HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-079
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 /
87-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant la neutralisation de chiens en
divagation - 30mai2024 (2 pages) Page 3
87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant
de l□EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai2024 (4 pages) Page 6
87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES
DE LA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai2024 (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale et la
demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE SAS
et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales
"MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval (5 pages) Page 16
87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la
Dordogne (21 pages) Page 22
87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde (12 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 (6 pages) Page 57
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-30-00002
Arrêté autorisant la neutralisation de chiens en
divagation - 30mai2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant la neutralisation de chiens en divagation -
30mai2024 3
zz
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-VIENN des territoires
Liberté :
Égalité
Fraternité
nn30 MAI 2024
Arrêté n°. = du
autorisant la neutralisation de chiens en divagation
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-19-1, L. 211-11, L. 211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie modifié par
arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2020 ;
Considérant la présence de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-
Roselle au lieu-dit Veyriaux ;
Considérant que le troupeau d'ovins de l'EARL de la Briderie a fait l'objet de plusieurs attaques ;
Considérant le risque grave et immédiat pour la sécurité des animaux domestiques et des hommes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête
Article ter: Les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité sont
chargés de neutraliser les chiens en cours de divagation, sur le territoire des communes de Saint-Paul et
Saint-Genest-sur-Roselle susceptibles d'être responsables d'attaques sur les ovins et dont la capture
s'avère impossible.
Article 2: Est considéré en état de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, de la
garde oude la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve
hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est
éloigné de son propriétaire. ou de la personne qui est en est responsable d'une distance dépassant
100 m.
Article 3: Après chaque opération, un compte rendu sera transmis à la direction départementale des
territoires sous 24 heures.
Article 4 : Tout animal abattu en vertu du présent arrêté devra être décrit et son identification devra
être recherchée et signalée au maire qui prendra les mesures nécessaires à l'enlèvement du cadavre
dans les meilleurs délais. Les frais de destruction et de transport pourront être mis la charge du
propriétaire,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant la neutralisation de chiens en divagation -
30mai2024 4
Article 5: Les maires concernés prendront toutes les dispositions nécessaires pour informer leurs
administrés de la nécessité de garder leurs chiens de manière qu'ils ne puissent divaguer.
Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu'à nouvel ordre.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant
le jour de sa publication.
Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Saint-
Paul et de Saint-Genest-sur-Roselle.
Limoges, le 39 MA
Le préfet,
+ =
François PESNEAU
2/2
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30mai2024 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-30-00003
Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre,
gérant de l□EARL de la Briderie à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) 30mai2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l□EARL
de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai20246
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° du 30 MAI 2024
autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EAR L de la Briderie à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula décision d'exécution de la Commission européenne du 31 ao ût 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d 'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds eur opéen agricole pour le développement rural ;
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment ses article s L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifè res terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l' environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vul'arrêté ministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesque lles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées pa r les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre max imum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la pr otection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie modifié par
arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2020 ;
Vula demande en date du 30 mai 2024 par laquelle M. MONTJOFFRE Al exandre, gérant de l'EARL de la
Briderie, dont le siège social est situé sur la commune de SAN T-PAUL, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus ) ;
Considérant que M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistan t en la pose de clôtures électrifiées d'une
hauteur supérieure ou égale à 90 cm ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l□EARL
de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai20247
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M . MONTJOFFRE Alexandre, gérant de
l'EARL de la Briderie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contr e la prédation du loup et de l'ours, en application
des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considéran t qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M.MONTJOFFREAlexandre,
gérant de l'EARL de la Briderie et que des attaques pour lesqu elles la responsabilité du loup n'est pas
écartée ont eu lieu sur l'exploitation les 21-22 ma i 2024 (11ovins) et 26-27 mai 2024 (4 ovins) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troup eau de M. MONTJOFFRE
Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie par la mise en œuvr e de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considéran t que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au main tien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition natu relle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destr uction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier :M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la pré dation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériel s du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générale s de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Article 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre e ffective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations d e tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par Messieurs T hierry GUILLEMY, Jean-
Claude VALADE, André DUCAILLOUX, Jean-Marie LAMY de la CHAP ELLE et François BELVILLE,
lieutenants de louveterie.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tir eurs pour chacun des lots d'animaux
protégés constitutifs du troupeau et distants les u ns des autres.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'en semble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-su r-Roselle ;
- à proximité du troupeau de l'EARL de la Briderie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jo ur comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorieC mentionnée àl'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l□EARL
de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai20248
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de s pécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi q ue le numéro de son permis de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le tro upeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le ti r utilisés
•la description du comportement du loup s'il a pu êt re observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des m issions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :M. MONTJOFFRE Alexandre, ainsi que les lieutenants de louve terie informent le service
départemental de l'OFB et la DDT de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pa s atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisatio n, M. MONTJOFFRE Alexandre, et les
lieutenants de louveterie informent sans délai le service départemental de l'OFB et la DDT qui
informent le préfet et organise la recherche de l' animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M . MONTJOFFRE Alexandre, et les
lieutenants de louveterie informent sans délai le service départemental de l'OFB et la DDT qui
informent le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le pl afond défini à l'article 1erde
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre max imum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l' arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destru ction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-R hône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autori sée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spéci mens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l□EARL
de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai20249
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment san s indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'à nouvel ordre.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lim oges.
Article 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départem ental de l'Office français de la biodiversité
de Haute-Vienne et le Commandant du groupement de gendarmer ie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Vienne
Limoges, le 30 MAI 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l□EARL
de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
30mai202410
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-30-00001
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
COMMUNES DE LA HAUTE-VIENNE DANS
LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA
PRÉDATION PAR LE LOUP POUR L?ANNÉE 2024 -
30mai2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DE LA
HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai202411
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D'AIDE A LA
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP PEUT
ÊTRE MIS EN ŒUVRE POUR L'ANNÉE 2024 |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le
livre Ill;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Francois PESNEAU, préfet de
la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment
l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316
Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/150 du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024/DDT/1 du 4 janvier 2024
fixant la liste des communes de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup pourront être mises en œuvre pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 28 mai 2024, sur le projet d'arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l'année 2024 ;
Considérant que pour être classée en cercle 2 les communes du département de la Haute-vienne
doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donné lieu à indemnisation sur les
années 2022, 2023 et 2024, ainsi que les communes limitrophes aux communes prédatées et les
communes enclavées entre des communes classées en cercle 2;
Considérant que les communes prédatées en 2021 et ayant donné lieu à indemnisation n'ont pas connu
de nouvel acte de prédation expertisé loup non exclu ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DE LA
HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai202412
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Vienne sur
la commune de Lathus-Saint-Rémy en janvier 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée, et la contiguité de cette commune avec celle d'Azat-le-Ris en Haute-Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Corrèze
sur la commune de Tarnac en 2023 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, et la
contiguité de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-
Vienne, les 5 et 22 mai 2024 respectivement sur les communes de Saint-Léger-Magnazeix et Saint-Paul
pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que certaines communes du département de la Haute-vienne, Saint-Martin-le-Mault,
Verneuil-Moustiers, Tersannes, La Bazeuge, Dinsac et le Dorat, sont enclavées entre des communes
classées en cercle 2 dont une partie des entités pastorales s'étendent sur les communes précitées ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre
2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup, la liste des communes du département de la Haute-Vienne constituant les cercles
2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la
survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024. Il est constitué des communes ou
au moins un acte de predation sur le cheptel domestique ayant donné lieu a indemnisation a été
constaté au cours des années 2024, 2023 et 2022, ainsi que des communes limitrophes.
Le cercle 2 comprend les 37 communes suivantes :
- Azat-le-Ris - Rempnat
- Cromac - Saint-Bonnet Briance
- Dinsac - Saint-Bonnet-de-Bellac
- Dompierre-les-Eglises - Saint-Denis-des-Murs
- Eyjeaux : - Saint-Genest-sur-Roselle
- Jabreilles-les-Bordes - Saint-Hilaire Bonneval
-Jouac - Saint-Hilaire-la-Treille
- La Bazeuge - Saint-Léger-la-Montagne
- La Croix-sur-Gartempe - Saint-Léger-Magnazeix
- La Geneytouse - Saint-Martial-sur-lsop
- La Jonchère-Saint-Maurice - Saint-Martin-le-Mault
- Laurière - Saint-Ouen-sur-Gartempe
- Le Dorat - Saint-Paul
2/3.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DE LA
HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai202413
- Les Billanges - Saint-Sornin-la-Marche
- Lussac-les-Eglises - Saint-Sulpice-Lauriére
- Magnac-Laval - Tersannes
- Mailhac-sur-Benaize - Val-d'Oire et Gartempe
- Oradour-Saint-Genest - Verneuil-Moustiers
- Peyrat-de-Bellac
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de
prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de la Haute-Vienne, non incluses dans le
périmètre du cercle 2 listé précédemment.
Article 2: Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des
dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l'année 2024 est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera
transmise au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 MAI 2024
Le préfet
a
LT
François PESNEAU
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DE LA
HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai202414
- Département de la Haute-Vienne - Direction
PREFET Départementale des
DE LA HAUTE-VIENNE | neLiberté FSIMCRT
Égalité . ee Fraternité A n nexe o 22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges CEDEX
Arrêté du 30 MAI 2024 portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en
œuvre pour l'année 2024
Les Grands
Chézeaux
= Saint-SulpiceMailhac BoPA RE les-Feuilles
Amac
Saint:Hilaire 0 OSS
Saint-Sornin
ET Saint-Amand
Magnazerx
Fromental
Chateauponsac
Folles
\Gajoubert d'issoireBessinesBellac Balledent sur-Gartempe
Saint-Junien
les-Combes
Berneuil :
Saint-Pardoux
te-Lac
Breuilaufa
Vaulry Le Buts TE
CompreignacCham bore! FE,
Peyrilhac Saint-Jouvent
Oradour la-Côte
sur-Glane
1Saint-Brice Saint-Gence Chaptelat
Saint-Junien — sur-Vienne Nieul Rilhac Sai i Veyrac int-Priest
Le Rancon Taurion
at 5Vienne ; Saint-Victurnien Couzeix Le Palais
Saint-Martin . sur-Vienne
Chaillac de-Jussac Sainte-Marie de-Vaux 6
sur-Vienne EVriei erneuil Os Saint-Yrieix tee Saint-Just Saint-Léonard
laForét Panazol le-Mertel de-Noblat
: Limoges sRochechouart Sanepnest Royères on = Saint-Julien
Saint-Auvent SSS POSE le-Petit
Saint-C Aixe Feytiat Peyratus surVienne °° Condat ie le-Chateau
sur-Vienne Bula
Vayres Sane canon = Saint-Amandz sur-Gorre + Bosmie Le BeaumontChéronnac Séreilhac Beynac l'Aiguille Masléon Augne le-Petit du-Lac,
Oradour Saint-Martin Solignac =
= .. Sur-Vayres levi oziersSaint-Bazile Gorre PU Burgnac even Saint-Georges Neuvic
Jourgnac Entier :
Maisonnais-sur-Tardoire _ EymoutiersChampsac Flavignac Lavignac
Saint-Mathieu Cussac Meilhac Saint-MauriceChampagnac Linards Châteauneuf,la-Rivière 13 Forêt Sainte-Anne
Pageas oret Saint-Priest
Les Cars Nexon
Rilhac
Chälus i à La re Lastours Vicq Glanges Saint-Méard +
2 = Saint-Hilaire janaihac sur-Breuilh ser. Domps
azac les-Places - - int-Vitte
Dour Bussière Saint-Priest sur-BrianceGalant Ligoure LaCroisille Saint:Gilles.
La Meyze Saint-Germain sur-Briance —
Ladignac Chateau les-Belles Surdoux
le-Long La Rochel'Abeille Cheréx Mognac
Le Chalard
EM Cercle 2 0 10 20 km
Cercle 3 |
Sources:
IGN @geofla*
DDT87
- Réalisée le 24/05/2024 -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DE LA
HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
POUR L?ANNÉE 2024 - 30mai202415
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-28-00004
Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale et la demande de permis
d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales
"MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 28 mai 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE SAS
et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA"
à COUSSAC-BONNEVAL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, les articles R.123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de
l'enquête publique
Vu le code de l'urbanisme
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 15 décembre 2022 et complété les 29 juin
2023 et 17 novembre 2023 par DREAMGEST FRANCE SAS, auprès de la direction départementale des
territoires (DDT) de la Haute-Vienne, concernant le dossier d'autorisation environnementale relatif à la
création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales « MELOFOLIA » sur la commune de
COUSSAC-BONNEVAL
Vu le dossier de permis d'aménager déposé en mairie de COUSSAC-BONNEVAL le 15 décembre 2022
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 22 janvier 2024 et le mémoire
en réponse à cet avis produit par le demandeur
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 20 février 2024 et le mémoire en
réponse à cet avis produit par le demandeur
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2024
Vu la décision n° E24000033/87 PAM du président du tribunal administratif de Limoges du 6 mai 2024
portant désignation d'une commission d'enquête publique composée du président M. Fabien
ROTZLER et de membres titulaires MM. Lazare PASQUET et Roland VERGER
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-2
du code de l'environnement (rubrique 39 du tableau annexé à cet article)
Considérant que ce projet, soumis à autorisation environnementale et à permis d'aménager, a fait
l'objet d'une évaluation environnementale et qu'il convient d'ouvrir une enquête publique
Considérant que l'enquête publique est organisée en concertation avec les membres de la commission
d'enquête
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-VienneDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval17
Arrête
Article premier : il sera procédé à une enquête publique unique sur les dossiers de demandes
d'autorisation environnementale et de permis d'aménager , d'une durée de trente-trois jours (33 jours)
consécutifs, du lundi 24 juin 2024 à 8h30 au vendredi 26 juillet 2024 à 17h.
Cette enquête concerne un projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales
« MELOFOLIA » sur la commune de COUSSAC-BONNEVAL.
L'enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune de COUSSAC-BONNEVAL.
Le maître d'ouvrage est : DREAMGEST FRANCE SAS.
Des informations peuvent être demandées auprès de DREAMGEST FRANCE SAS – 29 Rue de Las Vias -
87500 COUSSAC-BONNEVAL et/ou par Mél : hodiamontdidier@gmail.com
Article 2 : procédures
Autorisation environnementale :
- le projet est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
Rubrique
2110Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5Le parc présente des
systèmes d'épuration des
eaux usées basé sur la base
de 60 kg de DBO5/jDéclaration
Rubrique
2150Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
Supérieur ou égale à 20 ha.➢Le bassin versant naturel
intercepté par le projet est
égal à l'emprise de
l'opération, soit environ
36 haAutorisation
- le projet est soumis à autorisation de défrichement en application des article L.341-3 et suivants du
code forestier
- le projet est soumis à dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu du 4° du I de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Permis d'aménager :
Le projet est soumis à permis d'aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.
Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le président de la commission d'enquête, sera déposé en
mairie de COUSSAC-BONNEVAL et mis à disposition pendant toute la durée de l'enquête, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouvert ure de la mairie.
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval18
Le dossier dématérialisé s era consultable :
•à la mairie de COUSSAC-BONNEVAL aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie
•sur Internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5432
•sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le président de la
commission d'enquête sera ouvert en mairie de COUSSAC-BONNEVAL , pendant toute la durée de
l'enquête et mis à la disposition du public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.
Des observations pourront également être adressées :
•par correspondance à : mairie de COUSSAC-BONNEVAL – 1 place Daniel Lamazière – 87500
COUSSAC-BONNEVAL, à l'attention du président de la commission d'enquête désigné pour
cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
•par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-5432@registre-dematerialise.fr
•sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut
transmettre ses contributions et propositions directement ouvert à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5432
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5432 et donc visibles par tous.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourront pas être pris e n considération.
Article 4 : M. Fabien ROTZLER (expert judiciaire traducteur interprète) est désigné en qualité de
président de la commission d'enquête et MM. Lazare PASQUET (architecte diplômé par le
gouvernement), Roland VERGER (ingénieur en génie civil) sont désignés comme membres titulaires de
la commission d'enquête. Dans le cadre de la procédure d'enquête, ils recevront le public en mairie de
COUSSAC-BONNEVAL, aux jours et heures indiquées ci-après :
Dates : Heures :
lundi 24 juin 2024 8h30 – 12h
(ouverture de l'enquête)
mardi 2 juillet 2024 14h - 17h30
jeudi 11 juillet 2024 8h30 – 12h
mercredi 17 juillet 2024 14h - 17h30
samedi 20 juillet 2024 9h - 12h
vendredi 26 juillet 2024 13h30 – 17h
(clôture de l'enquête)
Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins des services de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne et
aux frais du demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux : « Le Populaire du
Centre » et « Union et Territoires ».
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera publié par affichage dans la mairie de COUSSAC-BONNEVAL et éventuellement par tous les autres
procédés en usage dans cette commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au
maire et sera certifié par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adressé à la direction
départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval19
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins de DREAMGEST FRANCE SAS, à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a
lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État en Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 26 juillet 2024 à 17h, le registre d'enquête
sera mis à disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture du registre d'enquête, la commission d'enquête rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
Article 8 : la commission d'enquête rédigera un rapport unique sur l'enquête. Établi dans les conditions
prévues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet
du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 : dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission
d'enquête transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport
et des conclusions motivées à DREAMGEST FRANCE SAS et sera chargée de la mise en ligne de ces
documents sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne où ils seront à la disposition du
public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une copie du rapport et des conclusions d e la commission d'enquête publique sera envoyée par la
direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne à la mairie de COUSSAC-
BONNEVAL et à la préfecture du département de la Haute-Vienne qui la tiendront à disposition du
public pendant un an à compter de la date de fin d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval20
Article 1 1 : les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation
environnementale et un permis d'aménager assortis de prescriptions à respecter ou un refus. Ces
décisions seront prises par un arrêté du préfet de la Haute-Vienne et par un arrêté du maire de
COUSSAC-BONNEVAL.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le représentant de DREAMGEST FRANCE SAS , le maire de COUSSAC-
BONNEVAL et le président de la commission d'enquête publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au président du tribunal
administratif de Limoges.
Limoges, le 28 mai 2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par DREAMGEST FRANCE
SAS et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-22-00007
Arrêté inter-préfectoral n°
DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne22
=x
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la CharenteLe préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la CreuseLe préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
1 / 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne23
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
2 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne24
- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2 – dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4 – Délais et voies de recours
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne25
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne , les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne , les chefs des services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
Signé,
J.S. LAMONTAGNE
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne26
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac, le 22 avril 2024
Le préfet,
Signé,
L. BUCHAILLAT
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne27
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême, le 22 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé,
J.C. JOBART
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne28
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne29
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle, le 22 avril 2024
Le Préfet,
Signé,
B. BLONDEL
8 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne30
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle, le 22 avril 2024
Le préfet,
signé,
E. DESPLANQUES
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne31
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne32
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret, le 22 avril 2024
le Préfet,
signé,
A. FRACKOWIAK-JACOBS
11 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne33
12 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne34
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux, le 22 avril 2024
Pour le préfet,
le préfet délégué pour la défense de la sécurité,
Signé,
N. ESSE
13 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne35
14 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne36
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors, le 22 avril 2024
La préfète,
Signé,
C. RAULIN
15 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne37
16 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne38
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen, le 22 avril 2024
Le préfet,
Signé,
D. BARNIER
17 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne39
18 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne40
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand, le 22 avril 2024
Le préfet,
Signé,
J. MATHURIN
19 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne41
20 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne42
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges, le 22 avril 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
21 / 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne43
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-07-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde44
PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime ,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres ,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et
L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/12
Directions départementales
des territoires et de la merDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde45
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la
résorption des crises sécheresse et à l'amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 1 8 janvier 2021 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
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www.charente.gouv.fr 2/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde46
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur
le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de
l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale
d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la
Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à
madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et
prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les remontées d 'informations du retour d'expérience du 19 décembre 2023 sur la
gestion de l'étiage 2023 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2024, et qu'il y
a lieu de corriger certaines erreurs matérielles ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars au 4
avril 2024 sur les sites des services de l'État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,
des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 3/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde47
ARRÊTENT
Article premier : Objet
Compte-tenu du retour d 'expérience sur la période d'étiage 2023, le présent arrêté a pour objet de
modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde.
Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter des
précisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de
gestion d'étiage 2024.
Article 2 : Modification
2.1. Modification de l 'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires
L'Article 6.1 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel.
L'article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3
d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs :
•Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
•remplissage des piscines publiques ou privées ;
•nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
•l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
•l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
•l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
•l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
•tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article R. 214-5 du Code de
l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
2.2. Modification de l 'Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors
réseau de distribution d'eau potable
A l'alinéa 6 de l'Article 7 , l e tableau récapitulant les préfets déclencheurs et suiveurs ainsi que les
départements concernés par chaque zone d 'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifié comme suit :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 4/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde48
Périmètre
de gestionPréfet
déclencheurZones d'alertesDépartements
concernés
OUGC
Cogest'EauCharenteCharente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 1716
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix16
Nouère 16
Né 16-17
2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et débits de référence
L'alinéa 3 concernant le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) est modifié et rédigé
comme suit :
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c'est le débit ou niveau de référence au-
dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Cela induit une
interdiction totale de prélever pour tout autre usage dès le passage sous les débits et piézométries de
crise.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des
DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 5/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde49
Zones d'alertes DeptIndicateurs de référence DOE / POEDCR / PCR
Touvre 16Station de Foulpougne 5,6 m3/s3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême16Station de Jarnac
Mainxe10 m3/s7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17PZ Ballans - 23,50 m- 25,50 m
Né 16-17Station de Salle-d'Angles
Les Perceptiers0,09 m3/s0,05 m3/s
Seugne 16-17Station La Lijardière 1 m3/s0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 1717
Station de Chaniers
Pont de Beillant15 m3/s9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17Station de Chaniers
Pont de Beillant15 m3/s9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue2,05 m1,95 m
Boutonne 17-79Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79Station de Chef boutonneRattaché au DOE et DCR
du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17PZ Breuil La Réorte - 6,80 m- 9,50 m
Arnoult 17PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m- 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m- 17 ,50 m
2.4. Modification de l'Article 10.1 : Déclenchement des mesures
L'Article 10.1 est modifié et rédigé comme suit :
Niveau « Vigilance » « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum
journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Les mesures de limitation de niveau « Vigilance », « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période
d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone
d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La
période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique
maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Étiages) suivi par l'Office français de la biodiversité (OFB), soit de
l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la
mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
2.5. Modification de l'Article 10.2 : Levée des mesures
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interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde50
L'Article 10.2 est modifié et rédigé comme suit :
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil
du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Vigilance », « Alerte » et « Alerte
Renforcée », s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la
valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s'effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de
seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
2.6. Modification de l'Article 10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l'eau
L'Article 10.5 est modifié et rédigé comme suit :
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle
dans le cas de bassins très réactifs
De plus, il pourra être dérogé à cette règle dès lors qu'un niveau de gravité « Crise » sera franchi, afin de
suivre les règles de déclenchement et de levée des mesures. Le déclenchement d'un seuil DCR ou PCR
induira une modification de l'arrêté de restriction temporaire des usages, avec la suspension des
dérogations accordées sur la zone d'alerte concernée .
2.7. Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥
1 000 m3/an
L'article 11.3 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un
arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d'un cours d'eau
(prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au
cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou
la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d'eau, groupes de prélèvement ou autres, à
l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours
de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur
mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de
l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales à l'initiative de l'OUGC, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion
horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité " Alerte" et "Alerte renforcée" ne
s'appliquent pas aux cultures maraîchères dont les volumes autorisés sont inférieurs à 5000 m3.
Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux
irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à
5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte
sont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particulières telles que des groupes de prélèvement,
tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront être mises en place par l'OUCG.
Ces mesures particulières pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, à
la condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particulières
soient validées par le préfet décideur.
Exemple de mesures particulières valant compensation des restrictions par taux horaires :
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interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde51
Mesures de
restrictionsRestrictions par
pourcentage
hebdomadaireCompensations possibles
Alerte7,00 %Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et
dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
•les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à
19h00
•du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte
renforcée5,00 %Interdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
•les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 à 19h00
•du vendredi 08h00 au lundi 19h00
CriseInterdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles
accordées (cf. article 12 )Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Rôle de l'OUGC dans la gestion de la crise
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau
pour l'irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le
franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité. Ces mesures, une fois validées en
comité de suivi opérationnel de l'étiage, sont inscrites dans les arrêtés de restriction temporaire de
prélèvements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contrôle.
En présence d'événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra
décider de restreindre les prélèvements. L'organisme unique proposera le cas échéant, des mesures
d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l'adéquation entre sa
proposition et l'objectif du préfet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le préfet qui décidera
des mesures d'adaptation des prélèvements .
2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : Période estivale (1er juin / 31 octobre)
La rédaction des alinéas 1 à 5 « Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires » est
modifiée et rédigée comme suit :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la
période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
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interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde52
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés
sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions
font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage et sont appliquées dans l'arrêté
temporaire de restriction des prélèvements. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux
hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies
dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR)5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC)Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
2.9. Modification de l'Article 11.4 : Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
L'Article 11.4 est modifié et rédigé comme suit :
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire
des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est
interdit en période d'étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents
et leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fixées par arrêtés préfectoraux d'interdiction
de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque
département concerné.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée
conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des
plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation
locale.
2.10. Modification de l'Article 11.5 : Manœuvre d'ouvrages
L'alinéa 3 de l'Article 11.5 est modifié et rédigé comme suit :
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après consultation des services
de l'OFB (Office français de la biodiversité), des syndicats à compétence GEMAPI et de la fédération de
pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant
modifier le régime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-
18 du Code de l'Environnement) :
•Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à
maintenir l'aval des ouvrages.
•Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques doivent être conformes aux arrêtés
d'autorisations ou aux réglements d'eau. Elles sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire
après accord du service chargé de la police de l'eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit
(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d'eau, sauf
cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'étiage tel que prévu par un règlement ou
tout autre acte administratif.
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 9/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde53
•Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé
sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure,
leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
•Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant,
est affectée au cours d'eau ;
•Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être
totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté
préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
•La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement
à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et
non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau
L'Article 11.7 est modifié et rédigé comme suit :
Pour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures nécessaires sont prises pour
limiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou
par la mise en suspension de matières fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,
batardeaux etc). Des pêches de sauvegarde sont effectuées pour prévenir toute mortalité piscicole. Le
débit réservé du cours d'eau doit être restitué à l'aval des travaux.
Selon la consistance de travaux, une déclaration ou une demande d'autorisation environnementale doit
être déposée au préalable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, des prescriptions
spécifiques seront fixées dans le cadre de ces procédures, à l'appréciation du service instructeur au
regard des incidences engendrées par les travaux.
2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
L'alinéa 4 de l'Article 12 est modifié et rédigé comme suit :
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les
zones d'alertes rattachées au point nodal et une modification de l 'arrêté temporaire de restriction des
prélèvements est faite dans ce sens (cf. article 10.5) .
2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : Périmètres de distribution de l'eau potable
(UDI ou UGE), département de la Charente-Maritime
La carte présentée au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprimée et remplacée par la carte consultable
en Annexe.
Article 3 : Voies et délais de recours
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 10/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde54
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux
de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales
de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 7 mai 2024
La préfète de la Charente
Signé,
Martine CLAVELLe préfet de la Charente-Maritime
Signé,
Brice BLONDEL
Le préfet de la Dordogne
Signé,
Jean-Sébastien LAMONTAGNELa préfète des Deux-Sèvres
Signé,
Emmanuelle DUBEE
Le préfet de la Vienne
Signé,
Jean-Marie GIRIERLe préfet de la Haute-Vienne
Signé,
François PESNEAU
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 11/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde55
Ex
DELA. Unités de Distribution d'eau
ARMIN
= potable (UDI) en Charente-Maritime** L'échelle de visualisation est a la commune.
Certains hameaux peuvent appartenir
a des UDI différentes
QCHELLE CENTRE
AYTRE-PERIGNY-Si
AIGREFEUILLE-LE THOU,
CHATELAILLON
BREUIL-LAYREORTE|
\VANDRE!INEUVE;LA-C.-BOURG
(CHERVETTES-PUYROLLAND ff LO ZA Ys
IST-LAURENT-YVES) lANNEZAY=MURONI
\VERGEROUXt Se
a TONNAY-BOUTONNE)
(ROCHEFORT,
ESTUAIRE DE LA CHARENTE,
DOLUS-GRANDEVILLAGE!
IES-BOURCEFRANC/
G'ANNEPONTÆ UTC) TAILLEBC
CHAMPAGNE: LE|GUAS BUSSAC/STIVAIZE)
IST-GEORGES-DES-COTEAUX(
RIVES/DE}LA)SEUDRE,
ST-PALAIS-SÜR-MER
VAUX-SÜRiMER,
ROYAN
MEDIS'SEMUSSAC
QNNE)
LOUP | STÉRORT-LORIGNAC,
"ST-DIZANT:
MIRAMBEAU-SOUBRAN
IST-BONNETEC'
Légende
[_] Limites communales
Exploitants par UDI
OS AGUR
CI C.D.A. DE LA ROCHELLE
GB cer.
GG CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN
BB RESE.
OM SAUR.
EM VEOLIA EAU CGEIST-JULIEN,
'ST-JEAN D'ANGELY,
'ST-MARTIN- DE-JUILLERS,
BEAUVAIS-BRESDON
BURIE)
(ST, SAUVANT-VILLARS
'SUD|DE|CHANIERS}
ISALIGNAC-SUR-CHARENTE
D-LEOVILLE
COUX:ST;SIMON,
Sources: BD CARTO IGM ® 2024 - ARS 17
Conception/réalisation : DDTM 17
ANNEXE
Article 2.12. : La carte est modifiée comme suit :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 12/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20232024-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde56
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-29-00002
2024-A20-FE-87-9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 57
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-9
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 58
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre
2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale et
de divers travaux d'entretien dans les 2 sens de circulation entre les diffuseurs n°27 (Maison
Rouge) et n°37 (Boisseuil), il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Du 03 au 07 juin 2024 entre 20h00 et 07h00 , la circulation sur l'autoroute s'effectue selon les
modalités suivantes  :
fermeture complète de l'autoroute par sections de 5 km environ entre échangeurs et par
sens de circulation
*Phase n°1 : nuit du 3 au 4 juin – section diffuseurs 36/33 et 33/36
Sens province-Paris   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et à 70km/h du PR 186+750
jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°36
(Feytiat).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 (Laugerie).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 (Laugerie), l'avenue du Ponteix – Avenue
Jean Mermoz – RD979 – RD941– RN520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
Les bretelles d'entrée n°36 (Laugerie) et n°35 (Feytiat) sens province-Paris sont également
fermées. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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La bretelle d'entrée n°34 (Panazol) est également fermée. Déviation par av. du Sablard,
RD941– RN520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
Sens Paris-Province   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 181+650 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 181+600 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges
Centre) sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 - RD941 – RD 979 – Avenue Jean Mermoz – Avenue du
Ponteix – RD 704 .jusqu'à l'entrée n°36 (Laugerie) sens Paris-province.
La bretelle d'entrée n°33 (Limoges Centre) et n°35  (Feytiat) sont fermées . Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
*Phase n°2 : nuit du 4 au 5 juin – section diffuseurs 33/30 et 30/33
Sens province-Paris   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300
jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33
(Limoges Centre).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges
Centre).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av.
Benoit Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu'à l'entrée n°30
(Brachaud) sens province-Paris.
La bretelle d'entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Sens Paris-province   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650
jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30
(Brachaud).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250),
av. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu'à l'entrée n°33 (Limoges Centre)
sens Paris-province.
Les bretelles d'entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées. Déviation identique à
celle décrite ci-dessus.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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La bretelle d'entrée n°32  « La Bastide »est également fermée  : déviation par la rue Henri
Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l'avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la
déviation principale avenue Robert Schuman.
*Phase n°3 : nuit du 5 au 6 juin – section diffuseurs 31/28 et 28/31 sud
Sens province-Paris   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu'aux prescriptions de vitesse
permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord
(Technopole).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue
d'Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu'à l'entrée n°28 (Grossereix)
sens province-Paris.
La bretelle d'entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris est fermée. Déviation par rue des
Sagnes, rue des Sabines, av. de Beaubreuil, entrée n°29 sens province-Paris.
La bretelle d'entrée n°29 est également fermée. Déviation par avenue de Broglie, avenue
Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province – Paris.
Sens Paris-province   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 174+350 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 174+350 au PR 174+790 puis à 70km/h du PR 174+790
jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°28
(Grossereix).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°28
(Grossereix) sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 – Avenue Pierre Mendes France – Avenue Louis de
Broglie – Rue Ph.Lebon – Rue A.Comte – Avenue Louis Armand –- RD 250 – A20 à l'échangeur
n° 31 Sud (Technopôle) sens Paris-province.
Les bretelles d'entrée n°28 (Grossereix) et 29 (Beaubreuil) seront fermées . Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d'entrée n°31 Nord  (Technopole) est également fermée  . Déviation par avenue
Jean Monnet (RD250), carrefour de l'Europe, av. Jean Monnet (RD250), entrée Ech31 Sud sens
Paris-province.
ARTICLE 2   :
En fonction des intempéries (pluie, en ce qui concerne la signalisation horizontale) les
travaux peuvent être décalés sur les nuits suivantes de la même semaine  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
A RTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–Mrs. les Maires de Limoges, Feytiat, Panazol
–Mr le Président de la communauté urbaine de Limoges Métropole
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
Le chef du SPT
SIGNE
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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