-00004
Arrêté aménageant les plafonds de délégation
RCTVA-avril2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-08-00004 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation RCTVA-avril2026 3
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors TVA).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 8 avril 2026,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
SIGNÉ
Vincent BONARDI
Bureau SJCF1B - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-08-00004 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation RCTVA-avril2026 4
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-14-00001
A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux
de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-14-00001 - A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
5
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 20 mars 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-14-00001 - A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
6
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 24 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 10 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 23 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 08 avril 2026 ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2026 restée sans réponse de la commune de
Oyonnax ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2026 restée sans réponse de la commune de Arbent ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2026 restée sans réponse de la commune de
Belignat ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2026 restée sans réponse de la commune de
Groissiat ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 20 avril au 22 avril
2026, avec un report possible sur aléas jusqu'au 30 avril 2026 par la partie en section
courante ou jusqu'au 22 mai pour les travaux dans la bretelle d'entrée du diffuseur
n°12.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
Par convention :
A404 sens 1 = Saint Martin du Fresne vers Oyonnax // A404 sens 2 = Oyonnax vers Saint Martin du Fresne
A404 sens 3 = dans les deux sens de circulation
Sema
ine Mode d'exploitation Sens
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
17
Fermeture de l'A404 depuis le rond-point situé au PR
20+500 et jusqu'au PR 18+400
L'accès de chantier se fera depuis la bretelle d'entrée du
diffuseur n'° 12 Oyonnax Nord
2 Lun 20/04
08h00
Lun 20/04
20h00 20+590 18+400
S17
et
S18
Fermeture du demi diffuseur n°12 Oyonnax Nord
bretelle d'entrée (Oyonnax => Saint Martin du Fresne) et
de sortie (Saint Martin du Fresne => Oyonnax)
3 Mar 21/04
08h00
Mar 21/04
20h00
Fermeture bretelle
d'entrée et de sortie
S17
à
S21
Fermeture de l'A404 entre le diffuseur n°10 et le rond-
point situé au PR 20+500.
cette fermeture entrainera de fait la fermeture de la
bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n'°11 et la
fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n'°12
1 Mar 21/04
19h00
Mer 22/04
06h00 13+200 20+590
S17
et
S18
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-14-00001 - A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
7
Les Points Repère (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles
d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du
phasage présenté ci-dessus.
En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisa -
tion temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la cir-
culation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-
dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de report de la date suite à des aléas techniques
ou climatiques, admis jusqu'au 3 0 avril 2026 pour les travaux en section courante ou
jusqu'au 22 mai 2026 pour les travaux dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.
Article 3 – Itinéraires de déviations
Fermeture de l'A404 depuis le rond-point situé au PR 20+590 et jusqu'au PR 18+400:
Depuis le rond-point, suivre la direction d'Oyonnax Centre via la RD31, poursuivre sur
le CR de Verdun, poursuivre sur la rue Deschamps pour retrouver l'A404.Itinéraire
fléché S14.
Fermeture de la bretelle d'entrée du demi diffuseur n°12 (Oyonnax => Saint Martin du
Fresne) :
Au droit de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Oyonnax Nord, suivre
la rue Deschamps puis le CR de Verdun direction Lons le Saunier et la D31. Itinéraire
fléché S15.
Fermeture de la bretelle de sortie du demi diffuseur n°12 (Saint Martin du Fresne =>
Oyonnax):
Au droit de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Oyonnax Nord, suivre
l'A404 jusqu'au carrefour du point-B puis la D31 et le CR de Verdun. Itinéraire fléché
S14.
Fermeture de l'A404 entre le diffuseur n°10 et le rond-point situé au PR 20+590 :
Depuis Saint Martin du Fresne sur l'A404, suivre la sortie obligatoire sur le diffuseur
n°10 Oyonnax ZI Sud puis suivre la D130, le CR de Verdun puis la D31. Itinéraire fléché
S13.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-14-00001 - A R R Ê T É N° 2026-05
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
8
De cette fermeture il découle :
La fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Oyonnax ZI Sud direction
Lons le Saunier
 Déviation précisée ci-dessus identique à la fermeture d'axe
La fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Oyonnax – Ouest direction
Lons le Saunier
 Pour les véhicules légers : suivre la D13 direction centre-ville puis la rue
Jules Michelet pour rejoindre le CR de Verdun direction Lons le Saunier
puis la D31. Itinéraire fléché S13.
 Pour les poids-lourds : emprunter l'A404 au niveau du diffuseur n°11 de
Oyonnax – Ouest direction Bourg en Bresse puis sortir au diffuseur n°10
Oyonnax ZI Sud puis suivre la D130, le CR de Verdun puis la D31. Itinéraire
fléché S13.
Article 4 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courants ou non courants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une déviation sur le réseau secondaire.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Compte tenu de la nature des travaux envisagés, le transit des secours ne pourra pas
être maintenu.
En cas de besoin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre
Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours ( CODIS) s'il s'agit d'une
intervention relevant des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la
circulation du public.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
9
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au président du Conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de chaussée
sur l'autoroute A404 entre les PR 17.5 au PR 20.59
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-02-16-00009
Arrêté autorisant la réalisation de pêches
scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-16-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de pêches
scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N° 38-2026-02-16-0001
AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et L.436-9, et ses articles R.332-1,
R.332-29, et R.432-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français ;
VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 8 janvier 2026, pour réaliser des pêches
scientifiques dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 8 janvier 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des ter -
ritoires de l'Ain ;
VU la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable en date du 23 janvier 2026 du président de la fédération de l'Isère pour la pêche et la protec -
tion du milieu aquatique ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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VU l'avis favorable en date du 11 février 2026 du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas de
nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces faunistiques et floristiques pré -
sentes sur le périmètre concerné ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
L'Office Français de la Biodiversité est autorisé à réaliser des pêches scientifiques dans la réserve naturelle du
Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée.
La station de pêche est identifiée sur la cartographie en annexe I.
Un protocole standardisé est utilisé avec un échantillonnage par points régulièrement répartis : 100 points de
pêche sont réalisés à l'aide d'une anode (environ 50 sur chaque berge). Les poissons échantillonnés sont mesu-
rés, pesés et remis à l'eau. La pêche est effectuée chaque année. Elle est complétée par des mesures de lar -
geur et de profondeur sur 10 transects afin de pouvoir calculer l'indice poisson rivière (IPR). La longueur de la
station est d'environ 5000 m et nécessite une dizaine d'opérateurs.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2036.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• respecter la réglementation de la réserve ;
• informer le conservateur de la réserve naturelle au moins une semaine à l'avance ;
• transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère).
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré -
taire générale de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemen -
tal des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer -
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le Préfet de l'Ain
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Ain,
par subdélégation,
le chef d'unité
Signé : Sylvain GAGLIARDI
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère,
par délégation, le directeur départemental des
Territoires
par subdélégation,
p/ le chef du service environnement
Signé : Gilles JANISECK
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
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scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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Pere LALIETE
Annexe I : localisation de la station de pêche (entre les deux traits rouges)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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scientifiques au sein de la réserve naturelle
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01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2026-04-08-00003
2026-Arrêté mesures de carte scolaire 1er degré
RS 2026
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-04-08-00003 - 2026-Arrêté mesures de
carte scolaire 1er degré RS 2026 17
|ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéÉgalitéFraternité La rectrice de l'académie de Lyon
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L111-1, L111-2 et L112-1 relatifs aux droits àl'éducation, l'article L211-1 relatif aux compétences de l'Etat, l'article D211-9 relatif à la carte scolaire dupremier degré et l'article R222-19-3 relatif au pouvoir de signature des directeurs académiques desservices de l'éducation nationale;Vu l'avis favorable du préfet de l'Ain rendu le 8 avril 2026 en vertu du décret n°2025-723 du 30 juillet2025Après consultation du Comité Social d'Administration Spécial Départemental en date du 2 avril 2026Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 3 avril 2026
ARRÊTE
Article 1 : affectation, à compter du 1° septembre 2026, des emplois d'enseignants suivants :NombreDésignation de l'école d'emplois [Observations - nombre de classesimplantés |ULIS compris
N°
d'ordre
A - Ecoles maternellesEcole maternelle Parozet1 Ge 1 Ouverture de la 8®' classexEcole maternelle Le Lion| | } 1 Ouverture de la 5°" classe2 Saint-Genis-PouillyEcole maternelle Le Ménel |. 1 Ouverture de la 4&TM€ classe3 MeximieuxB - Ecoles élémentairesEcole élémentaire Olympe de Gouges4 ymp 8 1 Ouverture de la 8î"° classeAmbronayEcole élémentaire Parozet5 Ge 1 Ouverture de la 11°" classex6 Ecole élémentaire de la Liberté 4 Ouverture de la 4° classe (école)Genouilleux (RP! Genouilleux — Guéreins) Ouverture de la 8°" classe (RPI)Ecole élémentaire Louis Armand7 1 Ouverture de la 10?" classeOyonnaxEcole élémentaire Marc Jaboulet8 . J 1 Ouverture de la 6°" classeToussieux
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AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéÉgalitéFraternité
C - Ecoles primairesEcole primaire9 P . Ouverture de la 5®TM¢ classeCharnoz-sur-AinEcole primaire10 P Ouverture de la 6°" classeChaneinsEcole primaire Le fil d'or |11 } P Ouverture de la 14&TM¢ classeTrévouxEcole primaire12 P Ouverture de la 13° classeCollongesEcole primaire Florian |13 P | Ouverture de la 17°"e classeFerney-VoltaireEcole primaire Jean Calas14 . Ouverture de la 14®TM¢ classeFerney-VoltaireEcole primaire Veyziat15 P y Ouverture de la 7*TM€ classeOyonnaxEcole primaire des trois colonnes |16 P Ouverture de la 12°" classeIzernoreEcole primaire Pierre Longue17 P . 8 Ouverture de la 8?" classeValserhôneEcole primaire Françoise Dolto18 P - Ouverture de la 8ème classeSaint-Didier-sur-ChalaronneD - Autres situationsEcole maternelle du Verger19 Cessy Moyen provisoire pour l'année 2026-202720 Ecole maternelle Mick Micheyl Moyen provisoire pour l'année 2026-2027Montmerle-sur-Saône21 TORRES Moyen provisoire pour l'année 2026-2027Arbent22 Ecole maternelle Mobilisation provisoire de moyen deSaint-André-de-Corcy remplacement pour ouverture de classe23 Ecole élémentaire de Montcet Mobilisation provisoire de moyen de(RPI Montcet-Montracol-Vandeins) remplacement pour ouverture de classe24 Ecole primaire Mobilisation provisoire de moyen deColigny remplacement pour ouverture de classe25 Ecole primaire des deux ponts Mobilisation provisoire de moyen deSeyssel remplacement pour ouverture de classe26 Ecole primaire Pierre Longue Mobilisation provisoire de moyen deValserhône remplacement pour ouverture de classe
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AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : retrait, à compter du 1° septembre 2026, des emplois d'enseignants suivants :
NombreN° ne : .. |Observati bre de cld'ordre |Pésignation de l'école d'emplois | Observations - nombre de classesSrare retirés ULIS compris
A - Ecoles maternellesEcole maternelle Les Tournelles1 | 1 Fermeture de la 4®TM© classeLagnieuEcole maternelle 52 . , 1 Fermeture de la 4°" classeancéEcole maternelle Paul Rivet3 1 Fermeture de la 5°"e classeOyonnaxEcole maternelle Lucie Aubrac |4 1 Fermeture de la 5°e classeOyonnaxEcole maternelle Daudet-Pagnol |5 8 1 Fermeture de la 10°" classeOyonnaxEcole maternelle Saint-Nizier-le-Désert ; |. _ Fermeture de la 3°" classe (école)6 (R.P.I. Chatenay - Le Plantay - Saint Nizier 1 .le Désert) Fermeture de la 8°" classe (R.P.I.)e Déser
B — Ecoles élémentairesEcole élémentaire Jean Ferrat7 Belley 1 Fermeture de la 11°" classeEcole élémentaire l'Orée du Bois8 Bal 1 Fermeture de la 7®TM* classealanEcole élémentaire Bernard Clavel9 Arbent 1 Fermeture de la 6°" classerbenEcole élémentaire Les Sources |10 | 1 Fermeture de la 5°TM* classeBellignatEcole élémentaire Les Cascades |11 Dortan 1 Fermeture de la 8°" classeorEcole élémentaire Jean Jaurès |12 . 1 Fermeture de la 16°" classeAmbérieu-en-BugeyC - Ecoles primairesEcole primaire |13 | P | 1 Fermeture de la 5°" classeSaint-Sorlin-en-BugeyEcole primaire14 P 1 Fermeture de la 5ère classeVaux-en-BugeyEcole primaire15 P 1 Fermeture de la 5ème classeVillebois
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AC ADE M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéÉgalitéFraternitéEcole primaire Paul Painlevé .16 _ P | 1 Fermeture de la 14°" classeBagé-DommartinEcole primaire du Grand Cyprés17 P YP 1 Fermeture de la 9ère classePont-de-VauxEcole primaire |18 , P 1 Fermeture de la 5ème classeBrégnier-CordonEcole primaire19 P 1 Fermeture de la 4®'© classeParves et NattagesEcole primaire Boby Lapointe |20 . P | | 2 hey 1 Fermeture de la 14°TM¢ classeSaint-Genis-PouillyEcole primaire21 P ; 1 Fermeture de la 6®TM© classeFrancheleinsEcole primaire Mairie |22 P , 1 Fermeture de la 15°" classeJassans-RiottierEcole primaire Saint-Exupér23 P Pery 1 Fermeture de la 9&TM€ classeMontluelEcole primaire24 | P 1 Fermeture de la 13°" classeAttignatEcole primaire Geilles25 P 1 Fermeture de la 4e classeOyonnaxEcole primaire Charles Juliet26 _ P J 1 Fermeture de la 9e classeJujurieuxEcole primaire du Muguet27 P 8 1 Fermeture de la 7ère classeLeymentEcole primaire28 P | 1 Fermeture de la 7°" classeNeuville-sur-AinEcole primaire Jean Tardieu29 | P | J 1 Fermeture de la 4®TM© classeSaint-Germain-de-JouxEcole primaire Jean de la Fontaine30 Port P 1 Fermeture de la 4" classerEcole primaire |31 | P | 1 Fermeture de la 8°" classeSaint-Etienne-sur-Chalaronne
Article 3 : autres mesures à compter du 1°' septembre 2026il Désignation jaind'ordre ë d'emplois [ObservationsA - Autres situationsUnité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS ; a1 P ( ) 1 Circonscription de GexEPPU Guy de Maupassant - Divonne-les-BainsUnité d'Enseignement élémentaire Autisme (UEEA | .2 6 ( ) 1 Circonscription de Bourg-en-BresseEPPU Charles Robin - Bourg-en-Bresse
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AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E LYO N de l'AinLibertéÉgalitéFraternitéIME Dinamosco (PEP01)3 -1 Circonscription de ValserhéMontréal-la-Cluse — anemone4 IME l'Armaillou (ADAPEI) 1 | _Balley Circonscription de Belley5 DITEP Les Moineaux 1 . asCivrieux Circonscription de Jassans-Riottier6 IME la Découverte 1 , aeCivrieux Circonscription de Jassans-Riottier
7 Dispositif Inclusion et Climat Scolaire (DICS) -1 Circonscription de Belley
8 Dispositif Inclusion et Climat Scolaire (DICS) 1 Circonscription de Montrevel-en-Bresse
9 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 2 Circonscription de Miribel10 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 2 Circonscription de Valserhône11 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 2 Circonscription d'Ambérieu-en-Bugey12 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 2 Circonscription de Belley
13 Pôle d'appui a la scolarité (PAS) 3 Circonscription de Jassans-Riottier14 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 2 Circonscription de Montrevel-en-Bresse15 Pôle d'appui à la scolarité (PAS) 3 Circonscription de PéronB — Modifications de structuresEcole maternelle Place d'Armes + Ecole primaireFusion des 2 écoles en une écoleJean-Louis Aubert a Nantua primaire a 11 classes.ae . Fusion des 2 écoles en une école17 Ecole maternelle + Ecole élémentaire à Tenay aeprimaire a 6 classes.Ouverture d'école a 4 classes (transfert18 Ecole maternelle Vaise a Segny de postes de l'école primaire Le PetitPrince)19 RPI Rancé/Toussieux Dissolution de RPIEcole maternelle Les Tilleuls + Ecole élémentaire de .20 , Direction communeMontréal-la-CluseEcole primaire d'application Les Terres d'Ain a . , Lo,21 P PP Transformation en école primairePoncin
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AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E LYO N de l'AinLibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 avril 2026Pour la rectrice et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services del'éducation nationale de l'Ain,
ascal CLÉMENT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hiérarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délaipour former un recours contentieux est de 2 mois * :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, en cas de décision implicite de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans undélai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision — vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois* à compter de la notification decette décision explicite pour former un recours contentieux.En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr* 4 mois pour les agents demeurant à l'étranger.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-15-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les demandes du 15 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère EC135 de la SAG de Lyon et d'un drone aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler du
18 au 19 avril 2026 à la suite à des annonces et publications sur les réseaux sociaux annonçant un
rassemblement automobile de type tuning intitulé «Piraterie IV» dans un lieu inconnu sur la région Auvergne-
Rhône-Alpes que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux
participants par message privé et à la dernière minute ; que ce rassemblement ayant été relayé sur plusieurs
groupes de discussion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; que le 4° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain
notamment sur les communes de Pont d'Ain le 15 février 2025, de Bourg-en-Bresse le 7 mars et 9 mai
2025, de Beynost le 20 avril 2025, de Pont d'Ain, Arbent et Port le 28 juin 2025 et de Thoiry le 20
septembre 2025 et le 15 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse sur le parking du centre commercial Cap
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Emeraude, où 800 véhicules se sont rassemblés nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour
empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que des
projectiles ont été lancés envers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour
disperser la foule ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces
de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que
ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ; qu'en raison de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration des lieux, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installé sur l'aéronef télé-piloté
sont nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins.
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée.
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés.
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement, soit du 18 avril
2026 à 21 heures 00 au 19 avril 2026 à 07 heures 00 sur le département de l'Ain.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de
Gex, de Nantua et de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 15 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet
la sous-préfète, directrice de cabinet
Alice CHOCHEYRAS
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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