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PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2026-01-10-2PORTANT REQUISITION DE MEDECINS EXERCANTAU SEIN DE L'HOPITAL PRIVETOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DESPATIENTS ET LA CONTINUITE DES SOINSPOUR LA PERIODE DU DIMANCHE 11 JANVIER A 08h AU LUNDI 12 JANVIER A 8HINCLUSLe Préfet du VarVU le code de la santé publique et notamment les articles L6111-1 et 2, L6113-1, régissant lesétablissements de santé pour la prise en charge du diagnostic, de la surveillance, du traitement desmalades, des blessés et des femmes enceintes, avec une politique d'amélioration continue de laqualité et de la sécurité des soins ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-5 et R6112-7, relatifs auxétablissements de santé privés exerçant une activité de médecine d'urgence ;VU le code de la santé publique et notamment les articles D6124-267 à D6124-290, et, R6123-201 à205 relatifs aux autorisations d'activité de soins de chirurgie conventionnelle ou interventionnelle ;VU le code de la santé publique et notamment son article R6123-160 à R6123-172 relatifs auxautorisations d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique et de radiologieinterventionnelle ;VU les autorisations pour les activités de chirurgie, de médecine et de gynécologie-obstétriquedélivrées à l'établissement ;VU le code de la santé publique et notamment l'article L1434-2 relatif au schéma régional de santé,L 1434-9 relatif aux objectifs quantifiés d'implantation d'activité et d'équipements ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L6111-1-3, D6124-217 à 223 et R6111-43-1relatifs à l'organisation de la permanence des soins ;VU le code de la santé publique et notamment les articles D6124-49 et R4127-47 et -83 relatifs àl'obligation de continuité des soins et à la déontologie médicale ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libérauxcontre la loi de financement de la sécurité sociale, appelant à une grève à compter du 5 janvier 2026 ;




VU le courriel du 10 janvier 2026 de Mme Stéphanie FERRER, Directrice des Soins départementaledes Etablissements Sainte Marguerite informant qu'un chirurgien et un anesthésiste s'étaientdéclarés grévistes ;CONSIDÉRANT le niveau d'activité élevé des structures des urgences du département du Var etnotamment le nombre de passages aux urgences, le nombre d'hospitalisations depuis les urgenceset le nombre quotidien moyen de sorties SMUR sur les semaines 1 et 2 2026, comparés à l'activitésur la même période en 2024 et 2025, ainsi qu'aux autres semaines de l'année 2025 ;CONSIDÉRANT que pour faire face aux tensions sanitaires hivernales en cours sur le départementdu Var, 50% des établissements de santé autorisés pour l'activité de médecine d'urgence dudépartement s'est déclaré en tension sur le répertoire opérationnel des ressources (ROR) Paca ensemaine 2, et le restent depuis cette date ;CONSIDÉRANT que les établissements publics de santé du département du Var ont déjà mis enplace toute une série de mesures pour faire face à l'activité intense de leurs structures desurgences et à des situations de fortes tensions en capacités hospitalières, notamment du fait desépidémies hivernales en cours et des fermetures de lits programmées ;CONSIDÉRANT la déclaration de grève totale du 11 janvier 2026 des anesthésistes et deschirurgiens du centre de la main de l'hôpital privé Saint Jean de Toulon, l'incertitude a date sur lemaintien de cette activité sur le centre de la main, avec un déport probable pour cette activitésur le Centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne, considérant enfin le maillageterritorial du Var ;CONSIDÉRANT le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement desanté en vigueur en région Provence Alpes Côte d'Azur, concernant la médecine, chirurgie etobstétrique (MCO), et permettant d'assurer l'accueil et la prise en charge de nouveaux patientsdans une structure de soins d'un établissement de santé, en aval et/ou dans le cadre des réseauxde médecine d'urgence, la nuit (à partir de 20h du soir et jusqu'à 8 heures du matin), le week-end(à partir du samedi midi) et les jours fériés. Cette permanence des soins prend la forme d'uneprésence continue dans l'enceinte de l'établissement pour les disciplines le requérant, ou d'uneastreinte opérationnelle à domicile, impliquant l'obligation pour le praticien de rester à ladisposition de l'établissement à son domicile ou en lieu voisin pendant toute la durée de la gardeet de répondre à tout appel;CONSIDÉRANT qu'une astreinte est prévue le week-end pour l'activité spécialisée de SOS mainsde l'hôpital privé Saint Jean de Toulon dans ce cahier des charges de la permanence des soins enétablissement de santé; et que l'état des patients pris en charge peut nécessiter une anesthésiegénérale ou loco-régionale, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde la réponse aux besoins urgents de prise en charge diagnostique et thérapeutique des patients ;CONSIDÉRANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité de la qualité de la réponse sanitaire aux urgences, il est proportionné et nécessaire derecourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableauannexé;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur : ARRETEArticle1 :Les praticiens mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés afind'assurer, aux dates et heures précisées, leur service en astreinte opérationnelle au sein del'hôpital privé Saint Jean de Toulon ;Article 2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions prévues à l'article L.2215-1, 4° du CGCT.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 4 :Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du département du Var, le maire de la communeconcernée, et la direction de l'hôpital privé Saint Jean de Toulon sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux professionnels concernés.Fait à Toulon, le 10/01/2026Le préfet,SignéSimon BABRE
ANNEXE
Anesthésiste-réanimateurDu 11 janvier2026 a 8h00MUESSIG Meike . meike.muessig@centredelamain.com(centre de la au 12 janviermain) 2026 à 8h00
(centre de la TANNER Jean-Loup oo jean-loup.tanner@centredelamain.commain) au 12 janvier2026 à 8h00
QUALIFICATION NOM PRENOM
DATES ET
HEURES DE
REQUISITION
MAIL