EJPRÉFECTURE apDE POLICE g CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n C 023 - 000 4'4portant mesures de police applicables a Parisle samedi 14 janvier 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'urgence;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique, réglementent |'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation despersonnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintesgraves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformémentà l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les informations selon lesquelles l'association FRIDAYS FOR FUTURE FRANCE aprévu d'organiser le samedi 14 janvier 2023 devant l'ambassade d'Allemagne sise 13/15avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8®TM, une manifestation en soutien à Lutzerath enAllemagne, de nature à réunir un nombre important de personnes dans l'espace public, etsusceptible d'être à l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et ce alors mêmeque la déclaration n'a pas respecté les dispositions de l'article L211-2 du code de la sécuritéintérieure; que cette manifestation déclarée tardivement est interdite par arrétépréfectoral ;
Considérant, qu'en dépit de cette interdiction, des regroupements sauvages sontsusceptibles d'intervenir aux abords immédiats de l'Ambassade d'Allemagne ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécuritédes représentations diplomatiques de la capitaleet qu'il appartient à cette dernière deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que ces manifestationssauvages font peser un risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le samedi 14 janvier 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics nombreux, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient enfin, à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques tels que l'ambassade d'Allemagne ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L'AMBASSADE D'ALLEMAGNE
Article 1 — Le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 à 15h00, les rassemblements annoncés ouprojetés de personnes ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits àParis dans un périmètre comprenant l'ambassade d'Allemagne et délimité par les voies suivantesqui y sont incluses :
- l'avenue Franklin D. Roosevelt, dans la partie comprise entre le rond-point desChamps-Elysées-Marcel Dassaut (exclu) et la rue François 1° (exclue) ;- l'avenue du Général Eisenhower, dans la partie comprise entre l'avenue Franklin D.Roosevelt (exclue) et I'avenue de Selves (exclue) ;
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- l'avenue de Selves, dans la partie comprise l'avenue des Champs-Elysées (exclue) etI'avenue du Général Eisenhower (exclue) ;- l'avenue des Champs-Elysées, dans la partie comprise entre l''avenue de Selves(exclue) et l'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue) ;- la rue Jean Goujon, dans la partie comprise entre I'avenue Franklin D. Roosevelt(exclue) et la place François 1°* (exclue);- la rue François 1%, dans la partie comprise entre la place François 1¢ (exclue) etl'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue).
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DEVANT L'AMBASSADE D'ALLEMAGNE
Article 2 - Sont interdits à Paris, le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 à 15h00, à l'occasion derassemblements devant l'ambassade d'Allemagne, le port et le transport par des particuliers,sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de lapréfecture de police, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de police, et communiqué à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 1 3 JAN. 2023
W@ Laurent NUNEZ
\
L
La préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
Z023— 00044

Annexe à l'arrété n°2023-00044 du 13 JAN. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.