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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°38
Du 04 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38
Du 04 mars
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0028901/03/2024portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 2 mars 2024 entre les équipes du
Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Etienne au
Stade Charléty + Annexe4PRÉFECTURE DE POLICE
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@El%Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00289
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-
Etienne au Stade Charléty
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021,
complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de
police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters  ;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris et dans le Val-de-Marne, de l'ordre public , notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public  ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30
000 €, en application du même article  ;
Considérant que, à l'occasion de la 27ème journée de Ligue 2 BKT, l'équipe de football du
Paris Football Club (PFC) recevra celle de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE)
au stade Charléty le samedi 2 mars à 15h00  ;
Qu'à cette occasion, 1054 supporters stéphanois seront présents dans le parcage
visiteurs du stade Charléty dont 485 ultras classés à risque  ; que des supporters du PFC
ultras classés à risque pourraient également assister à cette rencontre  ; que des
hooligans du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles d'être présents aux abords du
stade afin de se confronter aux supporters stéphanois  ;
Arrêté n°2024-002891

Considérant que des tensions sont survenues lors de la dernière rencontre entre le PFC
et l'ASSE le 4 novembre 2023  ; qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les
supporters de l'ASSE et ceux du PSG  ; que toute rencontre entre les supporters
stéphanois et les supporters du PFC ou du PSG serait de nature à générer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 2 mars 2024, les supporters
stéphanois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
samedi 2 mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la
sécurisation du Salon international de l'agriculture et à l'occasion d'évènements et
manifestations sur la voie publique  ; que la manifestation déclarée s'inscrit également
dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi
2 mars 2024 entre les équipes du PFC et de l'ASSE au stade Charléty, un encadrement du
déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne en application
de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des
modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'au
parcage visiteurs du stade Charléty et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage
précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte
excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public  ; que la mise en œuvre
de certaines mesures d'interdiction  dans un périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre
public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1er – Le samedi 2 mars 2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), la
tribune « visiteurs » du stade Charléty ne peut accueillir plus de 1054 supporters de
l'ASSE.
L'acheminement des supporters de l'ASSE ou se revendiquant comme tels s'effectuera
selon les modalités suivantes  :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus)  ;
Arrêté n°2024-002892
- les supporters devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque
préalablement achetés auprès de l'ASSE  ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 mars 2024 à 12h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris  ;
- les supporters de l'ASSE seront escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé par les
forces de l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'ASSE qui résident
en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.
Article 2 – 1° Le samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 21h00 est institué un périmètre délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence sur la voie publique
de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant
comme tel, à l'exception des 1054 autorisés mentionnés à l'article 1er, est interdite et
comportant certaines mesures de police  :
-avenue Pierre de Coubertin  ;
-rue de l'Amiral Mouchez, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue de Rungis  ;
-rue de Rungis ;
-place de Rungis ;
-rue Brillat Savarin  ;
-rue des Peupliers, entre la rue Brillat Savarin et la rue de la Porterne des Peupliers  ;
-rue de la Poterne des Peupliers ;
-rue du Val-de-Marne  ;
-place Mazagran.
2° Sont interdits sur la voie publique le jour et suivant les horaires et le périmètre
mentionnés au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi
que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur
consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Arrêté n°2024-002893
Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, de la préfecture du Val-de-Marne et de la
préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Créteil et Melun.
Fait à Paris, le 1er mars 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n°2024-002894
Fait à Melun, le 1er mars 2024
Le Préfet de Seine et Marne
Pierre ORY
Arrêté n°2024-002895
Annexe de l'arrêté n°2024-00289 du 1er mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de
sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-002896
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD