HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-307
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-10-00009 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-512
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00009
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-512
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-512
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 10 juillet 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-512
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Ma dame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Prem ier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hive r-
printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ;
VU la demande en date du 8 juillet 2026 de Monsieur l e colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
festivités organisées pour la fête nationale et la demi-finale de la coupe du monde de football, le 14
juillet 2026, sur la commune de Cluses ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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notamment lors de rassemblements de personnes sur l a voie publique ou dans les lieux ouverts au
public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, le 14 juillet 2026, des festivités sont organi sées dans la commune de Cluses à
l'occasion de la fête nationale ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l'occasion de la f ête nationale rassemblent chaque
année de nombreux spectateurs, ce qui est susceptib le de générer des débordements constituant des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre que, le 14 juillet 2026, se tiendra la demi-finale de la coupe du monde de
football ;
CONSIDÉRANT que les matchs de football sont devenus régulièreme nt l'occasion pour des individus
de procéder à des destructions de mobiliers urbains et de véhicules, à des dégradations diverses, à des
actes de vandalisme, à des rixes, à des provocation s et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vi s
des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'en janvier 2026, en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations, des
rassemblements spontanés de personnes se sont produ its sur la voie publique et ont généré des
débordements constituant des troubles à l'ordre pub lic dans la commune de Cluses ; que les 30 et 31
mai 2026, à l'issue de la finale de la ligue des ch ampions, des dégradations et des incendies volontaires
ont été constatés à Cluses ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés en mar ge de ces matchs de football sont
susceptibles de se reproduire lors de la demi-finale de la coupe du monde de football ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 13 au 14 juin 2026, plusieurs véhicules ont été incendiés à Cluses ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le Premier ministre a approuvé la nouvelle post ure du plan Vigipirate
pour la période « hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui
maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
et Moyen-Orient et que, cette posture appelle notam ment à mettre l'accent sur la sécurité des
manifestations festives ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de personnes auront lieu su r la voie publique, et que ces
événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public lié au contexte récent
de violences urbaines, de l'ampleur de l'évènement et de la zone à couvrir qui n'est pas équipée de
caméras de surveillance ainsi que du risque terrori ste, les forces de sécurité intérieure engagées au sol
doivent être appuyées dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité des bien s
et des personnes, de sécurisation des rassemblement s et de prévention d'actes terroristes au moyen
d'un dispositif de captation installé sur des drones ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le recours aux dispositifs de captat ion installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux même s
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée des festivités ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aér oportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MAVIC 3 Enterprise Thermal – S/N n° 1581f5FJC246100ELK1B ou
DJI – MATRICE 4T GGD74 [DKP] n° 1581F5BKB244100F00V6).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la duré e de l'évènement, soit du 14 juillet 2026
22h00 au 15 juillet 2026 03h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le col onel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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