CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure fourniture
index irrigation réserve été 2024 (4 pages) Page 3
17-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES /
17-2021-01-14-00006 - Arrêté n° DREETS-2025-004 du 14 janvier 2025 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
(2 pages) Page 14
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00021
Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure fourniture
index irrigation réserve été 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure
fourniture index irrigation réserve été 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00270-MED
Arrêté préfectoral n° 25EB040portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau de la réserve d'irrigation pour usage agricoleédicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITERéserve d'eau exploitée par M. GOUZILH VincentCommune de SAINT AIGULIN,
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier I'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arréte inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collectivede I'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Dordogne ;Vu l'arrêté n°DDT/SEER/GRE/2024-0010 du 15 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel derépartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne pour la campagne deprélèvement à usage d'irrigation agricole 2024-2025 ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de M. GOUZILH Vincent, sur lacommune de SAINT AIGULIN ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure
fourniture index irrigation réserve été 2024 4
Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;- Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation de la réserve concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence defourniture de ce document constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant auxcontraventions de 5ème classe ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté I'absence detransmission du relevé d'index des compteurs de la réserve, conformément à l'article 4 de l'arrêté délivrantl''homologation du plan annuel de répartition susvisé ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par l'arrêtédélivrant l'homologation du plan annuel de répartition susvisé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et l'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. GOUZILH Vincent de respecter les prescriptions de l'article4 de l'arrété délivrant l'homologation du plan annuel de répartition susvisé, afin d'assurer la protection desintéréts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del''environnement ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureM.GAZOULIH Vincent, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relevé d'index des compteurs de saréserve d'eau à usage d'irrigation pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03février 2025, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Article 2 - SanctionsDans le cas ol l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure
fourniture index irrigation réserve été 2024 5
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) : ;
- par l'intéressé, M. GOUZILH Vincent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté. 'La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié à M. GOUZILH Vincent.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de SAINT-AIGULIN
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
La Rochelle,le 1 7 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
\ A- Xavier AERTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure
fourniture index irrigation réserve été 2024 6
cMS MAI
STHIA 10882
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arrêté du 17 janvier 2025 mise en demeure
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif8
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB039portant agrément de la société ETA BALLATEAUpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif :Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'agrément présentée par la société ETA BALLATEAU domiciliée 11 route du Signal - 17270 LEFOUILLOUX ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :1) un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,2) une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,3) une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matiéres de vidange, leur transport et leur élimination,4) la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle I'agrément est demandé,5) le document permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination desmatières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement oude destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;Vu le projet d'arrêté portant agrément adressé à la société ETA BALLATEAU le 29 janvier 2025 ;Vu l'absence d'observation transmise le 30 janvier 2025 par la société à la transmission du projet d'arrêtésusvisé ; ,Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrété du 7 septembre 2009 modifiésusvisé ont été délivrées par le demandeur ; 'Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ;Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif9
Considérant que le bordereau de suivi des matiéres de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de I'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1 - Obiet de l'arrêtéLa société ETA BALLATEAU, numéro SIRET 434 327 912 00029, dont le siège social se trouve 11 route duSignal - 17270 LE FOUILLOUX, représentée par son Directeur, M. Christophe BALLATEAU, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, est bénéficiaire de l'arrêté préfectoral d'agrément pour réaliser desvidanges d'installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination desmatières extraites et est dénommé ci-après "le demandeur".Article 2 - Bénéficiaire de l'arrêtéLe demandeur :- ETA BALLATEAU - 11 route du Signal - 17270 LE FOUILLOUX- RCS : 434 327 912- n° départemental d'agrément : 17-2025-25EB-039.
Article 3 - Description de l'activitéLe demandeur est agréé pour collecter, transporter et éliminer une quantité maximale par an de matières devidanges de : 300 m°.On entend par collecter : A- opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collecti(fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs dégraisseurs) ;On entend par transporter :- operation consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieud'élimination ;On entend par éliminer :- opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange, dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Le demandeur est autorisé pour éliminer par traitement les matières de vidange sur les filières suivantes :- station d'épuration de MONTGUYON - 300 m°
Article 4 - Suivi de l'activitéLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé.Le demandeur établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois (3) volets,comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Ces trois (3) volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le demandeur etle responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-méme et le demandeur. Ceuxconserves par le demandeur et le responsable de la filiére d'élimination sont signés par les trois parties.Le demandeur adresse au service chargé de la Police de I'eau (Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime - Service Eau, Biodiversité et Développement Durable - 89 avenue des Cordeliers -CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 01), chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange del'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif10
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematiéres correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le demandeur et les évolutions envisagées.Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le demandeur.Le demandeur tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières devidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du Préfet et de sesservices.Le demandeur conserve les registres, les bilans annuels d'activités et les bordereaux de suivi des matières devidange, dans ses archives, pendant dix (10) années.
Article 5 - Contrôle par I'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le demandeur et contrôler le respect de ses obligations au titre duprésent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'aarémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidangeagréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le demandeur sollicite auprès du Préfet une modification desconditions de son agrément.Le demandeur pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prised'une nouvelle décision préfectorale.
Article 7 - Durée de l'agrément et renouvellementLa durée de validité du présent arrété d'agrément est de dix (10) ans, à compter de sa signature.A l'expiration de cette période, 'agrément peut être renouvelé pour la même durée, sur demande expresse dudemandeur. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six (6) mois avantla date d'expiration de ce dernier. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant 'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | (actualisées) de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Lorsque les pièces édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, lavalidité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demandede renouvellement. Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément auxdispositions de l'article 8, ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 8 - Suspension ou suppression de l'agarémentLe Préfet peut retirer ou modifier 'agrément, aprés mise en demeure restée sans effet, et sur avis du ConseilDépartemental de 'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralité professionnelle ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination, de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à I'article 3 "Description de I'activité" du présent arrêté.Le Préfet peut suspendre I'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux(2) mois lorsque :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB039 du 05 février 2025
portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif11
- la capacité des filieres d'élimination des matiéres de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle le demandeur a été agréé ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrété, en particulier en cas d'éliminationde matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 "Description de I'activité" du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de 'agrément, le demandeur ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminerconformément à la réglementation.Le demandeur dont I'Àagrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois, àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesL'agrément dont le demandeur peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci estaccordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seulest autorisée la mention suivante :-"Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de I'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur lesite Internet de la Préfecture".
Article 10 - Autres réalementationsLe présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Autres dispositionsDans le cadre de la valorisation des matières de vidange en agriculture :- ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R. 211-25 et R.211-45 du Code del'environnement ;- le demandeur qui, au sens de la réglementation, et considéré comme producteur, est chargé de remplir lesobligations prévues à l'article R. 211-30 du Code de l'environnement.Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisationpréfectorale le spécifie explicitement.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de MONTGUYON, pour affichage pehdant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
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portant agrément de la société ETA BALLATEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif12
Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de 4 mois à compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 15 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Maire de la commune de MONTGUYON,le Directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle le - § FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,
/ .La responsable-de l'unitéGestion des impacts sur l'eau,Solange GIONTA
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.005/5
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2021-01-14-00006
Arrêté n° DREETS-2025-004 du 14 janvier 2025 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de
métrologie
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janvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PREFET " Direction régionale de l'économie,DE LA ! e . pnCHARENTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIME de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-004 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions.de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de rñesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1°"octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-01-14-00006 - Arrêté n° DREETS-2025-004 du 14
janvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de Tère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ére classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le { 4 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur régional de l'économie,de l'emploi, dfi- ' s solidarités-,/Jean-Guillaupie BRETENOUX
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-01-14-00006 - Arrêté n° DREETS-2025-004 du 14
janvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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