PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-180
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1814 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral N°1814 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1814 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1814
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 12 décembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux biens sur le
territoire de la compagnie d'Is-sur-Tille ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de
trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie nationale constatent une augmentation significative
du nombre de cambriolages depuis plusieurs semaines dans le secteur d'Arc-sur-Tille et notamment sur le
territoire des communes de Varois et Chaignot, Couternon, Orjeux et Arc-sur-Tille, en fin de journée entre
17h00 et 20h30 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de lutte contre la délinquance menées quotidiennement par la
compagnie de gendarmerie départementale d'Is-sur-Tille n'ont pas permis d'obtenir des résultats
satisfaisants ; que cette situation créée un sentiment d'insécurité au sein de la population locale ;
CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des drones constitue
un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre ; que les secteurs concernés peuvent être
dépourvus de caméras de vidéosurveillance ; que lorsqu'elles existent, ces dernières ne sont pas toujours
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transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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placées de telle manière qu'elles permettent de suivre les mouvements des individus auteurs de troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et le suivi de l'événement, notamment au
regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre de faits ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images
au moyen d'une caméra instal lée sur un aéronef sera strictement limités aux communes de Varois et
Chaignot, Couternon, Orjeux et Arc-sur-Tille;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire des communes de Varois et Chaignot, Couternon, Orjeux et Arc-
sur-Tille pour la période du 15 au 19 décembre 2025 inclus de 17h00 à 20h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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Sous-préfecture de Montbard
21-2025-12-15-00001
AP retrait CCTA du SMHCO raa
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET
Pôle collectivités locales et développement territorial
Tél :03.45.43.80.63
mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant retrait de la Communauté de communes des Terres d'Auxois du
syndicat mixte de Haute Côte d'Or pour le traitement des déchets ménagers et
assimilés
Le sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39-
2, L5711-1, L5211-19, L5216-11;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de
Haute Côte d'Or pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 14 décembre 2005, 1er septembre 2006,
25 juin 2008 et 21 janvier 2013.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant adhésion de la communauté de
communes des Terres d'Auxois au syndicat mixte de Haute Côte-d'Or pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2019 ;
VU la délibération n°2025-072 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Terres d'Auxois en date du 30 juin 2025 demandant son retrait du
syndicat mixte de Haute Côte-d'Or;
VU la délibération n°2025-09 du comité syndical du syndicat mixte de Haute Côte
d'Or en date du 1er septembre 2025 approuvant la sortie de la communauté de
communes des Terres d'Auxois;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat concerné sur ce retrait ;
VU l'arrêté préfectoral n°817 /SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard ;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 53 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-12-15-00001 - AP retrait CCTA du SMHCO raa 7
CONSIDERANT la réalisation par la communauté de communes des Terres d'Auxois
d'une étude d'incidences sur son retrait du syndicat mixte de Haute Côte d'Or pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés ;
CONSIDERANT que la communauté de communes des Terres d'Auxois ne sollicite pas
de reversement de sa part des actifs, que l'arrêt des comptes sera établi au
31 décembre 2025 et que le syndicat mixte de Haute Côte d'Or n'a pas d'emprunt en
cours ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les textes sont
remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Le retrait de la communauté de communes des Terres d'Auxois du
syndicat mixte de Haute Côte d'Or pour le traitement des déchets ménagers et
assimilés est autorisé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2: Monsieur le Président du syndicat mixte de Haute Côte d'Or, Monsieur le
Président de la communauté de communes des Terres d'Auxois, Monsieur le Président
de la communauté de communes du Montbardois, Monsieur le Président de la
communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine et Monsieur le Président de
la communauté de communes du Pays Châtillonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et de
la Côte d'Or,
- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE ,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or,
- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,
- Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Venarey-Les-Laumes ;
Fait à MONTBARD, le 15 décembre 2025
Le Sous-Préfet
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 53 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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