PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-369
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 3
64-2024-11-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et
aux chefs de bureaux et service du cabinet. (4 pages) Page 10
64-2024-11-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 15
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 3
Er Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature
à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 4
ARRETE
\
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives a la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des autorités municipales ;
-les arrétés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 5
b) En matiére d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
-la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Biarritz-Pays
basque ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays
basque ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée de
mission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de
M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-
préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOQUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP et
expulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices
administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,
secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer
les suspensions de permis de conduire.
.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 sus-visé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
À
"
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de
cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et
service du cabinet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 10
PREFET acto sid VE
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de
cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25. août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 11
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature a M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-29-00003 du 29 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'État, directeur de cabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article
11 du présent arrêté, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du
cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture
de Bayonne ;
- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de
l'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de
la santé publique ;
- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
-les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins.) pour assurer la
permanence des soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et de M. Samuel GESRET, la
délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, de M. Samuel GESRET et
de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, de M. Samuel GESRET, de
Mme Joëlle GRAS et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE pour signer :
- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens
de secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;
-les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la
délinquance).
Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des
sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - \yww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 12
Article 5 : Direction des sécurités
En outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pêle
départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.
Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la
sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA et
DILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP .
354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de
dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des
polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du
service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP
207) dans la limite d'un montant de 1000 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du
présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par Mme
Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BERARD, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du pdle « polices administratives », dans la limite de ses
attributions.
Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépenses
de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par
M. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service, chef du pôle défense
civile / ERP.
Article 8 : Pôle départemental armes
Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par
M. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme
Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pdle Représentation de l'État et protocole dans la limite de ses attributions.
Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux
commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur
le BOP 354.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 13
Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent
arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
— les réponses aux recours gracieux ;
— les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 11 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté n° 64-2024-08-29-00003
du 29 août 2024 sus-visé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeur de
cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 15
<n Secrétariat général aux
ATLANTIQUES | affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 16
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00002 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier_: Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de
l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par Me Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera
exercée parM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS, de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion
AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté n°64-2024-08-26-00006
du 26 août 2024 sus-visé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, , la secrétaire générale
adjointe, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
.
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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