SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-239
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-10-28-00001 - Décision affectation en UC 71 et gestion intérims
au 01-11-2024-1 (6 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-10-28-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-10-28-00001 - Décision affectation en UC 71 et gestion
intérims au 01-11-2024-1 3
ExMINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOIL'ibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône -et-Loire
et gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté ;
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n° 71-2024-180 du 5 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims.

DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire les agents suivants :
₋ Unité de contrôle n° 1 : Vacant
L'intérim est prévu à l'article 4
₋ Unité de contrôle n° 2 : Cinthia BOUNOUAR.

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire les agents suivants :
n°71-2024-10-28-00001
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➢ Unité de Contrôle 01
• Sections généralistes
1ère section : Pierre-Antoine MATTEI, inspecteur du travail ;
2ème section : Cécile CHORON, inspectrice du travail ;
3ème section : Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, sauf, pour l'intégralité de la rue des
Epinoches située à Mâcon pour laquelle, par motif d'empêchement, la compétence
est transférée à l'agent affecté sur la section 02 ;
4ème section : Yannick JORON, inspecteur du travail ;
5ème section : Zachary ELHAOUSS, inspecteur du travail ;
6éme section : Emeline GROS, inspectrice du travail ;
• Sections agricoles, mines et carrières
7éme section : Emilie MEYER, inspectrice du travail, hormis :
▪ d'une part, tous les établissements dont la raison sociale comporte les mots
« CREDIT AGRICOLE », où qu'ils soient situés dans le département de
Saône-et-Loire, pour lesquels la mission d'inspection du travail est assurée par
Fabrice BOUILLOT, inspecteur du travail de la 8 ème section ou par l'agent chargé de
l'intérim de ce dernier ;
▪ et d'autre part, les mines et carrières pour lesquelles la compétence d'inspection
du travail est assurée dans le cadre de l'intérim prévu par l'article 4 ;
8ème section : Fabrice BOUILLOT, inspecteur du travail, hormis :
▪ d'une part, tous les établissements dont la raison sociale comporte les mots
« ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE », où qu'ils soient situés dans le
département de Saône-et-Loire, pour lesquels la mission d'inspection du travail est
assurée par Emilie MEYER, inspectrice du travail de la 7 ème section ou par l'agent
chargé de l'intérim de cette dernière ;
▪ et d'autre part, les mines et carrières pour lesquelles la compétence d'inspection
du travail est assurée dans le cadre de l'intérim prévu par l'article 4 ;
➢ Unité de Contrôle 2
9ème section : Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
10ème section : Mélina HADJIDAKIS, contrôleur du travail, étant précisé que la suppléance pour les
pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail est assurée
comme précisé à l'article 4 de la présente décision ;
11ème section : Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail ;
12ème section : Frédérique RAVASSAT, contrôleur du travail sauf pour le contrôle des établissements
de plus de 50 salariés ; la suppléance des pouvoirs propres relevant de la compétence
de l'inspecteur du travail sont assurés comme précisé à l'article 4 de la présente
décision ;
13ème section : Michel GUYOT, inspecteur du travail ;
14ème section : Lise MARQUIS, inspectrice du travail ;
15ème section : Chadia ZAITER, inspectrice du travail
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Article 3 : Principe général d'organisation des intérims
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
➢ Unité de Contrôle 1
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 1ère section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 2 ème section, ou de la
3ème section, ou de la 4ème section, ou de la 5ème section, ou de la 6ème section, ou de la 7ème section,
ou de la 8ème section, ou par l'agent de contrôle de la 9ème section, ou de la 10ème section, ou de la
11ème section, ou de la 12 ème section, ou de la 13 ème section, ou de la 14 ème section, ou de la
15ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 2 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 3ème section,
ou de la 4 ème section, ou de la 5 ème section, ou de la 6 ème section, ou de la 1 ère section, ou de la
7ème section, ou de la 8 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 10 ème section, ou de la
11ème section, ou de la 12 ème section, ou de la 13 ème section, ou de la 14 ème section ou de la 15 ème
section, ou de la 9ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 3e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 4 ème section, ou de la
5ème section, ou de la 6ème section, ou de la 1ère section, ou de la 2ème section, ou de la 7ème section,
ou de la 8ème section, ou par l'agent de contrôle de la 11ème section ou de la 12ème section ou de la
13ème section ou de la 14 ème section ou de la 15 ème section ou de la 9 ème section, ou de la
10ème section ou de par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 5ème section,
ou de la 6 ème section, ou de la 1 ère section, ou de la 2 ème section, ou de la 3 ème section, ou de la
7ème section, ou de la 8 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 12 ème section ou de la
13ème section ou de la 14 ème section ou de la 15 ème section, ou de la 9 ème section, ou de la
10ème section ou de la 11ème section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 5 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 6ème section,
ou de la 1 ère section, ou de la 2 ème section, ou de la 3 ème section, ou de la 4 ème section, ou de la
7ème section, ou de la 8 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 13 ème section ou de la
14ème section ou de la 15 ème section, ou de la 9 ème section, ou de la 10 ème section ou de la
11ème section ou de la 12ème section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 1 ère section,
ou de la 2 ème section, ou de la 3 ème section, ou de la 4 ème section, ou de la 5 ème section, ou de la
7ème section, ou de la 8 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 14 ème section ou de la
15ème section, ou de la 9 ème section, ou de la 10 ème section ou de la 11 ème section ou de la
12ème section ou de la 13ème section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.

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- L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 8ème section,
ou de la 1 ère section, ou de la 2 ème section, ou de la 3 ème section, ou de la 4 ème section, ou de la
5ème section, ou de la 6 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 15 ème section, ou de la
9ème section, ou de la 10 ème section ou de la 11 ème section ou de la 12 ème section ou de la
13ème section ou de la 14ème section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
- L'intérim de l'agent de contrôle de la 8 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 7ème section,
ou de la 1 ère section, ou de la 2 ème section, ou de la 3 ème section, ou de la 4 ème section, ou de la
5ème section, ou de la 6 ème section, ou par l'agent de contrôle de la 9 ème section, ou de la
10ème section ou de la 11 ème section ou de la 12 ème section ou de la 13 ème section ou de la
14ème section ou de la 15ème section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
➢ Unité de Contrôle 2
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 9 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 10ème section,
ou de la 11ème section, ou de la 12 ème section, ou de la 13 ème section, ou de la 14 ème section, ou de
la 15ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
1ère section, ou de la 2ème section, ou de la 3ème section, ou de la 4ème section, ou de la 5ème section,
ou de la 6ème section, ou de la 7ème section, ou de la 8ème section.
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 10 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 11ème section,
ou de la 12ème section, ou de la 13ème section, ou de la 14ème section, ou de la 15ème section, ou de
la 9ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
2ème section, ou de la 3ème section, ou de la 4ème section, ou de la 5ème section, ou de la 6ème section,
ou de la 7ème section, ou de la 8ème section, ou de la 1ère section.
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 11 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 12ème section,
ou de la 13ème section, ou de la 14ème section, ou de la 15ème section, ou de la 9ème section, ou de la
10ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
3ème section, ou de la 4ème section, ou de la 5ème section, ou de la 6ème section, ou de la 7ème section,
ou de la 8ème section, ou de la 1ère section, ou de la 2ème section.
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 12 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 13ème section,
ou de la 14ème section, ou de la 15ème section, ou de la 9ème section, ou de la 10ème section, ou de la
11ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
4ème section, ou de la 5ème section, ou de la 6ème section, ou de la 7ème section, ou de la 8ème section,
ou de la 1ère section, ou de la 2ème section, ou de la 3ème section.
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 13 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la
14ème section, ou de la 15 ème section, ou de la 9 ème section, ou de la 10 ème section, ou de la
11ème section, ou de la 12ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent
de contrôle de la 5 ème section, ou de la 6 ème section, ou de la 7 ème section, ou de la 8 ème section,
ou de la 1ère section, ou de la 2ème section, ou de la 3ème section, ou de la 4ème section.
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₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 14 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 15ème section,
ou de la 9ème section, ou de la 10ème section, ou de la 11ème section, ou de la 12ème section, ou de la
13ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
6ème section, ou de la 7ème section, ou de la 8ème section, ou de la 1ère section, ou de la 2ème section,
ou, de la 3ème section, ou de la 4ème section, ou de la 5ème section.
₋ L'intérim de l'agent de contrôle de la 15 ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 9ème section,
ou de la 10ème section, ou de la 11 ème section, ou de la 12ème section, ou de la 13 ème section, ou de
la 14ème section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la
7ème section, ou de la 8ème section, ou de la 1ère section, ou de la 2ème section, ou, de la 3ème section,
ou de la 4ème section, ou de la 5ème section, ou de la 6ème section.
Article 4 : Dispositions complétant l'article 2
L'intérim du poste de Responsable d' Unité de contrôle 01 est assuré par Cinthia BOUNOUAR,
responsable d'Unité de contrôle 02 à compter du 1er novembre 2024.
L'intérim et la suppléance des sections ci-dessous sont assurés comme suit :
➢ Unité de Contrôle 01
• Sections agricoles, mines et carrières
₋ 7ème section : l'intérim d'inspection du travail des mines et carrières est assuré :
o Du 01/11/2024 au 30/11/24 par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
o Du 01/12/2024 au 31/12/2024 par Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail ;
o Du 01/01/2025 au 28/02/2025 par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
o Du 01/03/2025 au 30/04/2025 par Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail ;
o Du 01/05/2025 au 30/06/2025 par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
₋ 8ème section : l'intérim d'inspection du travail des mines et carrières est assuré par Zachary
ELHAOUSS, inspecteur du travail
➢ Unité de Contrôle 2
₋ 10ème section : la suppléance pour les pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur
du travail est assurée :
o Jusqu'au 31/12/2024 par Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail
o Du 1/01/2025 au 30/06/25 par Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unité de contrôle 02 ;
₋ 12ème section : le contrôle des établissements de plus de 50 salariés et la suppléance des pouvoirs
propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail sont assurés
o Jusqu'au 31/12/2024 par Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unité de contrôle 02 ;
o Du 01/01/2025 au 31/03/25 par Lise MARQUIS, inspectrice du travail ;
o Du 01/04/25 au 30/06/25 par Michel GUYOT, inspecteur du travail

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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Article 5 : Date d'application de la présente décision et abrogation de la précédente
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Saône-et-Loire sont chargés de l'application de la présente décision prenant effet à compter du 1er
novembre 2024 et abrogeant, à compter de cette date, la décision n° 71-2024-180 du 5 août 2024 du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône -et-Loire et gestion des
intérims sauf pour les demandes de décisions administratives arrivant avant le 1er novembre 2024 et qui
relèvent de la compétence de l'agent en charge de la section ou de l'intérim ou de la suppléance à la
date de la réception de la demande.



Fait à Besançon, le 28 octobre 2024


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre EURY
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