PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-072
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie
d'avances et de recettes de la chambre régionale des comptes Occitanie. (1
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31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO
une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège
dans le cadre du projet de boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA. (18
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PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00011
Arrêté portant nomination d'un régisseur de la
régie d'avances et de recettes de la chambre
régionale des comptes Occitanie.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie d'avances et de recettes de la chambre
régionale des comptes Occitanie. 3
Chambre régionale
des comptes
Occitanie
ARRÊTÉ n° 2023-75 du 23 janvier 2024
Portant nomination d'un régisseur
de la régie d'avances et de recettes
de la chambre régionale des comptes Occitanie
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE
VU l'arrêté n° 2023-40 en date du 20 juillet 2023 portant nomination d'un régisseur
intérimaire ;
VU le procès-verbal de remise de service du 7 juin 2023 ;
VU la demande d'agrément effectuée le 7 décembre 2023 auprès de la CBCM du ministère de
la justice et des services de la Première ministre concernant la nomination d'un régisseur
intérimaire et accordée le 10 janvier 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Valérie Coispel est nommée régisseure à compter du 29 janvier 2024.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et adressé au Contrôleur
budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice et les services de la
Première ministre ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Vu pour acceptation »
Ferda ALEM Valérie COISPEL
500, avenue des [tals du Languedoc - CS 70755 - 34064 :Montpellier Cedex 2 — téléphone : 04 67 20 73 111- télécopie 04 67 20 73 49
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régionale des comptes Occitanie. 4
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00006
Arrêté préfectoral octroyant à la société
ENOGEO une autorisation de recherche de gîte
géothermique et une autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune
de Labège dans le cadre du projet de boucle
d'eau tempérée de la ZAC ENOVA.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte
géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de
boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA. 5
PREFET N .
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
var
B 16¢
Arrété préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche
de gite géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers
sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de boucle d''eau
tempérée de la ZAC ENOVA
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, notamment, les articles L.112-1 et L.161-1 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « titre
recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du
décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituer des
garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme plu-
riannuel de mesures (PDM) correspondant ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte
géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de
boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA. 6
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Hers-Mort - Girou ;
VU le dossier joint à l''appui de la demande datée du 23 septembre 2021 et complétée le
19 novembre 2021, par laquelle le SICOVAL sollicite d'une part, l'autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et d'autre part, une demande d'ouverture de travaux
miniers de recherches sur le territoire de la commune de Labège ;
Vu la demande de transfert de dossier formulée par le SICOVAL au bénéfice de la
SAS ENOGEO en date du 21 juillet 2022 ;
VU les compléments apportés par le Sicoval et la SAS ENOGEO au dossier en 2022 et 2023 ;
VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 28 mars 2023 ;
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gite
géothermique publié le 6 septembre 2023 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région
Occitanie - n° MRAe 2023APO77 du 15 juin 2023 et le mémoire en réponse du demandeur de
juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 9 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du
6 septembre 2023 au 11 octobre 2023 inclus ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2023 ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du
décret n° 78-498 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 modifié, notamment :
« l'avis de la commission locale de l'eau reçu le 2 octobre 2023 ;
« l'avis de l'agence régionale de santé du 2 octobre 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la region (DREAL) Occitanie en date du 24 janvier 2024 ;
VU l'avis émis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
dans sa séance du 7 février 2024 ;
VU les observations de la SAS ENOGEO sur le projet de prescriptions ;
Considérant que les capacités techniques et financières du demandeur sont suffisantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1 du code minier, les travaux de recherches ou
d'exploitation minière doivent respecter les contraintes et les obligations nécessaires à la
préservation des intérêts qu'il énumère ;
Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dans
le dossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présent
arrêté, sont de nature à permettre le respect des contraintes et obligations rappelées
ci-avant ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte
géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de
boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA. 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
La SAS ENOGEO est tenue :
1) de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le présent arrêté lui a
été délivré,
2) d'informer l'autorité administrative qui a délivré le présent arrété de toute modification
substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
TITRE 1- AUTORISATIONS
ARTICLE 1ER : AUTORISATION DE RECHERCHES
Il est accordé à la SAS ENOGEO, ci-aprés dénommée le titulaire, dont le siège social est situé
436 rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège, de numéro SIRET 91770353000019, une
autorisation de recherche de gîtes géothermiques.
Le périmètre de l'autorisation de recherches est représenté par un polygone dont la
superficie atteint 30 472 m°. Les coordonnées de ce périmètre sont reportées dans le tableau
suivant :
Coordonnées des angles du pé- Coordonnées RGF 93 - Projection Lambert 93
rimètre de l'autorisation de re-
_ cherches J_ - B ]
- N° de borne .... ; X 1 Y
1 ) - _1579265.1 _ 2261686.6 0
2 1579327.4 2261732.7
. 3 - - 1579339.6 2261846.8
e s 1579387.7 ' 2261777.3 _
5 B 1579441.5 - 2261816.9
B 6 1579455.7 __ " 2261798 R
7 _ 1579401 - 2261757.6 ]
- 8 B 15794748 __ 2261650.6
9 ; 1579542.1 2261688.1
10 _ 1579547.2 2261680.7 _ |
0N B 15794799 __ __ 22616431 B
] 12 - 1579514.5 | 2261592.9
13 ; \ 15795651 _ [ 2261573.6
14 __ 15795238.9 | 2261478.2
[ 15 1579453.8 22615741 _ '
; 16 _ 15794409 — - 2261564.1 E
17 ) ) 1579412.3 q 2261605.5
18 | 15793511 _ | 2261571.3 B
[ 1. 1579346 | 2261578.8 |
20 _ 10 1579407.2 ... 2261629 |
L A 1579338.9 _____2261711.8 |
| 22 — 15792778 __ 2261668.1
Ce périmètre porte sur le territoire de la commune de Labège. Il est représenté en annexe 1
du présent arrêté.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation des forages
d'implantation des sondes géothermiques verticales (SGV) sur le territoire de la commune de
Labège à l'intérieur du périmètre fixé à I'article 1. La profondeur des forages n'excede pas
200m.
Pendant la phase de forage, dont la durée prévisionnelle est estimée à douze mois, les princi-
pales installations techniques présentes sur la plate-forme sont :
- la machine de forage et I'ensemble de ses équipements annexes (tiges, pompes, abris
de chantier, base de vie...) ;
- le matériel qui sera installé dans le forage (tubages, matériaux bruts...) ;
- les produits utilisés au cours du chantier (fluides de forage et de cimentation) ;
« les réservoirs de stockage et de traitement des fluides de forage et des eaux d'essais.
TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : CONFORMITE AU DOSSIER
Les travaux miniers de recherches, objet du présent arrété, sont menés conformément aux
conditions définies au dossier produit à l'appui de la demande d'ouverture de travaux miniers
de recherche de gites géothermiques, datées du 23 septembre 2021, et les compléments et
précisions apportés dans le cadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrété et des réglements en vigueur.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet, et au service en charge de la police des
mines, les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses
méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entrainer un changement notable des
éléments du dossier de demande d'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées.
Ces modifications doivent être portées à la connaissance du préfet, au moins un mois avant
leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d'une situation
présentant un risque pour la santé, la sécurité et ou l'environnement : dans ce cas, des
mesures d'urgences appropriées sont mises en place par le titulaire.
Les modifications ne pourront être apportées qu'après accord du préfet.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS, ANALYSES, MESURES SUPPLÉMENTAIRES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en
charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée
ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols
ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesure
destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.
Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou
soumis à l'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.
Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 6 : OCCUPATION TEMPORAIRE ET PERENNE DE LA SURFACE
Les travaux de forage des puits visés à l'article 2 du présent arrêté sont situés à l'intérieur du
périmètre visé à l'article 1°" et qui concerne des terrains appartenant à la SPL ENOVA.
Le demandeur doit justifier du consentement des propriétaires de la surface au préalable à la
réalisation des travaux de forage visés au précédent alinéa.
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ARTICLE 7 : INFORMATION
7.1 - Information du public
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrété est en permanence disponible pour être
présenté à toute demande des autorités (forces de l'ordre, maires, administrations...).
Une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du
chantier, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en
caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
« le nom de I'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;
« le nomdu permis ;
- les références de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ;
« la nature des travaux ;
< le lieu où le public peut prendre connaissance des arrétés susvisés.
Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux.
7.2 — Incidents ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L. 161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
d'Occitanie et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle
des maires.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou de
l'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, le titulaire transmet au préfet
un rapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site.
Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet au préfet un rapport détaillé
précisant, notamment, les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les
installations touchées, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter la survenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier
les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, le code du
patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des
collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : GARANTIES FINANCIÈRES
jet des garanties financièr
Les garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des
dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :
1° les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre
II! du présent titre ;
2° la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
3° les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les
installations.
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9.2 Montant des garanties financières
Compte tenu des travaux de réaménagement prévus, en cas d'abandon du champ de sondes,
le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant. Le montant des garanties financières mentionné
ci-après est calculé avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à 200 000€.
En toute période, le titulaire doit être en mesure de justifier I'existence d'une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation et d''un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante, fixée ci-dessus, notamment, le document correspondant doit
être disponible sur le site ou sur un site proche et le service en charge de la police des mines
peut en demander communication lors de toute visite.
9.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
Avant l'ouverture des travaux miniers le titulaire transmet au préfet un document attestant la
constitution des garanties financiéres.
Les garanties financières exigées résultent :
1° soit de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
2° soit d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.
Le siège social de la personne morale garante est situé dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Trois mois,
au moins, avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet un
document attestant leur renouvellement.
Le montant des garanties financières est recalculé annuellement sur la base du rapport
annuel d'exploitation mentionné à l'article 35 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux
miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains. Si le montant calculé vient à étre supérieur de plus de 10% au montant de la
garantie financière en cours de cautionnement, le pétitionnaire procède au renouvellement
de son acte de cautionnement en prenant en compte le nouveau montant calculé.
4 Modification montant aranties financièr
Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de
tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des
modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des condi-
tions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
9.5 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation
de garanties financières initiale visée, ci-dessus, ou de l'attestation de renouvellement visée
au paragraphe 9.3, ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité. Pendant la durée de la
suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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9.6 Appel des garanties financiéres
Le préfet met en ceuvre les garanties financieres :
1° soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au 9.1 du
présent arrêté, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du
code minier ;
2° soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de l'exploitant ;
3° soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation
amiable ou du décès de l'exploitant, s'il est une personne physique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans
les formes prévues au 1° du 9.3 du présent arrêté, le préfet les appelle, dans un premier
temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement
prévu au 1° du 9.3 du présent arrêté, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au
terme des travaux prévus au 9.1 du présent arrêté.
Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées
à la connaissance du garant par le préfet.
9.7 Levée de l'obligation de garanties financiéres
L'obligation de garanties financiéres est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par
les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure d'arrét définitif
de travaux miniers, définie aux articles 43 et suivant du décret n°2006-649 du 2 juin 2006
susvisé, par le service en charge de la police des mines.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des
maires des communes intéressées.
Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par
un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties
financières.
TITRE 3 - TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 10 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX DE FORAGE
Le titulaire respecte les dispositions des textes ci-dessous et de leurs futures évolutions :
< Norme NF X 10-970 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale
(échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) -
Réalisation, mise en œuvre, entretien, abandon,
- Norme NF X 10-960 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale.
ARTICLE 11 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, I'emprise du chantier est délimitée
et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir
accès à une zone dangereuse.
Les portes d'accès sont fermées à clé.
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Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone
clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou géner l'intervention des engins de secours,
font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie
territorialement concerné.
Le chantier sera surveillé 24h/24 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Pendant la phase de
forage et de test, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité
aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le
chantier.
ARTICLE 12 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 13 : PLATE-FORME - TERRASSEMENT
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce dimensionnement
tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Si des travaux de terrassement sont nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à
la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages, ils s'effectuent de façon a
minimiser le volume des terres déplacées.
ARTICLE 14 : TRAVAUX DE FORAGE
14.1 - Programme préalable de forage
Les forages font l'objet d'un programme de travaux de forage. Celui-ci est établi
proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet et au service en charge de la police des
mines au minimum un mois avant le démarrage des travaux.
14.2 —- Démarrage
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DREAL Occitanie, service
en charge de la police des mines, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de
réalisation des opérations suivantes :
- du début des travaux de forage ;
- des opérations de cimentations ;
- des opérations de mesures et de contrôles.
Au préalable, le service en charge de la police des mines est informé au moins huit jours
francs avant l'arrivée de la foreuse.
14.3 — Svivi en interne des opérations
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés, avec le plus
grand soin, et conformément à toutes les règles de l'art.
Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique
précise des puits.
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14.4 - Rapport hebdomadaire
Durant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au service en
charge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements
utiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatif pouvant survenir.
Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de
travaux, notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérations
réalisées concernant :
- l'amenée ou le repli de matériels ;
« l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommes) ;
. le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section,
équipement des puits...) ;
» la boue (densité, caractéristiques (additifs), ...) ;
- les incidents survenus et remédiations ;
< la cimentation (densité, caractéristiques, temps de pose, ...) ;
« les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour
remédier à d'éventuels défauts de cimentation ;
« les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et
destination) ;
< les opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour les jours
suivants.
14.5 - Protection des eaux souterraines
L'utilisation de boues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations,
obturations et autres opérations nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectués
de façon à préserver la qualité des eaux souterraines.
Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise en
communication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute
pollution des eaux souterraines. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages
métalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.
14.6 - Dispositions relati x flui
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.161-1 du code minier. Le titulaire se conforme strictement à l'utilisation des produits
présentés dans le dossier déposé à l'appui de sa demande. Il ne sera pas utilisé de boue à
base d'huile.
Le titulaire tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité de tous les
produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés. Il tient également à jour
un tableau récapitulatif listant les produits présents sur le site avec indication des phrases de
risques associées et des quantités présentes.
14.7 - Dispositions relatives aux équipements et cimentations
Les tubages sont congus, fabriqués et mis en place de manière à :
- assurer le maintien physique des terrains ;
« assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
« résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis
en contact ;
« résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les forages géothermiques sont cimentés sur toute leur hauteur. La cimentation est réalisée
de manière à assurer un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage.
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Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
« Solidifier la structure du puits ;
« assurer l'isolation des niveaux perméables ;
- prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
14.8 —- Contrôle des cimentations
À l'issue de chaque opération de cimentation, le titulaire atteste au service en charge de la
police des mines, sur la base des contrôles réalisés, du bon état de la cimentation.
En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin
de garantir l'isolement des formations traversées.
14.9 - Ra rt de fin de travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux de
forage.
Il comporte par ailleurs les éléments suivants :
« une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des
orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et
l'épaisseur des niveaux géologiques traversés. La coupe fera apparaître clairement la
position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à
l'alimentation en eau potable ;
« Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et
le périmètre d'exploitation envisagé ;
< le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode
d'élimination ou traitement retenu ;
« le bilan des eaux utilisées dans le forage.
Le titulaire s'engage à transmettre les résultats des forages au BRGM, gestionnaire de la base
de données « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception
des travaux par le service en charge de la police des mines.
TITRE 4 - SÉCURITÉ
ARTICLE 15 : GÉNÉRALITÉS
15.1 - Localisation des risques
Le titulaire recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'étre à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intéréts mentionnés à I'article L. 161-1 du code mi-
nier et à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il définit, sous sa responsabilité, pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et
d'émanations toxiques, les zones suivantes :
» les zones de danger permanent ou fréquent ;
« les zones de danger occasionnel ;
« les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte
durée s'il se présente néanmoins ;
» Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un
plan systématiquement tenu à jour.
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15.2 — Circulation
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installation
n'entrainent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE
16.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie
de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre
l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture
de l'installation.
16.2 - Moyens de lutte contre I'incendie
Le chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contre
tout début d'incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement
accessibles. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. Le titulaire s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 17 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
17.1 — Installations électriques
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont congues, réalisées et
contrôlées conformément aux réglements en vigueur pour la protection des personnes ou de
l'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par un organisme
agréé.
Le titulaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les éléments
justifiant que ces installations électriques sont réalisées et exploitées conformément aux
règles en vigueur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
ARTICLE 18 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
18.1 — Étiquetage des produits
Le titulaire veille à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents chargés de la police
des mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des pro-
duits, et en particulier les fiches de sécurité à jour des substances chimiques et mélanges chi-
miques présents sur le site.
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Les fOts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des sub-
stances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.
18.2 — Surveillance de l'installation
Le titulaire désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des pro-
duits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'inci-
dent.
18.3 — Consignes d'exploitation
Le fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommément dé-
signées par le titulaire et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés
dans l'installation. Ces consignes indiquent notamment :
» les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté ;
« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment linterdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
« l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;
« l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précau-
tions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
« les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-
seaux de fluides) ;
- les procédures à appliquer en cas de venue ;
« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;
« la procédure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
« l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident ou
d'accident.
Le titulaire constitue et met a disposition des premiers intervenants des services de secours,
un « dossier d'accueil des secours » regroupant notamment :
- un dossier contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité des matières utili-
sées sur site ;
- un plan des dispositifs de coupure des énergies ;
- Un plan de situation des zones à risques ;
- une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.
TITRE 5 — PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 19 : BRUIT, ÉMISSIONS LUMINEUSES ET VIBRATIONS
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis, par
voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
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19.1 - Bruit
Le chantier est organisé pour limiter, au maximum, I'impact sonore sur les habitations les plus
proches. A cet effet, les mesures suivantes sont notamment mises œuvre :
« Optimiser I'implantation de la machine de forage en orientant au mieux les sources de
bruits par rapport aux tiers ;
« mise en place d'écrans acoustiques en bordure du chantier et à proximité des
équipements les plus bruyants ;
« mise en place de silencieux ou capotage des principaux équipements à l'origine de
nuisances sonores (ventilateurs, compresseurs à air, groupes électrogènes, pompes,
etc.);
« réalisation des travaux les plus bruyants (exemple : pose de casings, évacuation des
déchets...) en période diurne (de 7h à 19h) ;
- limiter la durée des travaux très bruyants et privilégier les périodes les moins sensibles
(entre 10h et 12h et entre 15 et 17h).
Une campagne de mesure de bruit et d'émergence est réalisée, dès le démarrage des travaux
de forage, pendant les périodes diurnes et nocturnes, à proximité des habitations les plus
proches des sites. Les résultats de cette campagne de mesure, commentés notamment au
regard de la campagne initiale de mesures sonores réalisée, seront transmis au service en
charge de la police des mines dans un délai de quinze jours après leur réalisation.
À des fins de reproductibilité, les points de mesure de I'étude acoustique du dossier de
demande d'autorisation d'ouverture de travaux minier font l'objet systématiquement de
mesures lorsqu'une mesure du niveau de bruit et de 'émergence est effectuée.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas
dépasser les limites fixées par les arrétés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du
18 mars 2002.
.2 - Emission ineuses
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner
de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains. À cet
effet, les projecteurs seront dirigés vers la zone de travaux.
19.3 - Vibrations
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour celui-ci.
19.4 — Prélèvements d'énergie calorifi
Afin de limiter les impacts sur les sols, l'exploitant respecte les valeurs suivantes :
< la puissance frigorifique instantanée de la pompe à chaleur retenue est au plus égal à
45W.m*, calculé au point de fonctionnement 7°C/35°C ;
- l'énergie frigorifique maximale prélevée annuellement est inférieure à 84kW.an".m" s'il
y a utilisation de glycol ou 67kW.an*.m" en absence de glycol ;
- le linéaire de forage pour le géocooling est supérieur à 1,2 m de forage par mètre de
bâtiment à rafraîchir.
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Le titulaire met en place les moyens de contrôle nécessaires au respect de ces seuils et
procède à un enregistrement des données recueillies. Les enregistrements sont conservés
pendant une durée de trois ans et sont tenus à la disposition du service en charge de la
police des mines.
ARTICLE 20 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
« 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieur ou égale à
250 litres, la capacité de rétention peut étre réduite à 20 % de la capacité totale des fits
associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à
1 000 litres.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES RISQUES DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Les installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise les
nuisances olfactives ou la détérioration de la qualité de l'air.
Toutes les dispositions sont prises pour respecter les mesures définies par le plan de
protection de I'atmosphére (PPA) de I'agglomération toulousaine visant à améliorer la qualité
de l'air dans la zone du PPA.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 22 : GESTION DES APPROVISIONNEMENTS D'EAU
L'approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par des apports extérieurs au
site. En cas d'approvisionnement en eau à partir du réseau public, il est fait recours à un
système de déconnexion afin de pallier tout risque de retour d'eau polluée dans le réseau
public.
Un suivi quotidien des consommations d'eaux utilisées, dans le cadre des travaux de forage,
est réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en charge de la police des
mines.
ARTICLE 23 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarbures
ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations
des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarbures ou des
bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public
ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou les
bassins métalliques sont, après décantation, soit évacués conformément aux dispositions de
I'article 28, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, définissant en
particulier les valeurs limites de rejet.
Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou hydrocarbures) sont
éliminées conformément aux dispositions de l'article 25.
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ARTICLE 24 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA PLATEFORME
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent
entrainer, dans le milieu naturel, les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme et des zones à risque de pollution sont
collectées et dirigées vers les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou les bassins
métalliques visés à l'article 23 ou évacués conformément aux dispositions de l'article 25.
ARTICLE 25 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout
épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour
l'interrompre ou, à tout au moins, le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit
éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminées
conformément aux dispositions de l'article 25.
ARTICLE 26 : DÉCHETS
Le titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de
déchets et de leur traçabilité.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l'environnement relatif à I'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des
textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une
installation de traitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi.
Ces justificatifs, conservés pendant au moins trois ans sont tenus à disposition du préfet.
ARTICLE 27 : PRÉVENTION DU DÉVELOPPEMENT DES GÎTES LARVAIRES ET AUTRES
ESPÈCES INVASIVES
Le titulaire met en œuvre toutes les dispositions permettant de limiter la prolifération des
moustiques. Ces dispositions consistent notamment à empêcher la formation d'eaux
stagnantes dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires (par exemple : éviter
toutes stagnation d'eau de faible profondeur dans les fossés, les regards d'eaux pluviales, les
toitures, etc.).
Les espèces invasives arrachées et la végétation issue des opérations de préparation du
chantier sont envoyées vers des centres de traitement et/ou de valorisation dûment autori-
Ses.
TITRE 6 - FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 28 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
La remise en état du site doit étre entreprise, dès la fin du chantier de forage, après les essais
de production, et s'achéve, au plus tard, un mois après ces essais.
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ARTICLE 29 : REMISE EN ETAT EN FIN D'EXPLOITATION
En cas d'arrét définitif, le titulaire adresse au préfet et au service en charge de la police des
mines, une déclaration d'arrêt d'exploitation accompagnée des éléments suivants :
- Un courrier justifiant les raisons de l'abandon des ouvrages ;
< la procédure d'abandon appliquée pour chaque ouvrage ;
- une coupe technique de chaque ouvrage après travaux de comblement ;
- une description des mesures de prévention des risques identifiés et notamment celles
concernant la protection des aquifères successifs traversés par les ouvrages.
Les modalités de mise à l'arrêt définitif du champ de sondes ainsi que les mesures prévues
pour protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier sont soumises à l'avis du
service en charge de la police des mines.
La mise hors service des ouvrages est réalisée dans le respect des règles de l'art telles que
défini par la norme NFX 10-970 (ou tout autre document venant à s'y substituer) et dans les
conditions optimales de sécurité par rapport à la protection du milieu naturel.
Les sondes abandonnées sont rendues étanches à toute infiltration de surface par injection
de laitier de ciment dans les tubes étanches les constituants.
TITRE 7 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 30 : FRAIS
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
I'exploitant.
ARTICLE 31: DELAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent
arrété et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par — l'application =— informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 32 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Haute-Garonne, pendant une
durée minimum d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.
L'arrété est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site
internet des services de l'État dans la Haute-Garonne.
ARTICLE 33 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de recherches et de l'auto-
risation d'ouverture de travaux miniers.
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Une copie du présent arrété sera adressée, pour information :
au maire de la commune de Toulouse ;
au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
au directeur de l'agence régionale de santé de la Haute-Garonne ;
au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;
au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement d'Occita-
nie.
Fait à Toulouse, le Q8 FEV, 204
Annexe | : polygone de recherche
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Annexe | : polygone de recherche
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