PREFET
DE LA MEUSE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 8 31 janvier 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 - 166 du 31 janvier 2025 p ortant subdélégation de signature de monsieur Christian
ROBBE-GRILLET secrétaire général directeur de cabinet du Préfet par intérim.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET ices m;
DE LA MEUSE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- A66 du 31 janvier 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Christian ROBBE-GRILLET
secrétaire général
directeur de cabinet du Préfet par intérim
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissions
d'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE au
cabinet du préfet — service des sécurités au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de la
sécurité intérieure ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI au
cabinet du préfet — service des sécurités au poste de chef du bureau de défense et de protection
civiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-836 du 4 avril 2023 portant affectation de M. Franck JANIAUT au sein du
cabinet au poste d'adjoint au directeur des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du Buress de la sécurité routière à compter du 1er mai
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire
général de la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, au
sein du Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Franck JANIAUT, attaché d'administration de
l'État, adjoint au directeur des services du cabinet, dans la limite des attributions du cabinet, pour
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
relevant des attributions du cabinet, à l'exception :
* des ordres de réquisition du comptable public ;
+ des arrêtés de conflit ;
¢- des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Franck JANIAUT, attaché
d'administration de l'État, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :
* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du
FIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances et
pièces comptables relevant de ces dispositifs.
*__autitre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documents
administratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Franck JANIAUT, attaché
d'administration de l'État, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :
* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
* les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, arrêtés de restriction des
droits à conduire et leur notification, arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France et
leur notification, arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,
e les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
¢ toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifs
relevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
¢ les attestations médicales de conducteurs,
* les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application de
l'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,

e les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application de
l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique du
titulaire du permis de conduire peut étre incompatible avec le maintien de ce permis,
+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
¢ les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,
+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail Police
Municipale,
e les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
e les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
+ les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture de
contrat de travail ou cessation d'activité.
Article 4 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:
1- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer, au nom du préfet :
* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
* les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés
de restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction
temporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs ou
les rapportant et leur notification,
* les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents
administratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,
* les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite,
e les attestations médicales des conducteurs,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en
application de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examen
médical suite 4 certaines infractions,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en
application de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen
médical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être
incompatible avec le maintien de ce permis,
+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
* les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,
* les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail
Police Municipale,
* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
¢ les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture
de contrat de travail ou cessation d'activité.
2- Mme Sylvie SERRIÈRE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
* les autorisations et déclarations de détention d'armes ainsi que les cartes
européennes d'armes à feu et les déclarations de survol de drones,
+ les duplicatas de permis de chasser,
+ les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites en
Centres de détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-

Duc,
* toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'Ordre
Public et la Sécurité Intérieure (expulsions locatives, saisies...).
3- Mme Perrine TINTURIER, agent contractuel affecté au Bureau de l'Ordre Public et de la
Sécurité Intérieure pour créer les expressions de besoin, pour constater et certifier les services faits, tous
flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perception dans le cadre du suivi des
missions FIPD et DILCRAH.
4- M. Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de défense et
de protection civiles, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
* les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats des
artificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsque
l'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces de
l'ordre ;
* les déclarations des spectacles pyrotechniques ;
* tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophes
naturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;
* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection du
secret de la défense nationale.
Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature est
donnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
communication, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matières
relevant de la compétence du bureau ;
Article 6 : En ce qui concerne la mission « sécurité routière », délégation de signature est donnée à :
* M. Marc ALISON, attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pour
constater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire
sera adressé annuellement au directeur du cabinet.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet est abrogé à compter du 1° février 2025, date à
laquelle le présent arrêté prendra effet.
Article 9 : Le directeur de cabinet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre
de notification, à chacune des personnes concernées.
Xavier DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles 1.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative). .
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036
NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.