C0Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001 du 09octobre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 108 Avenue du Maréchal Joffre à Perpignan (66000).
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffairesuivie par: ZETéi : 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-exputsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001 du 09 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
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sans droit ni titre, situé 108 Avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, alorganisation et à l'action des services de {Etat dans les régions et lesdépartements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'attestation de vente établie par Me Marion SEDANO le 09 août 2023 au profit de M.Gabriel GONZALEZ concernant le bien cadastré Section CD Numéro 906, 108Avenue du Maréchal Joffre ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 19 septembre2025 par M. Gabriel GONZALEZ, propriétaire du bien immobilier précité;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 03 octobre 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan enleur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par M. Gabriel GONZALEZ en date du08 octobre 2025, réceptionnée par mes services le 08 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de fa cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 19septembre 2025 par M. Gabriel GONZALEZ, propriétaire du bien immobilier précité;
CONSIDÉRANT l'attestation de vente établie par Me Marion SEDANO le 09 août 2023 auprofit de M. Gabriel GONZALEZ concernant le bien cadastré Section CD Numéro 906, 108Avenue du Maréchal Joffre;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constat du 03 octobre 2025 dressé par lecommissaire de justice que la porte d'entrée de l'immeuble a été vandalisée et que lescylindres des logements ont été changés; le studio du rez-de-chaussée est occupéillégalement par deux personnes et le logement du premier étage par cing personnes ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 108 Avenue du Maréchal Joffre aPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur d& cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe 7) directrice des sécurités
Me |
July LANDRA
*)

Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le défai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;
Le recours hiérarchique; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans fe délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ov hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.
Ascusé de notification à toute personne présente au 108 Avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :