LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-055
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
47-2026-04-03-00011 - Arrêté portant
réquisition des entreprises de
transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le
département de LOT-ET-GARONNE
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-04-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du
système d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT (2
pages) Page 7
47-2026-03-31-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-18-002 portant agrément de la société
ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-04-03-00003 - Conseil d'évaluation CD Eysses - Arrêté de
composition (4 pages) Page 13
47-2026-04-03-00004 - Conseil d'évaluation maison d'arrêt d'Agen -
Arrêté de composition (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit,
tri et regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le
territoire de la commune de Brax (3 pages) Page 23
47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les
Carrières de Brax - de respecter les prescriptions applicables aux
activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à
BOE (47550). (4 pages) Page 27
47-2026-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-33 du
Code de commerce. (2 pages) Page 32
47-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour effectuer das
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de
Commerce. (2 pages) Page 35
47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques (6 pages) Page 38
2
47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques (5 pages) Page 45
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES
4 VENTS (6 pages) Page 51
47-2026-04-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 58
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une
demonstration et initiation de tracteurs tondeuses cross (10 pages) Page 65
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-04-03-00011
Arrêté portant
réquisition des entreprises de transports
sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière
sur le département de LOT-ET-GARONNE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arrêté portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de LOT-ET-GARONNE 4
En Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELibertél'aaliriJ raterarte
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Arrété n°portant réquisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la gardeambulanciére sur le département de LOT-ET-GARONNE.
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;Vu le décret Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, enqualité de préfet de LOT-ET-GARONNE ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu le tableau de la garde départementale des transports sanitaires pour l'année 2026 validé par le sous-comité des transports sanitaires du 11 décembre 2025;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation du 8 avril 2026 annoncé par la FNMS et la CNSA,entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans le départementCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises de transportssanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensemble dudépartement;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises de transportssanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains les transportsd'aide médicale urgente
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arrêté portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de LOT-ET-GARONNE 5
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transportsd'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article ler: Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableau ci-dessoussont requisionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulanciére, le mercredi 8avril 2026 de 8h à 20 h sur chacun des secteurs, ci-dessous mentionnés.Secteur AGEN/NERAC :- Société Ambulances ABC Aquitaine — 75 rue René CASSIN 47 000 Agen- Société SAS CLEMENTE Ambulances Agenaises — 1015 avenue Dr Jean BRU 47000 Agen.Secteur MARMANDE/TONNEINS :- Société Ambulances AMT SAS — 15 avenue Georges POMPIDOU 47200 Marmande- Société SAS Ambulances SAMA — 84-86 avenue Charles BOISVERT 47200 MarmandeSecteur VILLENEUVE/FUMEL :- Société SARL Ambulances SAGA-LABORDE — 383 avenue de Bordeaux 47300 Bias- Société SAS Ambulances PLATANIA - 639 zone Porte du Quercy 47500 Montayral.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions, notamment autitre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « le refus d'exécuter lesmesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement etde 10 000 euros d'amende ».Article 4; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de la délégationdépartementale de Lot-et-Garonne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arrêté portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de LOT-ET-GARONNE 6
Direction départementale des territoires
47-2026-04-03-00001
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU47 de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT
Direction départementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 7
PREFETDE LOT-ET-GARONNETest Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrété N°PORTANT MISE EN DEMEUREDU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47de procéder à la mise en conformité du système d'assainissementde PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENTLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtésde 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10juillet 2024 et du 24 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-267-26 du 23 septembre 2008 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matiéred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu le projet d'arrêté de mise en demeure de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT, adressé au Syndicat DépartementalEAU47 en date du 09 mars 2026 et l'absence d'observations ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 8
Considérant que le déversoir d'orage faisant office de point réglementaire A2 a été supprimé en 2023 ;qu'une étude doit être menée pour recréer un déversoir d'orage vers le poste de refoulement Bourg;Considérant que l'absence d'équipement d'autosurveillance réglementaire sur le point A2 entraîneobligatoirement une non-conformité en performances sur tous les paramètres ;Considérant que la station de traitement des eaux usées de PORT-SAINTE-MARIE — SAINT-LAURENTest non conforme en performances pour les années 2023 et 2024 pour absence d'équipementréglementaire ;Considérant que l'étude n'est toujours pas lancée ;ARRETE- Article 1°:Le Syndicat Départemental EAU47 est mise en demeure de remettre en fonctionnement le pointréglementaire d'autosurveillance A2 d'ici le 31 décembre 2026 afin que le système d'assainissement dePORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT dispose de tous les équipements réglementaires nécessairespour l'analyse et le calcul des données réglementaires.- Article 2 :Le Syndicat Départemental Eau47 doit présenter un point d'avancement écrit du suivi de la mise endemeure au service police de l'eau chaque trimestre.- Article 3 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Le SyndicatDépartemental Eau47, s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à uneou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du mêmecode.- Article 4 :Le présent arrêté sera :- notifié au Syndicat Départemental Eau47;- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne ;- mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne, pendant une duréeminimale de six mois.- Article5:Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le Q 3 AVR. 2096Pour le Préfet et par subdélégation,Le Sue /de/Service,PiDS z— 1 x'mére OTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 9
Direction départementale des territoires
47-2026-03-31-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-18-002 portant agrément de la
société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNEad Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrété N°portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUXpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n°47-2020-H-18-002 du 18 novembre 2020 portant agrément de la sociétéÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif, modifié par les arrêtés n°47-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 et n°47-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX, en date du 11 mars 2026, de modification de sonagrément, afin de lui permettre d'augmenter sa capacité maximale annuelle de matières de vidange ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11
Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis en date du19 mars 2026;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX souhaite augmenter sa quantité maximaleautorisée afin de répondre à la demande de la clientèle et demande en conséquence la modificationde son agrément en vigueur, délivré par arrêté du 18 novembre 2020 et modifié les 04 mai 2023 et27 mars 2025;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX dispose de filières d'élimination suffisantes pourévacuer la quantité demandée, à hauteur de 4 500 m3, contre 3 500 m? initialement ;
ARRETE- Article 1°:L'article 2 de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant agrément de la sociétéÉTABLISSEMENTS RIEUX et modifié par les arrêtés n°47-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 etn°47-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 est modifié comme suit :La quantité maximale annuelle de matières de vidange de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX est fixéeà 4 500 m*.Les autres clauses de l'article 2 de l'arrêté susvisé restent inchangées.- Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 modifié par les arrêtésn°47-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 et n°47-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 portantagrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX restent inchangées.- Article 3 :Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de BOE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.Agen, le 3 ] MARS 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef.dé Service,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00003
Conseil d'évaluation CD Eysses - Arrêté de
composition
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'évaluation CD Eysses - Arrêté de composition 13
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésfoe Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°portant composition du conseil d'évaluation du centre de détention d'Eysses
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu les articles D234 et suivants du code de procédure pénale modifié relatifs aux modalités defonctionnement du conseil d'évaluation ;Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant unconseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 2012-111-0002 du 20 avril 2012 portant création et composition du conseil d'évaluation ducentre de détention d'Eysses ;Vu l'arrêté n° 47-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 modifiant la composition du conseil d'évaluation ducentre de détention d'Eysses ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant que les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein du centre de détention d'Eysses sont nommés, pour une période de deux ansrenouvelable ; qu'il est ainsi nécessaire d'actualiser la composition du conseil d'évaluation du centre dedétention d'Eysses ;SUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'évaluation CD Eysses - Arrêté de composition 14
ARRETEArticle 1" : Le conseil d'évaluation du centre de détention d'Eysses est composé comme suit :M, le préfet de Lot-et-Garonne, Président, ou son représentantM. le président du tribunal judiciaire d'Agen, Vice-présidentM. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, Vice-président.Sont membres de droit :a) les représentants de l'autorité judiciaire :Le juge de l'application des peines ou son représentantLe doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen.b) les représentants des collectivités territoriales :Mme la présidente du conseil départemental, ou son représentantM. le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentantM. le maire de Villeneuve-sur-Lot, ou son représentant.c) les représentants des services de l'État :Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, ou son représentantLe commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ou sonreprésentantM. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantM. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentantd) les intervenants extérieurs œuvrant au sein de la Maison d'arrêt d'Agen :Le Batonnier de l'ordre des avocats ou son représentant.- au titre des associations ou leurs représentants respectifs :- Action sociale 47 de la Croix Rouge Française,28 rue Tout y Croit 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association CSAPA et ACT Sauvegarde8 rue du 4 septembre 47 000 Agen- Association Ciliohpaj Avenir et Joie et CHRS Ciliohpaj12B rue Diderot 47 031 Agen Cedex~ CHRS CEHRESO72 avenue du Général de Gaulle 47 000 Agen~ Mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen~ Mission locale du Pays Villeneuvois8 rue Casseneuil 47 300 Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'évaluation CD Eysses - Arrêté de composition 15
- Régie du territoire de la Vallée du LotRue Georges Charpak ZAC du Villeneuvois 47 300 Villeneuve-sur-Lot~ Association RELAIS14 avenue Fumel 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association Infodroits20 cours Victor Hugo 47 000 Agen- Secours catholique16 avenue de la Myre Mory 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association MAFADE52 rue Henri Auzias 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Un représentant des visiteurs de prisons.- au titre des représentants des cultes intervenant du centre de détention d'Eysses :- un auménier du culte catholique- Un aumônier du culte musulman- un auménier du culte protestant- un auménier du culte bouddhiste- un auménier du culte tzigane- un aumôênier du culte israélite- un aumôênier du culte orthodoxe- un représentant des témoins de Jéhovah.e) les autres participants :- le premier président de la cour d'appel d'Agen- le procureur général de la cour d'appel d'Agen.Sans être membres de droit, assistent à ses travaux :- le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant- le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant-le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent dansl'établissement ou son représentant.Un membre du service de soins en milieu pénitentiaire pourra utilement compléter la composition duconseil d'évaluation.Article 2 : Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein du centre de détention d'Eysses, sont nommés pour une période de deux ansrenouvelable,Article 3 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président etdes vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.Le conseil d'évaluation peut également être réuni, sur un point précis, à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
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Article 4 : Des membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissementpénitentiaire aussi souvent que le conseil l'estime utile. Le conseil peut procéder à l'audition de toutepersonne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. || auditionne, àleur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires surtoute matière relevant de sa compétence.Article 5 : Le conseil d'évaluation examine chaque année le rapport d'activité du centre de détentionprésenté par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation.ll est destinataire du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications, ainsi que desrapports établis à l'issue des contrôles spécialisés, notamment de santé, hygiène, sécurité du travail,enseignement, consommation.Article 6 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services déconcentrés del'administration pénitentiaire.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2012-111-0002 du 20 avril 2012 portant création et composition duconseil d'évaluation du centre de détention d'Eysses et l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-31-0002 du31 mars 2021 portant modification de la composition du conseil d'évaluation du centre de détentiond'Eysses sont abrogés.Article 8 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le président du tribunal judiciaire d'Agen, M. leprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, Mme la directrice du centre de détentiond'Eysses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Agen, lePour le PréfetLa Directrice de
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00004
Conseil d'évaluation maison d'arrêt d'Agen -
Arrêté de composition
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PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritéspals Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété n°portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu les articles D234 et suivants du code de procédure pénale modifié relatifs aux modalités defonctionnement du conseil d'évaluation ;Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant unconseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil d'évaluation dela maison d'arrêt d'Agen ;Vu l'arrêté n° 47-2022-09-14-0002 du 14 septembre 2022 modifiant la composition du conseild'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant que les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein de la maison d'arrêt d'Agen sont nommés, pour une période de deux ansrenouvelable ; qu'il est ainsi nécessaire d'actualiser la composition du conseil d'évaluation de la maisond'arrêt d'Agen ;SUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1" : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen est composé comme suit :M. le préfet de Lot-et-Garonne, Président, ou son représentantM. le président du tribunal judiciaire d'Agen, Vice-présidentM. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, Vice-président.Sont membres de droit :a) les représentants de l'autorité judiciaire :Le juge de l'application des peines ou son représentantLe doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen.b) les représentants des collectivités territoriales :Mme la présidente du conseil départemental, ou son représentantM. le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentantM. le maire d'Agen, ou son représentant.c) les représentants des services de l'État :Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, ou son représentantLe commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ou sonreprésentantM. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantM. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentantd) les intervenants extérieurs œuvrant au sein de la Maison d'arrêt d'Agen :Le Batonnier de l'ordre des avocats ou son représentant,- au titre des associations ou leurs représentants respectifs :- Action sociale 47 de la Croix Rouge Française,148 Place Lamennais 47 000 Agen- Association d'insertion Agir Val d'Albret35 rue de Larribère 47 600 Nérac- Association des détenusVitrac 47240 Castelculier- Association pour l'accueil des familles et proches de détenus « les Myosotis »42 bis rue Montaigne 47 000 Agen- Association d'insertion « Environnement Plus »Chemin du Roc 47 200 Marmande- Association Infodroits20 cours Victor Hugo 47 000 Agen
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- Mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen- Association RELAISFoyer Oustalet, 26 rue Roland Goumy 47 005 Agen Cedex- un représentant des visiteurs de prisons.- au titre des représentants des cultes intervenant à la maison d'arrêt d'Agen :- un aumôênier du culte catholique- un aumôênier du culte musulman- un auméênier du culte protestant- un aumênier du culte bouddhiste- Un aumôênier du culte tzigane- Un aumônier du culte israélite- un aumônier du culte orthodoxe- un représentant des témoins de Jéhovah.e) les autres participants :- le premier président de la cour d'appel d'Agen- le procureur général de la cour d'appel d'Agen.Sans être membres de droit, assistent à ses travaux :- le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant- le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant-le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent dansl'établissement ou son représentant.Un membre du service de soins en milieu pénitentiaire pourra utilement compléter la composition duconseil d'évaluation.Article 2 : Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein de la maison d'arrêt d'Agen, sont nommés pour une période de deux ansrenouvelable.Article 3 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président etdes vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.Le conseil d'évaluation peut également être réuni, sur un point précis, à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 4 : Des membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissementpénitentiaire aussi souvent que le conseil l'estime utile. Le conseil peut procéder à l'audition de toutepersonne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. || auditionne, àleur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires surtoute matière relevant de sa compétence.Article 5 : Le conseil d'évaluation examine chaque année le rapport d'activité de la maison d'arrêtprésenté par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation.
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ll est destinataire du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications, ainsi que desrapports établis à l'issue des contrôles spécialisés, notamment de santé, hygiène, sécurité du travail,enseignement, consommation.Article 6 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services déconcentrés del'administration pénitentiaire.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2012 095 0004 du 4 avril 2012 portant création et composition duconseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen et l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-14-00002 du14 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêtd'Agen sont abrogés.Article 8 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le président du tribunal judiciaire d'Agen, M. leprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, M. le directeur de la maison d'arrêtd'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Agen, le — 3 AVR. 2026Pour le PréfetLa Directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww, telerecours.ftCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00005
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une
installation de transit, tri et regroupement de
déchets dangereux et non dangereux sur le
territoire de la commune de Brax
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepra et de |'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantla demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour uneinstallation de transit, tri et regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire dela commune de Brax
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS SARP SUD OUEST ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 02 décembre 2025 sur la recevabilité dudossier ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 janvier 2026, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Dominique STOLL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;-M. René GAMBART, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 mars 2026, désignant M. Jean-PAULNOUHAUD, retraité, ancien directeur de France Télécom, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire, en remplacement de M. Dominique STOLL, empêché;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1° : il sera procédé à une enquête publique de 18 jours, du vendredi 17 avril 2026 à 09h00 aulundi 04 mai 2026 à 12h00, sur la demande présentée par la SAS SARP SUD OUEST, pour uneinstallation de transit, tri et regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire dela commune de Brax.Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisationet détermine un rayon d'affichage de 2 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc lescommunes de Brax, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Roquefort, Estillac et le Passage.Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Brax, pendant 18 jours, du vendredi 17 avril 2026 à09h00 au lundi 04 mai 2026, à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax
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d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le siteInternet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée del'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à lapréfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de BraxA l'attention de M. Jean-PAUL NOUHAUD, commissaire-enquêteur2, rue du Levant,47310 Brax
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS SARP SUD OUEST dans la rubrique « annonces légales »,quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'article 2, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-PAUL NOUHAUD, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Brax :- vendredi 17 avril 2026, de 9h00 à 12h00,- lundi 4 mai 2026, de 9h00 à 12h00.Article 5: À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur. Dèsréception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Braxainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementsconcernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS SARP SUD OUEST - 9 RueTerrasse Garonne - 47310 Brax.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes listées àl'article 2, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00008
Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les
Carrières de Brax - de respecter les prescriptions
applicables aux activités de carrière explotiées
au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les Carrières de Brax - de respecter
les prescriptions applicables aux activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550). 27
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéEgalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternitéArrêté préfectoral complémentaire N° 47-2026-04-03-00008 du 03 avril 2026en application de l'article R181-45 du Code de l'environnementSAS Les Carrières de Braxdont le siège social est 331 route du Chateau d'Allotà BOE (47550)de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrièreexploitées à la même adresse.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4, L, 511-1,L, 514-5, R181-45 et R181-46;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales prévue à l'article L. 512-5 du 22 septembre 1994relatif à l'exploitation des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières prévues à l'article R516-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévuesaux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-324-1 en date du 19 novembre 2008 autorisant la société LesGranulats d'Aquitaine (LGA) à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et graviers sur le territoirede la commune de Brax aux lieux-dits "Gary " et "Champs du Moulin", « Révignan », « Prades » et« Monrepos » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011314-0012 du 10 novembre 2011 autorisant le changement d'exploitantau profit de la SAS Lafarge Granulats Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015049-0003 du 18 février 2015 autorisant le changement d'exploitant auprofit de la SAS Lafarge Granulats France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 modifiant certaines dispositionsd'exploitation de la carrière de Brax ;Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant N° 47-2017-07-17-006 du 17juillet 2017 au profitde la SAS Les carrières de Brax ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne;
Adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 24 83 92www.nouvelle-aquitainée.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les Carrières de Brax - de respecter
les prescriptions applicables aux activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550). 28
Vu le courrier de l'exploitant du 2 octobre 2025 par lequel il demande une prolongation de délai del'arrêté préfectoral d'autorisation n° 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du09 mars 2026, conformément aux articles L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de remarque par mail de l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 est échu au19 novembre 2024;Considérant que la prolongation sur une durée de trois ans s'effectue dans le cadre de l'arrêtépréfectoral du 19 novembre 2008 sans augmentation des volumes d'extraction ni d'extensiongéographique ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire un renouvellement des garanties financières ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article1: La société des Carrières de Brax exploitant une carrière alluvionnaire sise aux lieux-dits« Révignan» et « Prades» sur la commune de Brax est autorisée à poursuivre son activitéd'exploitation de carrière sur les parcelles ZA20pp, ZA94pp et ZB5 sur une surface totale de6ha76a70ca (tenant compte des installations de traitement).Sur cette surface l'extraction est autorisée sur une surface de 1ha72a0ca sur les parcelles ZA20pp etZA94pp conformément au plan joint, et le remblaiement de la parcelle ZBS sur une surface de2ha27a0ca pour une période de trois ans supplémentaires à compter de la notification du présentarrêté.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-324-1 du 19 novembre 2008 modifiésen 2016 demeurent inchangées et seront respectées pendant cette période.- Article2 : Le montant des garanties financières actualisées que l'exploitant doit constituer s'élèveà 306 703 €, couvrant la période de prolongation.L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières sera fournie dans le délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté.- Article3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les Carrières de Brax - de respecter
les prescriptions applicables aux activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550). 29
- Article4: Le point de pompage prévu au plan annexé de l'article 9-3 de l'arrêté n° 2008-324-1 du19 novembre 2008 est déplacé sur la parcelle ZA20pp.- Article5 : Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Brax pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale de quatremois.
Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Lot-et-Garonne;- Monsieur le maire de la commune de Brax- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les Carrières de Brax - de respecter
les prescriptions applicables aux activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550). 30
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS Les Carrières de Brax - de respecter
les prescriptions applicables aux activités de carrière explotiées au 331, route du Château d'Allot à BOE (47550). 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-33 du Code de
commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-33 du Code de commerce. 32
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesree et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2026-04-03-00007portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEa établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L, 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin - 75116 Paris,pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 19 février 2026, reçue le 25 mars 2026, déposée par Monsieur RémyANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1"; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin -75116 Paris, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code de commerce,est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-33 du Code de commerce. 33
- Article2: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin à Paris(75116), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_33_ 2026. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www telerecoursfr », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-33 du Code de commerce. 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
effectuer das analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du Code de Commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 35
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-04-03-00006portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'im-pact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-010 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la Société BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 duCode de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 19 février 2026, reçue le 25 mars 2026,déposée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-641 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin à Paris (75116), pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 36
ARRETE- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-010 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la société BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'articleL.752-6 du Code de commerce, est abrogé.- Article2 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin àParis (75116), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 13 avril 2026.- Article3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AIl_47_58 2026. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.
t et par délégation,o Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « : : cous |», Le présent ar-rêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la déci-sion expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-02-00001
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 38
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Caudecoste
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-12 027 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Caudecoste ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 5 et d'un tome spécifique révision1 de septembre 2025, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relativeà la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCED'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dansle département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêtdéfinitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes deCaudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne etde Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel,Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-1/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39
et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cettedemande;VU l'arrêté interpréfectoral N°82-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation deconstruire et d'exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agendans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, et accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont,Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans ledépartement de Tarn-et-Garonne ;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Gironde le 19 février 2026 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie en date du 19 décembre 2025;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Caudecoste Code INSEE : 470602/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Longueur | Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en . __|métres) SUP1 SUP2 SUP3DN300 CAUDECOSTE | -OUEST-SAINT-ROMAIN- 66,2 300 118 Enterrée 95 5 5LE-NOBLE (14011C)DN300 ASTAFFORT-CAUDECOSTE OUEST 66,2 300 115 Enterrée 95 5 5(14010C)DN200 AUVILLAR- LCAUDECOSTE EST 66,2 200 69 Enterrée 55 5 5(14A65C)DN200 CAUDECOSTE |EST - CAUDECOSTE 66,2 200 3476 Enterrée 55 5 5OUEST (14A66C)| DN80 CAUDECOSTE EST | |_ LAMAGISTERE (14109C) 66,2 80 62 Enterrée 15 5 5CANALISATION DN 300ASTAFFORT - ST .ROMAIN LE NOBLE 66,2 300 2937 Enterrée 95 5 5(14009C)Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationPoste de sectionnement Caudecoste Ouest (142855)
Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)
Poste de sectionnement Caudecoste Est (14265S)
SUP1(*) | SUP2 SUP320 6 | 620 6 6* NOTA: Si la SUP1du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Caudecoste et au présidentde la communauté d'agglomération d'Agen.
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Caudecoste, le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décisionexpresse ou implicite de l'autorité compétente.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture de Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 43
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-02-00002
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-SixteLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relativeà la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCED'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dansle département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêtdéfinitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes deCaudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne etde Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel,Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cettedemande;VU l'arrêté interpréfectoral N°82-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation deconstruire et d'exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agendans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, et accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
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Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont,Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistére, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans ledépartement de Tarn-et-Garonne ;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Gironde le 19 février 2026 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : SAINT-SIXTE Code INSEE : 472791) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : 2/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
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—
| | Longueur Distances S.U.P (en mètre_ PMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN copra implantation canalisation)en| mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
_ | |
DN80 CAUDECOSTE EST F_ LAMAGISTERE (14109C) 66,2 80 1551 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéinstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduitau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48
Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Sixte et au président dela communauté d'agglomération d'Agen.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'Agglomération d'Agen, le maire de la commune de Saint-Sixte, le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décisionexpresse ou implicite de l'autorité compétente.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture de Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 50
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-04-03-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société LES 4 VENTS
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTS 51
PREFET ET.GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiberté | | Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2026-04-03-00009Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTSLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société Les 4 Vents aux finsde prises de vues aériennes, photogrammétrie et thermographie du 18 avril 2024 au 17 avril2026;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTS 52
Vu la demande de renouvellement présentée par la société Les 4 Vents située 16-18 rue duMaréchal Fox, 54 140 Jarville-la-Malgrange en date du 11 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 25 mars 2026 :Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 02avril 2026; ARRÊTE:- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéLES 4 VENTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour etde nuit, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 18 avril 2026 au 17 avril 2028 inclus aux fins aux fins deprises de vue aériennes, thermographie et photogrammétrie.- Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en annexe 2 quidevront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.- Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la directricede la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 03 avril 2026Pour le préfet et par DeLa sous-préfète
7 Dalila ZANE ~A" oe
L Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecturee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTS 53
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m' au-dessus du solo autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse aititude :e le survol d'établissements pénitentiaires :e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTS 54
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud). Leslicences sont délivrées ou validées par la Francee lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité audécollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société LES 4 VENTS 55
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : hitos:/ ecologie. fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de |'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.LT., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur. aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 6/6
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-04-03-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle sécuritéLiberté Ole sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2026-04-03-00010Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTSLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA »);Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS »);Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société Rectimo AirTransports aux fins de surveillance et prises de vues aériennes du 21 avril 2024 au 20 avril2026;
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Vu la demande de renouvellement présentée par la société RECTIMO AIRTRANSPORTS située Aéroport de Chambéry, 73 420 LE VIVIERS DU LAC en date du 20 février2026;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 9mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 10 mars 2026 ; ARRETE :- Article 1°": Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéRECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol àvue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes oud'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2026 au 20 avril 2028 inclus auxfins de surveillance et observations aériennes.- Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux frontiéres Sud-Ouest en annexe 2 quidevront être strictement appliquées.
x- Article 3: Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des régles de sécurité.- Article 4: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".- Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la directricede la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 03 avril 2026Pour le préfet et par délégation, _= sox : ALa sous-préfète Pa -
ye ,__Dalila ZANE
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecturee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/6
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m:.
[Si dérogation en VFR de nuif]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m' au-dessus du sola autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse aititude : |e le survol d'établissements pénitentiaires :e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud). Leslicences sont délivrées ou validées par la Francee lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité audécollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires. etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
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avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : hits /www ecologie gouyfr/notifier-incident.
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Annexe 2: Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.LT., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzon-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieurgouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
P io oe
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 6/6
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-04-03-00002
Arrete prefectoral portant autorisation d'une
demonstration et initiation de tracteurs
tondeuses cross
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PREFETae Ne Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-LotPat Pôle SécuritéFraterité
Arrêté préfectoral N° 47-2026-04-03-00001Portant autorisation d'une manifestation comportantl'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanentDémonstration et initiation de tracteurs-tondeuses crossFéria Agricole et GourmandeCommune de Villeneuve-sur-Lotsamedi 11 et dimanche 12 avril 2026Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs auxpouvoirs de police du maire;Vu le Code de la route;Vu le Code du sport et notamment son annexe III-22 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfete de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association « Démarrage Imminent» représentée parM. Stéphane GAZEAU, en vue d'organiser une initiation à la conduite de tracteurs-tondeuse lesamedi 11 et dimanche 12 avril et une démonstration de tracteurs-tondeuses cross ledimanche 12 avril 2026 au parc des expositions Georges Lapeyronie, avenue de Fumel sur leterritoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2026 établie par la compagnie AXA ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section« manifestations sportives » réunis le 31 mars 2026 ;Vu le Procès-Verbal de la commission départementale de sécurité routière établi le 3 avril2026. 1/5
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ARRETE:
ARTICLE 1:Le président de l'association « Démarrage Imminent », représentée par M. Stéphane GAZEAU,est autorisé à organiser le samedi 11 avril et le dimanche 12 avril de 10h à 12h et de 14h à17h30, une initiation à la conduite de tracteurs-tondeuse, sur un circuit non permanent et ledimanche 12 avril 2026 de 11h00 à 18h00, une démonstration de tracteurs-tondeuses crosssur Un circuit non permanent situés sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, parc desexpositions Georges Lapeyronie, avenue de Fumel. La présente autorisation vauthomologation des circuits pour la seule durée de la manifestation.La manifestation se déroulera selon le plan joint en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévuespar les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commissiondépartementale de sécurité routière, section manifestations sportives.ARTICLE 3 :M. Stéphane GAZEAU responsable de la sécurité technique, remettra aux services degendarmerie, le samedi 11 avril 2026, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de lamanifestation, l'attestation de conformité, jointe en annexe du présent arrêté, précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.M, Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41.ARTICLE 4 : ENCADREMENTLes responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie et par téléphones.ARTICLE 5 : CIRCUITLa largeur du circuit de démonstration devra au minimum être en tout point égal à 3 fois aumoins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autresconcurrents, lorsque celui-ci est possible.Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois aumoins la largeur maximale du véhicule.Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risqueparticulier pour les participants.Des bottes de paille seront disposées sur les zones à sécuriser.La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas supérieure à 50 cm.La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS ET DU PUBLICL'organisateur vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditionsd'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins àmoteur.
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Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication a la pratiquedes sports mécaniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.L'organisateur vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions del'annexe 11-22 du Code du Sport pour les participants à l'épreuve de tracteurs-tondeusescross.Des commissaires de démonstration, sous l'autorité du directeur de démonstration, serontpositionnés en nombre suffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'unextincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.En plus des bottes de paille, le public sera sécurisé par des barrières situées à une distanceminimale de 10 mètre de la zone de course.A tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît queles consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.Un DPS « point d'alerte et premier secours » sera mis en place, conformément à l'arrêté du 7novembre 2006.
ARTICLE 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A. SecoursLe dispositif médical sera composé d'une équipe de secouristes.Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication,essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoircommuniquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC.M. DESPRAT Cyril (06 26 84 83 14), directeur de démonstration, devra être l'interlocutriceprincipale pendant toute la manifestation. || accompagnera les secours sur les lieux del'accident.l'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée enpermanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières parun ou plusieurs membres de l'organisation.Lors de toute intervention du médecin sur site, la course devra être neutralisée.B. Protections anti-incendieDes extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installationsélectriques et près du parking des spectateurs et des engins.L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas debesoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée.En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-cidevront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux deraccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
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La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est ala charge de l'association organisatrice.ARTICLE 8: MAINTIEN DE VORDRE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLICMonsieur Stéphane GAZEAU (06 13 07 31 41) sera responsable de la sécurité sur site.Une dizaine de bénévoles seront présents sur le site de la manifestation.Les membres de l'organisation devront pouvoir être clairement identifiés (brassard, gilets oublouson floqué «sécurité»...).Les effets des spectateurs seront inspectés visuellement aux entrées du site.Le site sera surveillé dans la nuit du samedi au dimanche par un agent de sécurité.Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.ARTICLE 9 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits oùstationnera le public et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier où surplombant celui-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9du Code de la route.ARTICLE 10 : SALUBRITE ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT:La salubrité du site se devra d'étre correctement assurée par la mise a la disposition depoubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes a la réglementation envigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.Les points d'eau potable devront être indiqués.L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols,à l'air et aux réseaux divers (égouts...)Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation.ARTICLE 11: PREVENTION :'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir étéautorisée par arrété municipal.Article 12 : METEOROLOGIE :Vorganisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette
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manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr etwww.inforoute47fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.ARTICLE 13 :La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de sécuritépublique de Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteur d'académie directeurdépartemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire seraremis au président de l'association Démarrage imminent, organisateur de la manifestation.Villeneuve-sur-Lot, le 3 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, —
"Dalila ZANE |Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse :Mme la Sous-Préféte, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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FOHIILFÉUIvupellITILPUREZoneinterditeaupublicAccéssécuritéGrilledechantieroubarrièresRubaliseoufiletBottesdepailleCommissaires
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ATTESTATION RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTANT LAPARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEURConformément à l'article R.331-27 du code du sport
Madame/Monsieur ... sii és PT ... désigné(e) comme« organisateur/organisatrica techniques:» parrl organisateur de la manifestation intitulée:
ayant lieu le wee et autorisée par arrêté préfectoral.ion, que laAtteste, aprè : égrali 5manifestation répond aux dispositions prévues par:* Le code du sport, et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 àR.331-34 et A.331-18 ;+ LVarrété préfectoral autorisant la manifestation.
FAIT d'enmmmmmmiamnsamauié ondeHeure de validation de l'épreuve spéciale :
NOM, prénom et signature de l'organisateur/organisatrice technique :
Pour rappel :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitéespar l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité,Article R331-27 du code du sport :Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
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