DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-231
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autorisée (2 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00001
AP rave party non autorisée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autorisée 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme depuis 2021 et ont occasionné, de
nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des
dégradations des parcelles et des propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs aux comportements à risques liés à
la consommation d'alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29
et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 1 août 2025 sur la commune du Grand-Serre
au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou 78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis en fourrières,
2 gardes à vue réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 23 août 2025 sur la commune de Mevouillon
au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou 37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux
électroniques établis au titre du Code de l'environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la police de
la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète du département avec un préavis d'un mois minimum pour
sécuriser l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autorisés sont de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L 2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du lundi 1er septembre 2025 à 8h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00.
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autorisée 4
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du lundi 1er septembre 2025 à 8h00 au lundi 6 octobre 2025 à
8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 4 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
P/La préfète,
le directeur de cabinet
Julien Henrard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autorisée 5