PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-049-2024-05
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-05-29-00004 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
IDF-2024-05-29-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 7
IDF-2024-05-28-00010 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-05-23-00005 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à PARIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (3 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-29-00004
Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00004 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/49
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation d e signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 23 mars 1989 portant octroi de la licence n° 91#000201 à l'officine de pharmacie sise
29 rue Charles de Gaulle à BONDOUFLE (91070) ;

VU la demande enregistrée le 5 février 2024, présentée par Monsieur Patrick RAMEL, pharmacien
titulaire et représentant de la PHARMACIE RAMEL , en vue du transfert de cette offici ne vers le
15 rue Caroline Rier à BONDOUFLE (91070) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
25 avril 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la région Ile -de-
France en date du 5 avril 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du
8 avril 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00004 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 4








CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 1400 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans autre quartier délimité au nord par la rue de la Libération et l'Impasse
René Lacoste et la frontière communale , à l'est par la route département ale D31 et
la rue de Villeroy , à l'ouest et au sud par la frontière communale ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est confo rme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Monsieur Patrick RAMEL , pharmacien titulaire et représentant de la PHARMACIE
RAMEL , est autorisé à transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire du
29 rue Charles de Gaulle à BONDOUFLE (91070) vers le 15 rue Caroline Rier à
BONDOUFLE (91070) .

ARTICLE 2e: La licence n° 91#001605 est octroyée à l'officine sise 15 rue Caroline Rier à
BONDOUFLE (91070) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°91#000201 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Ag ence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00004 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 5








ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 29 mai 2024


Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00004 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-29-00003
Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/59
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation d e signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 10 novembre 1980 portant octroi de la licence n° 91#000145 à l'officine de pharmacie
sise 6 Place de la Libération à VILLEMOISSON -SUR -ORGE (91360 ) ;

VU la demande enregistrée le 6 février 2024 , présentée par Madame Mélanie SAROT , pharmacien
titulai re et représentant de la SELARL PHARMACIE DE L'ERMITAGE , en vue du trans fert de
cette officine vers le 46 Avenue du Bois à VILLEMOISSON -SUR -ORGE ( 91360 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
21 février 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région Ile -de-
France en date du 27 mars 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
8 avril 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 8








CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 55 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par la rue du Vieux Chemin de
Villemoisson, la rue de la Plaine et l'Avenue des Gardes Messiers , à l'est par la
route départementale D117 ; à l'ouest par la frontière communale et au sud par le
croisement de la frontière communale et de la route départementale D117 ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonni ers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Madame Mélanie SAROT , pharmacien titulaire et représentant de la SELARL
PHARMACIE DE L'ERMITAGE , est autorisé e à transférer l'officine de pharmacie
dont elle est titulaire du 6 Place de la Libération à VILLEMOISSON -SUR -ORGE
(91360 ) vers le 46 Avenue du Bois à VILLEMOISSON -SUR -ORGE (91360 ).

ARTICLE 2e: La licence n° 91#001606 est octroyée à l'officine sise 46 Avenue du Bois à
VILLEMOISSON -SUR -ORGE (91360) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°91#000145 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 9








ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 29 mai 2024


Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-28-00010
Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-28-00010 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 11
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/61
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation d e signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 10 mars 1943 portant octroi de la licence n° 94#000973 à l'officine de pharmacie sise
3 Avenue de la République à VILLEJUIF (94800 ) ;

VU la demande enregistrée le 27 février 2024 , présentée par Madame Thi Kim Diep BUI, pharmacien
titulai re et représentant de L' EURL PHARMACIE NGUYEN , en vue du trans fert de cette officine
vers le 28 Avenue de Stalingrad à VILLEJUIF (94800 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
17 avril 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région Ile -de-
France en date du 17 avril 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
8 avril 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-28-00010 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 12








CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 210 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par la route départementale D148 ,
à l'ouest par la rue Sainte Co lombe et la rue Auguste Delaune, à l'est par la voie
Ferrée et au sud par la frontière communale ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Madame Thi Kim Diep BUI, pharmacien titulaire et représentant de L' EUR L
PHARMACIE NGUYEN , est autorisé e à transférer l'officine de pharmacie dont elle
est titulaire du 3 Avenue de la République à VILLEJUIF (94800 ) vers le 28 Avenue de
Stalingrad à VILLEJUIF (94800 ).

ARTICLE 2e: La licence n° 94#002359 est octroyée à l'officine sise 28 Avenue de Stalingrad à
VILLEJUIF (94800) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°94#000973 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régiona le de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-28-00010 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 13








ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 28 mai 2024


Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agen ce régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-28-00010 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-05-23-00005
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à
PARIS au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à PARIS au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles 15
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ

Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à NUTREETS COLOMBES
à PARIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
• L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
• Les articles L. 331-1 et suivants,
• Les articles R. 312-1 et suivants,
• Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agri-
culture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à PARIS au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles 16
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ VU la demande d'autorisation d'exploiter (N°AE 92 2 3 03) déposée complète auprès de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France en
date du 05/03/2024 par la société NUTREETS COLOMBES , dont le siège social se situe au 65 avenue de
Breteuil 75 007 PARIS, gérée par M. Guillaume PELET,

CONSIDÉRANT :
• L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 18/03/2024,
• La situation de la société NUTREETS COLOMBES :
o au sein de laquelle, aucun des membres n'a la quali té d'exploitant, et ne dispose donc
pas de la capacité professionnelle prévue à l'artic le R.331-2 du code rural et de la pêche
maritime,
o qui souhaite reprendre 14a76ca situés sur la commun es de COLOMBES (92), pour y déve-
lopper une activité aquaponique (2 000m² pour la partie piscicole et 2 000m² pour la par-
tie maraîchage),
o qui exploitera 14a76ca après reprise,
• Qu'en conséquence, la demande est conforme aux orie ntations du SDREA d'Île-de-France, et no-
tamment celles ayant pour objectif :
o de promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles
o de promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu sé-
curisé pour les agriculteurs, notamment par la dive rsité des productions et des modes de
production et la recherche d'une meilleure résilien ce des exploitations aux aléas clima-
tiques, économiques et techniques
o de favoriser l'organisation et la structuration des producteurs et des filières de produits
agricoles
o de développer l'emploi dans les exploitations agric oles et les filières agroalimentaires
o de promouvoir les modes de productions favorisant l es externalités environnementales
positives, dont ceux relevant du mode de la product ion biologique au sens de l'article
L.642-12 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations reconnues de haute va-
leur environnementale, ainsi que ceux visant la pro tection de la biodiversité, la préserva-
tion de la qualité de l'eau, de l'air et du sol, la lutte contre le changement climatique dont
la séquestration du carbone dans les sols ou des co uverts pérennes
• Que l'opération envisagée figure en priorité n° 5 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,


ARRÊTE

Article 1er

La société NUTREETS COLOMBES , ayant son siège social au 65 avenue de Breteuil 7 5 007 PARIS, gérée
par M. Guillaume PELET, est autorisée à exploiter 14a76ca situés sur la commune de COLOMBES (92),
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à PARIS au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles 17
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/


Article 2

La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.

Article 3

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par r ecours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Cergy-Pontoise, soit par courrier, so it
par l'application informatique Télérecours, accessi ble sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absen ce
de réponse dans les deux mois du recours) vous disp osez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Pontoise.

Article 4

Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, et le maire
de COLOMBES sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
de la commune intéressée.

Fait à Paris, le 23/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
d'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON


Commune Références cadastrales Surface (en ha) Prop riétaire
COLOMBES 0H 480 0,0570 COLOMBES ILOT MAGELLAN
COLOMBES 0H 495 0,0906 COLOMBES ILOT MAGELLAN Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à NUTREETS COLOMBES à PARIS au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles 18