PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-119
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-08-14-00006 - Décision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de
la SARL Ambulances TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du
Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de
commerce (4 pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 1387 du 30 août 2024
portant
concession de logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 8
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-08-14-00006
Décision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant
préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service de deux ambulances
et de trois véhicules sanitaires légers au profit de
la SARL Ambulances TAXI A4 dont le siège social
est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le
cadre d'un projet de cession de fonds de
commerce
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-14-00006 - Décision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances
TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternitéDECISION N° ARS BFC/DOSA/2024- 1396accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deuxambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances TAXI A4 dontle siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession defonds de commerce.Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET enqualité de Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de I'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenusen Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-14-00006 - Décision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances
TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce
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2Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0177 du 28 octobre 2014 portant agrément à compter du 01Octobre 2014 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES » ;Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-109 portant modification de l''agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES TAXI A4 »Vu la demande conjointe reçue par l'ARS BFC le 16 juillet 2024 par laquelle Monsieur ArnaudLUC, en sa qualité de gérant de la SARL AMBULANCES TAXI A4 et Madame Christelle BINETen sa qualité de Présente de la SAS AMBULANCES-VSL-TAXIS BINET & AMBULANCESARNAYTOISES , sollicitent l'accord préalable de transfert des cing autorisations initiales de miseen service accordées à la SAS AMBULANCES-VSL-TAXIS BINET & AMBULANCESARNAYTOISES au bénéfice de la SARL AMBULANCES TAXI A4 dans le cadre de la promessesynallagmatique de cession de fonds de commerce tout en assurant le maintien sur le site deRN6 SAINT PRIX LES ARNAY - 21230 desdits vecteurs de transport sanitaire autorisés ainsi quedu personnel,Vu la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce signée le 24 juillet 2024 etréceptionnée par l''ARS BFC le 25 juillet 2024, réalisée entre la SAS AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES sise Pré de Barive à SAINT PRIX LES ARNAY - 21230-(partie dénommée dans ladite promesse « le promettant ») et la SARL AMBULANCES TAXI A4dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 - (partie dénommée dans laditepromesse « le bénéficiaire »),Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1°" juillet 2024,Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de Côted'Or demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus dans le même secteur degarde de Beaune.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service dedeux ambulances (une de type A et une de type B) et de trois Véhicules Sanitaires Légers (VSL)accordées à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES sise Pré de Barive à SAINT PRIX LES ARNAY - 21230- à la SARL AMBULANCES TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -dans le cadre de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce signée le 24juillet 2024.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSLseront transférées au terme des opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre de lapromesse synallagmatique de cession de fonds de commerce.Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. Al'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département de Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
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autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances
TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce
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Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de I'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurArnaud LUC - gérant - et publiée au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.Faità Dijon, le 4 4 AOUT 2024Pour le directeur général,La cheffe du Département Ressources et Moyens,
Anne-Marie GARCIA
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autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances
TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-14-00006 - Décision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances
TAXI A4 dont le siège social est situé 7D rue du Bailly à Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce
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DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-08-30-00003
Arrêté n° 1387 du 30 août 2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 1387 du 30 août 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 8
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or

Arrêté n° 1387 du 30 août 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'arrêté du 21 août 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 fixant les listes de fonctions des
services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code
général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession
de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec
astreinte.
Considérant que M. Jonathan BIWAND prend ses fonctions le 2 septembre 2024 en tant que Chef du
service départemental du renseignement territorial à Dijon.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Jonathan BIWAND exerçant ses
fonctions à DIJON en qualité de Chef du service départemental du renseignement territorial à Dijon ,
un logement de huit pièces principales situé 5 rue de l'Abbaye de Fontenay à DIJON (21000) et
immatriculé dans CHORUS sous le n°220789/534490.
Article 2 : La concession prend effet le 2 septembre 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en
tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la
concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite de
160m².
D
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 1387 du 30 août 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 9
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend
le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article
23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Visa le 31 juillet 2024 Dijon, le 30 août 2024
Pour la Directrice régionale des finances publiques Le préfet,
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de pour le préfet et par délégation,
la Côte d'Or et par délégation, le secrétaire général
Signé : Signé :

Valéry JEANNIN Johann MOUGENOT
Responsable de la division de la gestion domaniale
D
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portant concession de logement par nécessité absolue de service 10