zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 17 03/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2026-174 du 3 février 2026 portant composition des commissions de propagande, fixant les
lieux, dates et heures de livraison de la propagande et définissant les quantités de documents
maximales à rembourser pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11384-2026-DDT-SE prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage sur les plans de
chasse n°32.005 et n°32.017 , (ACCA de Pierrefitte sur Aire) jusqu'au 16 janvier 2027 .
Arrêté n°11400-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation de battues administratives sur les
communes des unités cynégétiques (Massifs) : 29, 38, 45, 46, 47 , 50, 71.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2026-04 portant délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de
la Meuse.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté ARS Grand Est n°2026/0073 du 06/01/2026 portant autorisation d'extension de capacité des Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'Association Meusienne d'Information et d'Entraide.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
E 3PRÉFETDE LA MEUSELiberté .
Farine | Secrétariat général
Arrêté n° 2026 - /\7\, du - 3 FEV. 2026portant composition des commissions de propagande, fixant les lieux, dates et heures de livraison dela propagande et définissant les quantités de documents maximales à rembourserpour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241 et R.31 à R.39:Vu la loi organique n°2025-433 et la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode descrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et laparité;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu les désignations du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy, par ordonnance du 23décembre 2025 ; :Vu les désignations du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de La Poste, en datedu 19 décembre 2025 :Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,

ARRETE
ARTICLE 1°: La commission de propagande, prévue en application des articles L.241 et R.31 du codeélectoral, chargée de contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions ducode électoral, d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande électorale aux électeurs et desbulletins de vote aux mairies est instituée dans chacune des communes comptant 2 500 habitants etplus mentionnées ci-après en vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15et 22 mars 2026.? Arrondissement de Bar-le-Duc : Ancerville, Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois :> Arrondissement de Commercy : Commercy et Saint-Mihiel ;> Arrondissement de Verdun : Belleville-sur-Meuse, Bouligny, Étain, Thierville-sur-Meuse et Verdun.La composition desdites, commissions de propagande est fixée telle que figurant en annexe 1 duprésent arrêté. |
ARTICLE 2: Les sièges des commissions sont fixés à la préfecture de la Meuse ou sous-préfectures del'arrondissement concerné, mais elles pourront se réunir en tous lieux ou par tous moyens appropriés.
ARTICLE 3: Les candidats des listes, ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux des commissions.
ARTICLE 4 : Après l'enregistrement de leur candidature, et au plus tard le jeudi 26 février 2026 à 18h00,les candidats peuvent soumettre leurs projets de circulaire et de bulletin de vote, avant impression, à lacommission, en les adressant par courriel à l'adresse suivante :- arrondissement de Bar-le-Duc : pref-elections@meuse.gouv.fr ;- arrondissement de Commercy : sp-commercy@meuse.gouv.fr ;- arrondissement de Verdun : sp-verdun-developpementlocal@meuse.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l'envoides documents électoraux devront transmettre leur bulletin de vote et leur circulaire, sous formedésencartée et non pliée, aux présidents des commissions de propagande au plus tard :- pour le premier tour : lundi 2 mars 2026 à 18h00;- pour le second tour : mardi 17 mars 2026 à 18h00.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement auxdélais indiqués ci-dessus, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées dans le mémento à l'usage des candidats.Si un candidat remet à la commission de propagande des circulaires et/ou des bulletins de vote enquantité inférieure à celle prévue à l'article 6 de cet arrêté, il doit proposer leur répartition entre lesélecteurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R.34 du codeélectoral).
ARTICLE 6 : Les documents de propagande sont livrés, pour les deux tours de scrutin, à la mairie danslaquelle la liste candidate.Les quantités de circulaires et de bulletins de vote à imprimer, ainsi que le nombre maximum dedocuments admis à remboursement est précisé en annexe 2.

ARTICLE 7 : Conformément a l'article R.38-1 du code électoral, chaque candidat remet une clé USBcomportant la version numérique de la circulaire au format PDF dont la taille est inférieure à 2 Mo à lacommission de propagande électorale ou transmet ces documents par courrier électronique, pour lecontrôle de la conformité et la mise en ligne des documents, à l'adresse suivante :- arrondissement de Bar-le-Duc : pref-elections@meuse.gouv.fr ;- arrondissement de Commercy : sp-commercy@meuse.gouv.fr ;- arrondissement de Verdun : sp-verdun-developpementlocal@meuse.gouv.fr.Si un candidat ne souhaite pas que cette version numérique soit mise en ligne, il en informe par écritles commissions de propagande via les adresses ci-dessus.
ARTICLE 8: Les quantités de circulaires et de bulletins de vote à imprimer, ainsi que le nombremaximum de documents admis à remboursement pour les listes de candidats qui auront obtenu aumoins 5 % des suffrages exprimés dans les communes de 1 000 à 2 499 habitants sont précisés enannexe 3.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Commercy et la sous-préfète deVerdun seront chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code dejustice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08;— soit Un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ANNEXE1Compositiondescommissionsdepropagandecompétentespourlesélectionsdesconseillersmunicipauxetcommunautairesdes15et22mars20261°"tour
F
ArrondissementTitulaireSuppléantPrésidentAgentpublicdésignéparlePréfetReprésentantdelaPosteSecrétaire
BAR-LE-DUCTitulaireMmeNathalieBRETILLOTMmeAlbaBERTHÉLÉMYM.LaurentPUYBOUFFATMmeGhislaineTIRLICIEN
SuppléantMmeCarineMARYM.SandroTOMASSETTIMmeLauraCHASSEIGNE
COMMERCYTitulaireMmeEmilieVANDENBERGHEMmeSabineCHOGNOTMmeFlorianeSPECIAM.YohanAIMOND
SuppléantMmeJulietteROYMmeSandrineLEMOINEM.StéphaneKOVACIC
VERDUNTitulaireMmeIsabelleBUCHMANNMmeAmandineSCHIVIM.ThierrySIEURINM.BertrandLOUIS
SuppléantMmeIsabelleWALTERM.BertrandLOUISMmeCathyCAURIER
2°tour
=ArrondissementTitulaireSuppléantPrésidentAgentpublicdésignéparlePréfetReprésentantdelaPosteSecrétaire
BAR-LE-DUCTitulaireMmeCarineMARYMmeAlbaBERTHELEMYM.LaurentPUYBOUFFATMmeGhislaineTIRLICIEN
SuppléantMmeMarie-LineDRAGOM.SandroTOMASSETTIMmeLauraCHASSEIGNE
COMMERCYTitulaireMmeEmilyBANDELMmeSabineCHOGNOTMmeFlorianeSPECIAM.YohanAIMOND
SuppléantMmeAliceREYNAUDMmeSandrineLEMOINEM.StéphaneKOVACIC
VERDUNTitulaireMmeIsabelleBUCHMANNMmeAmandineSCHIVIM.ThierrySIEURINM.BertrandLOUIS
SuppléantMmeIsabelleWALTERM.BertrandLOUISMmeCathyCAURIERVuleprésentdocumentpourêtreannexéàmonarrêtén°2026-AduLe,et,ELARUE

Electionsdesconseillersmunicipauxetcommunautairesdes15et22mars2026
ANNEXE2
Nombrededocumentsadmisàremboursementpartourdescrutinpourlescommunesde2500habitantsetpluspouvantbénéficierdescommissionsdepropagandeNombredebulletinsdevote:-148x210mmpourleslistesNombredegrandesNombredepetitesNombredecirculaires:comportantde5à31noms;Nombreaffiches:affiches:ArrondissementCommunesÉlecteurs210x297mm-210x297mmpourleslistesd'emplacements594x841mm297x420mm(nombred'électeurs+5%)comportantplusde31nomsd'affichage(2affichesidentiquespar|(2affichesidentiquespar(nombred'électeursmultipliépanneau)panneau)Par2+10%)Ancerville203021324466244BAR-LE-DUC[Bar-le-Duc9902103972178491818Ligny-en-Barrois278229216120366Commercy320133617042488
COMMERCYSaint-Mihiel223523474917366Belleville-sur-Meuse220523154851244Bouligny178218713920488VERDUNÉtain253626635579366Thierville-sur-Meuse197320724341122Verdun114901206525278142828VUleprésentdocumentpourêtreannexéàmonarrêtén°2026-Adu~3FEV.2026

ANNEXE3
Electionsdesconseillersmunicipauxetcommunautairesdes15et22mars2026Nombrededocumentsadmisàremboursementpartourdescrutinpourlescommunesde1000à2499habitantsNombredebulletinsdevote:Nombredecirculaires:comportantde5à31noms;Nombreaffiches:affiches:ArrondissementCommunesÉlecteurs210x297mm-210x297mmpourleslistesd'emplacements594x841mm297x420mm(nombred'électeursmultipliépanneau)panneau)
Par2+10%)
Cousances-les-Forges122912902704244Fains-Véel163917213606244BAR-LE-DUCLongeville-en-Barrois9059501991244Revigny-sur-Ornain185819514088366Tronville-en-Barrois106011132332122Euville132013862904488Gondrecourt-le-Chateau6516841432366Lérouville9099542000244Pagny-sur-Meuse7567941663122COMMERCY{Sorcy-Saint-Martin7507881650122Vaucouleurs122612872697366Vigneulles-lès-Hattonchâtel11881247261471414Vignot9249702033122Void-Vacon117012292574244

Electionsdesconseillersmunicipauxetcommunautairesdes15et22mars2026ANNEXE3
Nombrededocumentsadmisàremboursementpartourdescrutinpourlescommunesde1000à2499habitantsClermont-en-Argonne976102521478Dieve-sur-Meuse-1099115424182VERDUNDugny-sur-Meuse1078113223722Montmédy1066171923452Stenay1370143930142Vuleprésentdocumentpourêtreannexéàmonarrêtén°2026-AUdu-3FEV.2026Lefréfet,LARUE

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
te " des territoires
Arrêté n° 11384-2026-DDT-SE
prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage sur les plans de chasse n° 32.005 et n° 32.017,(ACCA de Pierrefitte sur Aire) jusqu'au 16 janvier 2027
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-1 à L. 425-5;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêtépréfectoral n° 2019-7067 du 29 mai 2019 et arrivé à échéance au 29 novembre 2025, après
sa prorogation de 6 mois;
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de
gestion cynégétique ;
VU l'arrêté n° 11273-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les couleurs de massifs
cynégétiques du département de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités del'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans le
département de Meuse ;
VU l'information communiquée par l'Office National des Forêts (ONF) en date du 16 janvier
2026 sur le constat d'infraction commise en matière d'agrainage sur le lot n° 32.005 se situant sur
la parcelle numéro 19 du canton de la Hirmont à Pierrefitte sur Aire pour le compte de l'ACCA de
PIERREFITTE SUR AIRE, présidée par M. Francis PIZEL;
Considérant qu'il est interdit d'agrainer du 1er décembre à la fin février dans les massifs classés en
noir ;
Considérant que le linéaire d'agrainage constaté en infraction est déclaré et localisé dans la
convention d'agrainage signée le 9 décembre 2025 à Pierrefitte sur Aire;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalitésde l'agrainage de dissuasion du sanglier précise qu'une autorisation spécifique doit être délivrée parle service « Chasse » de la Direction Départementale des Territoires ; :
Considérant que l'ACCA de PIERREFITTE SUR AIRE, située dans le massif 32, classé en noir, n'a pas
demandé d'autorisation exceptionnelle d'agrainage ;
Considérant le constat d'agrainage relevé par trois agents ONF, assermentés en matière de policede la chasse de l'environnement le 13 janvier 2026 sur la parcelle numéro 19 du canton de laHirmont à Pierrefitte sur Aire et la cosaisine avec les services de Gendarmerie qui s'ensuivit; .

Considérant qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les modalités d'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scofa) et les
consignes de tir dans le département de Meuse ;
Considérant que, selon la méthodologie de classification des massifs retenue dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique et, reprise par l'arrêté préfectoral n° 11273-2025-DDT-SE,
l'unité de gestion 32 est noire et correspond donc aux zones de persistance ou de récurrence de
dégâts de gibier ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°11255-2025-DDT-SE sanctionne ces actes par l'interdiction
d'agrainage sur une période de 12 mois à compter du constat de l'infraction, sur la totalité des lots
de chasse contigus du même détenteur, du lot sur lequel a été constatée l'infraction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1-
Conformément aux dispositions de l'arrêté n° 11255-2025-DDT-SE, tout acte d'agrainage est interdit
sur le territoire des plans de chasse suivants :
- PC 32.005 : ACCA de Pierreffite sur Aire
- PC 32.017 : ACCA de Pierreffite sur Aire
détenus par l'ACCA de PIERREFITTE SUR AIRE, présidée par M. Francis PIZEL, à compter du 16 janvier
2026 jusqu'au 16 janvier 2027.
Article2- Le Directeur Départemental des Territoires est chargé en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au détenteur du droit de chasse,
+ M.le sous-préfet de Commercy,
+ le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,
+ le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
+ la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ le président de l'association des lieutenants de louveterie,
+ le président de l'association des gardes-chasse particuliers,
+ le maire de commune de Pierrefitte sur Aire ;
ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférés des pouvoirs en matiére de police de la chasse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1
et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc;
* soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08 ;

soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
BAR LE DUC, le
Le Préfet,
ELARUE


PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11400-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation de battues administratives sur les communes
des unités cynégétiques (Massifs) : 29, 38, 45, 46, 47, 50, 71
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles A
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la consultation pour avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, endate du 02 février 2026;
VU l'arrêté préfectoral 11273-2025-DDT-SE définissant la couleur et limite des massifs cynégétiques surle département de Meuse, après échéance du schéma départemental cynégétique;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier sur le département et au niveau national;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant les risques de collisions routières avec les sangliers sur le réseau routier du département de
Meuse;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers dans les zones non chassées ou
insuffisamment chassées, créant des zones de refuge;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer régulièrement des battues administratives sur les secteurs où les
populations sont abondantes pour décantonner les animaux, réduire leur nombre et éviter les dégâts
agricoles en périphérie,

Considérant le suivi régulier des avancées des plans de chasse lors des Comités de suivi sangliers cervidés,
Considérant que les membres du comité de suivi sangliers cervidés s'accordent a dire qu'il est important
d'intervenir au niveau du lot et non du massif pour réduire les populations;
Considérant que sont régulièrement dénoncés en Comité de suivi sangliers cervidés, certains responsables
de lots de chasse qui ne s'engagent pas suffisamment dans les prélèvements, voire préservent les
populations de sangliers, en limitant les prélèvements et/ou fixant des consignes de tirs restrictives et/ou
pratiquant un agrainage au-delà des limites autorisées;
Considérants les relances régulières assurées par la fédération des chasseurs et la DDT auprès des
détenteurs de lots afin qu'ils s'engagent davantage dans les prélèvements;
Considérant la situation économique dégradée de certaines sociétés de chasse, qui ne permet plus
d'acheter les bracelets, dont le produit de la vente indemnise en partie les dégâts aux exploitants
agricoles;
Considérant la mise en œuvre importante et forte mobilisation des lieutenants de louveterie et chasseurs
pour organiser une battue administrative;
Considérant le risque de fuite d'information sur le lieu et date de la battue administrative préalablement à
celle-ci, laquelle est susceptible d'engendrer l'organisation d'une intervention préalable d'effarouchement
par les chasseurs locaux dans le but de décantonner les animaux de l'emprise concernée;
Considérant qu'il découle du point précédent le besoin de maintenir un effet surprise de la battue
administrative, afin d'éviter les risques d'interventions préalables à celle-ci, pour décantonner les animaux
de l'emprise concernée, afin d'épargner ceux-ci et faire perdre de l'efficacité à la battue administrative;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1 : Sur la période du 1er février 2026 au 31 mars 2026, afin de déloger et réguler les populations de
sangliers qui y trouvent zone de quiétude, de réduire les dégâts occasionnés aux cultures environnantes et
de limiter les collisions routières sur les routes avoisinantes, des battues administratives sont organisées sur
les massifs cynégétiques : 29, 38, 45, 46, 47, 50, 71.
Article 2 : La détermination des dates et lieux précis des battues administratives sur les massifs et lots
concernés ainsi que leur l'organisation physique est déléguée à la Direction départementale des territoires.
Article 3 : Le lieu d'intervention en battue administrative est défini à partir d'un ou des éléments recueillis
au fil de la saison de chasse informant : sur les populations locales, les dégâts périphériques, les
observations de population de nuit, les retours en Comités de suivi, les pratiques de chasse du responsable
de lot.

Article 4 : La battue administrative est effectuée en journée par les lieutenants de louveterie, sur l'emprise
définie du lot de chasse concerné.
Article 5 : Pour des raisons de sécurité, l'emprise de la battue administrative est limitée au périmètre et enlimite débordante, du lot concerné.
Article 6 : Les opérations sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants delouveterie, chargé du secteur concerné ou d'un lieutenant de louveterie délégué si besoin.
Article 7: Pour des raisons de sécurité, seuls les lieutenants de louveterie et le personnel de l'Officefrançais de la Biodiversité sont porteurs d'armes à feu et munitions autorisées dans les périmètres deszones d'exploitation des carrières. Les lieutenants de louveterie font toutefois appel à des chasseurs qu'ilsauront désignés au préalable pour renforcer les effectifs. Certains de ces chasseurs sont armés si besoin, àla demande des lieutenants de louveterie.
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 8: Le nombre de chiens de rabat n'est pas limité et la recherche au sang est possible.
Article 9: Pour des raisons de sécurité, aucun chasseur d'une chasse voisine au secteur concerné, ou autre,est posté à moins de 400 m des limites de l'emprise qui fait l'objet de la battue administrative.
Article 10 : Les sangliers prélevés sur l'emprise de la battue administrative définie dans l'article 3 du présentarrêté, ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage en périodede chasse. Le transport s'effectue accompagné du document joint en annexe, dûment remplis.
Article 11: Les sangliers prélevés en dehors du périmètre du site et de sa limite débordante, sont soumis auplan de chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 12 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant delouveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants : .
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :

au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
Bar-le-Duc, le : J09R
Le Préfet,
Xavier DELARUE

aeHe EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 11400-2026-DDT-SE du 03/02/2026
Vu l'arrêté préfectoral n° 11400-2026-DDT-SE du 03/02/2026 autorisant et précisant l'organisation debattues administratives sur le massif cynégétique ... ... en date du ue. se dUdépartement de Meuse, et notamment son article 10 qui dispos
"Les sangliers prélevés sur l'emprise de la battue administrative définie dans l'article 1, ne sont pas soumis à
l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage en période de chasse. Le transports'effectue accompagné du document joint en annexe, dûment remplis".
Par la présente :
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée sur la ou les communes de :
Date:
Le Représentant de l'administration
Nom :
Prénom :
Signature :

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 3 février 2026
Arrêté n° 2026-04 portant délégation de signature du responsable du
Pôle Recouvrement Spécialisé de la Meuse
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, Christophe VANDENBUSSCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai
de paiement peut être accordé
HEBA Myriam Contrôleuse
Principale 30 000 € 12 mois 50 000 €
FELICES Fanny Contrôleuse 30 000 € 12 mois 50 000 €
LOISY Ludovic Contrôleur 30 000 € 12 mois 50 000 €
CES Fabrice Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-17 et prend effet le 3 février 2026. Il sera publié au recueil des
actes administratif du département de la Meuse.
Le Comptable, Responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Christophe VANDENBUSSCHE

REPUBLIQUE A fFRANÇAISELiberté © Aprnce Régenaede SaiteÉgalité Grand Est
Fraternité
ARRETE ARS Grand Est n°2026/0073 du 06/01/2026portant autorisation d'extension de capacité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) géréspar l'Association Meusienne d'information et d'Entraide
N° FINESS entité juridique : 55000 473 3N° FINESS établissement : 55000 670 4
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projet et d'autorisationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 15 juin 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Grand Est — Mme Christelle Ratignier-Carbonneil ;
VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/ DGS/SP2/SP3/2025/71 du 5août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'arrêté ARS 2028-1646 du 24 mai 2018 portant autorisation de création de 4 places de LHSSgérées par l'Association Meusienne d'Information et d'Entraide, modifié par l'arrêté ARS 2022-2277 du 25 mai 2022 portant extension de 2 places ;
VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 5 places de LHSS en Meuse, publié au recueildes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 22 juillet 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le dossier déposé en réponse par l'AMIE le 18 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable sans réserve et classement en rang 1 à l'unanimité des voix pour l'extension decapacité de 5 lits Halte Soins Santé (LHSS), émis par la commission d'information et desélection d'appel à projet placée auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, réunie le 2 décembre 2025, pour l'examen des dossiers d'appels à projetrelevant de sa compétence, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laRégion Grand Est ;
Considérant que le projet répond à un besoin urgent identifié sur le département de la Meuse ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant desdotations disponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle du 05 août 2025 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :
L'Association Meusienne d'Information et d'Entraide (AMIE), gestionnaire d'une unité de 6 Lits HalteSoins Santé à BELLEVILLE SUR MEUSE est autorisée à étendre sa capacité de 5 places.
La capacité globale est portée à 11 places.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :
Entité juridique :N° FINESS : 55 000 473 3Raison sociale : Association AMIEAdresse postale : 2 rue Pasteur — 55430 BELLEVILLE sur MEUSECode statut juridique: (60) Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité PubliqueN°SIREN : 33180299100132
Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 55 000 670 4Raison sociale : LITS HALTE SOINS SANTE DE L'AMIEAdresse postale : 2 rue Pasteur — 55430 BELLEVILLE SUR MEUSECode catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)Code MFT : 34Capacité totale : 11
Code discipline Code activité Code clientéle Capacitéfonctionnement totale[507] Hébergement médico- | [11] Hébergement [840] Personnes sans Domicile 11social des personnes en complet internatdifficultés spécifiques
Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.
Standard régionap: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCYou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département de la Meuse.
Signé électroniquementAgence Régionale de Santé D EST
La Directrice Générale,Christelle RATIGNIER-CARBONNEILNancy le 30/01/2026
Standard régionag: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX