SOMMAIREDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 3Service solidaritésArrêté n° 52-2026-04-00034 du 7 avril 2026 portant agrément au titre de I'Ingénierie Sociale,Financière et Technique et au titre de l'Intermédiation Locative et de Gestion LocativeSociale de l'association « HABITAT DÉVELOPPEMENT - SOLIHA 52 » dont le siège social estsitué à Chaumont, 52000 au 35 rue du Val Barizien
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE Page 6Arrêté n° 52-2026-04-0047 du 7 avril 2026 relatif au régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52 – 2026 – 04 - 00034 DU 07/04/2026
portant agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique et au titre
de l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale
de l'association « HABITAT DÉVELOPPEMENT – SOLIHA 52 »
dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 35 rue du Val Barizien
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration
générale ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;VU la demande déposée le 25 mars 2026 auprès des services de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par l'association « HABITATDEVELOPPEMENT -— SOLIHA 52 », et déclarée complète le 26 mars 2026;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarités, qui a étudié, au vu du dossier transmispar le représentant légal de l'association « HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52 », les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365-4 du code de la construction etde l'habitation, |CONSIDÉRANT que l'association « HABITAT DÉVELOPPEMENT -— SOLIHA 52 », compte tenude ses statuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle disposeactuellement, présente les capacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur ledépartement de la Haute-Marne, plus précisément sur la ville de CHAUMONT ;: SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Article1: L'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique est accordé àl'association «HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52» pour exercer les activitéssuivantes mentionnées à l'article R 365-165-1 du code de la construction et de l'habitat :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;* __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement;* La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;
Article 2: L'agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccordé à l'association « HABITAT DÉVELOPPEMENT - SOLIHA 52 » pour exercer l'activité suivante :° La location mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitat ;¢ La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L. 442-9.
Article 3 : L'association « HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52 » est agréée pour l'exercicedes activités mentionnées aux articles 1 et 2 sur le département de la Haute-Marne.
Article 4 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, à compter du 21avril 2026.
2/3 \

Article 5: L'association « HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52» est tenue d'adresserannuellement au Préfet de département un compte-rendu des activités menées au titre du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code de laconstruction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
Article 6 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du départementde la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
Chaumont, le + avril 2076
Pour l'État
Pour la Directrice Départementaleet paLe délégationLa Dire trice adjointe
elle RENAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Liberté __ DÉPARTEMENTALE DESre 0 FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE5, RUE DE LORRAINE52000 CHAUMONT
ARRETEN? 52-2026-04-00047 DU 07 avril 2026relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés- de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services .extérieurs de l'État; |VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la.Direction Générale des Finances Publiques ;WU l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ; |VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de' signature au profit de M. Alain SOLARY, Directeur Départemental des Finances Publiques de laHaute-Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
ARRÊTE :

Article 1°:
Sur la période du 9 avril au 28 mai 2026, les services de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontané du lundi au vendredi de8h30 à 12h30 aux Centres des Finances Publiques de Chaumont et de Saint-Dizier. L'accueil surrendez-vous sera assuré uniquement les lundis et mercredis après-midi de 13h30 à 16h00.
Article 2 :
Sur la période du 9 avril au 28 mai 2026, les services de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontané du lundi au jeudide 8h30 à12h30 au Centre des Finances Publiques de Langres. L'accueil sur rendez-vous sera assuréuniquement les lundis et mercredis après-midi de 13h30 à 16h00.
Le Centre des Finances Publiques de Langres restera fermé au public tous les vendredis.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances publiques de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux desservices. visés aux articles 1° et 2.
Fait à Chaumont, le 7 avril 2026,
' Par délégation de la Préféte de la Haute-MarneLe Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté pevt faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chadlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois àcompter de sa publication.