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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-141
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV
Buzancais (stade de foot) (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-10-00001
20240810--Arrete de mise en demeure GDV
Buzancais (stade de foot)
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P RE F ET Direction du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordte public et de l prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-08-10-00001 | :PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA COMMUNE DE BUZANÇAIS( SUR LE TERRAIN DE FOOTBALL )
Le Préfet |Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié :Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgàn'isation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14modifiés du Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décretn° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. le maire de Buzançais du 10 août 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deBuzançais (36500) ;Vu le procèsêverbal de renseignement administratif du 29 janvier 2024 (n° 01777/2024) établi par lacommunauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale de citoyens françaisitinérants sur ladite commune de Buzançais entraîne des troubles à la sécurité et à la salubrité etpubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzangais ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV :
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1 /6
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Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine public de lacollectivité :Considérant que le maire de Buzançais est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer un site illégalement occupé ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique quin'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique et une dégradation du réseau électrique ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite à 'eau ;Considérant que l'installation ne comporte pas de sanitaire et de fait porte atteinte à la salubritépublique;Considérant que l'installation close était fermée par un portail dont le cadenas a été forcé ;Considérant le coût des installations sportives dont l'entretien des terrains de football ;Considérant que les familles ont été informées que le maire n'autorisait pas l'installation, qu'elles n'ontpas souhaitaient y répondre ;Sur proposition de la Sous-Préfète de La Châtre et Issoudun,
ARRÊTEArticle 1°": _Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain situé sur la commune de Buzançais (stade defootball) ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculationsrelevées par la gendarmerie nationale suivent :
VEHICULESImmatricula_tioh ; | Marque / modèleWW-651-AA | CITROENGV-217-NC | FIATDG-504-LN | PEUGEOT| DL-233-2Z ; | RENAULTWW-500-BT MERCEDES" AK-367-NV PEUGEOTDV-831-NL CITROENEH-109-EH CITROENBE-010-BP _ AUDIBN-392-SP CITROENDS-153-VG _ RENAULTEH-158-PY PEUGEOT
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DP-678-KH AUDIDR-921-KT — | RENAULT
CARAVANESlrñinafrîçulation | sn Marque / modèleEK-973-BA ¥ | CARAVELAIRFV-765-WX TABBERT1-WNY-557 | DETHLEFFSFS-420-NL TABBERTGD-690-EE TABBERTFG-215-ST TABBERTGR-911-YD TABBERTGE-934-VA | TABBERTEQ-375-VL _ ' _ TABBERTFK-167-YB TABBERTDS-198-ZC GRUAUFV-635-WH ; TABBERTGD-938-DB | | TABBERTsont mis en demeure d'avoir libéré, quitté les lieux au plus tard le lundi 12 août 2024 à 10 heures.
Article 2 : : -Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Buzangais (36500) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzançais.
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Article 5 :La sous-préfete de La Châtre et d'Issoudun, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Buzangais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.
Fait à Châteauroux, le 10 août 2024Pour le Préfet,Et,par délégation,La sous—préfè}ét}i'lssoudun et de La Châtre
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« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine ». '
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RECOURSLa demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretarat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :: RECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Pans 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :, - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « 'Télérecours;citoyens »accessible parle site Internet hftos:/Wwww telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté. = |' Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)| ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES àVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU àOCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr6 /6
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