E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté Ww
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative a la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'ile-
de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les

















flux de transports et d'assurer le secours aux personnes a l'occasion des Jeux olympiques
2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au
08 septembre 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront a Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024
les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence de
nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en
terme de terrorisme est avérée; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion; qu'un nombre important de
spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024; qu'il convient d'assurer
la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux
de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste
qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en lien
avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatible
avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101

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ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé a 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au lundi
12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à 23h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-
de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
consultable SUr le site internet de la prefecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé: la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
N°2024-01101













Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.