LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-214
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature
DAP (8 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-12-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937865368
GAYE Coumba (2
pages) Page 12
42-2024-11-27-00004 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372
VERT-TIGE SERVICE (1 page) Page 15
42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION NETTOYAGE (1 page) Page 17
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-12-02-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E)
de Saint-Étienne et de Roanne (1 page) Page 19
42-2024-12-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de
Saint-Étienne et de Roanne (1 page) Page 21
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral 485-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et
d'équins au niveau national d'animaux vivants - Ferme Bertholet - La
Fouillouse (3 pages) Page 23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-02-00004 - AP interdiction pêche dans Canal du Forez pendant
période chômage (3 pages) Page 27
42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validité de l'arrêté DT-24-0538
portant autorisation pêche de sauvegarde sur le Rouchain (2 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques (14 pages) Page 34
42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n°197 relative à la
création d'un bâtiment à usage commercial à dominante alimentaire
ALDI situé sur la commune LE COTEAU
(1 page) Page 49
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-12-03-00001
Décision 2024-283 Délégation de signature DAP
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 3
C rh saint EM
Ug stienne
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 1

Décision n° 2024-283





LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE
ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Prés ident de l a République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de
Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Cent re Nationa l de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -
Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Olivier
MOULINET , directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame
Julie DELAITRE, directrice d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Stéphane SCALABRINO , direct eur d'hôpital, en qualité de Direct eur adjoint au sein de la direction commune
;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Julien KISZCZAK, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'ordonnance n°2015 -899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 ;
• VU les articles L.6132 -1 à L.6132 -6 du code de la sant é publique instituant les groupements hospitaliers de
territoire ;
• VU le décret n°2016 -524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
• VU le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fon ctions et
missions mentionnées à l'article L.6132 -3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers
de territoire ;
• VU l'arrêté n°2016 -4014 du 1er septembre 2016 de l'ARS Auvergne – Rhône -Alpes portant approbation de
la convention constit utive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint -Etienne comme établissement support
;
• VU la délégation générale de signature n°202 4-91 du 1er avril 2024 ;
• VU le siège que le CHU de Saint Etienne occupe en sa qualité de sociétaire, auprès de la SHAM / RELYENS,
(société d'assurance mutualiste présente dans le secteur de la santé) ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et l e Centre Hospitalier de
Roanne ;
• Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisée ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne, concernant la
Direction des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne et de la Direction des Achats,
de la Logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement du CH de Roanne .

Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation de signature de la DA P du CHU et de la
DALISE du CH de Roanne .

DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE
A LA DIRECTION DES ACHATS ET DU
PATRIMOINE (DAP)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 4
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 2 S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un exa men spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO et des autres délégataires désignés ci -dessous,
les services de la Direction des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne peuvent également
toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général
Adjoint.

En cas d'absence de Madame Julie DELAITRE et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la DALISE du CH de Roanne peuvent également toujours soumettre une décision urgente à
la signature du Directeur délégué du CH de Roanne , sans limitation de seuil.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine du CHU
de Saint -Etienne ;
Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique du CHU de
Saint-Etienne ;
Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique,
des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement du CH de Roanne.


ARTICLE 3 – MARCHES D'ASSURANCES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine du CHU
de Saint -Etienne, se voit déléguer la signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du
CHU de Saint -Etienne, dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics de renouvellement
d'assurances du CHU de Saint -Etienne. Elle ne recevra aucune instruction de Monsieur Olivier
BOSSARD , Directeur Général.

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique
du CHU de Saint -Etienne .


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature en vue de signer les marchés du CHU de Saint -Etienne et des établissements
parties du GHT dans la limite de 2 00 000 € HT en investissement et de 5 00 000 € HT en exploitation pour
l'ensemble des matières.

Monsieur Stéphane SCALABRINO reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :

- les conventions d'adhésion aux centrales d'achats quel que soit le montant du marché
- les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel que
soit le montant du marché
- les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :
o tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
o les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
o les courriers de motivations de rejets aux entreprises non retenues
o les mises au point de marché
o les notifications défini tives de marchés ;
o les actes d'engagement
o les déclarations de sous -traitance
o les pièces relatives à la ge stion contentieuse des marchés ;
o les certificats de cessibilité de créance

- les pièces relatives à l'exécution des marchés à savoir :
o les bons de commandes
o les ordres de services, 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 5
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 3 o les PV de réception de travaux
o les PV de non réception de travaux
o les PV de levée de réserves
o les Décomptes généraux définitifs pour les travaux
o les certificats administratifs relatifs à l'exécution des marchés ;
o les avenants aux marchés
o les courriers de mise en demeure
o les décomptes des pénalités de retard
o les décisions de résiliation
o les décisions de non reconduction .

En ca s d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

• Pour le CH U de Saint -Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique ,
en vue de signer les mêmes pièces .

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement reçoit délégation de signature
en vue de signer :
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés ;
- de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des tit ulaires de
marchés subséquents.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENTIEUX ET ASSURANCES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des
indemnisations par les assurances relatives :
- à l'exécution des marchés mentionnés à l'article 3 ;
- aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie,
inondation, etc...) ;
- aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
- à la mise en œuvre de l'Assurance Dommages à l'Ouvrage ;
- à la flotte automobile.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à, par ordre d'exécution :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l 'Hôtellerie et de la logistique , en
vue de signer les mêmes pièces.

- Monsieur Maxime BERTHOLET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Achats et du Patrimoine , en vue de signer les documents relatifs aux dommages aux biens (bris
de machines, mobiliers, matériel informatiq ue, incendie, inondation, etc. ) et aux dossiers
d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vu e de signer les mêmes
documents.


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 6
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 4 ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BIOMEDICAL ET DES ACHATS DE
LABORATOIRE

Alinéa 1 - Mesures relatives aux achats de laboratoires et aux dispositifs mé dicaux
consommables non st ériles

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur
des Achats et du Patrimoine , à l'effet de signer les documents suivants , dans la limite du seuil de 500 000
€ HT :
- les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les p roduits gérés en stock ;
- les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relevant du secteur des laboratoires.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique,
en vue de signer les mêmes pièces en respect des mêmes seuils, à Monsieur Alexandre
FRANQUET , Ingénieur responsable du secteur biomédical, et à Madame Delphine
VILLARD , Ingénieure Hospitalier , à l'effet de signer les mêmes pièces da ns la limite d'un seuil
fixé à 3 0 000 € (HT), et à Madame Clémentine TOURNOUX , Adjoint des Cadres Hospitalier,
Responsable des approvisionnements et des consommables , à l'effet de signer les mêmes
pièces dans la limite d'un seuil fixé à 5 000 € (HT).

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement , en vue de signer les mêmes
pièces, dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Julien LAURENSON , Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€ HT.
- Madame Laetitia COMTE , préparatrice en pharmacie, coordonnatrice secteur dispositifs
médicaux, à l'effet de signer les mê mes pièces, dans la limite de 5 000 € HT pour toutes les lignes
de commandes en marchés.

Alinéa 2 - Mesures relatives aux équipements médicaux

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature à l'effet de signer , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissement :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux
équipements médicaux ;
- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d'équipements biomédicaux du CHU, son
entretien et la continuité de son fonctionnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces et selon les mêmes seuils, à Monsieur Alexandre FRANQUET ,
Ingénieur Hospitalier , responsable du service biomédical, à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant supérieur à 30 000
€ HT, et à Messieurs Laurent POIRRIER , Philippe DAUCHOT, Paul -Emmanuel PONSENARD
et Madame Alice DIONISIO , Ingénieurs Hospitaliers, à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant supérieur à 5 000 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 7
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 5 € HT. Au -delà de ce seuil et en cas d'urgence, les bons de commande d'un montant supérieur à
30 000 € HT peuvent être signés par le Directeur Général ou l e Directeur Général Adjoint .

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement , en vue de signer , dans la
limite d'un seuil de 50 000€ HT :
o les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et
contrats relatifs aux équipements médicaux et biomédicaux;
o les actes et documents relatifs à la gestion du parc d'équipements biomédicaux du CH
de Roanne, son e ntretien et la continuité de son fonctionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE , à Monsieur Michel PETIT ,
Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant supérieur à
30 000€ HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.

Alinéa 3 - Mesures relatives à la maintenance biomédicale

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature à l'effet de signer , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissement, les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la
maintenance.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est do nnée à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes documents, à Monsieur Alexandre FRANQUET , Ingénieur Hospitalier ,
responsable du service biomédical, à l'effet de signer les mêmes pièces et documents à
l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant supérieur à 30 000 € HT, à
Messieurs Laurent POIRRIER , Philippe DAUCHOT, Paul -Emmanuel PONSENARD et
Madame Alice DIONISIO , Ingénieurs Hospitaliers , à l'effet de signer les mêmes pièces dans la
limite de 5 000€ H T pou r les approvisionnements et de 5 000€ HT pour la maintenance.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Michel PETIT , Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l'effet de
signer les mêmes pièces et documents dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements
et de 30 000 € HT pour la maintenance, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE ou de Monsieur Michel
PETIT , à Madame Liliane MARTINEZ , technicien supé rieur hospitalier, en vue de signer les
mêmes pièces à hauteur de 5 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR INFRASTRUCTURES

Alinéa 1 – Mesures relatives aux travaux et équipements

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants , dans la limite de 500 000 € HT
en exploitation et 200 000 € HT en investissement :
- Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services
techniques, dans le respect des règles de l'achat public ;
- les procès -verbaux de réception relevant des services techniques ;
- les actes de sous -traitance ;
- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité
Incendie ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 8
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 6 - les bons de commande ;
- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l'exclusion des
décisions d'attribution individuelle permanente d'un véhicule de service ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité
du fonctionnement de la DALISE.

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- En cas d'abse nce ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes pièces en respect des mêmes
seuils, à Madame Marion SAUMET , Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer les mêmes
pièces dans la limite d'un seuil fixé à 3 0 000 € HT , à l'exception d es procès -verbaux de
réception relevant des services techniques pour lesquels aucune limite de seuil n'est fixée,
sauf s'agissant du schéma directeur immobilier qui relèvent de la signature du directeur
général.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et con trats
relatifs aux équipements techniques et travaux,
- les actes et documents relatifs à la gestion du secteur des services techniques et travaux du
CH de Roanne, son entretien et la continuité de son fonctionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE , à Monsieur Frédéric
BERNET , Ingénieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques à l'effet de signer les
mêmes pièces et documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant
supérieur à 30 000 € HT, pour tou tes les lignes de commandes en marchés.

Alinéa 2 - Mesures relatives aux services techniques, maintenance et espaces verts

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les
bons de commande d'investissement et de maintenance , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation
et 200 000 € HT en investissement .

Pour le CHU de Saint -Etienne , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO , délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :

- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l 'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces.
- Madame Marion SAUMET , Ingénieur Hospitalier, Responsable Infrastructures, à l'effet de signer
les mêmes pièces, dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements et de 30 000 € HT
pour la maintenance.
- En cas d'absence ou d'empêchement simul tanés de Monsieur Stéphane SCALABRINO et de
Madame Marion SAUMET, à Madame Sylvie VERITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Responsable Administrative du secteur maintenance générale et énergies, et Madame Samiha
PEYROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative de la Régulation des
Services Techniques et du Magasin Technique, à l'effet de signer les m êmes pièces, dans la limite
de 5 000 € HT pour les approvisionnements et de 5 000€ HT pour la maintenance .

Pour le CH de R oanne , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces,
- Monsieur Frédéric BERNET, Ingénieur hospitalier, Responsable des Services Techniques en vue
de signer les mêmes pièces, dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements et de
30 000 € HT pour la maintenance. 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 9
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 7 - Monsieur Guillaume SILVIO , technicien supérieur hospitalier, resp onsable maintenance et
ateliers, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 5 000 € HT pour les
approvisionnements et la maintenance.

Alinéa 3 - Mesures relatives à la dotation non affectée (DNA)
Monsieur Stéphane SCALABRINO , Direct eur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer :
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la DNA ;
- les documents et notes relat ifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de
service (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l'a cquisition
ou à la vente d'immeubles et terres relevant de la DNA.
Pour le CHU de Saint -Etienne , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO , délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :

- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces,

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SE RVICE SECURITE

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Directeur
des Achats et du Patrimoine, à l'effet de signer les dépôts de plaintes.

Pour le CHU de Saint -Etienne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO , délégation de signature est donnée, par ordre exécu toire, à :

- Monsieur Norbert FERNANDEZ , Technicien supérieur hospitalier, Responsable du service
Sécurité, en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Jérôme ROLLAND , Technicien supérieur hospitalier, Responsable équipe Sécurité,
en vue de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de
la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les
mêmes pièces,
- Monsieur Christian BERLANDE, Technicien supérieur hospitalier, Responsable du service
sécurité, en vue de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 9 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements de santé partenaires ;
- les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 10
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 202 4-283 8 Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants :
- acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments de patrimoine immob ilier ;
- attribution et entretien des logements de service ;
- attribution des véhicules de service affectés individuellement.

En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur
Général la signature des marchés d'investissement et pièces relatives à l'exécution du schéma directeur
immobilier. Les pièces concernées sont les suivantes :
- tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
- les mises au point de marché
- les notifications définitives de marchés ;
- les actes d'engagement ;
- les déclarations de sous -traitance ;
- les ordres de services ;
- les PV de réc eption de travaux ;
- les PV de non réception de travaux ;
- les PV de levée de réserves ;
- les certificats administratifs relatifs à l'exécution des marchés ;
- les avenants aux marchés
- les Décomptes généraux définitifs

ARTICLE 10 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle
du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera portée à la connaissance des Conseil de Surveillance des établissements et transmise à Messieurs
les comptables de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les
tableaux d'affichage idoines au sein des établissements.




Fait à Saint -Etienne, le 3 décembre 2024




Le Directeur Général,




Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - Décision 2024-283 Délégation de signature DAP 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-03-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937865368
GAYE Coumba
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP937865368
GAYE Coumba12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP937865368
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 décembre 2024 par Madame GAYE Coumba , pour
l'organisme GAYE Coumba dont l'établissement principal est situé 6, place Jacquard 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP937865368 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP937865368
GAYE Coumba13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 3 décembre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP937865368
GAYE Coumba14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-11-27-00004
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-27-00004 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE15
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un or ganisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 30 octobre 2024 à
l'organisme VERT-TIGE SERVICE,
Vu la demande de modification présentée le 27 novem bre 2024 par Monsieur FERRARI Bertrand,
ARRETE
Article 1 : L'organisme VERT-TIGE SERVICE est situé à l'adre sse suivante : Lieu-dit Les Epalits 42610
SAINT-ROMAIN-LE-PUY depuis le 4 octobre 2024.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 27 novembre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-27-00004 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-11-25-00005
Renonciation TRANSITION NETTOYAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION
NETTOYAGE 17
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP924831191
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°1 06300 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 25 novembre 2024 par Monsie ur PRADIER Amael,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 14
juillet 2024 sous le n° SAP924831191, au nom de l'e ntreprise TRANSITION NETTOYAGE, est
abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION
NETTOYAGE 18
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-12-02-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 du Directeur départemental des Finances publiques portant
subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne seront
exceptionnellement fermés au public le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 2 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Francis PAREJADIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne 20
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-12-02-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 du Directeur départemental des Finances publiques portant
subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne seront
exceptionnellement fermés le jeudi 2 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 2 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Francis PAREJADIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne22
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral 485-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements
de bovins et d'équins au niveau national
d'animaux vivants - Ferme Bertholet - La
Fouillouse
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral
485-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
Ferme Bertholet - La Fouillouse23
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETÉ N° 485 – DDPP - 24
portant délivrance d'un agrément pour les mouvement s de bovins et d'équins
au niveau national d'animaux vivants
Le préfet de la Loire,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé anima le) ;
VU le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programme s d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
VU les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et d e la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.2 37-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs co mmerciaux ;
VU l'arrêté n° 279 – DDPP - 2019 du 28 août 2019 porta nt délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral
485-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
Ferme Bertholet - La Fouillouse24
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégat ion de signature à Monsieur Pierre CA-
BRIDENC, directeur départemental de la protection d es populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°188-DDPP-24 portant subdélégation de sig nature pour les compétences générales
et techniques ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspection du 8 octobre 2024 de la Direction départementale de
la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande transmise par le représentant de l'établ issement SARL LA FERME
BERTHOLET par courrier du 8 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SARL LA FERME BERTHOLET sis lieu-dit Les Perrotins 42480
LA FOUILLOUSE ne remplit pas entièrement les condit ions réglementaires de l'arrêté ministériel
du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemen tal de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er – L'agrément sanitaire numéro 42097951R est délivré à SARL LA FERME BERTHOLET
pour son établissement de commerce d'ovins et capri ns sis lieu-dit Les Perrotins 42480 LA
FOUILLOUSE.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'expl oitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, so us réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditi ons d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 – L'agrément est délivré pour une durée de cinq mois jusqu'au 29 avril 2025. Il est
renouvelable sur demande de son titulaire. L'agréme nt devient caduc lorsque l'activité n'a pas
été exercée dans les trois années suivant sa délivr ance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer
son activité pendant plus de deux années consécutiv es, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'inform er les services de l'État dès qu'inter-
vient :
-un changement d'adresse du local,
-un changement de statut,
-une cessation d'activité,
-une transformation de l'établissement.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral
485-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
Ferme Bertholet - La Fouillouse25
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou re tiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêch e maritime.
Article 7 – L'arrêté n° 406 – DDPP - 15 du 21 septembre 2015 est rapporté.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site µ www.telerecours.fr §.
Article 9 – Le directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire se ra adressé en recommandé avec accusé de
réception à SARL LA FERME BERTHOLET pour son établi ssement de commerce d'animaux sis lieu-
dit Les Perrotins 42480 LA FOUILLOUSE et qui sera p ublié électroniquement sur le site du recueil
des actes administratifs ( µwww.loire.gouv.fr §).
Saint-Étienne, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral
485-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
Ferme Bertholet - La Fouillouse26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-02-00004
AP interdiction pêche dans Canal du Forez
pendant période chômage
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction pêche dans Canal du Forez
pendant période chômage 27
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°DT-24- 0738
relatif à l'interdiction de la pêche et à la sauvegarde des poissons
dans le canal du Forez durant la période de chômage
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 436-12.
Vu le décret du 20 mai 1863 concédant au Département de la Loire le canal du Forez destiné principalement
à l'irrigation de la plaine du Forez ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1964 créant le Syndicat Mixte d'Irrigation et de Mise en valeur du Forez dit
« SMIF ».
Vu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquelles le Département de la Loire confie au SMIF la gestion
et l'exploitation du canal du Forez.
Vu la délibération du comité du syndicat mixte d'irrigation et de mise en valeur du canal du Forez en date du 6
novembre 2024 fixant les périodes de chômage pour assécher le canal du Forez, et sollicitant l'interdiction de
pêche durant cette période.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental
des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire .
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu l'absence d'avis de la fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Vu l'absence d'avis du service département de l'Office Français de la Biodiversité.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction pêche dans Canal du Forez
pendant période chômage 28
ARRÊTE
Article 1er : Dates d'interdiction de la pêche et sections du canal concernées
La pêche est interdite dans le canal du Forez durant les périodes de chômage soit du vendredi 14 février au
lundi 24 mars 2025 inclus, de la prise d'eau au barrage de Grangent au Mont d'Uzore à l' extrémité du canal
sur la commune de Montverdun.
Article 2 : Mesures de sauvetage du poisson et destination
Conformément à l'article 5 du contrat d'amodiation du droit de pêche sur le canal du Forez, l'amodiataire devra
prendre les mesures de sauvetage du poisson. Le poisson capturé sera remis dans des eaux libres de 2ème
catégorie à l'exception des espèces indésirables qui seront détruites.
Les responsables de la capture du poisson devront être titulaires d'une autorisation de capture, en vigueur, au
titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement, et informer la direction départementale des territoires ainsi
que le service départemental de l'office français de la biodiversité des dates de début et de fin des opérations de
pêche.
Article 3 : Contrôle des opérations
Le service départemental de l'office français de pour la biodiversité est chargé du contrôle de l'interdiction de
pêche et des opérations de sauvetage et de capture.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la pêche.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit sa
notification.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires des communes
concernées pour un affichage d'une durée minimale d'un mois.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction pêche dans Canal du Forez
pendant période chômage 29
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au sous-préfet de
Montbrison, au président du Département de la Loire, au président de la Chambre d'agriculture de la Loire, au
président du SMIF, aux directeurs des associations syndicales autorisées adhérentes au SMIF, aux maires des
communes concernées, au directeur de la délégation territoriale de la Loire de l'agence régionale de la santé, au
président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, amodiataire du droit de
pêche , au capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire.
Saint-Étienne, le 2 décembre 2024
P. le préfet et par délégation
P. le directeur départemental
des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
Signé
Claire-Lise OUDIN42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction pêche dans Canal du Forez
pendant période chômage 30
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-02-00005
AP Prolongation validité de l'arrêté DT-24-0538
portant autorisation pêche de sauvegarde sur le
Rouchain
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validité de l'arrêté DT-24-0538
portant autorisation pêche de sauvegarde sur le Rouchain 31
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0741 portant prolongation de la validité de l'arrêté n° DT-24-0538
Portant autorisation à M. Florestan GIROUD à pratiquer des pêches
à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-0609 modifiant l'arrêté n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le cours
d'eau Le Rouchain.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu les demandes d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement reçues le 09 août 2024 et 18 octobre 2024 adressées par l'E.I. Florestan GIROUD – pêches
scientifiques – Pêche professionnelle dont le siège social est situé 766 Route de Lapeyrouse – 73310 Serrières
en Chautagne.
Vu l'avis sans remarque du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 29 novembre 2024.
Vu l'avis sans remarque du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 2
décembre 2024.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validité de l'arrêté DT-24-0538
portant autorisation pêche de sauvegarde sur le Rouchain 32
Considérant la nécessité des opérations de pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux de vidange du
barrage du Rouchain.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er- L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0538 est modifié comme suit : la validité de l'autorisation
est prolongée jusqu'au 31 mars 2025 inclus.
Article 2 – publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 3 – délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 4 – exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux maires des communes
concernées.
Saint-Étienne, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de la Loire
L'adjoint à la responsable du service
eau et environnement
Signé
Claire-Lise OUDINAnnexe 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validité de l'arrêté DT-24-0538
portant autorisation pêche de sauvegarde sur le Rouchain 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-02-00006
Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres
radioélectriques
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques34
|
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Le directeur du transport aérien
Nos réf.: 240 125 sorta
Affaire suivie par : Pascal Thibaudin
pascal.thibaudin@aviation-civile. gouv.fr
Tél. : 01 58 09 40 12direction
générale
d g ac os
Paris,le @ 2DEC, 2924
Note a : destinataires in fine
OBJET : PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ÉTAT DE TRENTE-DEUX
DÉPARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES DE QUARANTE
CENTRES RADIOELECTRIQUES
PJ : UN ARRETE (INTEGRAL ET EXTRAIT)
Les servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et des communications
électroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de protéger, à
l'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation de
centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les différents ministères.
Ces servitudes servent à préserver les centres radioélectriques :
« soit des obstacles : il s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonne
propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par le centre considéré ;
+ soit des perturbations électromagnétiques : il s'agit de garantir qu'aucune perturbation de
nature électromagnétique ne compromet les réceptions radioélectriques du centre.
Des centres radioélectriques sont exploités, sur l'ensemble du territoire, par le ministère chargé de
l'aviation civile afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne.
À la suite de la suppression d'équipements d'aide à la navigation par la direction des services de la
navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), listés ci-dessous,
les plans de servitudes radioélectriques (PSR) qui y sont associés peuvent être abrogés.
En application de l'article R. 21 du CPCE, la suppression des servitudes instituées par décret
intervient par arrêté et l'arrêté supprimant les servitudes doit être publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans chaque département concerné.
Le tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque département concerné par l'arrêté d'abrogation, le
ou les PSR abrogés dont les servitudes sont situées sur son territoire.
50, rue Henry Farman — 75720 PARIS CEDEX 15
MINISTfcRE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Libeitc
ISgalM
Fiaternitcdirection
gSnerale
de I'Aviation
civile
Le directeur du transport aerien Paris.ie C2DEC. 2824
Note &: destinataires in fine
Nos ref.: 24 0 125 /DTA
Affaire suivie par: Pascal Thibaudin
pascat.thibaudin@aviation-civile.gouv.fr
T61.: 01 58 09 40 12
OBJET: PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L-^TAT DE TRENTE-DEUX
DEPARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIO^LECTRIQUES DE QUARANTE
CENTRES RADIOELECTRIQUES
PJ : UN ARR£T£ (INTEGRAL ET EXTRAIT)
Les servitudes radioelectriques prevues par Ie code des pastes et des communications
electroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de prot6ger, 6
I'interieur d'une zone determinee, les emissions et les receptions d'ondes liees ^ I'implantation de
centres radioelectriques exploit6s ou contrfites par les differents ministeres.
Ces servitudes sen/ent d preserver les centres radio6tectriques:
soit des obstacles : it s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonne
propagation des ondes radio61ectriques 6mises ou re?ues par Ie centre consid6r6;
soit des perturbations 61ectromagn6tiques: il s'agrt de garantir qu'aucune perturbation de
nature electromagn6tique ne compromet les receptions radioelectriques du centre.
Des centres radio61ectriques sont exploites, sur I'ensemble du territoire, par Ie ministere charg6 de
I'aviation civile afin d'assurer la s6curit6 de la navigation a6rienne.
A la suite de la suppression d'equipements d'aide d la navigation par la direction des sen/ices de la
navigation aerienne (DSNA) de la direction generate de I'aviation civile (DGAC), listes ci-dessous,
les plans de servitudes radio61ectriques (PSR) qui y sont associes peuvent 6tre abrog6s.
En application de I'artiele R. 21 du CPCE, la suppression des servitudes instituees par d6cret
inten/ient par arrete et l'arr6te supprimant les servitudes doit 6tre publi6 au recueil des actes
administratifs de I'Etat dans chaque d6partement concern^.
Le tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque d6partement concern^ par I'arrSte d'abrogation. Ie
ou les PSR abroges dont les servitudes sont situ6es sur son territoire.
50, rue Heniy Farman -75720 PARIS CEDEX1542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques35
Corse-du-Sud- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF
d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-
024-0021)
Alpes-de-Haute-
Provence- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse
(Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002)
Aude- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002)
Aveyron- décret du 1er mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002)
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-
0008)
Bouches-du-Rhône- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n°
ANFR : 013.024.0004)
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-
Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019)
Charente-Maritime- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR :
017.024.0003)
Côtes-d'Armor- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de LANNION-Langoat (Cétes-du-Nord). (n° ANFR : 022-024-
0007)
Creuse- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-
024-0001)
Dordogne- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006)
Corse-du-Sud- decret du 18 juillet 1967 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection cpntre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007);
- decret du 11 janvier 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF
d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013);
- d6cret du 8 septembre 1993 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR: 02A-024-0021)
Alpes-de-Haute-
Provence- d6cret du 16 tevrier 1978 instituant les servitudes destinees S assurer la
protection centre les obstacles du Centre radio61ectrique de DIGNE-Espinouse
(Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002)
Aude- decret du 23 mai 1978 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radio61ectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n°ANFR : 011-024-0002)
Aveyron- decret du 1er mars 1973 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de RODEZ-Clain/aux (Aveyron) (n° ANFR: 012-024-0002)
- decret du 4 juin 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectnque de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-
0008)
Bouches-du-Rhone- decret du 15 avril 1981 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhdne) (n°
ANFR : 013.024.0004)
- d6cret du 16 avril 2012 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aenenne Istres (Bouches-du-
Rhdne) (n° ANFR : 013.024.0019)
Charente-Maritime- d6cret du 26 juin 1996 fixant I'etendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR :
017.024.0003)
Cotes-d'Annor- d6cret du 13 f6vrier 1969 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de LANNION-Langoat (Cotes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-
0007)
Creuse- decret du 15 janvier 1985 fixant I'^tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radio61ectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse)(n°ANFR: 023-
024-0001)
Dordogne- d6cret du 26 juillet 1991 fixant l'6tendue de la zone de d6gagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR: 024-024-0006)
242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques36
Finistére- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR: 029-024-
0012)
Isère- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-
ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007)
Loire- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n°
ANFR : 042-024-0003)
Loire-Atlantique- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003)
Loiret- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-
DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001)
Lot- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome
(Lot) (n° ANFR : 046-024-0001
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024.
0002) |
Lot-et-Garonne- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001)
Maine-et-Loire- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-
024-0004)
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-
024-0008)
Manche- décret du ter décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002)
Mayenne- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de Laval-Maisoncelles-
du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002)
Morbihan- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002)
Finistere- decret du 22 fevrier 1978 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioelectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistere) (n° ANFR: 029-024-
0012)
ls6re- d6cret du5 avril 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-
ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (ls6re) (n° ANFR : 038-024-0007)
Loire- d6cret du 22 mai 1970 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de SAINT.ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n°
ANFR: 042-024-0003)
Loire-Atlantique- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees d assurer la
protection centre les obstacles du centre radioeiectrique de NANTES-SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003}
Loiret- d6cret du 3 juillet 1975 instituant tes servitudes destinies a assurer la
protection centre les obstacles du Centre radio61ectriqije de PITHIVIERS-
DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001)
Lot- d6cret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destinees ^ assurer la
protection contre les obstacles du centre radio61ectrique de FIGEAC-A6rodrome
(Lot) (n° ANFR : 046-024-0001
- decret du 10 janvier 1977 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radio61ectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR: 046-024-
0002)
Lot-et-Garonne- decret du 21 novembre 1975 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectriqye d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001)
Maine-et-Loire- d6cret du 27 juillet 1998 fixant l'6tendue de la zone de degagement et les
servitudes de protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radio6[ectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR: 049-
024-0004)
- decret du 12 novembre 1999 fixant l'6tendue de la zone de d6gagement et les
servitudes de protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique d'Angers - Chevir6-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-
024-0008)
Manche- decret du 1er d6cembre 1965 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002)
Mayenne- d6cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la
protection centre les obstacles du Centre radioelectrique de Laval-Maisonceltes-
du-Maine (Mayenne) (n0 ANFR: 053-024-0002)
Morbihan- decret du 16 fevrier 1978 fixant I'etendue de la zone et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radio61ectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n" ANFR: 056-024-0002)
342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques37
Nord- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes
applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre
radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR :
059-024-0004
Pas-de-Calais- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR: 062-024-
0004)
Puy-de-Déme- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection
contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-
LEZOUX (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006)
Pyrénées-Orientales- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR :
066-024-0003)
Bas-Rhin- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF
de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002)
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003)
Saône-et-Loire- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Saône-et-Loire) (n°
ANFR : 071-024-0007)
Sarthe- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé
(Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001)
Seine-Maritime- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-
électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006)
Seine-et-Marne- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007)
Vendée- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la
protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-
YON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001)
Haute-Vienne- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR: 087-024-
0006)
Nord- decret du 19 septembre 1985 instituant l'6tendue des zones et tes servitudes
applicables pour la protection des receptions radioelectnques centre les
perturbations 61ectromagnetiques applicables au voisinage du centre
radio61ectrique de MAUBEUGE-Aerodrome departement du Nord (n° ANFR :
059-024-0004
Pas-de-Calais- decret du 26 juin 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR: 062-024-
0004)
Puy-de-DBme- decret du 15 d6cembre 1 975 instituant les servitudes destinees d la protection
centre les obstacles du Centre radio61ectrique de CLERMONT-FERRAND-
LEZOUX (Puy-de-Dflme) (n° ANFR : 063-024-0006)
Pyr6n6es-0rientales- decret du 12 octobre 1967 fixant l'6tendue des zones et tes servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyr6n6es-0rientales) (n° ANFR:
066-024-0003)
Bas-Rhin- decret du 7 decembre 1965 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF
de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002)
- d6cret du 25 janvier 1967 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.
de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003)
Saone-et-Loire- decret du 4 d6cembre 1975 fixant I'etendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Saone-et-Loire) (n°
ANFR: 071-024-0007)
Sarthe- decret du 12 d6cembre 1975 instituant les servitudes destinees & assurer la
protection, centre les obstacles du centre radioelectrique du MANS-Monce
(Sarthe) (n'ANFR: 072-024-0001)
Seine-Maritime- d6cret du 11 fevrier 1970 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-
61ectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR: 076-024-0006)
Seine-et-Marne- d6cret du 24 mai 1977 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioelectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Mame) (n° ANFR: 077-024-0007)
Vendee- decret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees d assurer la
protection contre les obstacles du centre radioelectrique de LA ROCHE-SUR-
YON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE(Vend6e) (n° ANFR : 085-024-0001)
Haute-Vienne- d6cret du 21 decembre 1990 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioetectrique de LIMOGES-Sereilhac (Haute-Vienne) (n" ANFR: 087-024-
0006)
442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques38
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radioélectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-Forét (Val-d'Oise) (n°
ANFR : 095-024-0003)
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR :
095-024-0004)Val d'Oise
Vous trouverez ci-joint l'arrêté d'abrogation (intégral et extrait) pour publication au recueil des actes
administratifs de l'État de votre département. Lorsque l'arrêté sera publié, nous vous prions d'en
informer la direction de la technique et de l'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacter
à l'adresse électronique suivante : dsna-dti-frs-servitudes-osr-bf@aviation-civile.gouv.fr).
JY A
Le directeur du transport aérien
Marc BOREL
Val d'Oise- decret du 9 septembre 1977 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre
radio61ectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-Foret (Val-d'Oise) (n°
ANFR; 095-024-0003)
- decret du 16 janvier 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioelectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Vat d'Oise) (n° ANFR :
095-024-0004)
Vous trouverez ci-joint I'arrete d'abrogation (integral et extrait) pour publication au recueil des actes
administratifs de I'Etat de votre d6partement. Lorsque l'arr6t6 sera publie, nous vous prions d'en
informer la direction de la technique et de I'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacter
^ I'adresse etectronique suivante: dsna-dti-frs-sen/itudes-Dsr-bf(53aviation-civile.qouv.fr).
/^^. i^^^.
Le directeur du transport aerien
Marc BOREL
t
542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques39
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
REPUBLIQUE FRAN^AISE
Ministere du partenariat avec les
territoires et de la decentralisation
ArrSte du 2 decembre 2024
portant abrogation de decrets fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection
centre les obstacles ou contre les perturbations electromagnetiques applicables au
voisinage de centres radioelectriques
NOR:PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la decentralisation,
Vu Ie code des pastes et communications electroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrete:
Article ler
Les decrets mentionnes ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioelectriques contre les obstacles ou centre les perturbations electromagnetiques, sont
abroges:
- decret du 18 juillet 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007);
- decret du 11 janvier 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR:02A-024-0013);
- decret du 8 septembre 1993 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- decret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les
obstacles du Centre radioelectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR: 004-024-0002);
- decret du 23 mai 1978 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n°ANFR :011-024-0002);42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques40
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
- decret du ler mars 1973 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR :012-024-0002);
- decret du 4 juin 1985 instituant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- decret du 15 avril 1981 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhone) (n° ANFR : 013.024.0004);
- decret du 16 avril 2012 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelecb-ique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aerienne Istres (Bouches-du-RJione) (n0 ANFR : 013.024.0019);
- decret du 26 juin 1996 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- decret du 13 fevrier 1969 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contoe les
obstacles applicables au voisinage da centre radio-electrique de LANNION-Langoat (Cotes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- decret du 15 janvier 1985 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR: 023-024-0001) ;
- decret da 26 juillet 1991 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n0 ANFR: 024-024-0006);
- decret du 22 fevrier 1978 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistere) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- decret du 5 avril 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isere) (n° ANFR: 038-024-0007);
- decret da 22 mai 1970fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage da centre radioelectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003);
- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les
obstacles du centre radioelectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- decret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les
obstacles du Centre radioelectrique de PITHFVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR: 045-
024-0001);
- decret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destmees a assurer la protection centre les
obstacles du centre radioelectrique de FIGEAC-Aerodrome (Lot) (n° ANFR: 046-024-0001);
- decret du 10 janvier 1977 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR: 046-024-0002);42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques41
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique PAGENCATEAR (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1° décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
- decret du 21 novembre 1975 Hxant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- decret du 27 juillet 1998 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004);
- decret du 12 novembre 1999 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de
protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique d'ANGERS -
Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR: 049-024-0008);
- decret du 1" decembre 1965 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002);
- decret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les
obstacles du Centre radioelectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR:
053-024-0002);
- decret du 16 fevrier 1978 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- decret du 19 septembre *1985 instituant 1'etendue des zones et les servitudes applicables poiu- la
protection des receptions radioelectriques contre les perturbations electromagnetiques
applicables au voisinage du centre radioelectrique de MAUBEUGE-Aerodrome departement du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- decret da 26 juin 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- decret du 15 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a la protection contre les
obstacles du Centre radioelectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dome) (n°ANFR: 063-024-0006);
- decret du 12 octobre 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrenees-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- decret du 7 decembre 1965 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobome VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- decret du 25 janvier 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- decret du 4 decembre 1975 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saone-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007);
- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection, centre les
obstacles du centre radioelectrique du MANS-Monce (Sarthe) (n° ANFR: 072-024-0001);
- decret du 11 fevrier 1970 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-electrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR: 076-024-0006) ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques42
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées 4 assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g 2 DEC. 2024 ;
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL i =
Ty iLES / frjf LTÉE Le 7 F es
- decret du 24 mai 1977 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Mame) (n° ANFR: 077-024-0007) ;
- d6cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioelectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendee)
(n°ANFR :085-024-0001);
- decret du 21 decembre 1990 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de LIMOGES-Sereilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- decret du 9 septembre 1977 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Foret (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003);
- ddcret du 16 janvier 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de protection centre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR :095-024-0004).
Article 2
La miiustre du partenariat avec les temtoires et de la decenta-alisation est chargee de 1'execution
du present arrete, qui sera public au Journal officiel de la Republique fran9aise et au recueil des
actes administratifs de 1'Etat des prefectures des departements concemes.
Fait Ie Q 2 DEC. 2024 •
Pour la ministre et par delegation:
Le directeur du transport aerien,
M. BOREL
')^/ 7^.^'^y-yZ<<--L42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques43
ALS Mis LU |
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISPERE DES TRANSPORTS
DECRE®
fixant l'étendue des zones et les servitudes da
protection contre les obstacles applicables au
voisinage du centre radioélectrique de
SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouiliouse {Lolre)
(3.0. du 30 Mai 1970)
LE PREMIER MINISTRE
Sur le rapport du finisire des frensports,
Vu le Code des Postes et Télécomminications, articles L,54 à L.56et L,63 et articles R.2T à R.26 instituant des servitudes deprotection contre les obstacles,
Vu l'avis du Comité Technique de l'Electricité en date du 76 Février 1970, |
Vu l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture en date cu2 Mars 1970, |
Vu l'accord préalable du Ministre du Développement Industrie
et Scientifique én date du 16 Février 1970,
vu l'avis du Comité de Coordination des Téiécommunications endate du 19 Février 1970, 3
.
;
eeof ree
AL'/Av'./i.O
REPUBLZ-QUE PRANCAISE
MZKISTERE DES TRANSPORTS
D EC R ET
fixanfc Intend ue des zones efc les servitudes de
protection contre tes obstacles appll.cables auvotsin&ge du centre ys.dio^lecfcr'lque de
SAZNY-ETIENN'E-BOUTHEON-La Poui.l.louse (Loire)
(JoO. du 50 Mal 1970)
LE PREMIER MZNIS'JitRE
Sur.-le- rapposE't -du-Ministye des Transports,
Vu Ie Code des Posfces et Y^l^csomaual.oafcions^ &rfc teles L^lj. a L^6efc L,65 et arfcicles R«2I a Ro26 instituanfc d©s sQrvitudes deprotection confcre les obstacles,
Vu 1'avis du Comity Technique de l'Elecfcr?t,oit^ en date du6 Fdvrier 1970,
Vu I'&oeord prealable du Mi.nlsfye de 1'AgrioulturQ en d&be du.2 Mars 1970,
Vu I'aocord pr^alsble du Minlsfcre <3.u Ddveloppefiient Zadustrielefc Scientiflqus en date du 16 Fcvrier 1970,
Vu I'&vis du QomitS de Coos^ln&.ttQn des ?@.lecoamu,Moafctora5 ettdafc® 6u 19 F6vrier 1970,
I» .7ft <- 042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques44
DECRET E
Est approuvé ie plan ci-joint fixant les limites de la zone de
dégagement instituée autour du centre radioélectrique de
SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Radiobelise MF)
ARTICLE 2 ,-
La Zone primsire de dégazement est définie par le tracé en rouge
sur le plan,
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article R,24 du Code des Postes et Télécommunications,
Dans cette zone, la création d'obstscles est sounise aux
obligations suivantes :
Sauf autorisetion du Ministre des Transports :
- les obstacles fixes ou moblles de toute nature, les lignes
téléphoniques et électriques ne devront. pe être vus, à partir
du point de référense pres some origine des cotes, sous un site
. . } 3° 6
LL lin ri
- point de référence pris conne origine des cotes : |
sol-antenne de la rudiobalise à le cote de 417,20 metres NGF.
Le Minietre dea Transports st le Ministre de l'Equipement et du
Logement sont chergés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeu...
tion du présent décret gui sera publié au Journal Officiel de is
République Frangaisa,
FAIT à PARIS, le 22 Mai 1970
Jacques CHABAN-DELMAS
PAR LE PREMIER MINISTRE
LE MINISTRE DE L'EQUL?EMENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS
EP DU LOGEMENT
Albin CHALANDON | Raymond MONDON |
2 <•
D E C R E T E
ffMXSMW-WreSM-.'
^ssayLj^i-
Eat; &ppA<ouve Ie plan oi-joinfc fixanfc l&s limifcsis de la zone de
d^gagemant institute autour du oentr-e rao.io^lectrS.que .-:;©SAINT »ETIE3<5NE"BGUTffiGN-La Pouillouse (Radiob&lise :i
M£SCM«2»-
La soEie priina.if'e de d^gagerae^t ©st d^finle par Ie Sys,oca en rougesur l@ plan.
Leg ser'vl.feude® &pplicables a, cette zo.n® sonfe cslles flx^es pa£°
1 arfclcle R«24 du Cod-a dos Posfces ©t Te.l^corrmunioati.oiaSo
.AO
Dans cefcfcQ sone, la cy^'afcion d'obsfcscleB ast. souml-Re suji
• otellgafcions sul.v&ntes ?
Sauf autorisablon du. Mlaisfeys ass Ty'an&porfes i
~ Iss obstaol-ss fixe .s ou RiObtles de toute® nature, les lignesfcgl^phontques st. el.ectr'lques ne devronfc. pa? €Sfca'© vusp a payflr
du poin's de r^f^r&noe prie oorfim® oylgine <a©s oofce?s, sous un site,.Aup^r.l-e.u£_.a......too..i.s degr-iSs-00.-)-,.-— -_...-.-
- point de r'gferen.oe pyis oomae oylg-I.a® d®% ootes s
sol"a:afc@tm<s d@ la r^Ct.ilobaXl®® a Ie. oot© d® 417,20 fflfetres MSFc.
IKS^^J.^
La Miai®t:xtt'»s des -Tr&nsporte ©fc Ie MS.-fiistr® .de 1'Equtpemenfc ot; du
X^og@m@Rt; sent charg€s., ^'n&i.Hin @H oe QUI Ie conoersiQs de I'ex^cu"tion du present decpet qul sera publle au .Joua'aal Offiolel de la
R 4 p ab 1 iq u.© ?'r&n'gia i s e "
FAI? % PARIS, 1@ 22 Mat 1970
Jacques CHABAN-DELVIAS
P^ LS PREMIER NIHSTHE
LE MZMZSTRE DE L'EQUIPSMgKT
S? DU LOG^ENT
Albln CHALANDONLE iViINISTRE DSS fslKANSPO'RT3
Raymond MONDON42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques45
— Plan annexé au décret du :
— Service compétent pour fournir
tous renseignements :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DE LA LOIRE ( BASES AERIENNES )
43 AVENUE DE LA LIBERATION
42 SAINT- ETIENNE
— Mode de consultation :
A consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans la zone frappée de servitudes.CENTRE. de ST-ETIENNE BOUTHEON-Lo Fouillouse
N°CCT:42,24.03
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
Echelle : | / 10.000
LEGENDE
A227 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES
ows LIMITE DE ZONE PRIMAIRE
LIMITE COMMUNALE
| DATE: 25.6.69| STNA N° 203
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^ s.-^U ''!'.--^' ——.•'.,-'^<TA-•::T^.--^'"<v:. ^•^^- ^/.^'^;i441.T-'C^^_ * . - '\^'.;'-^<&?^^^_- ^ j.^^^^'CA^^^. 2"'---^^^^s^-^... _ ."^3P£CT^2^^/427,70
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;•
— Plan annexe au decret du :
— Service competent pour fournir
tous renseignements :
DIRECTION DEPARrEMENTALE DE L'EQUIPEHeNT
DE LA LOIRE f BASES A£RIEHIVES )
43 AVENUE DE LA LIBERATION
42 SAINT-ETIENNE
— Mode de consultation :
I
A consutter chaque fois qu'une constructioh est
envisages dans la zone frappe'e de servitudes.CENTREdeST-ETIENNE BOUTHEON-La Fouillouse
N°CCT: 42. 24.03
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
Fchelle : I / 10.000
LEGENDE
^£ •72» COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES
LIMITE DE ZONE PRIMAIRE
LIMITE COMMUNALE
I DATE : 25 6.69 | STNA 20342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques46
Destinataires :
Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets des départements suivants :
Corse-du-Sud
Aude
Alpes-de-Haute-Provence
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Charente-Maritime
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Finistère
Isère
Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Maine-et-Loire
Manche
Mayenne
Morbihan
Nord
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Saône-et-Loire
Sarthe
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Vendée
Haute-Vienne
Val-d'Oise
Destinataires:
Mesdames les Pr6fetes et Messieurs les Prefets des departements suivants :
• Corse-du-Sud
Aude
Alpes-de-Haute-Provence
Aveyron
Bouches-du-Rhone
Charente-MaritimeCdtes-d'ArmorCreuse
Dordogne• FinistereIsere• LoireLoire-AtlantiqueLoiret
• LotLot-et-Garonne
Maine-et-LoireMancheMayenne
Morbihari
NordPas-de-CalaisPuy-de-DomePyr6nees-0rientales
• Bas-Rhin
Safine-et-Loire
• SartheSeine-MaritimeSeine-et-Marne• Vendee
• Haute-Vienne
Val-d'Oise
t.
642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques47
Annexe : schéma synoptique de la procédure de publication des PSR abrogés par arrété
DGAC
Préfecture
DTA DSNA (DTI)
Rédaction et signature de |'arrété
d'abrogation du PSR,
transmission a la DTI
Transmission a la préfecture de
l'arrêté signé, du courrier du
DTA et du dossier (décret en
vigueur et plan)
Publication au RAA
Ÿ
Transmission à la DTI de
l'extrait publié au RAAà À
à 4
Transmission à la DTA de
l'extrait publié au RAA
à 4
Envoi d'une copie de l'arrêté à
FANFR
Y
Diffusion aux services (DDT(M),
DREAL) et communesà 4
Classement du dossier
Annexe : schema synoptique de la procedure de publication dos PSR abroges par arrete
DGAC
DTA DSNA (DTI)Prefecture
Redaction et signature de 1'arrete
d'abrogation du PSR,
transmission a la DTI
Classement du dossier•*Transmission a la prefecture de
1'arrete signe, du courrier du
DTA et du dossier (decret en
vigueur et plan)
-^ Publication au RAA
r
Transmission a la DTA de
I'extrait public au RAAI
Envoi d'une copie de 1'arrete a
1'ANFR
ITransmission a la DTI de
1'extrait public au RAA
Diffusion aux services (DDT(M),
DREAL) et communes42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00001
Ordre du jour de la CDAC n°197 relative à la
création d'un bâtiment à usage commercial à
dominante alimentaire ALDI situé sur la
commune LE COTEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n°197 relative à la création d'un bâtiment à usage
commercial à dominante alimentaire ALDI situé sur la commune LE COTEAU 49
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle animation territoriale
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire
Ordre du jour de la séance du 10 décembre 2024
Dossier n° 197 examiné à 16h30 :
Projet : création d'un bâtiment à usage commercial à l'enseigne à dominante alimentaire
ALDI sur la commune du Coteau sis route de Commelle-Vernay
Porteur de projet : SAS IMMALDI ET CIE, domiciliée 527 rue Clément ADER – 77 230
DAMMARTIN-EN-GOELE, représentée par Madame Gildred FLORES-RAMIREZ
Demande : Saisine pour avis de l'organe délibérant du syndicat mixte du SCOT du Roannais
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n°197 relative à la création d'un bâtiment à usage
commercial à dominante alimentaire ALDI situé sur la commune LE COTEAU 50