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DÉCISION N° 154-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de chirurgie accordée au CHU DE LA REUNION pour le site
CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) dans la Zone de proximité SUD


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU la note d'information N° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432 -ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la période
ouverte du 1er octobre 2024 a u 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170 du
13 septembre 2024 ;
VU la décision n°203/ARS/2016 du 07 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
d'activité de soins de Chirurgie en hospitalisation complète accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La
Réunion sur le site Sud (Saint Pierre) ;
VU la décision n° 126/ARS/2018 du 19 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
d'activité de soins de Chirurgie ambulatoire accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site
Sud (Saint Pierre) ;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;


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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16368 transmis le 29/11/2024) d'activité de soins de
chirurgie présentée par le CHU DE LA REUNION pour le site CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) dans la Zone de
proximité SUD, pour les modalités, Pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) et déclarations suivantes :

Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP Déclaration
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
5° - vasculaire et endovasculaire
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
8° - neurochirurgie (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie
Pédiatrique

VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de
chirurgie du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 ;
VU la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 (dossier de demande d'autorisation susvisée
exonéré de passage en CSOS) ;
VU le courrier de diffusion du rapport d'instruction de la demande d'autorisation susvisée (référencé
256/ARS/DRGOS/2025 du 19 mai 2025) transmis par courriel du 21 mai 2025 ;
VU la réponse du CHU DE LA REUNION du 28 juillet 2025 au courrier ARS du 19 mai 2025 susvisé ;


CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1765 et n°2022-1766 du 29 décembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT que toutes les demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie déposées lors de la fenêtre du
1er octobre au 30 novembre 2024, ont fait l'objet d'une dérogation de passage en CSOS (Cf. liste des demandes
d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de chirurgie du 06 mai 2025 susvisée) ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, le directeur général de l'ARS La Réunion a transmis les rapports d'instruction
relatifs à l'ensemble des demandes susmentionnées en donnant à tous les demandeurs la possibilité de répondre à
l'analyse de l'instructeur ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à la suite du courrier du
19 mai 2025 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
de chirurgie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particulièrement à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Formaliser les conventionnements avec les équipes des structures de soins médicaux et de réadaptation (SMR) et
des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) (D 6124-269 du CSP) ;
- Formaliser les chartes de fonctionnement de l'unité d'HC en chirurgie adulte et celle de l'unité d'HC pour la
chirurgie pédiatrique (D 6124-282 du CSP) ;
- Mettre en conformité le contenu du bulletin de sortie avec les dispositions de l'article D 7124-270 du CSP ;


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CONSIDERANT par ailleurs, que sur la base des dispositions de l'article R6123 -207 du CSP, les titulaires d'autorisation
d'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique doivent adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT ainsi, que sur le fondement des dispositions du 3 ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de
subordonner l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique à l'adhésion du titulaire de
l'autorisation au futur Dispositif Spécifique Régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de chirurgie (accordée par décisions
n°203/ARS/2016 du 07 novembre 2016 et n° 126/ARS/2018 du 19 septembre 2018 susvisées), délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1765 et n°2022-1766
du 29 décembre 2022 susvisés) pour les formes d'hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire, et que la présente
demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de chirurgie dans le cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R6122 -25 du
code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 susvisé est
réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter 30 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter 30 mai 2025, dans
les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;

D É C I D E
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l'activité
de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site CHU SITE SUD (SAINT
PIERRE) (FINESS établissement : 97 040 005 7) dans la zone de proximité Sud, pour :
Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP Déclaration
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
5° - vasculaire et endovasculaire
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
8° - neurochirurgie (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie
Pédiatrique

ARTICLE 2 : Sur le fondement des dispositions de l'article R6123-207 du CSP et des dispositions du 3ième alinéa de l'article
L6122-7 du CSP l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique mentionnée à l'article 1, est
subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique Régional (DSR) de chirurgie
pédiatrique.
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées, devra être
déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122 -37, et
au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette
déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 11/08/2025 a 08:23


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ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de chirurgie pour l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont opposables au titulaire de l'autorisation à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la date de la présente décision,
dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion