SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-219
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
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Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-14-00003
25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté —EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de LUNERAY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce. qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;
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Considérant les résultats d'analyses du laboratoire agréé Laboratoire Départemental d'Analyse duNord, référencé SA2508678-v1, du 14/10/2025, mettant en évidence la présence de génome devirus Influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRETEArticle 1 - L'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutaines commune de LUNERAY(76810) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène.Article 2 - La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes auniveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.1°/ Tous les oiseaux de l'établissement sont maintenus dans leurs locaux permettant leurconfinement ou leur isolement.2°/ Des panneaux « Influenza aviaire - accès interdit» sont placés à toutes les entrées del'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation de ladirectrice départementale de la protection des populations (DDPP).3°/ Toutes les entrées del'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection desbottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de lapluie, elle est changée au moins une fois par jour. |En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entréeprévu pour les véhicules autorisés.4°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes et une combinaison de protection totale.
xToute personne autorisée a sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements àmoins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laisséesur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.5°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pourla destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte del'exploitation.6°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation de la DDPP. Le véhiculeautorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.7°] Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans uneautre exploitation hébergeant des oiseaux, non déclarée infectée, qu'après s'être lavéesentièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Lesbottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans ladeuxième.8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP peutautoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis àmort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementalede la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'êtrecontaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
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Article 6 - Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, les docteurs vétérinaires de la clinique de Bacqueville -en-Caux, vétérinairessanitaires de l'exploitation, le maire de LUNERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actesadministratifs de l'État.Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINTTIONDES-ROPULATILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
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Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf
à compter du 13/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de ELBEUF31 rue Augustin Henry76500 ELBEUF
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUFVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 :Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/10/2025 8
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :HARMAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECORDE CynthiaDESCHAMPS DelphineGUILLAUD ChristaLONGUEMARE MurielMACHU VictorienMORIN SophiePLATEL EmmanuelleTEURBIAU BéatriceVASSEUR SarahWINTER MarionBONBONY LudivineFORTIER ChristelleLIBERGE Rodolphe.WACOGNE Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURGEOIS AnthonyBURON GéraldineBUSQUET OraneCIREFICE IsabelleCLORISSE JonathanDE SOUSA SandrineBARLOT JulienNOSS Véronique
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Sommedes agents des décisions | des décisions | maximale des; maximale pourcontentieuses gracieuses délais de laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéHARMAND Inspecteur 7 500 € 7 500 € 12 mois 15 000 €OlivierBONBONY Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €LudivineFORTIER Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €ChristelleLIBERGE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €RodolpheWACOGNE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €GuillaumeLOMBARD Anais Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €VERGER Sylvana Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
A Elbeuf le 13 octobre 2025La comptablimpôts des psrticuliers,
tlyMarie-Christine JAQUENInspectrice/Principale des finances publiques
, responsable du service des
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