GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-341
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de
Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" (28 pages) Page 3
R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de
Roura dite " Yaoni Centre " (8 pages) Page 32
R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la
commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" (9 pages) Page 41
R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de
Maripasoula dite "Bernadin" (8 pages) Page 51
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA (3 pages) Page 60
R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK (3 pages) Page 64
R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. (3 pages) Page 68
R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA (3 pages) Page 72
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00025
AP autorisant la SAS Société des Mines de
Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° |autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine aurifère detype alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « AmadisAval 2 SMSE »AEX n° ToL. PIS"LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Amadis Aval 2 SMSE » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis »,formulée par la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) le 30 avril 2025 et des complémentsapportés en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 12août 2025;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 1 octobre2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE) demande une autorisationd'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier:CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/28
R03-2025-10-29-00025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE) pour mettre enœuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations surenvironnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE), identifiée par le numéro de SIREN 398 522 037 dont lesiège social est situé Le Bourg, 97 312 Saint-Élie ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : .. a , , |la surface soustraite|. Surface soustraite supérieure ou égale à |, a2 étant supérieure ou 3.2.2.0 A10 000 m'...{A) égale à 10 000 m22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure 407 ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 ha. Vidanges de bassinVidanges de plans d'eau : 6 .. , . dont la superficie ne 3.2.4.0 D1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de 'pouvant excéder 2/28
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DésignationActivitéRubrique declassementRégimeretenue, dont la hauteur est supérieure a 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m* (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
3 000 m°
installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
Longueur supérieureà 100 m 3.1.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale a 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur a 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 2.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayéres (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m2Destruction defrayères de plus de200 m2.
3.1.5.0
A: autorisation / D : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,2 hectares, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFGS95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du présent arrêté :Points X y1 185 688 559 0822 185 616 559 1863 185 490 559 2934 185 432 559 3145 185 228 559 3676 184 979 559 4337 184 938 559 404
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Points X y8 184 768 559 4359 184 754 559 47710 184 595 559 54511 184 589 559 64712 184 675 559 72213 184 675 559 82714 184 808 559 81815 184 770 559 73216 184 831 559 64117 184 956 559 60618 185 066 559 55019 185 180 559 53020 185 293 559 52121 185 476 559 52322 185 517 559 51123 185 691 559 34624 185 783 559 303Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de F'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux, 4/28
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+ de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant:° quantité d'or brut extrait (en g);° quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;° carburant consommé (litre) ;e nombre de pelles et nombre de pompes actives ;° effectif en personnel.+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code deenvironnement.TITRE II : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.
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Article 2.3: En application de l'article 1531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deVarchéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase 3| Mise en place | Exploitation 4 chantiers30 chantiersExploitation ® Réhabilitation6 chantiersDébut de re-|| 6 chantiers| végétalisation |
RéhabilitationPoursuite de la re-végétalisation 4 chantiersRehabilitationDémantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationcriques.Début de re-végétalisation30 chantiers
Re-végétalisation finale + reprofilage des |Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par la DGTM. |
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L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra étre mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réäménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
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Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités a laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés a sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, a des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.8/28
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Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :+ Le détournement du cours d'eau est autorisé :+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sois se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fits étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,
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+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brülage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).10/28
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ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifére est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5: L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière agarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à Une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).11/28
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Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence aamont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* uncapot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,* _il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
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Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°" de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si te comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.13/28
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Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211-1 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :+ un état photographique,* Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothéque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, I, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 1512-1 et L512-5 ducode minier.
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Articte 14 : PusticitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le iZ ë QCI 1025
s-préfète, —bevices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou a| compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Demande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSEFondde carte : ScanS0_2012Echelle : 1 : 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE3 juin 2025
Plan de localisation : LégendeEM AEX Amadis Aval 2 SMSEAutorisations de recherches minières. (1) ARM valides) =| Titres miniers"|| I PER valides/::#)] [7] PEX valides'| [5] Concessions valides|| Autorisations d'exploitation'| ON) AEX valides| SDOM pour CartesHl Zone 0EM Zone 1<4| HI Zone 2
PRÉFETDE LA GUYANE0 LibertéÉgalitéFraternité
Demande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSEFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE3 juin 2025
| LégendeEM AEX Bon Espoir aval 2Autorisations de recherches minières[| ARM valides| Titres miniersC2] PER validesCZ] PEX validesC2] Concessions validesy Autorisations d'exploitationON] AEX validesSDOMMM Zone 0WH Zone 1; EM Zone 2
PRÉFETDE LA GUYANE0 75 15 225km | HéRE Fraternité
Le préfet,
Florence GHILBERT16/28
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Annexe 2 de l'arrêté n°
pont psievaneneatl( L Ce achs / Ps. |
Sic" ,24 4
Éd Bassins ouverts à sec (6)@ Points de prélèvement eau (3)a Chantiers programmés (40) TMTM Canal de dérivation=> Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DES TRAVAUXAEX « Amadis Aval2 »Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1/3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPlan de phasage des travaux
Jous-préfète,services de l'Etat
17/28Florence GHILBERT
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exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 20
Annexe 2 de l'arrêté n°
AutreLIRE tr hs DER : à = Wied aN ia aii Stl
| wuz LE cmoumsssce | ANTHBMTOUE DE PIGEON FEATS TRAPoints de prélévement eau (3) Procrammatonséquenlele coordonnée des ravaux dextacion[1 chantiers programmés (40) Canal de dérivation Conception: GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1/3.750 me"+ Canaux de drainage SOURCE : Extrait de la carte IGN==» Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : SMSE SASGestion de l'eau
sous-préfète,vices de l'Etat18/28orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 21
Annexe 2 de Il'arrété n°
>
AEX-AMADIS AVAL 2 ES Chantier actifES Bassins ouverts à sec (2)@ Point de prélèvement d'eau 1Sens de progression des chantiers et de la remise en état
_., | Phase1:"= | Exploitation: En coursRéhabilitation : En attente| Revégétalisation: En attente
PSEPHASE 1.0PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAUET DES TRAVAUXProgrammation séquenle coordonnéedes travaux detractonAEX "Crique Amadis Aval 2"- PHASE1.0 - Début des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 1.0
Le:préfet,sous-préfète,dek/services de l'État19/28Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 22
Annexe 2 de l'arrêté n°
SS
ae 4—AEXAMADIS AVAL2oy Phase 1:= | Exploitation : En coursPSS Réhabilitation : En attenteZs "NS Revégélalisation: En attente= à= pee en= 4 \Bassin{decantation
xz
Chantier actif
x rsAEX-AMADIS AVAL 2 Bassins de décantationSens de progression des chantierset de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgrammation séquenele coordonnéedes travaux dextactonAEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 1.1 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1/3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 1.1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 2:Exploitation : En coursRéhabilitation : En attenteRevégétalisation : En attente
SSLPoint ela FS +.
AEXAMADIS AVAL 2
Ea Chantier actifRees Bassins ouverts a sec (2)
2=| Bassins de décantation@ Point de prélèvement d'eau 2> Sens de progression des chantiers etde la remise en état
EeeCal ations f es
\ET EIREDE PHASAGE DE GESTION rTFAUFTIESTRAALLrammation sequent coordonnéedes travaux d'extractionAEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.0 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.0
fous-préfète,ervices de l'Etat21/28
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Réhabilitation : En coursRevégélalisation : En attenteis
_| Bpbotaton : TerminéeRéhabilitation : Terminée| Revégétalisation : Terminée
YE PHASE22 |}AEX-AMADIS AVAL 2 [a] Surface réhabilitéeSurface revégétaliséede manière assitéeEE] Chantier actif F :> Sens de progression des chantiers etfi Bassins de décantation de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgrammation séquentelecoordonnéedes travaux detactonAEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.2
22/28Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
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Annexe 2 de l'arrêté n°
+=4 Chantier actif| Bassins de décantation
Revégétalisation: En cours
NE5e Surface réhabilitéeSurface revégétaliséede manière assitéeSens de progression des chantiers etde la remise en état
coordonnéedesAEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.3 - Poursuite des travauxPLAN SCHVATIOUE DE PHASEDEGESTION SEITDoyen yetSatravaux extractionConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.3
Le préfet,Pour le p lataire gé alus-préfète,vices de l'Etat23/28Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 2:Exploitation : Terminée-| Réhabilitation : En coursRevégétalisation : En cours
PHASE 24 | |fXi== srae surace enous | PUNSTHIMTOUEDEPSIGEDEGESTNDE EAVES TAAProgrammation séquentiellecoordonnéedes travaux d'extractionSurface revégétaliséede manière assitée AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.4 - Poursuite des travauxpe Chantier actif ; . Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSee . => Sens de progression des chantiers et SOURCE : Extrait de la carte IGN1 Bassins de décantation de la remise en état PETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.4
Le préfet,sous-prefete, _ervices de l'Etat24/28
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
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Annexe 2 de Il'arrété n°Phas 3:Exploitation : En coursRéhabilitation: En attenteRevégétalisation: En re
NSPhase 1 : Teminée+À | = Aval
1551 1 ces 14 ; ere./\ be=NS
VW= LlPLAN yesDE PSIG DE ensDELEAUETDESSRExploitation : Terminée }_| Réhabilitation: En cours om ÀRevégétalisation : En cours A\L acca
EH Chantier actif 4 p de décantati wachee Bassins ouverts à sec (6) = Surface réhabilitée 7 se ie he : "er AEX "Crique = Aval 2"- PHASE 3.0 - Poursuite des travaux© Point de prélèvement d'eau 3 de manière assitée COS REn ORAN PLA Ges Laut aes ER SEPT ASne Sens de progression des chantiers et eu === Canal de dérivation wee de la Se ai A état PETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.0
sous-préfète,ervices de l'État25/28orence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°HERae aPhase 3 :Exploitation : TerminéeRéhabilitation : En attenteRevégétalisation : En attente }
Phase 2:Exploitation: TerminéeRéhabilitation: TerminéeRevégétalisation : En cours+
N Phase 1:Terminge
=Wiz== Canal de dérivationREP AREREEANALA EM surface réhabilitéemg] Surface revégétaliséede manière assitée= | Bassins de décantation ==> Sens de progression de la remise en état
PLAN SCHEIATIOUE DE PHASE DE GESTONDE EUETESRMAXProgrammation séquentele cordomnée des travaux detactonAEX "Crique Amadis Aval 2"- PHASE 3.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.2
oteervices de l'Etat26/28Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
ES
Exploitation : TerminéeRéhabilitation : TerminéeRevégétalisation : En attente
Phase 2 : Terminée -
cs i :
p ~ —= TMNWa Phase 1° Terminée |\=:
RELeLPAEX:AMADIS AVAL 2 4]Esa
Crique affluent reprofiléSurface réhabilitéeSurface revégétaliséede manière assitée==> Sens de progression de la remise en état
PLAN eal DE PASAGEE GEST DELEAUET DES TRANograrmalon séquentile coordonnéedes aveux cetratonAEX "Crique Amadis Aval 2"- PHASE 3.3 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à
exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 30
Annexe 2 de l'arrêté n°
1 Phase 3 : Terminée
——— -
aon
JS" Crique affluent reproflé PLAN SCHEMATIQUE DE PAASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXAEX-AMADIS AVAL 2 AM Surface réhabilitée Programmation séquentielle coordonnée des aval deaconES Surface revégétalisée AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 3.4 - Fin des travauxde manière assitée Conception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASAchévement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
Le préfet,Spus-préfete, —rvices de l'Etat28/28Florence GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00024
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SARL DOMIEX sur le territoire de la
commune de Roura dite " Yaoni Centre "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 32
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° |autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite « Yaoni Centre »ARM n°G [LORSLE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 a R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 15juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Yaoni Centre », formulée par la SARL DOMIEX le 21juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 30 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 02 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 20285 ;CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
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R03-2025-10-29-00024
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DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 33
ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL DOMIEX, identifiée par le numéro de SIREN 315 014 035, dont le siège social est situé 14 RUEDES EPICES, PARC LINDOR II, 97 354 REMIRE-MONTJOLY ci-après désignée l'exploitant, est autorisée,sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux deprospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique« Yaoni Centre ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 24 hectares,dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projectionUTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points x u —338 519 495 963 E> | 338 739 | 496 263
3 339 137 | 496 432
à | 339 135 | 496 084
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service2/8
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de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreter (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE II - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestation3/8
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Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de 'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brGlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradabies sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.
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Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31: ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 OCI 2025
Le préfet,
-lorence GHILBERT5/8
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| VOIES ET DELAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,'197 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de: l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
|
|| || La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter| de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet || wwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationLégendeEM ARM DOM IEX - Yaoni centreAutorisations de recherchesm | minières_ |) ARM valides'tes miniers'fom PER validesN [__] Concessions validesFt nee Autorisations d'exploitationEL CIE CF 1 [__] AEX échues avant 2016sri © || GE) AEX échues entre 2016 et 2022[M] AEX validesPNRG[es | Parc Naturel Régional de GuyaneSDOMEM Zone0
0 1 2km PREFETDemande d'ARM 25-46 "Yaoni centre" DE LA GUYANE- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 ee
Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Plan d'accès à l'ARM "Yaoni centre" sur fond de carte IGN (RGFG95/UTM22N)
DA" ; 7 7 3 : by fee
£ LY: 7 IL Numéros1572 centralBiefA, T'AS UT Y
fa} —© \\O
a
Légende[J ARM Yaoni centre— Piste carossable existante aE3% Camp CMB oS OOF[71 concessionpermis exclusif de recherchesTo Wes ee LCR:
:
500 1 0001 500 2000 m|NE fae —— |AT BES WEEN A 3 LEAS| BE 1 a EE
EZ RS Carapass N
NuNN
e
secrétaire geLe préfet,Pour le préfe
2Florence GHILBERT
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DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 40
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R03-2025-10-29-00023
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le
territoire de la commune de Roura dite " Degrad
Neuf Nord"
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Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 41
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Nouveau Progès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite « DégradNeuf Nord »ARM n° +1 [2028LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 15juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Dégrad Neuf Nord », formulée par la SAS NouveauProgès Guyane le 16 juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 29 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 02 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Nouveau Progès Guyane demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Nouveau Progès Guyane pour mettre en œuvre les moyenset méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État; 1/9
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ARRETE:TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *: Objet de l'autorisationLa SAS Nouveau Progès Guyane, identifiée par le numéro de SIREN 79 208 516, dont le siège social estsitué 432 route de la Madeleine, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Dégrad NeufNord ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère a son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 290hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X Y1 310 707 | 501 876ne 2 310 883 501 9493 311 371 502 0824 311 299| 502 3755 oe 311550 502 4426 311 854 5018047 312 215 501 6378 313393 | 501307 |9 | 312876 501 653 |i 10 i 312 688 501 8601 312 823 501987a 12 313 089 501 876— 13 313 261 501 65414 313 719 50142915. 313 620 | 501065 |16 | 313 103 50107 :17 | 312 511 50121118 312 322 500 59219 312 538 500.430EL 20 312591 i 500 213L 21 ! 313619 500 46690 : 313 645 500 490 || 23 314720 5011412/9
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a Points | X Y24 | 314 951 500 95125 : 314 835 En 499 69426 | 314 907 | 499 17327 | 814607 ! 499 14828 L 314 593 | 498 441p 29 314 756 498 30330 314 947 498 27231 314 492 497 71632 314 317 497 88133 7 314 538 7 498 13834 | 314 325 498 465 735 - 314 233 499 05236 314 386 500 32537 314 494 500 82838 314 476 500 98839 313 647 500 49040 313 619 500 46541 312 584 500 20742 | 312 531 500 42543 312 313 500 590 |44 312 508 501 218 |45 tid 311 896 : 501 29246 | 311 606 501 41147 | 311 562 | 501 7034 | 310 744 501759Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6: Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article 153114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service3/9
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de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre lil, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE It - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
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Article 16 : Limitations relatives a la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV.- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister. 5/9
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Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :* La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheéque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 23 OCI 2025
Le préfet,
us-préfète,ervices de l'État
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS_ La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,| 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex~ dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter.de fa décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Interneti www.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
RER TRStee
?RK?CA(?RS y se Lége n d eARM Nouveau Progrès Guyane -Dégrad Neuf nordAutorisations de recherchesminières[1 ARM validesPNRGa | Pare Naturel Régional de GuyaneKES zouc
= © DS PREFETDemande d'ARM 25-45 "Dégrad Neuf nord" DE LA GUYANE- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 et
Le préfet, uaat la sous-préfète
GHILBERT 8/9
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Annexe 2 de Il'arrété n°Schéma de pénétration
MontagneBagot S- Kwata
QUE Grand Gali!Ds la Roche Fend
Eee + aedae CA
9/9Florence GHILBERT
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de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la
commune de Maripasoula dite "Bernadin"
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Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 51
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite « Bernardin »ARM n° G&S [2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 6 mois, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Bernardin », formulée par la SAS Plenty Gold le20 février 2025 et des compléments apportés en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 6 juin 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 15juillet 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 2 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS Plenty Gold demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Plenty Gold pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRETE:TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1: Objet de l'autorisationLa SAS Plenty Gold, identifiée par le numéro de SIREN 938 262 045, dont le siège social est situé 1678CDS Lieu-dit Maripa, rue Maripa, 97 356 Montsinéry Tonnegrande ci-après désignée l'exploitant, estautorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux deprospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur lacrique « Bernardin ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 6 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 296hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y| 1 198 980,22 401 402,73| 2 | 199 335,76 401 872,783 | 199 760,23 _ 401 431,80| 4 | 200 265,69 | 401 283,73OS | 200 555,93 | 401 065,106 200 674,58 | 400 560137 200 711,97 400 375,768 | 200 240,19 399 797169 200 29712 399 093,4510 | 199 277,67 399 360,31j 11 199 008,85 399 69613: ae 199 03915 _ 399 959,87: 13 198 879,91 400 282,81_ Wo 198 926,87 40047949oo 15 199 670,66 401 084,4916. : 199 393,35 401 395,2117 19906811 401 186,80Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :
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+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
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TITRE Ili - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme a la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches miniéres sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, delair ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fUts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé. 4/8
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Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONUArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément a l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et LS12-5 ducode minier,Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande. 5/8
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Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 29 OCT 2025
Le préfet,ous-préfete, —services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à| compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet_www.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationLégendeEM ARM - Bernardin| | Autorisations de recherches minièresË |) ARM valides0e a OS Bae Le Ke | NT ON] Titres miniers| ARRETE Ne ee Le U2 N°: pégl 1 PER validesHAUTE ee RSC TN NV E [J PEX validesWY Wy ade \ NS eee EN ARS À inc EL] Concessions valides(25 Pr ~~\Petit Paradis Autorisations d'exploitationAna à OREO ORE es À [En] AEX validesGrand Gb | Sy 1 7 X<Bas Espo St | |spom<KooSoula = egg Se ee ae 788 { 'Florida |} M Zone 0de my' - né |] EN Zone 1EM Zone 2
PRE neà
PRÉFETDE LA GUYANELibertéFond de carte : Scan500_1995 02 255 25 :7/5,—10.km ÉgalitéEchelle : 1 : 100 000 ] seDGTM/DATTE/SPRIE/UIE ET Ci Fraternité12 mail 2025
Demande d'ARM- Plenty Gold - Bernardin
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Le préfet,la sous-préfète, —services de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00015
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE
AMAZONIA
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partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA 60
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA.VISA CBR n° 247 du 31/10/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides afinalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret n°2022-968 du 30juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide àl'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la FORESTIERE AMAZONIA au titre de lacampagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00015
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ARRETE:Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane — campagne 2024-2025 est accordée à :FORESTIERE AMAZONIAM. NICOLET Grégory449 086 826 00012demeurant à 1530 Route Nationale 2, 97 351 Matoury, FranceL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de l'exploitation forestièreVolume présenté dans la demande d'aide 35 538,38 m°Volumes de grumes ou sciages exportés O m°déclarésDéduction des volumes de bois exportés sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 0 m°39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 35 538,39 m°Montant unitaire de l'aide 17,70 €/m3Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 629 029,50 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 629 029,50 € [six cent vingt-neuf mille vingt-neuf euros etcinquante centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° iBANFORESTIERE AMAZONIA SARL | FR76 1131 5000 0108 0203 9821 CEPAFRPP131791Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage a:* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
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* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Cayenne,le ()7 NOY 2025Le préfet,
NS OkVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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R03-2025-11-07-00013
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK.VISA CBR n°258 du 5/11/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027;VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcovts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide àl'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préféte, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées aujournal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la SCIERIE OYAPOCK au titre de la campagne2024-2025;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00013
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ARRETE:Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane — campagne 2024-2025 est accordée a:SCIERIE OYAPOCKMme MARIANI Catherine, présidente531 643 831 00 039demeurant à FORET EST PISTE MARIPA, PISTE du SAUT MARIPA, 97 313 SAINT-GEORGES, FRANCEL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de la première transformationVolume présenté dans la demande d'aide 10 143,03 m°Volumes de grumes ou sciages exportés déclarés 0 m°Déduction des volumes de bois exportés sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué Ompour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 10 143,03 m?Montant unitaire de l'aide 17,81 €/m°Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 178 618,76 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 178 618,76 € [cent soixante-dix-huit mille six cent dix-huiteuros et soixante-seize centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANSCIERIE OYAPOCK CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 9102 319
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage a:° détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK 66
* ne pas solliciter a l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément a l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Cayenne, le 0 / NOV 2095Le préfet,
Qus-préfète, —ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00014
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, a S.E.F.E.G.VISA CBR n°259 du 5/11/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide àl'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par l'entreprise S.E.F.E.G au titre de la campagne2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00014
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ARRETE:Article 1" : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :S.E.F.E.GMme MARIANI Catherine752 378 513 00 028demeurant à Piste Saut Maripa, Forêt Est Piste Maripa — C/ Abiodis, 97 313 Saint-Georges, Francel'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de l'exploitation forestièreVolume présenté dans la demande d'aide 8 724,22 m?Volumes de grumes ou sciages exportés 0 m3déclarésDéduction des volumes de bois exportés sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière 0 m°de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 8 727,22 m°Montant unitaire de l'aide 17,70 €/m?Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 154 471,79 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
+Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 154 471,79€ [cent cinquante-quatre mille quatre centsoixante et onze euros et soixante-dix-neuf centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANS.E.F.E.G CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 3706 597Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier | 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOUOA3973Article 4: engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;
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* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Le préfet,
ous-préfète,ervices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-12-00006
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD
SARAMACA
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partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 72
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA.
VU
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VISA CBR n°263 du 7/11/25
LE PRÉFET
le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du Code forestier ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide al'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la SCIERIE DEGRAD SARAMACA au titre de lacampagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-12-00006
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ARRETE:Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée a:SCIERIE DEGRAD SARAMACAM.PIERRE Thierry451 759 047 00 017demeurant 4 PK6 route Dégrad Saramaca, 97 310 KOUROUL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant ja campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de la première transformationVolume présenté dans la demande d'aide 14 268,86 m°Volumes de sciages exportés déclarés 287,29 m°sans objetDéduction des volumes de bois exportés [les volumes déclarés ne constituent pasdes exports car, ils sont à destination dela Guadeloupe et de fa Martinique]Volume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué Ompour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 15 254,31 m3Montant unitaire de l'aide 17,61 €/m*Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 268 628,35 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de {a valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 268 628,35 € [deux cent soixante-huit mille six cent vingt-huit euros et trente-cinq centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° [BANSCIERIE DEGRAD SARAMACA BREDFRPPXXX FR76 1010 7001 2300 0380 2756 237
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel | 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973
Article 4: engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage a:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 74
* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit;* _ respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
coyenne.te 12 NOV 2025Le préfet,s-prefete, —ices de l'Etat
Phe Florence GHILBERTVOIES-ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 75