AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-051
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la Sécurité
Sanitaire et Santé Environnementale
02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de
mettre en □uvre des mesures de protection contre le risque d□exposition
aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/151 , et de son annexe, portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-11 rejetant
l'autorisation n°0S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
MOTTE, suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires
ou alternatives (2 pages) Page 12
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-03-13-00003
Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en
demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre
des mesures de protection contre le risque
d□exposition aux légionelles à la résidence « LE
PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre des mesures de protection contre le
risque d□exposition aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
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xPREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant endemeure la SCI « LE PARC » de mettre en œuvre desmesures de protection contre le risque d'expositionaux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100SAINT-QUENTIN
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2, etR. 1321-23 ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 février 2024 demandant la mise en place de filtre anti-légionelle après la désinfection choc réalisée le 23 février 2024 ;Vu les échanges de mails entre I'agence régionale de santé'des Hauts-de-France et le syndic Soget'immconcernant les actions et mesures mises en œuvres suite aux résultats d'analyses de légionellesindiquant une très forte contamination des réseaux d'eau chaude sanitaire par les légionelles ;Considérant que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ouune concentration de micro-organisme, de parasites ou de toutes autres substances constituant undanger potentiel pour la santé des personnes selon l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ;Considérant la déclaration d'un cas de légionellose à la résidence « LE PARC » de Saint-Quentin (02100),le 25 janvier 2024 par le centre hospitalier de Laon ;Considérant que les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 30 janvier 2024 et le 26 février2024 dans les réseaux d'eau chaude sanitaire à la résidence « LE PARC » indiquent pour certainséchantillons des valeurs très supérieures au seuil sanitaire de 1000 UFC/L 'applicable pour lesEtablissements Recevant du Public (ERP) ;Considérant que ces analyses font apparaitre des concentrations en légionelles très supérieures au seuilsanitaire de 1000 UFC/L et constituent une exposition à des risques sanitaires importants notammentde légionellose, pour certains occupants de la résidence « LE PARC » ;Considérant que la désinfection choc réalisée le 23 février 2024, n'a pas permis d'éliminer oy de réduirede façon satisfaisante la présence de légionelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire et ce surplusieurs secteurs de la résidence ;Considérant que les mesures mises en œuvre à ce jour par le syndic et la SCI propriétaire, notammentsur la distribution des filtres anti-légionelle aux résidents de la résidence « LE PARC » sont insuffisantes :
n Préfet de l'Aisne () [G @Prefetozœ2, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence régionale de santé des Hauts-de-France des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre des mesures de protection contre le
risque d□exposition aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
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Considérant que cette situation va perdurer pendant plusieurs mois et que la phase travaux pourraitaggraver ce risque sanitaire ;Considérant que l'exposition constatée des occupants à des concentrations importantes pendantcette période transitoire caractérise une situation d'urgence sanitaire ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1°" :La SCI « LE PARC », ayant son siège social rue Geoffroy Saint Hilaire à Saint-Quentin (02100), enregistréeeu RCS de Saint-Quentin sous le numéro 302 734 090, est mise en demeure de mettre en œuvre desmesures de protection contre le risque d'exposition aux légionelles pour les occupants de la résidence« LE PARC » de Saint-Quentin (02100), cadastrée section BM n°310: - —- Distribution sur place, par appartement, de filtres anti-légionelle à poser sur chaque pointde douche, au plus tard pour le 17 mars 2024.Le directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France devra être informé du nombre,d'appartements équipés, de refus et des appartements identifiés comme non occupés, suite à cettedistribution.Article 2 :La pose des filtres anti-légionelle devra' faire l'objet d'un suivi spécifique, notamment pour leremplacement du filtre à la fin de la date de validité indiquée ou en cas de dysfonctionnement.La traçabilité du suivi des filtres devra être consignée dans un document identifié et consultable à toutmoment par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.Lors de l'installation des filtres sur les douches, une information spécifique devra être réalisée auxoccupants sur la nécessité de laisser en place cet équipement et d'informer immédiatement le syndicet la SCI « LE PARC » en cas de dysfonctionnement ou de colmatage du filtre. Une sensibilisation auxrisques liés aux légionelles et aux bonnes pratiques pour réduire le risque d'exposition devra égalementêtre effectuée lors de l'installation de ces filtres terminaux. 'Article 3 :Les filtres anti-légionelle installés sur les points à risque (douches), ne pourront être retirés que lorsquele risque d'exposition sera considéré comme maitrisé avec des résultats d'analyses sous la valeur sevilde 1000 UFC/L.Cette opération devra être validée par le bureau d'études retenu et l'Agence Régionale de Santé desHauts-de-France devra en être préalablement informée.Article 4 :Les mesures correctives vis-à-vis du risque lié aux légionelles prises par la SCI « LE PARC » sur le réseaud'eau chaude sanitaire de la résidence « LE PARC », tel le maintien des températures devront perdureren parallèle. Un projet de chloration en continue serait à mettre en œuvre. 'Des procédures de maintenance et d'exploitation des réseaux d'eau chaude sanitaire devront êtrevalidées par le bureau d'études afin d'assurer une maitrise du risque lié aux légionelles.Les informations relatives à ces mesures ainsi que les procédures d'entretien et d'exploitation devrontêtre consignées et transmises à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.L'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sera tenue informée des constats faits par le bureaud'études à l'issue du diagnostic.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre des mesures de protection contre le
risque d□exposition aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
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Article 5 :En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et suivants du présent arrêté :- La SCI « LE PARC » est passuble de sanction administrative prevues par l'article L. 1324-1A ducode de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 1324-3 dumême code.Article 6 :Dans un délai de deux mois, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprèsdu préfet de l'Aisne, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (DGS). Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.La présente décision peut être également déférée devant le tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rueLermerchier - CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision a été notifiée.La _]Ul'ldICtIOn administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le préfet de l'Aisne, le directeur général de: l'Agence régional de santé des Hauts-de-France, la maire deSaint-Quentin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 13 MARS 2024
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre des mesures de protection contre le
risque d□exposition aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 référencé n°
2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI « LE PARC » de mettre en □uvre des mesures de protection contre le
risque d□exposition aux légionelles à la résidence « LE PARC » - 02100 SAINT-QUENTIN
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-11-00001
Arrêté n°2024/151 , et de son annexe, portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/151 , et de son annexe, portant autorisation de
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 151 relatif àI'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ; 'VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrété n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à.Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 13 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisnesollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises surles territoires des communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE pour la réalisation de levéstopographiques, d'études géotechniques ainsi que d'études géométriques et environnementales dansle cadre du projet d'aménagement du carrefour D13/D67 ;VU le plan de situation :CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1% : Les agents du conseil départemental de l'Aisne ainsi que ceux des entreprises accréditéespar ses services, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exceptiondes locaux consacrés à I'habitation (cf. plan de situation en annexe) et à procéder à toutes opérationsexigées par leurs travaux de réalisation des levés topographiques et des études géotechniques.Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu''après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892.
n Préfet de l'Aisne @ @Prefet02 e2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/151 , et de son annexe, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées 9
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Les maires de FIEULAINE, MONTIGNY-EN-ARROUAISE et les services de gendarmerie sontinvités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultésauxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article S : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par letribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires descommunes précitées à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaude la réglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, leprésident du conseil départemental de l'Aisne, les maires des communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE, la directrice départementale de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le ifl_l MARS 2024 \
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/151 , et de son annexe, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées 10
Annexe
Carrefour D13/D67FIEULAINE / MONTIGNY-EN-ARROUAISE
Localisation
se Biner e dieudaune
VU pour être annexéà mon arrété en date de ce jourFait à LAON, le
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pénétrer dans les propriétés privées 11
Direction départementale des territoires
02-2024-03-13-00004
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-11
rejetant l'autorisation n°0S0223008401 au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE LA MOTTE, suite à proposition de mesures
compensatoires complémentaires ou
alternatives
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation
n°0S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
MOTTE, suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DDTO2/SEA/2024-11Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-11rejetant l'autorisation n° OS0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE, suite à proposition de mesurescompensatoires complémentaires ou alternatives
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de |'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Elizabeth Waffelaert et M. Grégory Waffelaert, époux, la HOLDING PAMEG et laSCEA EPAM, du 26 juin 2023 :Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts deFrance Antenne de l'Aisne du 08 août 2023, du 14 décembre 2023 et du 20 février 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Une cession totale entre Mme Marie-Thérèse Delleaux et M. Alain Delleaux, époux, d'une part, et MmeElizabeth Waffelaert et M. Grégory Waffelaert, époux, la HOLDING PAMEG et la SCEA EPAM, d'autrepart;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle totale (100%), directementou indirectement au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA MOTTE par Mme etM.Waffelaert ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme ElizabethWaffelaert et M. Grégory Waffelaert, époux, suite à l'opération sera de 860 ha 26 a et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200 ha de 660 ha 26 a;Considérant que conformément au IV de larticle L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais ;Considérant que les mesures compensatoires proposées le 25 janvier 2024, assorties de leurs cahiersdes charges, à savoir la résiliation du bail rural à long terme sur le parcelle ZD34 à Blérancourt, d'unesurface de 15 ha 08 a 60 ca avec un montant de reprise à 5 500€/ha et la proposition de bail à longterme des parcelles ZS 21 d'une surface de 3 ha 76 a à Lassigny et C981 d'une surface de 2 ha 44 à 70 caà Lassigny avec un montant de reprise à 5 500€/ha, n'ont pas été jugés suffisantes par le ComitéTechnique Départemental de la SAFER du 15 février 2024, en application du V de l'article L333-3 duCode Rural de la Pêche Maritime.2 rue Paul Doumer —- CS 20656 ('602010 LAON CedexDDT / Service Agriculture n Préfet de l'Aisne (7)) (5) @Prefetoz1 / 2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation
n°0S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
MOTTE, suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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-En effet, celles-ci ne sont pas de nature à contribuer au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production et ne remédient pas aux motifs qui ont justifié unedemande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives pour les raisons suivantes :- les surfaces proposées sont insuffisantes par rapport à la surface totale exploitée par M. et MmeWaffelaert et leurs sociétés respectives,- les surfaces proposées ne permettent pas, par leur éloignement, l'installation d'un jeuneagriculteur,- les parcelles proposées ont une qualité agronomique médiocre,- aucune garantie n'est proposée de la part du propriétaire de la parcelle située à Blérancourt sur lesconditions d'un futur bail.
ARRÊTEArticle 1°: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Elizabeth Waffelaert et M. Grégory Waffelaert, époux, la HOLDING PAMEG etla SCEA EPAM, du 26 juin 2023 sous le numéro OS0223008401 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif d''Amiens :» Soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l'articleR.333-13 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- ou au ministre en charge de I'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de |'Aisne sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 1 3 MARS 9694
(étaire Gei/g ral\Pour le Aréfgt, et par déffécLe pe
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation
n°0S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
MOTTE, suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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