YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-354
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plate-forme aérostatique temporaire à Beine les 24, 25 et 26 octobre
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-09-00001
Arrêté portant création et utilisation d'une
plate-forme aérostatique temporaire à Beine les
24, 25 et 26 octobre 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique temporaire à Beine
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PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- 0578portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique temporaireà BEINE les 24, 25 et 26 octobre 2025
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports et notamment l'article L. 6212.2 et le livre Il du code de l'aviation civile ;Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution;Vu les deux demandes présentées le 1° août 2025 par Mme Martine AMY, présidente del'association Cirrus sise 16, Impasse du Jardin, à ORMOY-la-RIVIERE (91150) ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord de la propriétaire du terrain pourl'utilisation envisagée ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 14 août 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 20 août 2025;Vu l'avis favorable émis par M. le maire de Beine en date du 3 octobre 20285,CONSIDERANT que Mme AMY a satisfait à toutes les obligations administratives lors du dépôt desa demande,Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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ARRETE:
Article 1er : Mme Martine AMY est autorisée à créer et utiliser la plate-forme pour ballons libres aair chaud et à gaz sur le territoire de la commune de BEINE.
Article 2 : Cette plateforme, réservée à l'usage exclusif des aérostats non dirigeables à air chaud ou àgaz dans leur définition actuelle, pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne.Restrictions en vigueur dans l'espace aérien environnant :- Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. A noter en particulier :* La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: illeur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisationet l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il appartientégalement aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Préalablement à tout vol, ils devront consulter les avis aux navigateurs aériens publiés concernantl'ensemble des espaces aériens qu'ils seront susceptibles de pénétrer ou de survoler pendant leursvols, afin de connaître les éventuelles restrictions en vigueur et s'y conformer.Ces informations sont consultables par la voie des publications aéronautiques du Serviced'Information Aéronautique (S.I.A.) : Notam, SUP AIP.L'aire d'envol envisagée est située sur la commune de BEINE sur un terrain privé triangulaire de 320mètres sur 150 mètres de côté environ, situé sur la parcelle cadastrée 0091 (AC)Un parc éolien bordant l'aire d'envol, à deux kilomètres au sud-ouest de la plate-forme, le décollagedevra s'effectuer de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe desaéronefs et cet obstacle, et de tout autre, notamment les habitations environnantes.L'aire d'envol étant située à proximité d'une route susceptible d'attirer du public, il appartiendra auresponsable de la plate-forme de prendre toutes les dispositions pour empêcher l'accès depersonnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol de la montgolfière.Une attention particulière sera de mise quant au respect du caractère privé de la manifestation,pour ne pas déroger aux obligations concernant les SAP (Spectacles Aériens Publics), notamment encas d'arrivée massive de spectateurs tiers, riverains ou autres ;
Article 3 : La signalisation routière éventuelle de la plateforme reste à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :
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- a la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information (tél. : 06 7711 17 93),- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindrece service, au Centre d'information et de commandement METZ (tél. 03 87 66 56 56 - H24).
Article 5 : Cet arrêté portant création et utilisation de la plateforme pour ballons libres sur lacommune de BEINE est précaire et révocable pourra être abrogé si l'utilisation de cette plateformeest source de nuisances ou en cas d'utilisation non conforme aux dispositions de l'arrêté decréation.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; |" soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviationcivile nord-est (Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 - 67836 TANNERIESCédex) et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est DZPAF Zone Est - 120 rue du FortQueuleu - BP 55095 - 57073 METZ Cédex 03 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- à M. le colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord,- à M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne,- à la gendarmerie des transports aériens sise à Reims,- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,- au directeur de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,- au Maire de Chablis,- à Mme Martine AMY, Présidente de l'association CIRRUS.
Fait à Auxerre, le Q 9 OCT. 2025
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Pascal JAN
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