PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
\ rLiberté
Egalité
Fraternité"
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
à l'occasion d'une cérémonie en
victimes de l'attentat de Munich de 1972 le mardi 6 août 2024
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de1
2024 -01158

Arrêté n° 2024-01158
caméras installées sur des aéronefs

hommage aux



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et
R. 242- 8 à R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemen ts,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 202 3 modifiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;







aéronefs pouvant être simult anément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

police administrat ive ;

Vu la demande en date du 05 août 2024 formée
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -

personnels en sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à |'
à l'ordre public a l'occasion de cet évènement
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
l'occasion de la cérémonie en hommage aux victimes de l'attentat de Munich de 19722
2024 -01158 pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes
de terrorisme, garantir la sécurité des rassemblements et assurer le secours aux
personnes

perpétré contre la délégation olympique israélienne lors des Jeux Olympiques de
Munich de 1972 , prévue à Paris le mardi 6 août 2024 ;

-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
ansm
caméras installées
sur des aéronefs aux fins de prévenir l es atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, garantir la sécurité des rassemblement
ordre
public, prévenir les actes de terrorisme et assurer le secours aux personnes ;

Considérant que le mardi 6 août 2024 se déroulera
à
Paris 8ème
contre la
délégation olympique israélienne aux Jeux Olympiques de Munich de 1972 , en
présence de nombreuses personnalités ; que cet évènement intervient dans un
contexte international et national particulièrement tendu au regard de la situation au
Proche Orient ; que cette cérémonie constitue une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité inté rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en


Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
n porte
sur l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où seront
;
s disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;


,


ARRETE :

Article 1er
La
le mardi 6 août 2024 à

aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de3
2024 -01158 - la sécurité des rassemblements ;
-
;
- le secours aux personnes .

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregist rements est fixé à 2 caméras embarquée s sur des aéronefs télé -pilotés.
Article 3

au 8ème arrondissement de Paris.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 août 2024 de 15h00 à
20h00.
Article 5

ublication du présent arrêté au
recueil des actes administratif s du département de Paris , sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes adm inistratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 06 août 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabine t
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°4
2024 -01158
2024 -01158 du 06 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compt er de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.