PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-237
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-29-00009 - AP 20260729 autorisation exceptionnelle activités
agricoles (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-29-00009
AP 20260729 autorisation exceptionnelle activités
agricoles
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Cabinet de la PréfèteDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 juillet 2026 d'autorisation exceptionnelle d'activités agricoles dans le con-texte des feux de forêts survenus en Gironde en juillet 2026
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte dela zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'arrêté interdépartemental du 7juillet 2023 fixant le Règlement interdépartemental de protection dela forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne ;VU l'arrêté du 27 juillet 2026 d'autorisation exceptionnelle d'activités agricoles dans le contexte des feuxde forêts survenus en Gironde en juillet 2026,Considérant pour les exploitations situées dans les communes évacuées l'impossibilité pour les exploitants,salariés et leurs prestataires d'accéder aux parcelles agricoles en raison des restrictions de circulation ac-tuellement en vigueur, en vertu du placement de la Gironde en niveau de vigilance noire,Considérant l'absence de risque de ces activités agricoles ayant lieu dans des parcelles irriguées, ces der-nières constituant des pare-feux naturels avec des cultures à taux d'humidité élevé et sans risque d'incendie(absence de cultures de céréales à paille et de foin),
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ARRETE
Article 1er: Une autorisation de circulation et d'accès aux parcelles agricoles est accordée sous réserved'une validation du Centre Opérationnel Départemental pour permettre les activités agricoles de culturesirriguées de plein champ, le maraichage, ainsi que la viticulture.Les agriculteurs concernés doivent se signaler avant tout déplacement dans les zones concernées, et trans-mettre les informations suivantes au Centre Opérationnel Départemental : nom de l'exploitation agricoleet coordonnées du responsable, identité des personnes se rendant sur l'exploitation, localisation des com-munes et date début de l'activité, à l'adresse mail : pref-derogation@gironde.gouv.fr. àLes agriculteurs concernés doivent signaler les prestataires, services de conditionnement et transporteursassociés à leurs activités, et transmettre les informations suivantes au COD : nom de la société, communede destination, à l'adresse mail : pref-derogation@gironde.gouv.frCes activités ne sont soumises à aucune contrainte horaire.Les activités autorisées sont notifiées aux agriculteurs par le COD qui accorde ou refuse, en fonction del'évolution des vents et du feu. En cas d'avis défavorable de la demande, un réexamen quotidien sera réalisépar le COD.Tant que le feu n'est pas fixé, ce dispositif reste en vigueur pour assurer la sécurité.Les activités susmentionnées doivent être réalisées en présence d'une réserve d'eau d'un volume approprié,et de moyens de communication permettant de donner immédiatement l'alerte en cas de départ de feu.Article 2 : Cette autorisation s'applique dans les communes à dominante forestière par dérogation à I'in-terdiction de l'utilisation des moteurs thermiques ou électrique ou source d'ignition du règlement interdé-partemental de protection de la forêt contre les incendies, ainsi que dans les communes évacuées ne figu-rant pas sur la liste des communes à dominante forestière.Article 3 : Cet arrêté s'applique à compter de sa signature et abroge l'arrêté du 27juillet 2026 d'autorisationexceptionnelle d'activités agricoles dans le contexte des feux de forêts survenus en Gironde enjuillet 2026.Article 4 : Le directeur de cabinet de Madame la Préfète de Gironde, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur du service départemental d'in-cendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur de laChambre d'agriculture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-pétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.te-lerecours.fr.
La préfète
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