PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-081
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-05-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, du responsable par intérim du SDIF du
Gard (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-05-15-00001 - Arrêté N°30-2025-05-15-00001 portant
nomination d'un régisseur de recettes et du régisseur suppléant
au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et de
Bagnols-sur-Cèze. (2 pages) Page 6
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 9
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-14-00002 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-25
du 14-05-25 SERVICES FUNERAIRES HUCK (2 pages) Page 16
30-2025-05-14-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-26
du 14-05-25 SF GILBERT KENJI (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, du responsable
par intérim du SDIF du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, du responsable par intérim du SDIF du Gard 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier du GARD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à M Fabien OUDOT, Inspecteur Divisionnaire CN, adjoint au responsable.
b) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Philippe MAUVIEL JOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, du responsable par intérim du SDIF du Gard 4
c) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CHRETIEN Natacha GOUZE Sylvie LAURENS Patricia
LAVEAU Charlyne LAUSSEL-TASSIER Muriel ROMANYK Charly
DELACROIX Emilie FOURNIER Natacha NEDELEC Jean
LOUBET Florence CEREZO Virginie MOUQUE Catherine
PERRUSSEL Lisa DIEU Michaël
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ASTOR Audrey DREVET Amandine GRANDO Jean-Noel
BRUNEL Véronique FRIOUA Denia HUET Guillaume
CASSEGRAIN Janique GOUEDARD Renaud HUGUET Hélène
BOUR Sophie SELLIER Renaud MILLA Philippe
MOUTON André NASSAH Rayhan MINIER Jean-Pierre
ROUS Frédéric ABBOU Sonia YOUSSEF Fadia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
OUDOT Fabien MAUVIELPhilippe JOUCLA Sonia
LAMBERT Stéphane LAURENS Patricia GOUZE Sylvie
LOUBET Florence CHRETIEN Natacha FOURNIER Natacha
MOUQUE Catherine CEREZO Virginie
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 01/10/2024, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du GARD.
A NÎMES, le 02/05/2025
Le Responsable par intérim du Service Départemental des
Impôts Fonciers
Signé
Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, du responsable par intérim du SDIF du Gard 5
Prefecture du Gard
30-2025-05-15-00001
Arrêté N°30-2025-05-15-00001 portant
nomination d'un régisseur de recettes et du
régisseur suppléant au sein des circonscriptions
de police nationale de Nîmes et de
Bagnols-sur-Cèze.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-15-00001 - Arrêté N°30-2025-05-15-00001 portant nomination d'un régisseur de recettes et du
régisseur suppléant au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur-Cèze. 6
E # CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Nîmes le, 1 5 MAI 2025
Arrêté N°30-2025-05-15-00001portant nomination d'un régisseur de recettes et du régisseur suppléant au sein descirconscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur-CèzeLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede l'Intérieur et des Outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-04-27-003 du 27 avril 2017 portant création de régies derecettes au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur-Cèze ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-02-04-007 du 4 février 2020 portant nomination de régisseursde recette au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et Bagnols-sur-Cèze ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 et 10;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-15-00001 - Arrêté N°30-2025-05-15-00001 portant nomination d'un régisseur de recettes et du
régisseur suppléant au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur-Cèze. 7
Vu l'instruction du Ministère de l'Intérieur du 24 octobre 2016 relative a l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNimes ; - | :Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 21 janvier 2021 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes : |
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté n°30-2022-006-0001 portant nomination de Madame Cécile CUSENZArégisseur de recette et de Madame Carole HENRY en qualité de suppléante du régisseur,de la régie des circonscriptions de police nationale de Nîmes et Bagnols-sur-Cèze estabrogé ;Article 2 : Monsieur Laurent POIRIER né le 08 décembre 1972 à Alençon (61), secrétaireadministratif de classe exceptionnelle est nommé régisseur de recettes auprès descirconscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur Cèze à compter du 02 mai2025.Article 3: Monsieur Laurent POIRIER percevra une indemnité de responsabilité dont lemontant est fixé par arrété du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent POIRIER, sesfonctions seront exercées par le régisseur suppléant, Madame Ingrid ZAMORANO épouseBERTIN née le 18 octobre 1975 à Montpellier (34), adjoint administratif principal de1" classe.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieurle ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le_ tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présentarrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «TelesecoursCitoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le Directeurdes finances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. DaeLe préfet, eeaaJérôme BONET
T |a
Prefecture du Gard - 30-2025-05-15-00001 - Arrêté N°30-2025-05-15-00001 portant nomination d'un régisseur de recettes et du
régisseur suppléant au sein des circonscriptions de police nationale de Nîmes et de Bagnols-sur-Cèze. 8
Prefecture du Gard
30-2025-05-14-00004
arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESpi GARD Service d'animation des politiquesLealité | de sécurité intérieureFhsteraité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-14-05autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ; |Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 14 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements au sein du périmètre précisé enannexe du présent arrêté, à Nimes le vendredi 16 mai 2025 de 13h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant que le quartier de Pissevin est classé comme un quartier de reconquête républicaine(QRR) ;Considérant le nombre, la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publiqueconstatés en lien avec le trafic de stupéfiants au sein de ce QRR, mobilisant fortement les forcesde sécurité intérieure ainsi que les moyens de secours ;Considérant que ce quartier a fait l'objet, d'une ORSQ et est soumis à un fort trafic destupéfiants et qu'une partie de sa population est souvent hostile à l'autorité et à la contrainteétatique ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité du QRR, de l'ampleurde la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public etle suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant la déclinaison sur le département du Gard de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants, inscrite dans le plan d'action départemental de restauration de la sécurité duquotidien présenté à la presse le 21 février 2025;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée d'une journée dans le secteur délimité par le plan joint au présentarrêté ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risquespour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cesSur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 3T), 1 caméra par drône.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le vendredi 16 mai 2025 de 13h00 à 20h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr. ;
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14 mai 2025
~
Pobeanefat,_la sous-préfèteDirectrice dè binea
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Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Prefecture du Gard - 30-2025-05-14-00004 - arrêté N 30-2025-14-05 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-14-00002
Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-25
du 14-05-25 SERVICES FUNERAIRES HUCK
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00002 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-25 du 14-05-25 SERVICES FUNERAIRES
HUCK 16
E 3 Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitFraternité
Arrêté n° 25-05-25portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 24-30-0256 pour une durée de 5 ans, à l'entreprise individuelle HUCKSébastien à l'enseigne « Services Funéraires Huck », dont le siège est situé 19 impasse desCarrierettes à AIGUES-MORTES (30220), SIRET n° 788 562 189 00035, dirigé par M. SébastienHUCK dirigeant ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 7 novembre 2024 ;Vu le décalage calendaire sur le numéro d'habilitation de la société de pompes funèbres sus-mentionnée dans le Référentiel Opérateurs Funéraires (ROF) ;Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle 1°: L'Entreprise Individuelle HUCK Sébastien à l'enseigne « Services FunérairesHuck », dont le siège est situé 19 impasse des Carrierettes à AIGUES-MORTES(30220), SIRET n° 788 562 189 00035 dirigé par M. Sébastien HUCK est habilitée,pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00002 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-25 du 14-05-25 SERVICES FUNERAIRES
HUCK 17
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :soins de conservationà l'entreprise dûment habilitée « ADONIS THANATOPRAXIE» dont le siège estsitué a UCHAUD (30620).Article3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :BH-098-PK et FD-781-AH
Article 4: Le numéro d'habilitation devient : 25-30-0256Article 5: La date de validité de la présente habilitation reste fixée jusqu'au :07 novembre 2029.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 mai 2025
Le sous-préfet
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00002 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-25 du 14-05-25 SERVICES FUNERAIRES
HUCK 18
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-14-00003
Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-26
du 14-05-25 SF GILBERT KENJI
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-26 du 14-05-25 SF GILBERT KENJI 19
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05-26portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 24-30-0258 pour une durée de 5 ans, à l'entreprise individuelle SFGILBERT KENJI pour son établissement situé Avenue de la Gare - Le Clos des VignesLot n°8 à FONS (30730) - SIRET n° 532 529 393 00029, dirigé par M. Kenji GILBERTgérant ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 06 décembre 2024;Vu le décalage calendaire sur le numéro d'habilitation de la société de pompes funèbres sus-mentionnée dans le Référentiel Opérateurs Funéraires (ROF) ;Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article 1": L'entreprise individuelle SF GILBERT KENJI pour son établissement situéAvenue de la Gare — Le Clos des Vignes Lot n°8 à FONS (30730) - SIRET n°532 529 393 00029, dirigé par M. Kenji GILBERT , est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-26 du 14-05-25 SF GILBERT KENJI 20
Article 2: Le numéro d'habilitation devient : 25-30-0258Article3: La durée de la présente habilitation reste fixée jusqu'au : 01/01/2030.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 07 janvier 2025 sus mentionné.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 6: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 14 mai 2025
Le sous-préfet
Emile SOUMBO/
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-14-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-05-26 du 14-05-25 SF GILBERT KENJI 21