LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 43.2025 - édition du 17/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|Liberté * Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n°2025-169
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 1° étage de l'immeuble situé Route des Casernes,Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy à LANTOSQUE(06450), cadastré M04, parcelle 770, occupé par la familleHINDRYCKX.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 19 novembre 2024 concernant le logementlocalisé au 1° étage de l'immeuble situé Route des Casernes, Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy àLANTOSQUE (06450), cadastré M04, parcelle 770 ;
VU le courrier du 26 décembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire, à M. Jean THAON, en la mairie de la commune de LANTOSQUE, propriétairedu bien, domiciliée Place de la Mairie à LANTOSQUE (06450), l'informant des motifs qui ont conduit à mettreen œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par la familleHINDRYCKX et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la mairie propriétaire concernant l'engagement de cette procédurede traitement de l'insalubrité ;
[DE ; Page 1 sur2

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 19 novembre 2024, constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :e dégradations des sols et des murs des parties communes ;
+ insuffisance du système de ventilation ;
+ absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;
e isolation thermique insuffisante du logement ;
© présence de traces d'infiltrations d'eau ;
e présence de moisissures ;
e dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
+ absence d'extincteurs dans les parties communes ;
e absence des dispositifs de sécurité dans les parties communes (plan d'évacuation, blocssécurité...) ;
+ anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
° fils électriques directement accessibles ;
e tableau électrique comportant des éléments dangereux ;
e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée et de monoxyde de carbone ;
e absence de ventilation dans les pièces accueillant les poêles à granulés.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- _ Survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies ;- survenue d'accidents (chocs électriques, incendies) ; chutes de personnes ;- intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé :
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
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ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé Routedes Casernes, Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy à LANTOSQUE (06450), cadastré M04, parcelle 770,M. Jean THAON, en la mairie de la commune de LANTOSQUE, propriétaire du bien, domiciliée Place de laMairie à LANTOSQUE (06450), est tenu de réaliser dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notificationdu présent arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :- garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres aux immeublescollectifs;- effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation des eauxpluviales ;- rendre accessible l'entrée ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matiére d'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- remettre en état les installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz de combustion(raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié ;- faire entretenir les appareils à combustion et faire procéder au ramonage mécanique (au moins unefois par an) des conduits de cheminée ;- créer des ventilations réglementaires dans les pièces ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;- installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié;- assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai de QUINZE JOURS avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pourse conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément a l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à samainlevée.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie deLANTOSQUE et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme et M. HINDRYCKX.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de LANTOSQUE, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nice, le 17 FEV. 2025Le préfet des Alpes-Maritimes Le
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation /4 Page 4 sur 4
'Patrick AMOUSSOU

|sgalilé * FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-470
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé13 rue Gambetta à Vallauris (06220), cadastré parcelle229 F000 BW01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 31 décembre 2024 concernant le logementsitué 13 rue Gambetta à Vallauris (06220), cadastré parcelle 229 F000 BW01 ;
VU le courrier du 14 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à maître Clément BELLIN domicilié 1545 route Départementale 6007 à Villeneuve-Loubet (06270), agissant pour le compte de la propriétaire du bien, Mme Annie HAYTAYAN, domiciliée 37nNorton Road UXBRIDGE UB8 2pt - Grande Bretagne, l'informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. MILOUDI Tarik etsa famille, lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
VU le jugement contradictoire du 27 juin 2024 déclarant M.Tarik MILOUDI et tous occupants de son chef,sans droit ni titre à compter du jugement et ordonnant leur expulsion ;
VU le procès verbal de tentative d'expulsion du 13 novembre 2024 ;
VU le procès-verbal de réquisition de la force publique du 14 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que M. Tarik MILOUDI et sa famille se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
assea Page 1 sur 3

CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 décembre 2024 constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte-tenu des désordres suivants :
absence de systéme de ventilation dans le logement ;présence de traces d'infiltration d'eau ;absence de dispositif de chauffage fixe dans le logement ;présence de moisissures ;tableau électrique comportant des éléments dangereux ;dangerosité de l'escalier d'accès au logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;e risques de survenue d'accidents (électriques, chutes, ...).
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ème étage, 13 rue Gambetta àVallauris (06220), Mme HAYTAYAN Annie, domiciliée 37n Norton Road UXBRIDGE UB8 2pt — GrandeBretagne et à l'office de Maitre Clément BELLIN, 1545 route départementale 6007 à Villeneuve Loubet(06270) est tenue de réaliser dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, selonles règles de l'art, les travaux suivants :
- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du logement ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder à sa sécurisation par un professionnelqualifié;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre, ceux-ci sont interditstemporairement à l'habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
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La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Vallauris et sur la façade dela construction concernée.
Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. ,Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le À 7 FEV. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
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E | Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2025 - 171 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 février 2025, formée par la déléguée militairedépartementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 19février au 02 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 3° et 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins de prévenir tout acte terroriste et d'assurer la surveillance desfrontiéres en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en partie en zone montagneuse sur les territoires descommunes de Breil-sur-Roya, de Sospel, de Castellar, de Castillon et de Mentonnotamment ; que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrementsoutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement aux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, deCastellar, de Castillon et de Menton, à l'exclusion des zones d'habitation, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier ainsi que de prévenir des actes de terrorisme.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.La délégation militaire départementale dispose de deux systèmes complets.Chaque système, PARROT Anafi USA (catégorie M1), comporte deux drones, dontun seul sera utilisé et le second servira en cas de panne du premier.Article 3: La présente autorisation est limitée principalement au périmètregéographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, deCastellar, de Castillon et de Menton, conformément au plan joint en annexe, àl'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies ferréesSNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,du 19 février 2025 à 08 heures au 02 avril 2025 à 12 heures.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargées, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeaux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 47 FEV. 2088
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ouvia le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée dudélai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.

ANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES
Zone SOSPEL
Zones de survol prioritaires A/C/E/G/HZones de survol secondaires B/D/F/K/M

Recueil special 43.2025 17/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.169 Lantosque cadastre M04 parcelle 770..................2
AP 2025.170 Vallauris cadastre parcelle 229F000BW01..............6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Direction des Securites....................................................9
Securite publique.....................................................9
AP 2025 .171 Aut. cameras installees sur aeronefs................9
Index Alphabétique
AP 2025 .171 Aut. cameras installees sur aeronefs................9
AP 2025.169 Lantosque cadastre M04 parcelle 770..................2
AP 2025.170 Vallauris cadastre parcelle 229F000BW01..............6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................9
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9