PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-127
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant
d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre
les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières
et de Mirepoix-sur-Tarn (66 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant
d'utilité publique le projet de reconstruction
d'un pont sur le Tarn, entre les communes de
Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la
mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Bessières et de
Mirepoix-sur-Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction
d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du Ù 5 MARS 2026déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre lescommunes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité desplans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. et R. 122-1 et suivants, L. et R. 123-1 etsuivants, L. et R. 181-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurBaptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne du10 décembre 2024, autorisant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ademander l'ouverture de l'enquête publique unique en vue de l'obtention d'une déclaration d'utilitépublique, d'une autorisation environnementale (au titre de la loi sur l'eau, de la destructiond'espèces protégées, de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, du défrichement, de laréalisation d'un ouvrage à l'intérieur d'un site Natura 2000), de la mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn et de la déterminationdes parcelles à déclarer cessibles pour la réalisation de ce même projet ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu l'étude d'impact relative à la réalisation du projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn et lerapport de présentation des évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité desplans locaux d'urbanisme précités ;Vu les lettres du 24 mars 2025, par lesquelles ont été sollicités les avis des communes sur leterritoire desquelles se situe le projet ainsi que l'avis de la communauté de communes de Val'Aïgo,intéressée par le projet, par application des dispositions de l'article R. 181-18 du code del'environnement ;Vu les avis rendus par les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn ainsi que de lacommunauté de communes de Val'Aïgo, lesquels ont été publiés sur le site internet des servicesde l'Etat en Haute-Garonne ;Vu la lettre du 30 avril 2025, par laquelle l'avis de l'autorité environnementale a été sollicité, parapplication des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement et cetavis rendu le 18 juillet 2025 ;Vu le mémoire en réponse du conseil départemental de la Haute-Garonne à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu le dossier d'enquête ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse n° E25000076/31 du21 mai 2025, désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête unique préalable àla réalisation du projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, sur le territoire des communes deBessières et de Mirepoix-sur-Tarn et ayant pour objet: la déclaration d'utilité publique du projet,emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn; la détermination des parcelles à déclarercessibles; l'obtention de l'autorisation environnementale (au titre de la loi sur l'eau, de ladestruction d'espèces protégées, de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, dudéfrichement, de la réalisation d'un ouvrage à l'intérieur d'un site Natura 2000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant ouverture de l'enquête publique précitée ;Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 22 septembre au 28 octobre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique, reçus le 29 novembre 2025, aux termesdesquels le commissaire enquêteur émet : un avis favorable sur l'utilité publique assorti de deuxrecommandations ; un avis favorable sur la mise en compatibilité des PLU des communes deBessières et Mirepoix-sur-Tarn ; un avis favorable sur l'autorisation environnementale, assortid'une observation et un avis favorable sur le volet parcellaire ;Vu la délibération du conseil départemental CD-2026-01-007 du 27 janvier 2026, se prononçant,par déclaration de projet, sur l'intérêt général de la réalisation du projet susmentionné et sollicitantle préfet de la Haute-Garonne pour la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travauxnécessaires à la réalisation du projet et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme,la prise d'un arrêté d'autorisation environnementale et la prise d'un arrêté déclarant cessibles lesparcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessières n°2026-006 du18 février 2026, formulant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU communal ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mirepoix-sur-Tarn n°2026-01 du20 janvier 2026, formulant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU communal ;Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publiquedu projet ;
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Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet surl'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi etd'accompagnement ;Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliersen cause pour la réalisation del'opération ;Considérant que le projet présente un caractère d'utilité pubtique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexe;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :Art.1°": Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de reconstruction du pontsur le Tarn, sur le territoire des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, conformément aupérimètre d'intervention du maître d'ouvrage figurant en annexe au présent arrêté (annexe 1).Art. 2: Conformément au 5e alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, un document annexéau présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique duprojet (annexe 2).Par application des dispositions du 2e alinéa du | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,sont annexées les prescriptions que devra respecter le conseil départemental de laHaute-Garonne ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles quine peuvent être évitées ni réduites. Ce document précise, enfin, les modalités du suivi desincidences du projet sur l'environnement et la santé humaine (annexe 3).Comme le prévoit le IV de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, sont annexées auprésent arrêté les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observationset des autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).Art. 3: Le conseil départemental de la Haute-Garonne, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisationdu projet susvisé.Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront,conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, retiréesde la propriété initiale.Art. 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuelles nécessairesdevront être réalisées dans ce délai.Art. 5 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilitédes PLU des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, dont les nouvelles dispositionsfigurent en annexe5.
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Le dossier de mise en compatibilité de ces PLU est consultable a la préfecture de laHaute-Garonne ainsi qu'en mairies de Bessiéres et de Mirepoix-sur-Tarn, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Il est également téléchargeable sur le site internet des services del'État en Haute-Garonne, à l'adresse suivante: https:/Mwww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Reconstruction du pont sur le Tarn, entre Bessières etMirepoix-sur-Tarn ».Les maires de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn procéderont aux mesures de publicité prévues àl'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. |Art. 6 : L'étude d'impact relative au projet est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne etau siège du conseil départemental de la Haute-Garonne.Elle est également téléchargeable sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, àl'adresse indiquée à l'article 5 ci-dessus.Art. 7 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la structuredes exploitations agricoles dans les conditions définies à l'article L. 122-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Art. 8 : Conformément à l'article R. 523-7 du code du patrimoine, la réalisation des travauxprojetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagéespar l'autorité administrative.Art. 9: Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, aux mairies de Bessières etde Mirepoix-sur-Tarn ainsi qu'au siège du conseil départemental de la Haute-Garonne. Mention decet affichage sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le départementde la Haute-Garonne. .Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne et sur le site dédié à l'adresse indiquée à l'article 5 ci-dessus.Art. 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible parle site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de l'environnement, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le maire deBessières et la maire de Mirepoix-sur-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le ( 5 MARS 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
_ Baptiste MANDARD
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Annexes au présent arrêté :Annexe 1 — Périmètre de la DUP.Annexe 2 — Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.Annexe 3 — Mesures mises à la charge du maitre d'ouvrage en application de l'articleL. 122-1-1 du code de l'environnement.Annexe 4 — Informations relatives au processus de participation du public, synthèse desobservations du public et des autres consultations; prise en compte de ces participations,observations et consultations: déclaration de projet du conseil départemental de laHaute-Garonne.Annexe 5 — Dispositions des PLU des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn issuesde la mise en compatibilité.Annexe 6 — Étude d'impact relative au projet de reconstruction du pont sur le Tarn sur leterritoire des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn et évaluation environnementalerelative a la mise en compatibilité des PLU des communes précitées, avis de l'autoritéenvironnementale, mémoire en réponse du maitre d'ouvrage.
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les
communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanismes des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
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LOCALISATIONPROJET ET SITESCOMPENSATOIRES> | ? \ LA we
Principaux axesroutiers
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Site compensatoire n°2 ms Sree ' Vi - |& CAC. NY" AS > Sy | Périmètre DUP. = à ] ~ '> eS 3
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Périmètre de la déclaration d'utilité publique
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les
communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
La production du présent document est requise par l 'article L. 122-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, qui précise, pour le s déclarations d'utilité publique des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et c onsidérations justifiant son utilité
publique. ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact ou à
l'avis de l'autorité environnementale qui, seuls, justifient de manière exhaustive le caractère
d'utilité publique du projet, la mise en compatibil ité du document d'urbanisme concerné ainsi que
les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation des incidences sur l'environnement
dont il est acté la mise en œuvre.
Il n'a pas plus pour objet de se substituer au bila n de la concertation publique et au rapport du
commissaire enquêteur, lesquels détaillent les moda lités et les résultats de l'information et de la
participation du public.
I. Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique.
À la suite de l'effondrement du pont situé entre Mi repoix-sur-Tarn et Bessières, survenu le
18 novembre 2019, le conseil départemental de la Haute-Garonne envisage sa reconstruction, afin
de permettre à la route départementale 71 de franchir le Tarn et de relier les deux communes.
Il s'agira de construire, dans l'axe de l'ancien ou vrage, un pont bi-poutre mixte à trois travées.
Celui-ci sera composé de deux voies de circulation et de voies réservées aux modes doux qui
seront disposées de part et d'autre de l'ouvrage.
Il est prévu, en outre, de renforcer les moyens d'i ntervention disponibles pour les services de
secours, en créant une rampe de mise à l'eau d'emba rcations légères. Le nouvel ouvrage étant
construit dans le même axe que l'ancien, il ne consomme que très peu d'espace supplémentaire.
Le montant global de ce projet est estimé à 18,7 millions d'euros hors taxes.
II. Le caractère d'utilité publique du projet.
Selon la jurisprudence de la juridiction administra tive, une opération ne peut être légalement
déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventue ls
inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation
de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,
eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'app récie au regard de la finalité d'intérêt général à
laquelle cette opération répond.
L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, par
application de ces critères, pour les raisons qui suivent.
II.1. Au regard de la finalité de l'opération.
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, car, s'inscrivant dans un processus de conciliation
des usages pour les communes concernées et pour la population, il permet de répondre aux
objectifs suivants :
– de restaurer la liaison routière principale entre, notamment, la zone d'activités du Triangle, sur le
territoire de la commune de Bessières, en particuli er pour la population habitant sur la rive droite
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du Tarn puisque l'ancien pont constituait la voie principale d'accès pour la population de Mirepoix-
sur-Tarn, tant pour ce qui concerne les employés que les consommateurs ;
– d'assurer la fluidité des circulations entre les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières en ce
que le pont représente un maillon important du rése au viaire local en permettant de relier les deux
communes et de faciliter les déplacements tout en favorisant les commerces et les activités de ces
dernières ;
– de permettre le retour du service de transport en commun des réseaux Hop ! et liO-Arc-en-Ciel,
sans allongement des temps de trajet bénéfique aux usagers ainsi qu'au cadre de vie de ces
derniers et rétablir le trajet emprunté par les bus scolaires desservant les communes de Bessières
et de Mirepoix-sur-Tarn ;
– d'offrir une alternative de trajet et une sécuris ation des transports des services de secours
permettant ainsi de renforcer les moyens d'interven tion disponibles pour ces derniers de par la
création du nouvel accès au Tarn sécurisé pour les services de secours ;
– de renforcer l'offre de déplacement pour les modes de transport doux sécurisés, en intégrant des
cheminements piétons et une piste cyclable dans sa conception.
II.2. Au regard d'inconvénients qui ne sont pas exc essifs eu égard à la finalité d'intérêt
général à laquelle répond cette opération.
II.2.1. Les atteintes à la propriété privée.
Au total, 5 unités foncières privées, appartenant à 17 propriétaires et figurant dans le périmètre de
DUP, dont certaines sont en situation d'indivision, doivent être acquises. Les acquisitions à réaliser
représentent une superficie totale d'environ 25 329 mètres carrés, 17 167 mètres-carrés ayant
déjà été acquis par l'autorité expropriante.
Le montant des acquisitions foncières (terrain incl us dans le périmètre du pont, zones de
compensation environnementale et frais divers) est estimé à 292 453 € hors taxes, ce qui
représente 1,56 % du coût global du projet tel qu'indiqué ci-dessus.
II.2.2. Le coût financier.
Le coût estimatif de l'opération s'élève à 1 8 693 386 € hors taxes , dont 1 400 000 € pour les
études, 292 453 € pour les acquisitions, 16 690 933 € pour les travaux, 310 000 € pour les
mesures environnementales et écologiques.
II.2.3. Les incidences sur l'environnement.
Celles-ci ont été identifiées dans l'étude d'impact environnemental du projet et le rapport
environnemental de la mise en compatibilité des pla ns locaux d'urbanisme des communes de
Bessières et Mirepoix-sur-Tarn.
Des mesures appropriées, en termes d'évitement, de réduction et de compensation des effets
négatifs du projet sur l'environnement, ont été pré vues, de même que des modalités
d'accompagnement et de suivi ont été définies en tant que de besoin.
Les domaines suivants ont été abordés : milieu physique, milieu naturel, milieu humain, s anté
humaine et cadre de vie, paysage et patrimoine.
– sur le milieu physique : Les enjeux de départ son t gradués de faibles à forts et des impacts
résiduels gradués de faibles à forts. Les thématiqu es abordées portent sur le climat, le relief, la
pollution des sols, l'hydrogéologie, l'hydrologie, les risques naturels et le milieu forestier.
- sur le milieu naturel les espèces protégées, habitats à forts enjeux et zones humides : Les enjeux
de départ sont gradués de non significatifs à forts . Les impacts résiduels, en phase travaux et
exploitation, sont gradués de non significatifs à f aibles. Les thématiques abordées portent sur les
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habitats naturels, les zones humides, la flore, les arthropodes, les amphibiens, les reptiles, les
oiseaux, les mammifères et les chiroptères ;
– sur le milieu humain : les enjeux de départ sont faibles à forts, les enjeux résiduels sont positifs à
faibles. Les thématiques abordés portent sur la pop ulation, les activités économiques et
commerciales, les équipements structurants, l'agriculture, l'occupation des sols, les réseaux divers,
les risques technologiques et la pollution, les déplacements ;
– sur la santé humaine et le cadre de vie : les enj eux de départ sont faibles. Les impacts résiduels
sont nuls à faibles. Les thématiques abordés porten t sur la qualité de l'air, l'ambiance sonore,
l'émission lumineuse et la gestion des déchets ;
— sur le paysage et le patrimoine : les enjeux de d épart sont faible à fort. Les impacts finaux sont
nuls à modérés. Les thématiques abordés portent sur le paysage et le patrimoine.
Enfin, les mesures environnementales à mettre en œuvre font l'objet des prescriptions, définies en
annexe 3 ci-après, et sont assorties de modalités d e suivi. Le maître d'ouvrage sera tenu de s'y
conformer.
III. En conclusion, au regard du bilan de l'opération et de sa nécessité.
Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par ce projet, ni son
coût financier, ni les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement que celui-ci comporte
ne sont excessifs, eu égard à l'intérêt que celui-ci présente.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne dispose pas d' une maîtrise foncière permettant la réalisation
des travaux projetés. Il n'existe donc pas d'autres possibilités rendant inutile une éventuelle
expropriation.
En conséquence, le caractère d'utilité publique de l'opération portant sur le projet de reconstruction
du pont sur le Tarn, sur le territoire des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn est
justifié.
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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique e projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les
communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine : détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement.
En application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la déclaration de
projet et la décision de l'autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l'opération
doivent, après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et
les résultats de la consultation du public, mention ner les mesures proportionnées destinées à
éviter, réduire et, si possible compenser les effet s négatifs notables du projet sur l'environnement
ou la santé humaine et présenter les principales mo dalités de suivi de ces mesures et de leurs
effets.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à
l'opération, notamment les dispositions des article s L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, sont, ci-après, synthétisées les m esures d'évitement, de réduction et de
compensation des incidences potentielles des travau x projetés sur l'environnement et la santé
humaine et le dispositif de suivi associé que le ma ître d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre
conformément à l'étude d'impact et à la déclaration de projet.
Les bilans du suivi des effets du projet sur l'envi ronnement devront être transmis au préfet de
département, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une amélioration du dispositif retenu.
Les bilans du suivi des effets du projet sur la san té publique devront, par ailleurs, être transmis
au délégué départemental de l'Agence régionale de santé.
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SUIVI COUT ESTIME (€ HT) COMMENTAIRES$1 : Suivi de la faune cavicole du mur de 9 600souténement$2 : Suivi des gîtes et nichoirs artificiels 28 000S3 : Suivi de la flore des prairies restaurées 4 800SOUS-TOTAL 50 500 €TOTAL DES MESURES D'ATTÉNUATION 72 850 à 73 450 € HTCOMPENSATION COÛT ESTIMÉ (€ HT) COMMENTAIRESC1 : Création et restauration de ripisylves 13 429 € HTC2: Gestion des espèces végétales 4 560 € HT Sur 5 ansexotiques envahissantes$1 : Suivi de l'efficacité des mesures 55 640 € HT Sur 30 anscompensatoiresSOUS-TOTAL 73 629 € HT
Theme Sous-catégories | Mesures d'évitement, de réduction ou de compensation Coutsdes mesuresContexte socio-économique et activités e Maintien des circulations pendant les travaux :humaines e Informations des habitants pour limiter la gêne et les nuisances. 3% à : : i É- intégrés à la conception du projet et au déroulé des travauxOccupation des sols e Prise en compte des zones sensibles lors de la conception du projet(EBC...).MILIEU HUMAIN Reseaux, risques technologiques + Prise en compte des prescriptions des gestionnaires pour la conception du PR ; ;projet et les modalités de réalisation des travaux. Integres à la conception du projetDéplacement, mobilité et trafic e Réalisation d'un planning des travaux et d'un plan de chantier« Réorganisation de la circulation iS ie : .¢ Mise en place d'une signalisation integres 4 la conceplion du projet+ Aménagements en faveur des modes de déplacements doux~ Theme So Mesures d'évitement,de réduction ou de compensation Coutsdes mesuresQualité de l'air e Limitation de l'envol de poussière notamment en phase de travaux ;+ Organisation optimisée des installations de chantier.+ Utilisation de matériels récents et homologués.e Interdiction du brulage sur chantierAmbiance sonore * Informations aux riverains - Intégrés à la conception du projet et au déroulé des travaux« Prises en compte des nuisances dans les horaires de travaux :e Utilisation de matériels récents et homologués ;e Dispositions particulières de réductions du bruit sur le chantier ;NE — ET + Respect des niveaux sonores liés aux voies de circulation du projet.Emissions lumineusesLimitation des travaux de nuitInformation aux riverainsAdaptation de l'éclairage pour limiter les nuisances (pour la faunenotamment) intégrés à la conception du projetDéchets Limitation à la production à la source ;installation d'un dispositif de tri des déchets sur le chantier afin de valoriserles matériaux, limitation au maximum du dépôt des matériaux qui ne fontpas l'objet d'un usage immédiat ; Intégrés à la conception du projet
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"Remiseen état du site aprés travauxetprise en comptedesemplacements |Paysageles plus adaptés pour les travaux ;Intégration paysagère la plus harmonieuse possible lors de la conception :piles et culées, mobilités douces, éclairages, jardinières et bancs, etc.Patrimoine Aucune mesure n'est nécessaireintégrés à la conception du projet
293 479 à 294 079 € HT
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Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique e projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les
communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanismes des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Informations relatives au processus de participatio n du public, synthèse des observations du
public et de leur prise en compte :
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Rapport du PrésidentN°: 48323Objet : Reconstruction du pont sur le Tarn, situé sur les communes de Bessiéres et deMirepoix-sur-TarnDéclaration de projet au titre de l'article L 126-1 du Code de l'Environnement et desavis sur la mise en compatibilité des PLU de Bessiéres et de Mirepoix-sur-Tarn
Mesdames, Messieurs,
| - Rappel du projetContexteLe pont suspendu, qui permettait à la RD71 de franchir le Tarn sur les communes de Bessières et deMirepoix-sur-Tarn, s'est effondré le 18 novembre 2019.Préalablement à la reconstruction du nouvel ouvrage, le Département de la Haute-Garonne a déconstruit etretiré le tablier du pont tombé dans le lit mineur du Tarn, après obtention des autorisations requises auprèsde la Préfecture.Parallèlement à la déconstruction et conformément au vote du budget primitif du Conseil Départemental enjanvier 2020, le Conseil Départemental a démarré les études de reconstruction du nouveau dans l'axe del'ancien pont suspendu, pour rétablir la liaison, via la RD71, entre le territoire de la commune de Bessièresen rive gauche et l'entrée d'agglomération de la commune de Mirepoix-sur-Tarn, en rive droite.Une étude de faisabilité préliminaire de la reconstruction du pont sur le Tam a été réalisée par legroupement INGEROP / DEFOL-MOUSSEIGNE / NATURALIA et a permis d'étudier différentes variantes.Cette étude ainsi que la concertation menée sur le territoire en 2020 et 2021 ont permis aux acteursterritoriaux et départementaux de s'accorder sur une décision de reconstruction du pont sur le Tarn par lacréation d'un pont bipoutres mixte et de poursuivre les études, en lien avec les services de l'Etat.Les résultats des études et les réunions de présentation de l'avancement de ces dernières aux services del'Etat ont permis de déterminer toutes les procédures réglementaires nécessaires pour permettre l'obtentiondes autorisations, préalables au démarrage de reconstruction de l'ouvrage.Conformément à la réglementation (articles L. 121-17 et suivants et R. 121-25 et suivants du code del'environnement), en tant que maitre d'ouvrage de la reconstruction du dit pont, le Conseil Départemental dela Haute-Garonne, a approuvé par délibération du 4 juillet 2024 la déclaration d'intention de projet relative àla reconstruction de ce dernier.Cette déclaration, soumise aux services de la préfecture, a été publiée, le 11 septembre 2024, pour un délaide 2 mois.Suite à la publication de la déclaration d'intention de projet, a été réalisée, du 22 septembre 2025 au 28octobre 2025, une procédure d'enquête publique unique en application du Code de l'environnementregroupant toutes les autorisations requises (Autorité environnementale, dossier d'utilité publique, dossierd'enquête parcellaire, demande de défrichement, demande d'abattage d'arbres d'alignement, demande demise en compatibilité des PLU des communes concernées, demande de dérogation de destructiond'espèces protégées et toutes autres procédures complémentaires relevant des différentes réglementationsen vigueur pour cette opération).
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A la suite du déroulement de cette enquéte publique unique, ayant donné lieu a un avis favorable ducommissaire enquêteur, la validation de la présente déclaration de projet est un préalable à l'obtention desarrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et d'autorisation environnementale.
Physionomie du projet Plan de situation
Situé en lieu et place de l'ancien ouvrage, le futur pont permettra de rétablir la liaison routière, via la RD 71,entre les communes de Mirepoix-Sur-Tarn et Bessières. || s'insèrera dans un tissu urbanisé dans le centrede Mirepoix-sur-Tarn.Caractéristiques de l'ouvrage
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ll s'agit de reconstruire, dans l'axe de l'ancien ouvrage, un pont bi-poutre mixte à trois travées. Celui-ci seracomposé de deux voies de circulations et de voies réservées aux modes doux qui seront séparées des voiesde circulations. Il est prévu, également, de renforcer les moyens d'interventions disponibles pour les servicesde secours, en créant une rampe de mise à l'eau des embarcations légères.
Caractéristiques techniques DimensionsPortée totale de l'ouvrage 154,2mLargeur du tablier 12,71mDont largeur utile (hors dispositifs de retenue) 12,00 mLargeur des voies de circulations 2 voies de 2,75 mLargeur du trottoir (en amont) 1,00 mAménagements circulation douce (en aval)- Bande cyclable 3,00 m- Bande jardiniére + banc 1,10m- Bande piétonne 1,40 m
Le nouvel ouvrage portera deux voies de circulations routières, une piste cyclable séparée du cheminementpiéton, constitué en aval d'un large espace équipée d'éclairage et d'accessoires urbains.
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Re. 52 ioe 4 Css]LL =. À * = a = a| Fais moelle { Cons | Disenoke Meters| i}ser gee 3 CEEine CardenNN 4 — fl Buts qui cae cere14 -rte oN À z {| — £ Dents00 domi e Ceetoon — e ms
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HH i | LL]1 =| il 2 dhe LR wi 2 sil| iLe futur pont a pour but de répondre a des enjeux majeurs pour le territoire des deux communes concernées- de reprendre le chemin le moins impactant pour l'environnement et d'éviter tous les allongements de trajetsengendrés par la chute de l'ouvrage,- de retrouver le cadre de vie et l'environnement qualitatif au sein des communes de Mirepoix et deBessières,- de restaurer la desserte optimale des transports en commun, scolaires et interurbains, dont les pointsd'arrêts sont situés sur l'axe interdépartemental RD 630,- d'apporter, pour les modes doux, une amélioration importante des déplacements en sécurité et efficacité,reliant les axes cyclables existants et notamment la voie verte V85,- de renforcer l'opportunité d'un report modal pour les déplacements intercommunaux en faveur des modesdoux,- d'améliorer la sécurité de tous les usagers sur l'ouvrage en limitant les conflits d'usages avec uneséparation des voies dédiées aux différents modes de déplacements,- de reconnecter, en terme de desserte routière, la commune de Mirepoix et les communes avoisinantes enrive gauche du fleuve, avec l'axe de transit sur la RD 630,- de retrouver, en terme de desserte commerciale, l'accès aux commerces et entreprises de la zoned'activités de Bessières, située juste de l'autre côté du pont,- de créer une rampe d'accès au Tarn pour les services de secours.Le nouvel ouvrage, étant construit dans le même axe que l'ancien consomme très peu d'espacessupplémentaires. La conception de ce projet s'est inscrite dans le cadre de la démarche ERC « Eviter,réduire et Compenser » conformément aux attendus du code de l'Environnement.Le projet a été réalisé par une équipe disciplinaire avec un architecte afin de permettre une insertionpaysagère optimale, dans un environnement urbain, conformément aux attentes formulées par le public etles élus territoriaux lors des premières réunions de concertation.
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Le financement de l'opération est assuré par le maître d'ouvrage, le Conseil Départemental, L'Etat apporteune participation financière de 2 M€ pour l'opération globale (démolition de l'ouvrage qui est tombé etreconstruction du nouvel ouvrage). Le montant de l'opération globale est détaillé dans le dossier d'enquêtepublique unique publié.L'estimation sommaire et globale d'un montant total de 18,69 millions d'euros H.T se décompose commesuit :- Foncier : 0,29 M€ H.T- Etudes : 1,4 MEH.T- Travaux : 16,69 ME HT (dont 3,17 M€ pour la démolition)- Mesures compensatoires : 0,31 M€ H.TMotifs et considérations qui justifient l'intérêt général du projetLe projet de reconstruction du pont suspendu s'inscrit dans un processus de conciliation des usages pourles communes concernées et pour la population. En effet, la reconstruction du pont permettra de mettre enlien les différents usages, et notamment les usages commerciaux avec des zones d'activités importanteslocalisées sur l'aire d'étude, les usages liés aux déplacements, que ce soit avec son véhicule personnel, parles transports en commun, pour les services de secours ou encore pour développer les mobilités douces.Lien avec les usages commerciauxAutour du cours d'eau du Tarn, les zones urbaines côtoient les zones naturelles et agricoles. En rive droitesur le Tarn, sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, un tissu urbain, composant le centre-bourg de lacommune, est intercepté au Nord-Ouest de l'aire d'étude. Il se compose principalement d'habitations maisaussi de quelques commerces, de parcelles agricoles et de zones naturelles.En rive gauche du Tarn, sur la commune de Bessières, quelques habitations sont présentes en bordure duTarn, notamment à l'Est de la RD71. Toutefois, l'aire d'étude est principalement marquée par une zoneindustrielle et commerciale : la Zone d'Activités du Triangle. Celle-ci couvre la partie au Sud de la RD630.Quelques zones naturelles et agricoles sont également présentes entre le Tarn et la RD630.Au-delà des emplois qu'offre le parc d'activités du Triangle, de nombreux commerces et sociétés de servicesont présents qui induisent des déplacements de « consommateurs ».À la vue de l'implantation de cette zone d'activités, le long de la RD 630, l'ancien pont sur le Tarn constituela voie principale d'accès pour la population de Mirepoix-sur-Tarn, tant par ce qui concerne les employésque les consommateurs permettant de développer les activités commerciales.
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Lien avec les axes routiersLes principaux axes routiers sont :ela RD 71, axe routier permettant initialement de relier Mirepoix-sur-Tarn à Bessières via le pont sur le Tarnavant son effondrement en 2019 ;eles RD 22 et RD 22a, permettant entre autres de relier Mirepoix-sur-Tarn à Villemur-sur-Tarn. La RD 22passe par les communes de Layrac-sur-Tarn et Bondigoux ; la RD 22a, quant à elle, longe le Tarn ;ela RD 630 qui permet de relier Buzet-sur-Tarn et l'autoroute du Pastel à Montauban dans le Tarn-et-Garonne.Ainsi le pont sur le Tarn représente un maillon important du réseau viaire local qui permet de relier les deuxcommunes et de faciliter les déplacements en évitant les déviations et l'allongement du temps de trajet.En effet, celui-ci permettait de relier les deux communes, favorisant ainsi les commerces et les activités deces petits villages, et permettant un accès beaucoup plus rapide d'une commune à l'autre, notamment pourles personnes qui habitent l'une ou l'autre de ces communes.Lien avec les services de transport en communL'effondrement du pont a entrainé des perturbations en matière de transport en commun : des arrêts de busont dû être supprimés et d'autres créés, allongeant le temps de transport sur certaines lignes. Lescommunes de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessières sont desservies par des lignes de bus du réseau liO-Arc-en-Ciel.La commune de Bessières compte 5 lignes régulières :° ligne Hop ! 304 Bessiéres — Montastruc — Balma (métro), dont deux arrêts sont situés surBessiéres (Esplanade et Le Triangle) ;. ligne 353 Bessières — Gragnague — Balma (métro), dont Bessiéres est le terminus ;. ligne 354 Buzet — Montjoire — Toulouse dont trois arrêts sont présents sur Bessières :° ligne 355 Villemur — Montastruc — Toulouse dont trois arrêts sont présents sur Bessières ;° ligne 375 Buzet — Villemur — Fronton — Lycée, dont deux arrêts sont présents sur Bessières.Il est à noter que cette ligne dessert le lycée de Fronton qui accueille les élèves de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessières.La commune de Mirepoix-sur-Tarn est concernée également par les lignes Hop !304, 355 et 375.Ces trois lignes empruntaient l'ancien pont sur le Tarn. Des déviations ont été mises en place à la suite deson effondrement : les arrêts « Place de la République » et « Route de Layrac » situés sur la commune deMirepoix-sur-Tarn ont été reportés au niveau de la salle des fêtes de Mirepoix-sur-Tarn pour les lignes 355et 375. Le terminus de la ligne Hop !304, initialement situé à Bessiéres (arrêt Le Triangle), a également étédéplacé au niveau du parking de la salle des fêtes de Mirepoix-sur-Tarn, étant donné qu'il n'est plus possiblede franchir le Tarn entre l'arrêt du Triangle et Mirepoix-sur-Tarn.Le pont était aussi emprunté par les bus scolaires, notamment ceux qui desservaient les communes deBessières et de Mirepoix-sur-Tarn allongeant parfois le temps de trajet de plusieurs minutes : c'est le caspour la ligne Bessières — Collège de Bessières où le temps de trajet est allongé de 10 minutes pour les 7premiers arrêts du matin et de 10 minutes pour les 3 derniers arrêts du soir.Ainsi, la reconstruction du pont permettrait un retour à un service « classique » de transport en communsans allongement des temps de trajet.Lien avec la santé et les secoursL'ancien pont sur le Tarn pouvait être emprunté par les secours ou les habitants pour se rendre dans lescentres hospitaliers les plus proches situés à Bessières et Bondigoux. Depuis son effondrement, il estnécessaire d'emprunter le pont situé route de Toulouse (RD 15) sur la commune de la Magdelaine-sur-Tarnpour traverser le Tarn. Même si le temps de trajet depuis le centre de secours vers Mirepoix-sur-Tarn etBessières reste équivalent en empruntant cet ouvrage, la reconstruction du pont sur le Tarn offrira une
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alternative de trajet et la création de la rampe prévue dans le cadre des travaux permettra un nouvel accèsau Tarn sécurisé pour les services de secours.Lien avec les mobilités doucesLa communauté de communes Val'Aïgo, dont font partie les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessiéres,dispose d'une voie verte aménagée sur un ancien tronçon de voie ferrée. En 2008, un premier tronçon estréaménagé et permet de relier Villemur-sur-Tarn a la Magdelaine-sur-Tarn.En 2019, de nouveaux aménagements permettent de rejoindre :° la commune de Nohic à l'Ouest de Villemur-sur-Tarn et de se connecter à la voie verte duTarn-et Garonne jusqu'à Montauban° la commune de Bessières à l'Est de la Magdelaine-sur-Tarn avec, a termes, pour objectif derelier Buzet-sur-Tarn et le département du Tarn.La voie verte de la communauté de communes est située a environ 350 m au Sud du pont. Plusieurschemins pédestres jalonnent les communes du Val'Aïgo de part et d'autre du Tarn. Un chemin derandonnée est présent sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, au départ de la Place de la République. Lacommune de Bessiéres est également traversée par un parcours de randonnée au départ de la Magdelaine-sur-Tarn vers la forét de Buzet.Le nouveau pont sera conçu avec des voies piétonnes de part et d'autre ainsi qu'une voie cyclablefavorisant les mobilités douces entre les 2 communes et permettant d'obtenir un accès plus direct et unemeilleure connexion entre les parcours de randonnée ou les sentiers de l'une et l'autre des communes ouavec la voie verte aménagée.n 'in néral:Au terme des différentes phases de concertation avec le public et les décideurs territoriaux et suites auxnombreuses études, en lien avec les services de l'Etat, ce projet a été mürement réfléchi et tient compte detous les impacts, y compris ceux liés à la chute et la démolition de l'ouvrage précédent.Un projet co-construit: le futur pont répond aux attentes fortement exprimées sur le territoire lors desphases de concertation :- prendre en compte la volonté très majoritaire des habitants et riverains de voir cet ouvragereconstruit,- retrouver une situation antérieure en terme d'usages, adaptée à la desserte et à la vie locale,- rétablir un accès direct à la zone industrielle et commerciale de Bessières,- retrouver la cohérence avec l'urbanisation et le développement de Mirepoix-sur-Tarn qui ont été, aufil des décennies, entièrement conçus autour de l'existence d'un ouvrage, en lieu et place, sur leTarn,- reconstruire un ouvrage qui s'insère dans le tissu urbain actuel et offre des caractéristiques enadéquation avec les usages actuels et futurs, comme le développement des cheminements doux.- restaurer l'accès pour les habitants de Bessières pour venir facilement à Mirepoix-sur-Tarn.Un projet élaboré en appliquant la doctrine ERC qui a permis de mesurer, éviter, réduire et compenserdes impacts précisément analysés, qualifiés, quantifiés et compensés pour les parties résiduelles.- le temps consacré à l'étude systémique très fine et précise du projet, tenant compte desinventaires et diagnostics réalisés, a permis de définir au mieux tous les impacts à différenteséchelles spatio-temporelles, au terme d'une réflexion approfondie et complète.- une attention particulière a été apportée, dès la phase amont en études, au futur suivi du chantier,qui est assorti de toutes les exigences requises en matière environnementale notamment.- la prise en compte de la gestion ultérieure de l'ouvrage en phase exploitation, la plus sécurisée etrespectueuse de l'environnement, ainsi que ses incidences ont aussi été intégrées à la réflexion surtous les choix techniques proposés.
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- la co-construction du projet et des choix présentés s'est faite en partenariat étroit avec le Bureaud'étude expert en Environnement Naturalia, le Syndicat du Tarn, la DDT et le Conservatoire desEspaces Naturels.Un projet raisonnable et utile : choix d'une variante, d'un montant modéré, qui offre toutes les garanties deréalisation d'un projet d'intérêt général présentant de nombreux avantages tels que les suivants :L'amélioration de la sécurité de tous les usagers de toutes les voiries publiques de ce territoire,La réduction du trafic routier dévié sur les voies de substitution, suite à la chute du pont, permettantà ces voies de retrouver leurs fonctions initiales de desserte locale ;L'amélioration de la fluidité sur les voies de contournement en l'absence des trajets de dessertelocale, limitant le confiit d'usages ;La sécurisation des trajets cyclables et des cheminements piétons sur l'ouvrage et lesraccordements aux réseaux existants sur les deux rives, qui ouvrent la possibilité d'accroitre cesdéplacements, y compris en lien avec la voie verte existante sur Bessières ;La création d'une rampe de secours pour les pompiers, qui facilitera l'accès au Tarn et la mise àl'eau d'un engin de navigation, pour les interventions ;La restauration d'une alternative offerte en toute sécurité, en cas de nécessité de report de traficpendant les phases de travaux sur les ouvrages en amont et aval sur le Tarn ;La création d'une rampe destinée aux pompiers, qui pourra être utilisée par les gestionnaires del'ouvrage pour aller les chercher les embâcles éventuels, plus facilement et plus rapidement.Un projet en adéquation avec le changement climatique: ce projet, au-delà des choix techniques enfaveur de la préservation de l'environnement, porte une réelle intention de favoriser les déplacementsadéquats pour réduire l'impact écologique des déplacements.- le projet restaure les trajets les plus courts pour la desserte et la vie locale, limitant lesimpacts Carbone;- le projet permet la création d'espaces entièrement dédiés aux cheminements doux en faveurcyclistes et des piétons qui constituent de choix propices à la bifurcation écologique fortementencouragée par le maître d'ouvrage ;- le projet favorise le développement des modes de transports en commun avec la réduction destemps de transport, y compris des bus scolaires ;- le projet est une combinaison de choix techniques en faveur de l'environnement: en phasechantier et phase exploitation: protection des milieux, dispositifs limitant les nuisances(éclairage adapté aux chiroptères), réduction des émissions à effets de serre qui sontdétaillés dans les annexes de cette déclaration.
ll - Rappel de la procédureL'enquête publique unique a été conduite sous l'égide de la Préfecture de la Haute-Garonne, par le ConseilDépartemental de la Haute-Garonne.Elle avait pour objet, comme défini à l'article L.123-1 du code de l'Environnement et L110-1 du code del'Expropriation pour cause d'Utilité Publique, d'assurer l'information et la participation du public ainsi que laprise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecterl'environnement mentionnées à l'article L.123.2 du même code.Elle comprenait les objets suivants :- la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des travaux et acquisitions nécessaires à la reconstruction del'ouvrage sur le Tarn et aux mesures compensatoires corrélatives,- l'Autorisation Environnementale requise au titre de la Loi sur l'Eau, de la dérogation à la destructiond'espèces ou habitats protégés, de l'atteinte portée aux alignements d'arbres en bordure de voies ouvertes àla circulation, du défrichement et de la réalisation d'un ouvrage à l'intérieur d'un site Natura 2000,- la Mise En Compatibilité des Documents d'Urbanisme (MECDU): plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Bessières et Mirepoix-sur-Tarn.
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- la détermination des parcelles a déclarer cessibles.Cette enquête publique fait suite à plusieurs phases de concertation préalables qui ont permis de confirmerl'intérêt du projet de reconstruction de l'ouvrage.Tous les documents nécessaires à l'instruction puis à l'enquête publique ont été regroupés en un dossierunique.Le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et a l'AutorisationEnvironnementale est composé des documents suivants :
DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE comprenant :+ Pièce 0 : Sommaire du dossier de DUP+ Pièce À : Objet de l'enquête (pièce portant sur le dossier de DUP et le dossier d'AutorisationEnvironnementale)+ Pièce B : Plan de situation (cette pièce est identique à la pièce 1 du dossier d'AutorisationEnvironnementale)+ Pièce C : Notice explicative+ Pièce D : Plan général des travaux+,+ Pièce E : Caractéristiques des ouvrages les plus importants+ Pièce F : Estimation sommaire des dépenses+ Pièce G : Résumé non technique de l'étude d'impact et étude d'impact (cette pièce est identique auxPièces 6 et 5 du dossier d'Autorisation Environnementale)+ Pièce H : Avis et annexes émis sur le dossier de DUP et le dossier d'Autorisation Environnementale"+ Pièce | : Dossier de mise en compatibilité du PLU de Mirepoix-sur-Tarn+ Pièce J : Dossier de mise en compatibilité du PLU de Bessiéres+ Pièce K : Dossier d'enquête parcellaire
DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (DAE) comprenant :+ Cerfa d'accompagnement du DAE et ses annexes+ Pièce 0 : Préambule général+ Pièce 1 : Plan de situation (cette pièce est identique à la pièce A du dossier de DUP))+ Pièce 2 : Eléments graphiques, plans et cartes+ Pièce 3 : Justificatif de la maitrise foncière+ Pièce 4 : Dossier Loi sur l'Eau+ Pièce 5 : Etude d'impact du projet (cette pièce est identique à la pièce G du dossier de DUP)+ Pièce 6 : Résumé non technique de l'étude d'impact (cette pièce est identique à la pièce G dudossier de DUP)* Piece 7 : Note de présentation non technique du projet+ Pièce 8 : Dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées+ Pièce 9 : Dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux alignements d'arbresPièce 10 : Dossier de demande d'autorisation de défrichement
+,*,La
REPONSES APPORTEES PAR LE MOA AUX AVIS EMIS comprenant :+,"* Mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale+ Mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)#,+ Réponse à l'avis de la Chambre d'Agriculture de Haute GaronneL'approbation des dossiers réglementaires et de la demande d'ouverture d'une enquête publique préalable àla DUP portant mise en compatibilité des MECDU ont été actés par délibération du 10 décembre 2024.Préparation de l'enquête publique uniqueLe dossier a fait l'objet d'une phase d'instruction et de complétude par les services de l'Etat, puis d'unephase de consultation des différents organes prévus par les articles L.122.-1 et R. 122 du code del'Environnement, à savoir l'Autorité Environnementale, les collectivités territoriales intéressées par le projet.
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Tous les avis ont été publiés que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et repris dans ledossier d'enquête publique.Suite à l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature, le Conseil Départemental arépondu favorablement à ses réserves et a apporté des compléments sur la prise en compte des impactspotentiels sur la Loutre, la gestion et la pérennité, sur 99 ans, des mesures compensatoires tel que suit :Conditions du CNPN :1/ Reprendre l'ensemble des impacts attendus et potentiels, temporaires et permanents en phases chantieret fonctionnement sur les compartiments suivants : lit majeur et mineur, transparence et continuitéécologique du nouveau pont et lien avec les besoins des espèces associées, dont la Loutre sous lesconseils de l'OFB.2/ Questionner la plus-value d'une gestion conservatoire de la forêt à l'ouest en continuité du pont sur la rivegauche et envisager le cas échéant des mesures d'accompagnement dans le temps.3/ La gestion des sites compensatoires sera confiée à un organisme spécialisé de type Conservatoire enprivilégiant un acteur local du territoire qui œuvre sur les Obligations Réelles Environnementales (ORE)signées à 99 ans de durée pour garantir les trajectoires dans le temps des mesures de gestion en faveur dela biodiversité.4/ Déterminer les mesures de gestion écologiques des sites compensatoires.Les réponses du maitre d'ouvrage :1/ Au vu de la conception du projet final et des travaux envisagés le projet n'induira pas d'impact sur lacirculation de la faune semi-aquatique et notamment de la Loutre d'Europe. En effet les deux piles du pontsont placées au niveau du lit mineur du Tarn et ne présentent donc pas d'obstacles aux déplacements surles berges ou dans le cours d'eau.ei + à{ { Er
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Des enrochements, en partie libre et non liaisonnés, seront également mis en place dans le cadre de laprotection des berges afin d'éviter à long terme une dégradation de celles-ci dû au phénomène d'érosion.La mise en place de la rampe pompiers a été intégrée à ces actions de protections. Ces structures sontglobalement favorables à la faune dans la mesure où elles fournissent des micro-habitats pour plusieursespèces,
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(er T°:
Vue en plan de la protection en rive gauche et droiteDe plus, une remise en état de la berge en rive gauche est prévue suite à la création de la piste d'accèspour les travaux de démantèlement. Cette remise en état sera effectuée suivant les principes suivants :- Pied de berge avec fascine de saules morts et vivants, hauteur de l'ordre de 50 à 60 cm ;- Lits de plants et plançons au-dessus à caler en fonction de la pente de talus à restituer (2 à 5 rangs dehauteur 40 à 50 cm) ;- Finition de raccordement de talus avec géotextile coco avec Terre végétale et ensemencement.
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Coupe type de l'aménagement en rive gauche (source : INGEROP)Les aménagements projetés ne constituent donc pas un obstacle au déplacement de la faune et notammentde la Loutre d'Europe.A noter que les principaux obstacles aux continuités écologiques identifiés au SRADDET sont constitués pardes seuils situés a environ 3 km de part et d'autre du projet. Les ponts ne constituent pas des obstacles auxcontinuités écologiques a condition que les berges soient préservées pour le déplacement de la faune et queles continuites hydrauliques soient préservées.2! Les parcelles en rive gauche du Tarn feront effectivement l'objet de reboisements dans le cadre de lacompensation liée à la demande d'autorisation de défrichement. Bien que dédiée à une autre procédure,cette mesure sera également bénéfique pour la faune et contribue à recréer un habitat fonctionnel pour lesespèces qui utilisent la ripisylve comme habitat et corridor de déplacement. Ces parcelles ont été acquises
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par le CD31 et les mesures de reboisement seront réalisées en coordination avec le Conservatoired'Espaces Naturels.
Localisation de la compensation liée à l'autorisation de défrichement (source : Ingérop)Les mesures, suggérées par le CNPN en faveur des chiroptères, des reptiles, des écureuils seront intégréesdans la conception du projet et les troncs seront laissés en totem en limite de parcelle boisée, en accordavec l'écologue qui suivra le chantier.3/ Les mesures compensatoires liées à la demande de dérogation espèce protégées et à l'autorisation dedéfrichement feront l'objet d'un plan de gestion rédigé par le futur gestionnaire du site via une conventionavec le CEN pour une durée de 99 ans.Ce plan de gestion sera rédigé conformément aux préconisations de l'OFB dans son Cahier Technique n°88« Guide d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels ».4/ A ce stade la gestion préconisée, en concertation avec le CEN, est la suivante pour un milieuboisé/ripisylve :- Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes comme repris ci-dessous :
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Methodes de jutte Date dinterventionArrachagemanuel de lintégralite de la plante (rhizomes et parties 2ènennes) aa al iP lorsque le sol est meuble (après précipitations) avant la flora:sonfructécaton yoyo ons asPI Déchets verts mis en poubelle spécifique dans un sac fermé en attendantleur a )v a Griffage du sol pour déchausser les plants en surface et favoriser la banque au" + desde granes des autres espèces autochtones présentes dans le sol permettant gr'iffage)une concurrence jehataot (pourrase) Arrachage manuel de l'intégralité de la plante {racines et parties aénennes) Marre aravarta fructification, pour les stations ponctuelles euctuenionston)Griffage du sol pour déchausser les plants en surface et tavonser la banque aoe eeeSouchet de granes des autres espéces autochtones présentes dans le sol, permettant o'ffage)vigoureux une concurrence végé ent sendCyperus eragrostis | Arrachage manuel de l'intégralité de la plante (racines et parties aénennes) pravant la fructification, pour les stations ponctuelles fructfication)Griffage du sol pour déchausser les pjants en surface et favoriser la banque Mars-awril (pour le£ de granes des autres espèces autochtones présentes dans le sol, permettant griffage)etBident feuillu rs puilevaout (pourBidens frondosa See CPE Sages. farrachage. horsArrachagemanuel de l'intégralité de la plante (racines et partes 2énennes) éiode deavantla fructification, pour les stations ponctuelles 'ructfestion)
- Privilégier la libre évolution,- Elagage concerté si nécessaire pour des raisons de sécurité (champ voisin ou cours d'eau avec risqued'embâcle),- Boisement ou reboisement dans les zones requises.Toutes les mesures et recommandations intégrées à la version finale des dossiers seront incluses dans leDCE de travaux. L'arrêté préfectoral reprenant ces dernières sera transmis en amont du démarrage destravaux au titulaire. L'écologue en charge du suivi de chantier sera garant du respect de ces exigences toutau long du chantier.Dans le mémoire en réponse, il a été rajouté que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) estégalement intervenu sur le terrain pour aider à la future définition des plans de gestion.Suite à l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental a répondu favorablementà ses réserves sur la précision de l'étude d'impact agricole, les échanges à poursuivre avec les acteurslocaux et a étayé les impacts liés aux exigences réglementaires en terme de mesures compensatoires enbord de Tarn, tel que suit :Les demandes de la Chambre d'Agriculture : avis favorable avec 3 réserves :* 1/Mise en œuvre d'une étude préalable agricole et identification des exploitants,* _2/ Garantir la vocation agricole des espaces de compensation,* 3/ Concertation locale avec les exploitants et les représentants agricoles.
Les réponses du maître d'ouvrage :. 1/ l'étude préalable a été complétée : un exploitant est concerné et a été informé,. 2/ - les mesures compensatoires prévues sur la parcelle du site 3 consistent en dureboisement et sont compatibles avec la vocation actuelle de cet espace,- les parcelles liées à la restauration de ripisylve sont compatibles avec la vocation actuelle desparcelles concernées,- seules les mesures dédiées aux zones humides, avec haies comprises sont incompatiblesavec l'activité agricole actuelle : la superficie impactée totale (répartie sur 4 parcelles) est de0,7 Ha.° 3/ les contacts ont été pris individuellement avec les propriétaires et l'exploitant ainsi que l'ASAde Villemur sur Tarn et les partenaires du CD 31 ; une réunion en présence de tous, s'est tenueen mairie de Mirepoix le 17 septembre 2025 et a permis de détailler les mesures requises pourcompenser les impacts.Suite à l'avis favorable de l'ARS avec des recommandations, le maître d'ouvrage a répondu comme
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suit :1/ Le projet se situe dans le périmètre de protection de captages pour l'eau potable et la baignade. Lepérimètre de protection s'étend sur les berges du Tarn sur une largeur de 10 m. Il est nécessaire que lesproduits dangereux et les engins ne soient pas entreposés dans ce périmètre, avec une maitrise des eauxpluviales. Il convient d'utiliser les meilleures techniques afin de protéger le Tarn de tout rejet de produitsdangereux pouvant impacter la qualité de l'eau ;2! La gestion des déchets issus du chantier ;3/ Protection des riverains des nuisances produites durant les travaux (émissions de poussières, nuisancessonores) ;4/ Lutte contre les plantes allergisantes (ambroisies à éliminer pour toutes les terres rapportées ouremuées);5/ Lutte contre les moustiques en limitant le stockage de matériels pouvant retenir de l'eau de pluie,contrôler la gestion des eaux pluviales et éviter toute eau stagnante ;Réponse du maître d'ouvrage :Toutes les précautions et préconisations listées par l'ARS sont reprises et détaillées par le maître d'œuvredans les marchés publics pour être imposées aux entreprises de travaux.Suite a l'avis de l'Autorité Environnementale du 18 juillet 2025, le Conseil Départemental a répondufavorablement aux attentes de la MRAe et a apporté des améliorations sur les alternatives étudiées et lemoindre impact environnemental de la reconstruction de l'ouvrage en lieu et place de l'ancien, lacartographie, la précision et la pérennité des mesures compensatoires tel que suit :1/ Qualité et caractère complet de l'étude d'impact
La MRAe recommande d'intégrerles documents complémentaires au sein de l'étude d'impact pour unepleine compréhension du projet et de la démarche d'évaluation environnementale par le public.
Réponses du maître d'ouvrageDans le cadre de l'instruction du dossier des demandes de compléments ont été formulées. Ces dernièresont fait l'objet de réponses formulées dans les documents suivants :- Mémoire en réponse à la demande de compléments de la DDT en date du 30/12/2024 transmis à la DDTen février 2025 ;- Tableau de suivi des réponses à la demande de compléments de la DDT du 27 mars 2025 transmis enavril 2025. Ce document vient compléter le précédent mémoire en réponse.L'intégralité des éléments complémentaires développés dans ces deux documents ont été intégrés dansl'étude d'impact mise à disposition pour l'enquête publique et/ou dans les autres pièces du dossier enfonction de leur thématique.2/ Justification des choix retenus au regard des alternatives
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La MRAe recommande de compléter l'analyse des solutions alternativesau projet de reconstruction dupont, en prenant en compte un scénario actualisé d'amélioration des conditions de circulation sur les in-frastructures en place, afin d'être en cohérence avec les objectifs de transition écologiqueet de neutrali-té carbone, de déterminer le projet de moindre impact environnemental et de proposer des mesures né-cessaires de compensation à la hauteur des enjeux dans le cadre d'une démarche « éviter, réduire, com-penser» (ERC).La MRAe recommande par ailleurs de démontrer que la variante retenue est la solution de moindre im-pact environnemental.
Réponses du maître d'ouvrageLe premier objectif de ce projet est la restauration des liaisons et usages suite à l'effondrement du pontexistant.L'analyse de la dynamique de ce territoire est inscrite dans son paysage avec une évolution du tissu urbainentièrement basée sur l'existence d'un ouvrage depuis plusieurs siècles permettant la traversée du fleuveTarn. La commune de Mirepoix s'est développée au fil des années et de son évolution démographiqueexponentielle autour de cet axe central,L'ouvrage est le maillon essentiel des déplacements au plus court et les plus efficaces dans ce secteur.Ainsi, la reconstruction de ce pont en lieu et place de l'ancien permet :- de reprendre le chemin le moins impactant pour l'environnement, au vu de la situation dégradée actuelle,- d'éviter tous les allongements engendrés par la chute de l'ouvrage (réduction de la pollution, réductionsdes nuisances sonores, réduction des dégradations sur les voies communales. ..),- de retrouver le cadre de vie et l'environnement qualitatif au sein de la commune de Mirepoix en particulier,- de restaurer la desserte optimale des transports en commun, scolaires et interurbains, dont les pointsd'arrêts sont situés sur l'axe interdépartemental RD 630.Les circuits mis en place actuellement, en modedégradé, sont plus longs, empruntent des voies initialement adaptées aux usages locaux du centre deMirepoix et dégradent la qualité de vie des habitants du bourg,- d'apporter, pour les modes doux, une amélioration importante des déplacements en sécurité et efficacitéen reliant les axes cyclables existants et notamment la voie verte V85,Cette voie sur le territoire de Val Aigo est un itinéraire de 30 km, réalisé sur les emprises de l'ancienne voieferrée. Retrouver cette connexion permettra de raccourcir de manière significative les distances et temps detrajet sur ce territoire,- de renforcer l'opportunité d'un report modal pour les déplacements intercommunaux en faveur des modesdoux,- d'améliorer la sécurité de tous les usagers en limitant sur l'ouvrage les conflits d'usages avec uneséparation des voies dédiées aux différents modes de déplacements,- de reconnecter, en terme de desserte routière, la commune de Mirepoix et les communes avoisinantes enrive gauche du fleuve, avec l'axe de transit sur la RD 630,- de limiter la dissémination du trafic dans les rues urbanisées du centre bourg de Mirepoix,- de retrouver, en terme de desserte commerciale, l'accès aux commerces et entreprises de la zoned'activités de Bessières, située juste de l'autre côté du pont,Ainsi le choix de cette variante répond à un besoin défini, suite au diagnostic initial, nourri des échanges dela concertation et des études détaillées menées.La prise en compte de tous ces éléments dans l'analyse multicritères permettent de démontrer que lavariante retenue est la plus optimale pour ce territoire en terme d'environnement, de sécurité et d'usage.Sans la reconstruction du pont, ces objectifs ne seraient pas atteints et les aménagements des voiesactuellement empruntées engendreraient des impacts importants en terme de bilan carbone, de qualité ducadre de vie, d'investissement financier et fonciers conséquents liés au recalibrage nécessaire desitinéraires et à leur entretien. L'impact environnemental de tels aménagements pourrait, par ailleurs, êtresignificatif.Pour rappel, comme indiqué dans le dossier d'Autorisation Environnementale, les usages du pont passé etde l'organisation des mobilités à venir ont été abordés en tout premier lieu, en réunion de concertation, en
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2021,Les différents usages du projet sont énumérés dans le dossier d'étude d'impact.Toutefois, on peut souligner, au-delà des attentes du territoire, public et élus territoriaux compris :- que l'effondrement du pont a entrainé un report du trafic sur les axes viaires adjacents (RD22 et RD22A enparticulier). Le trafic VL, PL et Bus s'y est intensifié, notamment dans la traversée du centre-ville deMirepoix-sur-Tam engendrant une dégradation des chaussées non adaptées à cette affluence et ladégradation du cadre de vie des riverains (bruit, pollution, difficultés de circulation, accidentologie...).- que la desserte des transports en commun, bus scolaires et interurbains, a été également impactée,obligeant à un détour étant donné que le pont permettait aux usagers de Mirepoix-sur-Tarn de rejoindredirectement les arrêts de bus situés de l'autre côté du pont, au droit du carrefour avec la RD 630.- que si des alternatives routières existent pour relier Mirepoix-sur-Tarn et Bessières, l'effondrement du ponta en revanche privé le secteur de toute liaison douce (cycle, piéton). L'éloignement des autres pontspermettant de traverser le Tarn n'est pas compatible avec l'usage des modes doux.Pourtant de nombreuses connexions existaient entre les deux communes et la mise à dispositiond'infrastructures adaptées est indispensable à la promotion des modes de déplacements alternatifspermettant de réduire les gaz à effet de serre. Ainsi, la création a minima d'une passerelle cycle et piétonneen lieu place du pont effondré apparait comme impérative. La réalisation d'un tel ouvrage nécessiterait unestructure sensiblement identique et des aménagements routiers très similaires, pour en assurer l'entretien etle passage des secours. Les impacts environnementaux pressentis auraient donc été quasiment similaires àceux évalués pour la reconstruction du pont.- que le pont de Mirepoix- sur-Tarn représentait un maillon important du réseau viaire local en permettantnotamment un accès qualitatif à la zone d'activités du Triangle. Cette zone d'activités dispose d'uneimportante zone d'achalandage, en particulier sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, et témoigne d'un réeldynamisme.L'effondrement du pont historique entre Mirepoix-sur-Tarn et Bessiéres a complexifié l'accès à cette zoned'activités obligeant salariés et consommateurs à faire un détour significatif, ce qui a nui à l'attractivité decelle-ci. En l'absence de reconstruction du pont, des incidences économiques locales sont donc prévisibles.La MRAe recommande par ailleurs de démontrer que la variante retenue est la solution de moindre impactenvironnementalRéponses du maître d'ouvrageAu vu des éléments énumérés ci-dessus, suite au choix de la reconstruction du pont, l'analyse de l'impactenvironnemental des variantes étudiées doit tenir compte de la spécificité du projet de reconstruction dupont de Mirepoix en lieu et place du pont effondré qui réside dans la nécessité commune à l'ensemble desvariantes étudiées de réaliser au préalable les travaux de démolition de l'ouvrage effondré. Ces travauxinévitables représentent à eux seuls la plus grande partie des impacts environnementaux du projet :- Impact sur les berges et la ripisylve : création de rampes d'accès au Tarn en rive gauche et en rive droitepour dépose du tablier effondré, dépose des tronçons de tablier effondrés sur les berges rive gauche et rivedroite,- Impact sur le Tarn : sciage et dépose des tronçons de tablier immergés dans le lit mineur du cours d'eau,- Emissions des gaz à effet de serre,- Nuisances diverses pour les riverains et les activités économiques...Ainsi, sur les 17 762 m? d'emprises de travaux dont 1 744 m? ne concernent que la reprise des chausséescoté Mirepoix, les seuls travaux de démolition du tablier effondré représentent plus de 12 500 m°. In fine,hors travaux de chaussée coté Mirepoix, les travaux de démolition représentent à eux seuls 78% desemprises et donc des impacts environnementaux liés à ces emprises.La solution retenue d'un pont bi-poutre mixte à trois travées nécessite certes la réalisation de deux pilesdans le Tarn mais leurs implantations se situent dans des zones déjà remaniées par les travaux dedémolition du tablier effondré. Les études hydrauliques ont par ailleurs démontré leur impact négligeable sur
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l'écoulement du Tarn tant en phase provisoire que définitive. Il convient également de souligner que lesvariantes d'ouvrages exceptionnels comme le pont en arc (variante 2) et le pont haubanée (variante 3)auraient nécessité des appuis de rive de tailles très conséquentes avec un fort impact sur les berges.La solution à 3 travées multiplie les points d'appuis de l'ouvrage mais répartie de manière plus homogèneleurs tailles afin de s'insérer de manière juste dans les emprises rendues nécessaires par les travaux dedémolition, En synthèse, la variante retenue d'un ouvrage à 3 travées permet de limiter les impactsenvironnementaux par la limitation de ses emprises.Par ailleurs, l'étude d'une solution alternative réutilisant les infrastructures existantes ne pourrait s'envisagersans le maintien d'une voie douce au droit de l'ancien ouvrage. La construction d'une passerelle de 160 mde longueur et de 5 m de largeur à trois travées présenterait sensiblement les mêmes impacts. Ces impactsseraient bien évidement à cumuler aux impacts liés à la reprise des chaussées au niveau des axes existantsvoire à la création de nouvelles chaussées et carrefours.En termes de coût, le budget nécessaire à l'opération resterait relativement élevé. Par exemple, lapasserelle Robert Poujade de Toulouse de 165m de longueur et 5m de largeur a couté 11.6M€ H.T. horsacquisitions et mesures compensatoires. A ce budget, il convient de rajouter le coût des travaux dedémolition du tablier effondré et le coût de la reprise et de l'aménagement des infrastructures existantes.Enfin, l'implantation d'un ouvrage dans une zone autre que celle du pont effondré ne ferait que cumuler lesimpacts environnementaux sur le Tarn et ses berges sans pour autant capitaliser les emprises renduesnécessaires à la démolition de l'ouvrage existant. En termes d'impact, il s'avère que cette solution estparticulièrement pénalisante.3/ Compatibilité avec les documents de planification existants
La MRAe recommande de traduire les mesures de compensation (plantation de ripisylves), de manière opé-rationnelle et opposable dans les PLU, par exemple par l'intermédiaire de zonages adaptés, de dispositionsdu règlement, d'espaces boisés classés ou d'identification au titre de l'article L. 151-23 du codede l'urbanisme. Les cartes des sites compensatoires doivent figurer dans l'évaluation environnementaledes documents d'urbanisme.
Réponses du maître d'ouvrageConformément à l'article R.122-276 du Code de l'Environnement « [...] une procédure d'évaluationenvironnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour unprojet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis àévaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des élémentsmentionnés à l'article R. 122-20 [...] ».Ainsi, l'étude d'impact du projet de reconstruction du pont sur le Tarn vaut évaluation des incidences de lamise en compatibilité des PLU de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières. Le chapitre VII de l'étude d'impact anotamment été ajouté pour apporter les éléments complémentaires attendus. Les mesures compensatoiressont requises au titre des impacts résiduels du projet et sont représentés sur plusieurs cartographiesintégrées à l'étude d'impact (chapitre V.4.9.1 pour les sites compensatoires au titre du défrichement etchapitre V.5.5.1 pour les sites compensatoires au titre des espèces protégées).Les surfaces reboisées au titre de la compensation s'inscrivent sur des parcelles acquises ou en coursd'acquisition par le CD31, garantissant ainsi leur suivi et leur pérennité. Elles s'inscrivent en continuité de laripisylve du Tarn classée en Espace Boisé Classé (EBC) aux PLU des communes de Mirepoix-sur-Tam etBessières. Une extension de ce statut aux futurs boisements créés pourrait ainsi être envisagée.Le maître d'ouvrage s'engage à demander aux communes de Mirepoix et de Bessières de classer enEspace Boisé Classé (EBC) les surfaces qui seront reboisées dans le cadre des mesures compensatoires etdu projet.4/ Bilan des émissions de gaz à effet de serre et prise en compte du changement climatique
La MRAe recommande, en matière d'émission de gaz à effet de serre, de détailler les mesures de réduc-tion des émissions et de mener à termes la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) notammentsur la compensation carbone.
Réponses du maître d'ouvrage
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Le projet apporte des solutions en terme de réduction des émissions a plusieurs titres :1/ Sur l'usage pérenne de l'itinéraire :- en rétablissant le trajet le plus court : réduction des distances et temps de circulation et par conséquent desnuisances,- en permettant à nouveau la desserte des transports en communs : scolaires et interurbains,- en renforçant l'opportunité du report modal en faveur des modes doux,- en rétablissant une circulation routière adaptée au contexte local et prioritairement aux besoins de ceterritoire, la RD 71 n'étant pas située sur un itinéraire de première catégorie destiné au trafic de transitdépartemental,- en restaurant le cadre de vie qualitatif dans le centre bourg de Mirepoix,2! Dans le cadre des travaux :- Le bilan GES réalisé dans le cadre du projet met en évidence que la phase de construction, c'est-à-dire detravaux, représente près de 70% des émissions globales. || conclut également que l'intensité émettricemoyenne du projet correspond bien à la valeur attendue pour ce type d'aménagement. Avant mise en placede la démarche ERC le projet de reconstruction du pont présente donc un bilan GES habituel et cohérentavec les émissions attendues pour ce type de projet par les guides en vigueur (en particulier le guided'évaluation des émissions de GES pour les infrastructures du CEREMA).Compte tenu de l'utilité publique de l'ouvrage ainsi que des contraintes environnementales et techniques dusite et du projet, l'évitement total ne peut être envisagé. En particulier, les émissions induites par la phase dedéconstruction du pont effondré, déjà réalisée et répondant à un caractère d'urgence et de sécurité nepeuvent plus être optimisées.Néanmoins, dans le respect de la démarche ERC des mesures de réduction pour la phase de reconstructionont été définies. Elles sont présentées au chapitre V.4.1.1.B de l'étude d'impact. Les dossiersrèglementaires étant établis sur la base d'un niveau d'étude avant-projet, ces mesures sont proportionnéesau niveau d'avancement des études techniques.Elles ont été approfondies et précisées par le MOA au fur et à mesure de l'avancée de ces études,Afin de fixer des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre à l'opération de reconstruction dupont de Mirepoix, un critère Environnement sera ainsi prévu dans le règlement de la consultation du marchéde travaux. Ce critère sera décomposé en deux sous-critères, l'un portant sur la « Préservation des milieuxnaturels et des espèces protégées » et l'autre sur « l'Engagement pour la réduction des émissions de gaz àeffet de serre ».Ainsi, l'objectif recherché par la Maître d'Ouvrage est une réduction de 20% des émissions carbone enphase construction, maintenance et exploitation par rapport à l'estimation formalisée dans le bilan carbonejoint à l'étude d'impact.TABLEAU 1.1 — Bilan des émissions GES par phase du cycle de viephase GESUCOZX)della incertitedeConstruction 3454.3 6157 OtMaintenance 23369 2143 otExploitation 656 103 0.2Fin de ve 270 635 ou?Extrait du bilan carbone joint à l'étude d'impact
L'objectif est de limiter autant que possible les consommations d'énergie et les émissions de polluants et degaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Ces émissions sont issues principalement, des matériaux(notamment béton et métaux), du transport des matériaux et des déblais, ainsi que du fonctionnement desengins sur le chantier.Au stade de la consultation, les candidats seront donc incités à mener les réflexions suivantes :Choix des matériaux mis en œuvre : Les candidats proposeront dans leurs offres des alternatives bascarbone pour les matériaux mis en œuvre pour le projet. Les conditions à remplir pour ces alternatives bascarbones seront de trois ordres :- Qu'elles présentent des caractéristiques techniques similaires aux matériaux prévus au stade conception ;- Qu'elles n'entrainent pas de modification des prix, ni des délais et jalons du marché ;
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- Que le gain carbone puisse être quantifié.A titre d'exemple, les candidats pourront proposer des matériaux bas carbone de type béton bas carbone,des alternatives aux matériaux métalliques ou architecturaux prévus en conception, des matériaux issus durecyclage, des enrobés tiédes, etc...Ces propositions seront systématiquement valorisées par un argumentaire sur le gain carbone en T eq CO2et les caractéristiques techniques de la solution proposée.Choix des modes opératoires : pour les différents modes opératoires, il sera demandé aux candidats demener une démarche bas carbone dans tous leurs choix de modes opératoires, process, logistiqued'approvisionnement et déblai, véhicules, installations de chantier et de valoriser cette démarche dans leurspropositions par un gain carbone en Teq CO2.A titre d'exemple, les candidats respecteront les prescriptions suivantes :- Identifier les postes fortement émetteurs de gaz à effets de serre dans les différents modes opératoires, etagir là où des leviers sont possibles :- Encourager l'utilisation d'engins et de machines électriques ou à faible émission de carbone ;- Recourir à des modalités d'approvisionnement et d'évacuations des déchets le moins carbonées possible :par exemple par l'utilisation de véhicules à faibles émissions, choix des itinéraires les plus courts et lesmoins congestionnés possibles, éco-conduite des chauffeurs ;- Optimiser les modes de déplacement des personnels de chantier ;- Réduire les consommations d'énergie par l'installation et l'usage d'équipements économes et unesensibilisation des ouvriers ;- Éteindre les lumières (utilisation de détecteur de présence) et le chauffage des locaux non occupés le soiret en fin de semaine (programmation horaire) ;- Utiliser des lampes à basse consommation d'énergie (exemple LED) pour l'éclairage chantier ;- Faire en sorte que les travaux d'apport de l'énergie aux installations de chantier soient réalisés avant lanotification des travaux ;- Favoriser l'éco-conduite des véhicules et des engins de chantier et sensibiliser son personnel.Economies d'énergie : Les candidats devront rechercher toutes les sources d'économies d'énergie possiblelors de la construction et notamment en énergie fossiles. Ils valoriseront ces économies par un bilan globalde consommation traduit en gain carbone en T eq CO2 joint en appui de leurs offres.Enfin, le sous-critère « Engagement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre » sera notéproportionnellement aux gains proposés par les candidats. Cent pourcent de la note sera attribuée auxcandidats ayant atteint ou dépassé l'objectif de réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre.L'introduction de ces critères environnementaux s'inscrit pleinement dans les objectifs et ambitions de laCharte départementale de la commande publique adoptée par le CD31 dès 2016. Ce document engageait lacollectivité, par ses achats, à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Cette Charte aété renouvelée en 2024. L'adoption de cette deuxième Charte départementale de la commande publiquetraduit la volonté du Département de donner une ampleur encore plus importante à la part des achatsresponsables dans ses marchés. Elle prévoit donc de nouveaux axes d'optimisation et intègre les nouvellesobligations règlementaires.Il s'agit en particulier de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui impose que le Schéma dePromotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) précise des objectifs et desindicateurs de mesure des résultats obtenus. Elle impose aussi que 100 % des marchés publics prévoientune considération environnementale.Cette deuxième Charte départementale de la commande publique se décline en sept fiches thématiquesprécisant les objectifs et les actions à mettre en œuvre :- Promouvoir une commande publique plus sobre ;- Appuyer l'économie locale et favoriser l'économie sociale et solidaire comme levier du développementéconomique;- Amplifier les actions d'insertion en faveur des personnes éloignées de l'emploi et en situation de handicap ;- Favoriser les pratiques sociales, humaines et équitables dans nos marchés :- Porter la bifurcation écologique dans les achats de fournitures et de services ;- Déployer des opérations « BTP exemplaire » ;- Développer une alimentation de qualité.
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Compte tenu des mesures de réduction mises en ceuvre par le MOA, il est considéré que le projet dereconstruction du pont sur le Tarn n'engendrera pas d'impact résiduel notable et qu'à ce titre unecompensation carbone n'est pas requise.Bien qu'une compensation ne soit pas nécessaire, il faut également souligner le fait que le projet prévoit unreboisement significatif, En effet, le projet nécessite le défrichement de 0,4ha mais prévoit de reboiser1,8 ha. Ce sont ainsi 1,4 ha à proximité du projet qui feront l'objet de plantations arborées favorables à lacaptation carbone.Le CD31 est également engagé en faveur de la réduction des GES. Il a signé en décembre 2022 le « Pacted'engagement des acteurs des infrastructures de mobilité » et met en œuvre des techniques routièreslimitant les émissions telles que :- Abaissement des températures de fabrication.- Augmentation du taux d'introduction des AE, donc réduction de l'utilisation de granulats neufs, et de liantd'apport.- Introduction pour partie d'un liant végétal pour certaines formules d'enrobés, en substitution du liantd'apport.En outre, et au-delà des enjeux liés aux GES, le CD31 a adopté une feuille de route départementale pour labifurcation écologique 2025-2030 qui s'appuie sur un Conseil scientifique départemental permanentpluridisciplinaire et indépendant dont la mission est de passer au crible de la bifurcation écologique lesactions du Conseil Départemental.5/ Le trafic routier, les déplacements et les nuisances sonoresLa MRAe recommande de compléter l'étude d'impact par des mesures de trafic routier sur les voies desubstitution à l'itinéraire empruntant le pont et une étude acoustique concernant les habitations qui su-biront le nouveau trafic. Les itinéraires en modes actifs et transports collectifs doivent être cartogra-phiés pour une meilleure compréhension de la situation locale.Elle recommande également d'établir des mesures acoustiques de suivi suite à l'aménagement du pontauprès des établissements et habitations qui subiront le nouveau trafic et de prévoir les mesures correc -tives nécessaires.
Réponses du maître d'ouvrageEn accord et à la demande des services de l'Etat, le projet de reconstruction du pont sur le Tarn englobe laphase de démolition du pont historique effondré et la construction d'un nouvel ouvrage. L'état initial ou étatde référence considéré dans les dossiers règlementaires est ainsi la situation précédent l'effondrement c'est-à-dire celle avec le pont historique en fonctionnement.Un expert acoustique (GAMBA) a été sollicité par le CD31 afin d'évaluer à dire d'expert les impactspressentis du projet sur l'ambiance acoustique locale. Les conclusions de cet expert sont reprises ci-dessous.La réalisation du nouveau pont n'engendrera pas de nouveau trafic par rapport à l'état de référence. || aurauniquement pour effet de restaurer les itinéraires de circulation préexistants temporairement interrompus parl'effondrement du pont historique. Le pont reconstruit n'induira pas de nouveaux déplacements automobilessusceptibles de générer de nouvelles nuisances pour les riverains. Il n'est pas attendu d'augmentationsignificative de la circulation suite à la reconstruction du pont par rapport à celle observée avec le ponthistorique. Par ailleurs, le mode constructif du nouveau pont ainsi que le type de revêtement de chausséeprévu ne devraient pas engendrer de nuisances sonores particulières.À titre de rappel, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation du trafic par un facteur de 1,6(respectivement 1,25) entraîne une élévation du niveau sonore de l'ordre de 2dB (respectivement 1dB). Ilfaut donc une évolution de trafic significative pour qu'une dégradation de l'ambiance acoustique soitperceptible par l'oreille humaine.Au regard des hypothèses de stabilité du trafic retenues dans le cadre du projet, l'impact sur l'environnementsonore peut donc être considéré comme négligeable. Des mesures du trafic in situ seront réalisées 1 anaprès la mise en service du nouvel ouvrage pour vérifier ces hypothèses.6/ Préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
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La MRAe recommande de reprendre ia séquence « éviter, réduire, compenser» (ERC) en privilégiantl'évitement de la zone humide impactée et si la zone est affectée, de décrire précisément les modalitésdo suivi et l'évaluation de l'efficacité do sa remise en état.
Réponses du maître d'ouvrageL'accès au chantier est contraint par plusieurs éléments dont : la ripisylve du Tarn, les murs de soutenementsupérieurs et inférieurs, les habitations et les vestiges de l'ancien pont. Il n'existait alors aucune autrealternative pour la création de cette piste d'accès qui a été créé lors des travaux de démolition.Pour rappel cette prairie humide est actuellement peu diversifiée et relativement eutrophe. La remise en étatproposée dans le cadre du projet permettra de réaliser un ensemencement à partir d'un mélange de plantesvives, annuelles et légumineuses afin de diversifier la composition floristique.Le mélange suivant est proposé pour exemple : Lychnis flos-cuculi Lychnis fleur-de-coucou, Menthaaquatica Menthe aquatique, Stachys palustris Epiaire des marais, Bromus racemosus Brome en grappe,Trifolium dubium Trèfle douteux, Myosotis palustris Myosotis des marais, Deschampsia cespitosa Canchecespiteuse, Oenanthe silaifolia OEnanthe à feuilles de silaüs, Ranunculus acris Renoncule acre, Rumexacetosa Oseille commune, Holcus lanatus Houlque laineuse, Alopecurus pratensis Vulpin des prés, Festucapratensis Fétuque des prés, Achillea ptarmica Achillée sternutatoire, Anthriscus sylvestris Cerfeuil sauvage,Lotus pedunculatus Lotier des marais, Lysimachia vulgaris Lysimaque commune, Lythrum salicaria Salicairecommune.
Les mesures prises en phase chantier pour limiter les risques de pollution permettront de s'assurer que leszones mises en défens ne seront pas impactées par les travaux.Le suivi de la remise en état de la prairie humide impactée sera réalisé selon les modalités décrites dans lamesure ci-dessous. Ce suivi permet d'évaluer la composition floristique de l'habitat et de l'évolution de lavégétation à la suite de la remise en état. Cette zone humide, alimentée par les eaux de ruissellement et nonpar le Tarn, est définie à partir du critère floristique. Les sondages pédologiques n'ayant pas été concluant, iln'apparait pas pertinent de réaliser de suivi pédologique ou piézométrique.En complément il peut être rajouté la réalisation d'analyses de terre à N+2 après la remise en état pourévaluer la composition du sol et mettre en place des mesures correctives le cas échéant (décompactage,fertilisation etc..).7/ Mesures compensatoiresLa MRAe recommandede détailler les mesures compensatoiresdans l'étude d'impact afin que celle-cisoit autoportante. La durée des mesures doit être précisée avec le suivi associé ainsi que le ratio decompensationpour chaque espèce impactée.Elle recommande de ré-évaluer à la hausse les impacts sur les chiroptères, de proposer un renforcementdes mesures d'évitement et de réduction, notamment par rapport au bouchage des cavités du mur desouténement, puis de cibler spécifiquement ce groupe d'espèces au niveau des mesures compensa-toires.
Réponses du maître d'ouvrage1 /La MRAe recommande de détailler les mesures compensatoires dans l'étude d'impact afin que celle-cisoit autoportante.L'ensemble des éléments relatifs aux mesures compensatoires (recherche de site, calcul des ratios,mesures) ont été intégrés dans l'étude d'impact (jointe en annexe, dans le chapitre V.5.5.2 p136 etsuivantes), Elles ont été mises à jour suite à l'intégration des remarques du CNPN.2/ La durée des mesures doit être précisée avec le suivi associé ainsi que le ratio de compensation pourchaque espèce impactée.Les mesures compensatoires liées à la demande de dérogation espèce protégées et à l'autorisation dedéfrichement feront l'objet d'un plan de gestion rédigé par le futur gestionnaire du site via une convention
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type ORE avec le CEN pour une durée de 99 ans,Le calcul des ratios de compensation est effectué a partir d'une espèce parapluie qui représente l'enjeu leplus fort sur les habitats naturels impactés par le projet. Ainsi, sur ce projet il a été établi un ratio de 2 pourles habitats de foréts riveraines de Frénes et Peupliers a partir d'une analyse réalisée sur le Pic épeichette.Ce ratio est donc également appliqué à toutes les espèces associées impactées.3 / la MRAe recommande de ré-évaluer à la hausse les impacts sur les chiroptères, de proposer unrenforcement des mesures d'évitement et de réduction, notamment par rapport au bouchage des cavités dumur de soutènement, puis de cibler spécifiquement ce groupe d'espèces au niveau des mesurescompensatoires.La mesure de bouchage de certaines cavités situées sur ou à proximité directes des emprises estindispensable pour éviter la destruction / dérangement des individus durant les travaux. Cela ne concerneraqu'une partie des cavités présentes sur le mur.Une attention sera portée lors de la phase chantier afin de dégager les cavités disponibles (dont certainesdéjà utilisées par le Murin de Daubenton) à proximité, en amont de la phase de bouchage afin de s'assurerqu'elles seront toujours en mesure d'être utilisées par les chiroptères pendant les travaux.Les cavités qui auront été bouchées mais qui n'auront pas fait l'objet de travaux au niveau de la culée C3seront débouchée à la fin du chantier. Cette mesure permet de s'assurer que les chiroptères ne s'installerontpas dans des cavités qui seraient impactées, soit directement, soit indirectement (bruits, vibrations) par lestravaux, En phase d'exploitation, le mur et les cavités seront préservés.Les travaux nocturnes seront limités au maximum et feront l'objet d'un éclairage localisé sur la zone detravail au moyen de projecteurs portatifs afin de ne pas perturber les espèces animales ainsi que lesriverains.Les luminaires du pont respecteront les principes de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatifs à la prévention, àla réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Ces éléments seront de nature à réduire les impactssur les chiroptères lors de la phase d'exploitation du pont. A noter que des éclairages étaient égalementprésents sur le pont initial. Ceux-ci émettaient une lumière diffuse qui n'était pas propice aux espèceslucifuges comme le Murin de Daubenton. Le projet comportera donc un éclairage mieux adapté aux enjeuxdu site.Des détecteurs seront mis en place afin d'adapter l'intensité lumineuse selon la présence/ absence depiétons et voitures. Ceci permettra de limiter les impacts sur les chiroptères tout en respectant lescontraintes de sécurité.Globalement le fonctionnement écologique de la zone ne sera pas altéré pour les chiroptères qui auronttoujours la possibilité d'utiliser les cavités du mur de soutènement comme gîte. Le Tarn constitue l'élémentessentiel aux espèces pour s'abreuver mais également pour chasser.8/ Faune aquatique et continuité écologique
La MRAe recommande de compléter l'étude d'impact concernant les impacts potentiels temporaires etpermanents du projet sur la faune aquatique dont piscicole, notamment concernant la réalisation despiles du nouveau pont et les mesures nécessaires à mettre en place.La mesure de gestion des risques de pollution accidentelle sur site doit être complétée et détaillée.
Réponses du maître d'ouvrageLes impacts potentiels temporaires et permanents sur la faune aquatique et plus largement sur les milieuxaquatiques sont traités aux chapitres V.4.6 et V.5.1 de l'étude d'impact.La période de chantier peut être a l'origine de rejets susceptibles de dégrader la qualité des eaux de surfaceet des milieux récepteurs : rejets d'eaux pluviales des zones de travaux (augmentation des fines ensuspension notamment liées aux terrassements), rejets des installations de chantier (eaux pluviales, eauxde lavage, produits déversés accidentellement), rejets accidentels de polluants toxiques, rejets d'eauxusées.
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Des mesures préventives et correctives seront mises en place afin de prévenir les incidences de ces rejetséventuels sur le milieu récepteur. Ces mesures permettront de traiter les incidences éventuelles dues auxdifférents rejets superficiels des zones de travaux, de polluants toxiques, d'eaux usées.Les mesures envisagées sont décrites au paragraphe V.4.6.1 de l'étude d'impact et comprennent enparticulier le dispositif suivant :- Définition et mise en œuvre d'un plan de prévention contre les pollutions accidentelles :L'objectif est de supprimer ou réduire le risque de pollution des eaux et des sols par déversementsaccidentels de produits polluants.Conformément à l'article 4 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant applicationdu décret n° 96-102 du 2 février 1996, toutes les mesures devront être prises en vue de prévenir tout risquede pollution des eaux par les carburants et autres produits polluants.Ainsi, une procédure de prévention et d'intervention contre les pollutions accidentelles en phase chantiersera définie. Ce document devra recueillir les informations, directives et instructions, les modalités deprévention et les actions rapides nécessaires permettant aux entreprises du chantier de prévenir ou decombattre, dans les meilleurs conditions, toute pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres produitsnocifs, menaçant l'environnement. Il est établi par l'entreprise générale en charge des travaux avant lecommencement des travaux. || devra être diffusé largement a l'ensemble des intervenants du chantier pourapplication et mise en œuvre pendant toute la durée du chantier.La procédure définira entre autres les actions à mener :- Arrêt des opérations en cours ;- Confinement de la zone polluée à l'aide des kits anti-pollution ;- Récupération des eaux polluées par un hydrocureur et évacuation vers une filière de traitement adaptée ;- Évacuation des sols pollués vers une filière de traitement adaptée.Tous les intervenants seront informés et sensibilités face à ces risques. Des surveillances et desvérifications régulières seront effectués par les superviseurs du chantier.Pour éviter toute forme de pollution liée au stockage des déchets, les produits liquides potentiellementpolluants seront stockés en quantités limitées et sur des rétentions adaptées à l'abri des intempéries,éloignées de tout milieu aquatique (min.20 m.), réseaux d'assainissement ou des réseaux d'eau pluviale. Lestockage des déchets sera organisé sur des aires prévues à cet effet et le chantier sera nettoyérégulièrement afin de récupérer tous les déchets dus aux travaux. Ces déchets seront évacués vers desfilières de traitement adaptées.Tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux et lespremières mesures prises pour y remédier seront portés à la connaissance du préfet.En complément de ce plan de prévention, un protocole de suivi de la qualité de l'eau sera mis en œuvredurant toute la durée des travaux.Avant tous travaux dans le lit mineur, l'entrepreneur mettra en œuvre un dispositif filtrant en aval del'ouvrage pour limiter le risque de pollution du cours d'eau lors des diverses opérations à mener. La hauteurutile de ces derniers devra correspondre à la hauteur d'eau effective rencontrée lors du démarrage destravaux.Le barrage mis en œuvre sera anti-MES et anti-hydrocarbures.Le conducteur de travaux exerce un contrôle visuel constant de l'aspect du cours d'eau. Aux abords de lazone d'intervention l'eau devra présenter une couleur homogène, claire et transparente similaire à celleobservée en amont.
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Une surveillance de la pollution de l'eau par suivi de la turbidité sera mise en œuvre. Cette surveillancedevra avoir lieu plus particulièrement pendant les opérations pouvant générer une turbidité,Le suivi de la turbidité sera réalisé à plusieurs échelles :Suivi de la turbidité en continu en 2 points :- Dans une zone non influencée par les travaux : le point témoin proposé est situé en amont de la zone detravaux ;- Dans une zone d'influence du chantier : il est proposé d'installer ce second point de mesure en aval dufutur ouvrage.Suivi au droit immédiat de la zone de chantier par l'entrepreneur : ce suivi sera quotidien, a minima1h après le démarrage de chaque demi-journée de travaux. Le positionnement des points de prélèvementsera évolutif en lien avec l'ordonnancement des travaux et le périmètre exact de réalisation de ces derniers.Préalablement à la mise en place de ce suivi il sera établi un état de référence ou état « zéro ». Celui-cirésultera de la moyenne des conditions de turbidité mesurées au fond, à mi-hauteur et en surface. Cet étatde référence devra être établi le matin avant le démarrage des travaux.Sur la base de cet état de référence deux seuils sont définis :- Seuil d'alerte lorsque les valeurs enregistrées dépassent 1,3 fois la valeur de référence mesurée.Si le seuil d'alerte est atteint, les travaux devront être adaptés (ralentissement, adaptation des modalités deréalisation.) afin de permettre une diminution de la turbidité ;- Seuil d'arrêt lorsque les valeurs enregistrées dépassent 1,5 fois la valeur de référence mesurée.En cas de dépassement, les alertes fonctionneront signifiant l'arrêt des opérations génératrices de turbiditéet la vérification des mesures prises pour réduire la production de turbidité.Les travaux susceptibles de générer de la turbidité ne pourront reprendre que si :- La raison de l'augmentation de la turbidité est identifiée et une solution peut être apportée pour la réduire;- La turbidité diminue en dessous des valeurs-seuils ;- La raison de l'augmentation de la turbidité est étrangère aux travaux. A cet effet, l'examen des donnéesmétéorologiques (vent, fortes pluies, etc.) aux dates du suivi de la turbidité sera réalisé pour mieux identifierl'origine de pics de turbidité n'ayant pas de lien direct avec les travaux.
Le suivi de la turbidité sera réalisé à l'aide d'un turbidimètre respectant la norme en vigueur. Ce type desurveillance a l'avantage de permettre une intervention rapide en cas de dépassement du seuil d'alerte.Une veille visuelle permanente sera également assurée durant toute la durée des travaux. Ainsi, l'apparitiond'un faible nuage turbide devra donner lieu à une mesure de la turbidité dans le nuage pour vérifier lerespect de la valeur-seuil.En phase exploitation les risques de pollution sont liés :- Aux déversements accidentels. Ce risque reste faible.- À la pollution chronique des eaux de ruissellement de voirie.Afin de remédier à ces risques, le projet prévoit la réalisation deux ouvrages de rétention de 50 m', un pourchaque rive du Tarn. Etanchés et dotés des dispositifs de confinement, ces bassins et le système de gestiondes eaux associé, permettent de récolter des eaux et d'éviter tout rejet dans le Tam. Le détail de cesmesures est présenté au chapitre V.4.6.2 de l'étude d'impact.
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Comme précisé au chapitre V.4.5 de l'étude d'impact, les mesures et prescriptions relatives à la propreté età la gestion du chantier seront inclues dans les procédures de consultation des entreprises.Enfin, il est utile de rappeler que les expertises bibliographiques et de terrain n'ont pas identifié de frayères àproximité des travaux. Au vu des mesures prises vis-à-vis du risque de pollution accidentelle, les impacts surla faune piscicole sont donc limités.9/ Paysage
La MRAe recommande de compléter l'analyse paysagère avec des photomontages et des prises de vuedu nouveau pont et sa continuité avec la route depuis les habitations situées à proximité du projet.
Réponses du maître d'ouvrageAfin de satisfaire à cette recommandation, le maître d'ouvrage a fait réaliser plusieurs photomontages par lecabinet d'architecte SCP MICHEL DEFOL-PATRICK MOUSSEIGNE qui travaille sur ce projet.Ces visuels complémentaires sont joints en annexe, dans le mémoire en réponse au commissaireenquêteur.10/ Risques naturels
La MRAe recommande d'intégrer à l'étude d'impact les compléments apportés concernant les risquesnaturels afin que l'étude soit autoportante et que la démarche environnementale soit pleinement intelli-gible par le public.Elle recommande également d'apporter des compléments sur les risques liés aux embâcles et leur ges-tion pendant la phase exploitation.
Comme indiqué précédemment, dans le cadre de l'instruction du dossier des demandes de complémentsont été formulées. Ces dernières ont fait l'objet de réponses formulées dans les documents suivants :- Mémoire en réponse à la demande de compléments de la DDT en date du 30/12/2024 transmis à la DDTen février 2025 ;- Tableau de suivi des réponses à la demande de compléments de la DDT du 27 mars 2025 transmis enavril 2025. Ce document vient compléter le précédent mémoire en réponseL'intégralité des éléments complémentaires développés dans ces deux documents ont été intégrés dansl'étude d'impact mise à disposition pour l'enquête publique etou dans les autres pièces du dossier enfonction de leur thématique.En phase conception, les cas d'accumulation d'embäcles et de choc d'embäcles ont été pris en compte dansle dimensionnement des piles de l'ouvrage.Le futur gestionnaire de l'ouvrage a été sollicité par le CD1 afin de préciser les modalités d'entretien et degestion des risques d'embâcles en phase exploitation. Les éléments précisés dans le cadre de cettesollicitation sont présentés ci-après.A la réception des travaux, l'ouvrage fera l'objet d'une inspection détaillée initiale (IDI), permettant dedéclencher d'éventuels travaux de mise en conformité et d'initialiser le processus de surveillance. Même sicela ne fait pas partie de la surveillance périodique, au bout d'un an, le pont fera l'objet d'une visite devérification du parfait achèvement des travaux. Par la suite, l'ouvrage sera soumis à inspections détailléespériodiques, avec une périodicité de 9 ans (tant qu'il est en bon état), intercalées par des visites IQOA(Image de la Qualité des Ouvrages d'Art) tous les 3 ans. La première inspection détaillée au bout de 9 anspermettra également de faire les vérifications liées à la garantie décennale.
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Les appuis en eau seront également soumis a visites subaquatiques périodiques, Une périodicité de 9 anssera également retenue.La présence d'embâcles pourra être repérée par le simple patrouillage du réseau par le secteur routier, oulors des visites périodiques. L'enlévement des embacles sera réalisé par le secteur routier du Département àl'aide du marché a bons de commande de réparation et d'entretien des ouvrages d'art. La future ramped'accès pompier permettra un accès aisé au Tarn pour mener ce type d'intervention.Réunion PPA sur la MECDUDans le cadre de la nécessaire Mise En Compatibilité des Documents d'Urbanisme (MECDU) descommunes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières, une réunion d'examen conjoint préalable à la mise encompatibilité des documents d'urbanisme, s'est tenue le 4 septembre 2025 à la préfecture de la HauteGaronne.Réponses aux avis des PPA sur la MECDU :La Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et Industrie ont émis des avisfavorables sans réserve. Sollicité, l'Architecte des Bâtiments de France n'a émis aucune observation.Suite à l'avis de l'Autorité Environnementale du 18 juillet 2025, le maître d'ouvrage a répondufavorablement aux attentes de la MRAe sur la MECDU tel que suit :Les recommandations de la MRAe :+ 1/ de traduire les mesures de compensation (plantation de ripisylves), de manière opérationnelleet opposable dans les PLU, par exemple par l'intermédiaire de zonages adaptés, de dispositionsspécifiques du règlement, d'espaces boisés classés ou d'identification au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.+ 2} que les cartes des sites compensatoires figurent dans l'évaluation environnementale desdocuments d'urbanisme.Les réponses du maître d'ouvrage :* 1/ Les surfaces reboisées au titre de la compensation s'inscrivent sur des parcelles acquises ouen cours d'acquisition par le CD31, garantissant ainsi leur suivi et leur pérennité. Elless'inscrivent en continuité de la ripisylve du Tarn classée en Espace Boisé Classé (EBC) aux PLUdes communes de Mirepoix-sur-Tam et Bessières. Une extension de ce statut aux futursboisements créés pourrait ainsi être envisagée.Le maître d'ouvrage s'engage à demander aux communes de classer les espaces boiséscompensés en EBC.. 2/ L'étude d'impact du projet de reconstruction du pont sur le Tarn vaut évaluation desincidences de la mise en compatibilité des PLU de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières. Le chapitreVII de l'étude d'impact a notamment été ajouté pour apporter les éléments complémentairesattendus. Les mesures compensatoires sont requises au titre des impacts résiduels du projet etsont représentés sur plusieurs cartographies intégrées à l'étude d'impact (chapitre V.4.9.1 pourles sites compensatoires au titre du défrichement et chapitre V.5.5.1 pour les sitescompensatoires au titre des espèces protégées).- la Chambre d'Agriculture de la Haute-GaronneElle émet un avis favorable avec trois réserves qui ont toutes reçu des réponses de la part du maîtred'ouvrage, réponses jointes au dossier d'enquête (cf. ci-dessus dans la partie « préparation de l'enquêtepublique »).
lL est à noter qu'aucune Personne Publique Associée n'a émis d'avis défavorable et que les communes deBessières, Mirepoix-sur-Tarn ainsi que la Communauté de Communes de Val Aigo ont émis des avis
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favorables au projet sans réserve.
Ouverture de l'enquête publique uniquePar décision du 21 mai 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné unCommissaire Enquêteur, Guy MARTIN et son suppléant, Bernard BOUSQUET. Le 20 juin 2025, M. GuyMARTIN ayant décidé de se retirer de cette enquête pour des raisons médicales, M. BOUSQUET a assuréles fonctions de commissaire enquêteur.Les modalités de déroulement de l'enquête publique unique ont été définies en lien avec le CommissaireEnquêteur, conformément aux prescriptions réglementaires.En date du 27 août 2025, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a pris l'arrêté portant ouverture d'enquêtepublique unique relative au projet de reconstruction du Pont de Mirepoix-sur-Tarn, au titre des articles L.110-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et L.123-1 et suivants du code del'Environnement.Conformément à l'article L.123-6 du code de l'environnement, l'enquête publique unique regroupe lesdifférentes procédures requises pour la réalisation du projet, à savoir :- La déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage etdes mesures compensatoires corrélées,- La mise en compatibilité des PLU de Bessières et Mirepoix-sur-Tarn,- L'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, de la dérogation à l'interdiction de destructiond'espèces protégées et de l'atteinte portée aux allées et alignements d'arbres.- La détermination des parcelles à déclarer cessibles.L'arrêté précisait les modalités suivantes :- Les dates de début et de fin de l'enquête publique,- Les dates des permanences du commissaire enquêteur,- Les modalités d'accès au dossier,- L'existence d'un registre papier dans les deux mairies concernées où le public peut consigner sesremarques et observations,- L'adresse électronique permettant également au public de déposer ses remarques,- L'adresse du site internet des services de l'État en Haute-Garonne où sont déposés les différentsdocuments de l'enquête,- L'adresse du registre numérique où peut être consulté l'ensemble du dossier et où il peut être laissé lescontributions des personnes,- La possibilité d'adresser des remarques par courrier postal,- Les modalités de clôture de l'enquête et le rendu du rapport et des conclusions du CommissaireEnquêteur,- Les modalités d'accès au rapport du Commissaire Enquêteur à l'issue de l'enquête publique.Toutes les mesures réglementaires relatives à la publicité de lenquête publique ont été strictementrespectées.Ainsi, un avis portant les informations prévues à l'article R.123-9 du code de l'Environnement a été publiédans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute Garonne, à savoir la Dépêche du Midiet l'Opinion, en date du 5 septembre et du 25 septembre 2025, soit respectivement au moins 15 jours avantle début de l'enquête et au cours des huit premiers jours de celle-ci., conformément aux dispositions envigueur.
Cet avis a également été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne, autoritécompétente pour organiser l'enquête, dans les délais réglementaires.
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Par ailleurs, l'avis a été affiché dans les mairies des communes concernées par le projet, les communes deBessières, Mirepoix-sur-Tarn ainsi que Layrac.L'affichage a été effectué le 5 septembre 2025, soit quinze jours avant le début de l'enquête et a étémaintenu pendant toute sa durée.L'avis d'enquête publique a été affiché sur les lieux du projet - sur 2 points d'affichage - de manière visible etlisible depuis la voie publique, conformément aux caractéristiques réglementaires en vigueur.Enfin, l'arrêté d'ouverture d'enquête a été notifié par courrier recommandé avec avis de réception auxpropriétaires concernés par l'opération, conformément aux dispositions réglementaires.L'enquête publique, ouverte par l'arrêté préfectoral précité a permis au public d'accéder à l'ensemble despièces du dossier et de formuler ses observations.Le déroulement de l'enquête publique uniqueL'enquête s'est déroulée sur les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, du 22 septembre 2025 à8h00 jusqu'au 28 octobre 2025 à 12h30,Pendant la durée de l'enquête, le public a pu consulter le dossier :- à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn, sise 57 avenue du Pont / 31340 Mirepoix-sur-Tarn, où une versiondématérialisée du dossier était mise gratuitement à la disposition du public depuis un poste informatique enlibre accès. Ce lieu est désigné siège de l'enquête ;— à la mairie de Bessiéres, sise 29, place du Souvenir - 31660 Bessières.— sur le site internet : https://www.haute-garonne.fr/ dossier/pont-Mirepoix-sur-Tarn,Ces adresses étaient également accessibles à partir du site internet des services de l'État en Haute-Garonne, dont l'adresse était la suivante: « https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours », enconsultant l'article « Reconstruction du pont sur le Tarn, entre Bessières et Mirepoix-sur-Tarn ».
Pendant la durée de l'enquête, le public a pu présenter ses observations et propositions :— Sur les registres papier déposés aux mairies de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, aux jours et heureshabituels d'ouverture de ces lieux au public;— Sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante: « https://www.registre-numerique.fr/pont-mirepoixsurtarn »— Par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante: « pont-mirepoixsurtarn@mail.registre-numerique.fr »— Par courrier postal, à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante «Enquête publique sur le projet de reconstruction du pont sur le Tarn / À l'attention de Monsieur leCommissaire Enquêteur »Le public a pu rencontrer le Commissaire Enquêteur lors de ses permanences qui se sont déroulées :- à la Mairie de Bessières : le 29 septembre 2025 de 9 h à 12 h; le 13 octobre 2025 de 13h30 à 17 h;- à la Mairie de Mirepoix-sur-Tam : le 8 octobre 2025 de 9 h à 12 h ; le 18 octobre 2025 de 9h30 a 11 h30 ; le28 octobre 2025 de 9 h à 12h30.Le rapport d'enquête publique uniqueA l'issue de l'enquête publique unique, le Commissaire Enquêteur a transmis le procès-verbal de synthèsedes observations du public au maitre d'ouvrage, le 4 novembre 2025.
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Le maître d'ouvrage a remis le mémoire en réponse au Commissaire Enquéteur, le 18 novembre 2025.Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de laHaute Garonne, le 29 Novembre 2025.Le Commissaire Enquêteur revient en premier lieu sur les modalités et le bilan comptable de l'enquêtepublique unique.Le registre dématérialisé a permis au public de consulter les documents du dossier, de déposer desobservations et de consulter celles des autres. Toutes les contributions reçues par courrier, courriel ou surles registres papier ont été intégrées à ce registre en ligne. Quelques contributions non retranscrites ont étéajoutées directement par le Commissaire Enquéteur.131 contributions ont été déposées sur le registre numérique et ainsi que quelques mails envoyés durant lapériode d'enquête. Au total, c'est 154 contributions qui ont été enregistrées sur le registre numérique,essentiellement en provenance de personnes habitant Mirepoix-sur-Tarn.ll est cependant à noter qu'il y a eu, sur le registre numérique, 812 visites entrainant 217 téléchargements dedocuments et 319 visualisations.En conclusion, 141 personnes se prononcent favorablement à la reconstruction, 3 sont ouvertement contreet 2 ne se prononcent pas clairement, insistant sur les problèmes ou questionnements à résoudre pour euxs'il y a reconstruction. En terme de résultat, cette enquête publique unique recueille 96% d'avis favorablessur a totalité des avis exprimés.La plupart des réponses favorables au projet insistent sur l'urgence de cette reconstruction, certainss'étonnant du temps mis pour envisager ce projet.Avis et conclusions de l'enquête publique unique :L'affichage est conforme aux prescriptions règlementaires de couleur et de taille de caractères et a étéréalisé de façon très visible, Outre l'affichage réalisé sur les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières,un affichage dans les mêmes conditions a été réalisé à la mairie de Layrac-sur-Tarn, 69 chemin de laMongiscarde — 31340 Layrac-sur-Tarn.En préalable à la tenue des permanences, le Commissaire Enquêteur s'est rendu sur site le 19 septembre2025 avec les responsables du Conseil Départemental afin de voir la situation pratique des deux côtés del'ouvrage projeté.À l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 septembre 2025 au 28 octobre 2025, le CommissaireEnquéteur fait le constat que tout s'est déroulé dans des conditions normales et dans les délaisrèglementairesConcernant le dossier d'enquête publique unique, le Commissaire Enquêteur mentionne que l'ensemble deséléments couvre l'intégralité des questionnements. Ils sont précis et sont exposés de façon très claire,compréhensibles par tous, disposés par grands groupes de résumés non techniques et sont agrémentés denombreuses photos de perspectives, de plans, de cartes qui explicitent tous les aspects du projet.Cet ensemble ne suscite aucun commentaire de la part du Commissaire Enquêteur qui note l'effort d'analysedétaillée.Le Commissaire Enquêteur a repris les avis des personnes publiques associées :- Les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières, communauté de communes de Val Aigo.Les communes de Bessières et Mirepoix-sur-Tarn, directement concernées, ont donné un avistotalement favorable et sans réserve au projet, par délibérations respectivement les 3 juillet 2025 et 12mai 2025. || faut noter par ailleurs l'avis favorable du conseil communautaire Val'Aïgo, par délibérationdu 18 juillet 2025, qui comprend les communes de Bessières, de Mirepoix-sur-Tarn mais aussi celles deBondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdeleine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Villematier et Villemur-sur-Tarn.- La MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale)La MRAe précise qu'il n'entre pas dans son rôle de donner un avis favorable ou défavorable, mais de faire
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des observations visant a améliorer le projet. Dans ce cadre, elle a fait 10 observations/recommandationsqui ont toutes reçues une réponse de la part du maitre d'ouvrage. Ces réponses détaillées ont été jointes audossier d'enquête afin que chacun puisse juger de leur pertinence et émettre toute observation (cf. ci-dessusdans la partie « préparation de l'enquête publique »).Par ailleurs, suite à une question du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage précise qu'en réponse auxattentes de la MRAe, l'étude d'impact agricole pour les terrains dédiés aux mesures compensatoires a étécomplétée. Une réunion collégiale s'est tenue, le 17 septembre 2025, avec tous les propriétaires concernésainsi que le Président de l'ASA de Villemur-sur-Tarn, à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn.En paralléle, différents échanges individuels ont eu lieu entre fin juillet et fin octobre avec chacun despropriétaires afin d'affiner la prise en compte de tous les impacts.Ces échanges se poursuivent pour obtenir la maîtrise foncière des terrains à l'amiable ou par voied'expropriation, telle que prévue dans les dossiers règlementaires.- Le Conseil National de la Protection de la NatureLe CNPN a été saisi dans le cadre de la demande de dérogation relative aux espèces protégées. Il a émisun avis favorable sous 4 conditions qui ont toutes reçu une réponse de la part du maître d'ouvrage. Cesréponses détaillées ont été jointes au dossier d'enquête afin que chacun puisse juger de leur pertinence etémettre toute observation (cf. ci-dessus dans la partie « préparation de l'enquête publique »).Dans le mémoire en réponse, il a été rajouté que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) estégalement intervenu sur le terrain pour aider à la future définition des plans de gestion.- la Chambre d'Agriculture de la Haute-GaronneElle émet un avis favorable avec trois réserves qui ont toutes reçu des réponses de la part du maîtred'ouvrage, réponses jointes au dossier d'enquête (cf. ci-dessus dans la partie « préparation de l'enquêtepublique »).- L'Agence Régionale de la SantéSuite à l'avis favorable de l'ARS, le Conseil Départemental a répondu favorablement à sesrecommandations sur l'application des meilleures techniques visant à protéger le Tarn de toute pollution,en particulier en phase chantier (cf, ci-dessus dans la partie « préparation de l'enquête publique »).Le maître d'ouvrage précise que toutes les précautions et préconisations listées par l'ARS sont reprises etdétaillées par le maître d'œuvre dans les marchés publics pour être imposées aux entreprises de travaux.- LaChambre des Métiers et de l'Artisanat Occitanie Haute-GaronneAvis favorable- la Chambre de commerce et d'Industrie Haute-GaronneAvis favorable- L'Architecte des Bâtiments de FrancePas observation| Aucune personne publique associée n'émet un avis défavorable.Il est par ailleurs à noter que la concertation publique concernant la Mise en Conformité des Documentsd'Urbanisme (MECDU) a reçu un avis favorable par 93% des répondants (2 avis défavorables).Le Commissaire Enquêteur a repris les avis du public :Aucun incident n'est venu perturber le bon déroulement de la présente enquête qui a bénéficié d'une parfaitecollaboration de la part de tous les services concernés.Le Commissaire Enquêteur regrette que, malgré la publicité mise en place et la tenue de 5 permanences, iln'ait reçu, outre les maires des communes concernées, que 16 personnes à titre individuel et toutes deMirepoix-sur-Tarn.On peut, peut-être, considérer que les personnes de Bessiéres n'ont vu que des avantages au projet mais
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sans être directement impliqués, l'axe de circulation essentiel n'étant pas vers Mirepoix-sur-Tarn.ll est d'ailleurs à noter qu'aucune personne n'a laissé d'observation sur le registre d'enquête déposé enmairie de Bessières.En ce qui concerne la population de Mirepoix-sur-Tarn, certaines personnes se sont déplacées pour fairepart de leur satisfaction concernant le projet (très peu le rejetant) et allant jusqu'à dire qu'ils ne comprennentpas toute cette procédure : « il y avait un pont, qui malheureusement s'est effondré, on le reconstruit aumême endroit, où est le problème ? » s'interrogent-ils.Les personnes se sont montrées intéressées pour vérifier ce qu'elles connaissaient du projet et voir si ellesétaient directement impactées.Outre des visualisations, il y a eu, tout de même, 217 téléchargements de documents afin de conserver dansle temps les informations.
Le fait que cela n'ait donné lieu quasiment qu'à des contributions favorables, sous quelque forme que ce soit(mails, registre, visites), indique une forte acceptation du projet.Bilan et avis du Commissaire Enquêteur« Les compensations sont étudiées très sérieusement, prises en compte et suivies » : ces éléments sontrepris dans l'étude d'impact et détaillés dans les différents de demande de dérogation: défrichement etabattage d'arbres d'alignement (joints en annexes).Les mesures d'accompagnement, de compensation et de suivi sont majoritairement résumées tel que suit :1/ Compensation au titre de la dérogation pour destruction d'espèces et habitats naturels :
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XIV.2.1. Propositions de mesures d'accompagnement
Les principaux axes de travad de lécologue en charge de f accompagnerment consistent à sensibdiser les entreprises encharge de la réaksaton des travaux aux enjeux relatifs aux milieux naturels et de veiller au strict respect des mesures.Pour cela, 8 est préconisé l'accompagnement par un écologue tout au long des différentes phases 3 savoir préparatoireet de chanter,Le suivi consiste en un accompagnement du maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre et entreprises de travaux dans la mise enplace comecte des mesures walidées par le maitre d'ouvrage. Les visites de chantier permettront de contrôler la bonnero oi Édmesures.
s = = Pica pli ds heaR1 - Adaptation du calendnier de travaux ;avec les sensiblesR2 : Respect des emprises et mise en défens des Mise en place et suivi du respect des empnses et dessecteurs d'intérêts mises en défens durant la phase travauxR3 : Gestion des risques de pollutions accidentelle Accompagnementdans lorgaresation et la gestion desSur site dispositts ant-polutionRé : Limiter de La prolifération des espèces Accompagnement et an cas par cas desvégétales invasives pendant les travaux peuplements d' végétales invasvesRS : Fauche et débroussailage respectueux de la Vérifcationdu respect des préconisatons etbiodiversité recherches d'individus potentiellementprésentsR6 : Prise en compte des arbres gites Accompagnementdans la réaksabon de la mesurebeen: "7" jé, Accompagnement dans La réaksation de la mesure
Accompagnementdans la résésaton de la mesure siR$ : installation de gites/nichoirs artificiels l'installation est faite par une autre entreprise queNaturaisUn compte-rendu de l'accompagnement et des vérifications faites sur site sera rédigé chaque mois et transmisaux services instructeurs.XIV.2.2. Propositions de mesures de suivi
> Suivide l'avifaune :L'oceupation des cavités par l'avifaune sera évaluée par un expert ornithologue lors d'un passage début maiarche ren taare nnvogpé Larrgssan aie desréqaris acted pire + couplageau nid des individus nicheurs. Chaque cavité occupée sera localisée et les espéces identifies.> Suivi des chiroptères-L'occupaton des cavités par les chiropteres sera évaluée par un expert chiropterologue lors d'un passagejuillet, en mspectant chaque cavité à aide d'un lampe torche ou d'un fbroscope depuis échelleGerets tehevonatanns on Lans Comat ok Geotaehe aura tonetiake où tus aies isentiiee sili est proposé de réaliser ces suivis durant les travaux et la première année d'exploitaton.Un compte-rendu annuel des suivis effectués sera rédigé chaque année et transmis aux servicesinstructeurs. En fonction des resultats obtenus, il pourra être proposé des mesures correctives.
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Bier d Ueckcer TOR das: Gina Gaon ol viele: | sie en file mate ster ln Deus vicearboncole. § est nécessaire de réaliser un suivi adapté. En fonction des résultats des mesures correctivespourrontêtre proposéesUn su de Focupaten dee chor sara eect depuis le sl ue cseraton à fade Sue pare ejumelles (afin de fimiter le dérangement des éventuels individus fréquentant les nichoirs), par unornithologue Deux passages par année de suivi seront réalisés, à raison d'un en période précoce demotstitns gibdhaceiok Cl eh ef un ches édite Guen CRE etches mes Conroh pntant SBcomportementFréquence du sulvi - 2 passages'an pendant 5 ans, de N+1 à Ne5, puis à Ne7 et Ne 10.Lecoupstion des ges ances sara aportie wa une inspection au ftroscope dep est à ae dnmanche télescopique Les individus présents seront dénombrés et entfies autant que possible. Unpassage par an sera nécessaire entre jun et juilletFréquencedu suivi 1 passage/an pendant 5 ans, de N+1 à N+5, puis à N+7 et Ne 10> Suivi du nichoirà écureuil :L'inspection du nichoir à écureuil se fera également avec un fibroscope depuis le sol 3 fade d'un manchetéjescopique, ou par fobservaton opportuniste d'un individu entranÿsonant Un paran seranécessaire et pourrs ête réalisé en même temps que le suivi des nichoirs ciseaux ou des chiroptères.Fréquence du sui : | passagefan pendant 5 ans, de N+1 à N+5, puis à N+7 et N+ 10Un compte-rendu annuel des suivis effectués sera rédigé chaque année et transmis aux servicesinstructeurs.En fonction des résultats obtenus. il pourra être proposé des mesures correctives.
Ain rar cac ea mare de eme an dat de rai hume est ncemnare ester un ww adaau niveaude la flore. En foncton des résultats des mesures correctives pourront être proposées.Des relevés phytoscowlogiquesseront réxhsés avec applicationdes indices d'abond: ce Braun-BlanquetLes données seront ensue intégrées dans un fichier gi core À ag Rang vanronahaah nyd'abondance est supérieur ou égal à 2. l'indice de fertilité azotée du sol selon Ellenberg sera notérelevés permettront de suwre févoludon de la végétaton après la remise en état L'indice S'Elenberg (Elenberg etal. 1002), quant à hs, servira à verifier si le milieu est soumis à un enrichissement ou non, notamment pour évier und'eutrophesatonCe suivi sera réalisé une fois par an. curant la période optimale de végétation des pranes entre mai et juinFréquencedu suivi : | passagetan sur les 3 années suivant la fin des travaux M+1, N+2_ Ne3.Une analyse de terre sera réaksée à N+2 aprés la remise en état pour évaluer ls composition du sol et mettre en placedes mesures spécdique le cas échéantUn compte-rendu annuel du suivi effectué sera rédigé chaque année et transmis aux services instructeurs. Enfonction des résultats obtenus. il pourra être proposé des mesures correctives.
XIV.2.3. Proposition de suivi des mesures de compensationUn organisme spécialisé en écologie (qualifié pour l'expertise naturaliste) aura à charge d'effectuer un suivi de terrain via les inventaireset un suivi administratif consistant en la rédaction de plusieurs bilans au fil des ans. Cela permettra de vérifier la mise en œuvre desmesures conformément aux recommandations faites dans le présent document, et d'apprécier la correspondance entre l'objectif dechaque mesure et les résultats réels constatés.Les bilans présenteront les résultats observés in situ mais également les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et lesadaptations éventuelles pour atteindre les objectifs fixés par la mesure. lls pourront étre agrémentés de photographies donnant uneimage fiable de l'avancement des mesures.Chaque bilan intégrera les conclusions des bilans qui le précédent, afin d'avoir un historique détaillé, Les partenariats éventuellementdéveloppés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures, seront présentés dans les bilans. De plus, chaque bilan proposera unplanning réajusté pour l'année n+1, en fonction des conclusions de terrain et d'analyse obtenues l'année n,
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Les suivis suivants sont préconisés :
79 760 € HT sur 30 ansModatiéedb
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires, il est nécessaire de réaliser un suivi adapté. Ce suivi permettranotamment de cibler favifaune, les chiroptères. l'état des plantations et des sats.> Suivi de Fétat des plantations-Suivi du développement des plantations les 3 premières années (1 passage / an). À démarrer l'année suivantla réalisation de la mesure compensatoire. Puls un contrôle sera effectué à N+10. L'évaluation de laprésence d'espèces exotiques envahissantes sers également effectuée lors de ces passages> Suivi des sols pour les zones humides -Suivi de l'évolution des sois suite à la mise en place des mesures compensatoires. Réalisation de sondagespédologiquessur tout le site compensatoire.1 passage par an pendant ls durée de la compensation sur les années suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4,N#5, N+7, N+10, N+15, N+20,et N+30> Suivide Favifaune -Lors de chaque passage. des points d'écoutes seront effectués et toutes les espèces vues et entenduesseront identifiées, géolocalisées, dénombrées, et sexées. Les comportements, en particulier la nidificationeffective de certains individus, seront précisés. Entre chaque point d'écoute, des transects seront effectuesafin de compléter les observationseffectuées.2 passages par an pendant la durée de la compensation sur les années suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4.N+S, N+7, Ne10, Ne15, N+20, et N+30> Suivi des chiroptères-de la ripisyive des deux sites, à raison d'une nuit durant la période printemps/été. afin de mesurer l'activitédes chiroptères.1 passage par an pendant ls durée de la compensation sur les années suivantes - N+1, N+2_ N+3, N+4,N+5,N+7,N+10, N+15, N+20, et N+30Un compte-renduannuel de ces suivis sera rédigé chaque année. En fonction des résultats obtenus,des mesures correctives pourront être proposées.2! Compensation au titre dela dérogation pour défrichement:IX.4. MESURES DE REDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENTPROPOSEESL'incidence sur les chiroptéres au sein fes arbres gites devant être abattus sera réduite par une mesurede vérification des cavités avant abattage, bouchage des cavités ou mise en place d'un système anti-retour selon la présence ou non d'individus, puis un abattage maitrisé de ces arbres pour préserver lesindividus.
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X. MODALITES DE MISE EN CEUVRE DE LA COMPENSATIONLa réalsason du projet de reconstruction du port aur le Tan nécessite te déichenen de 4 013 aLometeLM 1-6 du code torester prés que « l'autonté é ce l'Étataon sctcrmatos 4 lune ov plumbers tes coté suivantes1" L'enbouton eur d'autres forrmios de Cavers de boisement où redosermentpow ne surfeceà in urtoce séfrichée, esse, le Cas échéant d'un Atuftpécalest comprisheyralroatehinieene den
2° La reruns ev état boisé du terrain tvaque le Adtichemant à pour chet l'eunlotiaton du ous-e0x à cielcovertJ" L'enécution de mesures ow de reveus de genie cad ow Wolbgique en wwe de féduer les impacts suries fonctionsdéfines à ferteie L 347-5 ef cnerches sot par les Dew af foes concernés par dededrchesrest,204 par le masel qu Ve compsétert4° Lesteution de Paweer ou mesures AA 4 rédure (és risques Mas es, notammentles mceries aiwr avannches +S erécze égaienent Que « Le demanteur peut ¢ scqutlw dune ahigatan mentionnée au '* dy presentattics en versant aoe egetr@erte Gon de montant ect defercew pa l'auterte ectrunstratveef Aw est note en méros tempos que & natwe de cette cosgation »Lors dec échanges amont ovet lee services de à DOT. 086 dormers Off meciqué Gu Un ratio de 2 devantéte apréqué pou! le calculGe ta competasion Par almirt Diet Que jes Serceles gropodté de | Ent oefascers pas l'objet de in demande Cautorsaton de cebrhenert les surfaces detomes [831 m*) sonteguiement comceraees im Gemancede la DOT. Ainsi ans bescine compeceatoresduposts ditvert à à GES &Dans le cadre do propel Ge re du port de Mrepois-aurTam. le metre d'ouvragea chow ceOtiehtgeer le rise en œuvre de mesures compensamores N etn ding | ensemtée des parcefies sécuriséesour ie plande ls maitrive loncitre (propriate CITS1) at pertinentes pour là mee ent Gree Cm rébcemenentem dédiées à ls compensationCes surfaces représentent une sepertcie de 5 420m', kuaisees en splot vert sur ls carte ci-aprés. enfive GaucheOs Tarn
Fapes !1 l'acatsston de ls pa eds campensatte sompiementare etosesLe sur des parcelles comcensatatres ov droit mmédat du projet et de la porcete compierentareZE155, permet ana de disposer Ge pha de 1 Sha consacés nu seboisement pour un besoincompensatorerétai ce © 66£m*
Sur ces vurtces sonperswures l'obyecat secs de reseer un bogement duce in tartmumé de is "winter@eistarte. 4 sera emportant Ce réalisme Une plarmahen aléatoire et fon of rang din Capporter un côtéhéterogére et plus nanrel à la mesure Cela pemetr épsiement de lamser es ones pus ernoiedéesel tpetewers le Cévenopetent dur sous-bois arte que Ge réedure Le €: BU: /epeourcesentretes parts Ces Sentiers devront être espacés dus minum GeSm. pour ute densité de minimum 1 100fgewha. Le bosteston sisetore des plants peut étre défirée ve un ogee! SIG comme QGIS. Gur leterre, mn supte serert Dlartibe eus bon end'ol (De Matière apercermative|à l'ile dun emurphoceéquipé d'un GPS et oun logiciel permenant d'affiche: tes potringes
Figure5) Lin GRAN 105 LCA! CEMNPONEETIE ! VER bees De PUS & jauge oF We gauime a Taman de estetare à lernemise des Less corcetesinre une carcele conmpémensre à ete reterruesur le communede Mrepois-ser-Tamn afm de taie ete Ouse [objet d'une spérenen de retcæement ||tagt de ln percete ZETSS D'une mupertcie totéie dé 1.208 he efe permet de compidier le Gepestt dpcompensation réaied in sity Propriété actuellement prisée ef torn l'otuet une acquise per leCO!M nécessare par vole d'esproprisbon Mia la procédure de déclaration d'utilité pubique en sourssimuflandmert, ath ¢ same le péranreié du bomement compentatoreLa cats aprés pormat de bcabser ls percete compensatore congiémenmre reine
Les modaîtés pour lesQeeror sure Certains princes qui sort repris de diversRéoksetond'un travel du 20! seen pisrhation efin d'assurer une borne reprise Ges végétauxdartre pelletat ccscbre)|© Lamport Ce terre végetaie meus des rerdilgs sera prosont afin de ne pas genérer une merondes hortors fen bénéfique aus plarrtations* Plantwbon ents covemers el févr, hors penode de grtUsbsoton d'essences d'ongine génétique locale. proecnre ee espèces vepétaies (my asives teesque le Rebever taus-scace cy le Chdce roupe ¢ AmériqueFonte une grande dverste Tesrerces ofn d'assurer un étslement de ls fructixanor et de leSerwetn dete l'arrdeProtege:les planta avec cas ae arrt-gteerUSiser un pofags natirel et proscmie Nutéeaton de bôchespipehaues au pied cae pinsement des plants deperis pendart les 5 premières annéesLenvenen passers fa! ut lvoyage Arnuel eue es rangs ces plarmations etre sestemive et fbvtier desorte à limiter tes herbacteset autres espèces conowrestes et à lavonser le dévenppement desttartatons Ce bropage rier Rant aq eee detre plantssur be1angs. Ce Droyage sere (ease jusqu à ce Que les arbres ateignent 2 m7 SDà 3 m de hauteur Cetentretenenemas 5 aaaten, recense. dresse Ai
"*
pourrs comprendre : repnse des protections contre lesbeso 20-208 de 5 ons & régétaton sers laissée en lie évolutionLes enentces d'autres utiseet sevork - @ Frêne commun Frans exceiwor /Ersole cnanpéve Acercompesire le Saule blanc Sat alba | Ayine ghereus Anus ghnoss, | Orne crus Limyr ipews et feChine pédonculéQuercst but
3/ Compensation au titre de la dérogation pour abattage d'arbres d'alignement :
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VL_MESURES COMPENSATOIRESu Os cas 10 ave sera companse par © cistizton oe 30 srores (rato 3 pow 1} de part a2 AD T1, 2 promis de l'ouvrage apres (9 fn Ges Travaux, sur les terrains acquis par ie Conseiletais deu Ares SMet SNDNS € OG De MD exmiantes tur le Sectors OÙ secteur FOUT
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« Des réponses claires ont été fournies sur les points qui posaient un questionnement (bruit par exemple oules compensations écologiques) » : ces éléments sont définis ci-dessus pour la partie compensationécologique et conformément aux réponses émises suite aux avis émis par la MRAe, le CNPN et l'ARS.Pour la partie bruit, une étude complémentaire a été réalisée suite à la demande de la MRAe par le bureaud'études expert en acoustique, BE GAMBA, dont les conclusions sont les suivantes :
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Nous avons noté l'hypothèse indiquant que le trafic de véhicules restera comparable à celui observéavant la reconstruction. Par ailleurs, le mode constructif du nouveau pont ainsi que le type derevétement de chaussée prévu ne devraient pas engendrer de nuisances sonores particuliéres.Atitre de rappel, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation du trafic par un facteur de 1,6(respectivement 1,25) entraîne une élévation du niveau sonore de l'ordre de 2 dB (respectivement 1dB).Dans le cadre des hypothèses de stabilité du trafic retenues pour ce projet, l'impact surl'environnement sonore peut donc être considéré comme négligeable.
La population connait la situation et est très favorable, disant qu'il y a urgence et ne comprend pas toutecette procédure. || y avait un pont on le reconstruit au même endroit : « où est le problème ? » s'interrogent-ils.Le projet correspond à un ancrage long terme de l'activité.Le Conseil Départemental et son engagement fait adhérer la population au projet, ce qui est notable par laquasi absence d'avis négatifs de la part du public.il est d'ailleurs important de noter qu'aucune PPA n'a porté un avis défavorable ou même un avis favorableavec réserves notables ou non levées.En conclusion, le Commissaire Enquéteur pense que ce projet présente un dossier particulièrement bienétudié et a fait l'objet de nombreuses réflexions des organismes de protection de la nature et des élus descommunes et présente les garanties d'un suivi technique important dans sa réalisation. Le dossiercorrespond à la fois aux nécessités d'évolution économique mais aussi aux aspirations des élus de lacommune et est conforme aux orientations générales. Les points soulevés ont reçu une réponsesatisfaisante.La réponse est donc favorable d'autant plus que le Commissaire Enquêteur souhaite soulignerl'importance qualitative du dossier expliquant clairement les techniques et les enjeux.Compte tenu des appréciations formulées, ayant considéré la qualité des réponses apportées, ainsi que lesavantages et inconvénients du projet soumis à l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur émet unAVIS FAVORABLE.Avis favorable à :
=A la délivrance des décisions d'autorisation ou d'approbation nécessaires à la réalisation du pont, sur leterritoire des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn.Cet avis est donc favorable pour l'autorisation environnementale avec une observation : poursuivre etdévelopper les relations avec les riverains et les élus afin de maintenir un sentiment d'ouverture, detransparence et informer des évolutions, des recherches en cours et faire participer, dans la mesure dupossible, les acteurs du suivi environnemental.=>" Avis favorable avec deux recommandations pour la déclaration d'utilité publique, qui doit permettre lamaitrise foncière du Conseil Départemental sur l'intégralité du projet.1/ Continuer les négociations pour, sans remettre en cause le timing du chantier, tenter un maximumd'opérations à l'amiable,2/ Concernant la parcelle ZE 155 d'une indivision de 10 membres, finaliser l'accord en achetant la partiecorrespondant à la stricte application des compensations nécessaires et prévues, en laissant le reste àl'indivision (les propriétaires ont donné verbalement leur accord au Commissaire Enquéteur qui ne voit pasoù se situerait le problème, s'il y en a un).Evolution du dossier d'enquête publique uniqueLe dossier projet soumis à l'enquête publique pour le projet de reconstruction du pont, situé sur la RD 71 sur
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les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessiéres est resté inchangé après la clôture de l'enquête et remisede l'avis et des conclusions formulés par le commissaire enquêteur.Aucune modification structurelle ou révision du tracé, des emprises ou des hypothèses du projet n'a étéapportée. Le projet tel qu'approuvé par la présente délibération correspond donc au dossier initialement misà l'enquête publique unique.lil. Réponses du maître d'ouvrage au rapport du Commissaire EnquéteurRéponses sur l'observation et les recommandations présentées dans le rapport du Commissaire Enquêteur :Observation n°1 :Poursuivre et développer les relations avec les riverains et les élus afin de maintenir un sentimentd'ouverture, de transparence et informer des évolutions, des recherches en cours et faire participer, dans lamesure du possible, les acteurs du suivi environnemental.Réponse du maitre d'ouvrage :Le maître d'ouvrage s'engage en ce sens à maintenir et développer le dialogue tout au long de la phase duchantier, en lien avec les élus, avec les riverains et le public. Le Conseil Départemental avancera encoordination avec les experts écologues et les services environnementaux de l'Etat pour la phase chantier etpour la mise en œuvre des mesures compensatoires.Recommandation n°1 :Continuer les négociations pour, sans remettre en cause le timing du chantier, tenter un maximumd'opérations à l'amiable.Réponse du maître d'ouvrage :Les services du Conseil Départemental ont d'ores et déjà débuté la phase de négociations avec lespropriétaires et l'exploitant des parcelles visées par les mesures compensatoires.Les propriétaires sont informés des montants (sur la base des éléments définis par le Services desDomaines, faisant autorité en la matière et tels que communiqués dans le dossier d'enquête publiqueunique) et des conditions de maîtrise foncière nécessaires pour la mise en œuvre des mesurescompensatoires ainsi que de l'exigence de la pérennité des mesures sur une durée de 99 ans.Pour les indemnisations des propriétaires et de l'exploitant concerné, seront pris en compte tous les impactsliés à l'exploitation et/ou l'acquisition des terrains.Cette négociation sera poursuivie jusqu'à l'obtention des arrêtés préfectoraux. La procédure d'expropriationne sera engagée qu'après expiration des délais de recours suite à la publication des arrêtés préfectoraux.Les propriétaires et l'exploitant concernés ont été informés, préalablement à l'enquête publique unique, ducalendrier de déroulement de toutes les procédures.Recommandation n°2 :Concernant la parcelle ZE 155 d'une indivision de 10 membres, finaliser l'accord en achetant la partiecorrespondant à la stricte application des compensations nécessaires et prévues, en laissant le reste àl'indivision (les propriétaires ont donné verbalement leur accord au Commissaire Enquéteur qui ne voit pasoù se situerait le problème, s'il y en a un).Réponse du maître d'ouvrage :Cette demande a été émise lors des premiers échanges, en début de phase de négociation, entre lespropriétaires et les services du Conseil Départemental et confirmée auprès du Commissaire Enquêteur parles propriétaires de la parcelle ZE 155, située à Mirepoix-sur-Tarn. Rien ne s'oppose à ce que le ConseilDépartemental apporte une réponse favorable à cette requête, qui ne remet pas en cause les superficiesminimales nécessaires pour la compensation. En ce sens, le Conseil Départemental a soumis cette requêteaux services de l'Etat qui y ont apporté également une réponse favorable, sous réserve que l'accès à laparcelle soit assuré (soit par l'acquisition foncière, soit par une servitude couvrant toute la durée de la mise
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en œuvre et du suivi des mesures compensatoires), Des négociations foncières amiables seront conduitesen ce sens.
IV Autorisation environnementaleAu regard de la nature du projet et de la sensibilité du milieu, et en accord avec les services de la DDT, lemaitre d'ouvrage a décidé de soumettre directement le projet à étude d'impact sans réaliser d'examen aucas par cas préalable.Les autres autorisations concernant ce projet sont :Le projet nécessite une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Les ouvrages concernés par cette demande sont les suivants :- L'ouvrage de franchissement du cours d'eau,- Les rejets d'eaux pluviales,- Les bassins d'assainissement pluvial constituant des plans d'eau,- Les remblais en lit majeur et/ou en zone humide.En conséquence, en application de l'article L. 181-1 du même code, il doit faire l'objet d'une demanded'autorisation environnementale.Celle-ci tient également lieu de :- Dossier de dérogation pour atteinte à des espèces protégées et leurs habitats au titre du 4° del'article L. 411-2 du code de l'environnement.L'article L. 411-1 du Code de l'environnement régit la protection des espèces, pour une liste définie.Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une dérogation à la stricte protection des espèces.Dans le cadre du projet, une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées est formulée,les inventaires réalisés à compter de 2020 ayant mis en évidence des espèces protégées sur le périmètre.Les listes de tous les impacts et mesures associées sont jointes en annexe 3 et 4 de la présentedélibération.Dossier d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au titredu VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,Dossier d'autorisation d'atteinte aux allées d'arbres ou aux alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique au titre de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement.Les alignements d'arbres concernés sont situés le long de la RD 71. Ces abattages étant rendusnécessaires pour les besoins de la construction de l'ouvrage.Le tracé a été réfléchi selon de nombreuses contraintes et objectifs qui ne lui permettent pas d'éviterl'impact sur les arbres d'alignements présents dans les zones de connexion avec les voies ouvertes aupublic.Un projet de compensation adapté, proposant la replantation de 30 arbres le long de voiesdépartementales, accompagne le projet.Dossier de demande d'autorisation de défrichement.L'article R341-1 du Code Forestier précise le contenu d'un dossier de défrichement :« La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir datecertaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. La demande est présentée soitpar le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pourbénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues auxarticles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou dela servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter unecarrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'uneautorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du
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code minier. »Les défrichements sont liés aux travaux de démolition du pont effondré (en particulier la création de rampesd'accès au Tarn) et à l'implantation du nouveau pont sur le Tarn.En effet, malgré la prise en compte des boisements lors de la conception du projet afin de limiter lesemprises au minimum nécessaire et en reprenant les emprises de l'ancien pont, il sera tout de mêmenécessaire de défricher, notamment pour la réalisation de la phase travaux.Il faut aussi noter que lors des travaux d'urgence de démolition du pont, des surfaces avaient déjà étédéfrichées. Cette emprise est nécessaire pour assurer l'intégration des différentes composantes du projet.La superficie totale de défrichement est de 4013 m2 situés de part et d'autres du Tarn, sur les communesde Bessiéres et Mirepoix-sur-Tarn. Or, sur ces superficies, 0.35 hectare sont classés en Espace BoisésClassés et rendent nécessaire la MECDU des communes concernées.Cet impact sera compensé avec un ratio de 2 par des plantations d'arbres en partie sur site et sur un sitede mesure compensatoire situé à Mirepoix-sur-Tarn.
Evaluation environnementaleL'articie L. 122-1 du Code de l'Environnement stipule que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ouleur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humainefont l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voieréglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autoritéenvironnementale ».Les critères et seuils nécessaires à la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas sontlistés dans l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement.Compte tenu de ses caractéristiques techniques, le projet de reconstruction du pont sur le Tarn est soumis àexamen au cas par cas au titre de la rubrique 6.a de l'annexe de l'article R122-2 du code del'environnement.Au regard de la nature du projet et de la sensibilité du milieu, et en accord avec les services de la DDT, lemaitre d'ouvrage a décidé de soumettre directement le projet à étude d'impact sans réaliser d'examen aucas par cas préalable.V. Incidences notables du projet sur l'environnement et mesures ERCBien que les contraintes d'environnement du site aient été prises en compte dès les premières phases del'étude, la réalisation du projet entraînera un certain nombre d'impacts plus ou moins significatifs surl'environnement. Ces impacts sont traités en application du décret n°2016-1110 du 11 août 2016, codifié àl'article R. 122-5 du code de l'environnement, portant réforme des études d'impact des projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagements.Différentes catégories d'impacts sont définies en fonction de leur durée ou de leur type :Effets temporairesLes effets temporaires disparaissent dans le temps et sont pour leur plus grande part liés à la phase deréalisation de travaux de construction : nuisances de chantier, circulation des camions, bruit, poussières... Ilss'atténueront progressivement jusqu'à disparaître.Effets permanentsLes effets permanents sont les impacts durables qui perdurent après la mise en service pendant la phased'exploitation.
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Effets directs et indirectsLes effets directs sont physiquement induits par le projet ou les travaux. Les effets indirects résultent d'unerelation de cause à effet ayant à l'origine un effet direct. Ils peuvent concerner des territoires éloignés duprojet ou apparaître dans un délai plus ou moins long mais leurs conséquences peuvent être aussiimportantes que celles des effets directs.Doctrine ERC (Evitement, Réduction, Compensation)Les enjeux environnementaux doivent faire partie des données de conception des projets au même titre queles autres éléments techniques ou financiers. Cette conception doit tout d'abord s'attacher à éviter lesimpacts sur l'environnement, y compris au niveau des choix fondamentaux liés au projet (nature du projet,localisation). Cette phase est essentielle et préalable à toutes les autres actions consistant à minimiser lesimpacts environnementaux des projets, c'est-à-dire à réduire au maximum ces impacts et en dernier lieu, sibesoin, à « compenser » les impacts résiduels après évitement et réduction.En ce sens et compte tenu de cet ordre que l'on parle de « séquence, éviter, réduire, compenser ».La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement concerne l'ensemble desthématiques de l'environnement, et notamment les milieux naturels, et s'applique de manière proportionnéeaux enjeux.Cette analyse d'évitement puis de réduction et de compensation des effets résiduels, puis de suivi desmesures afin de pérenniser leur efficacité, a été réalisée pour le projet pour chacun des thèmes de l'étuded'impact. Ces différents types d'effets sont analysés pour chaque thématique dans celle-ci et résumés ci-dessus dans la partie dédiée au bilan du commissaire enquêteur.Les exemples les plus significatifs sont présentés ci-après :
Mesures d'évitement et de réductionEn conception :-Tracé optimisé pour éviter certaines zones humides et points bas (préservant les zones écologiques) ;- Réduction d'emprise afin de limiter la destruction d'habitats naturels (reconstruction du futur pont et lieu etplace de l'ancien ouvrage, mutualisation des zones de chantier sur le site de chute de l'ouvrage, desinstallations nécessaires à la démolition et des installations nécessaires à la reconstruction ; mutualisationdes emprises pour le raccordement cyclable coté Bessières avec la rampe pour les secours, etc) ;- Impact agricole réduit : choix d'une variante limitant la perte de terres, et garantissant le maintien desaccès ;- Albédo et végétalisation : mise en place de revêtements clairs, arbres plantés pour réduire îlots de chaleur.En phase chantier :- Installation hors zones sensibles, stockage sécurisé ;- Assainissement provisoire : limitation des rejets polluants ;- Protection de la faune et des sites sensibles (arbres à gîtes), effarouchement et mise en place debouchage de cavités abritant des chiroptères.En phase exploitation :- 2 bassins de rétention pour traiter les eaux de ruissellement ;- Voie verte et transparence écologique : intégration de corridors pour faune et flore.Mesures d'accompagnement et de suivi- Critères environnementaux pour le choix des futures entreprises : bilan carbone, matériaux recyclés ;- Suivi écologique permanent par un écologue durant le chantier ;
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- Suivi qualité de l'air et acoustique : engagement à réaliser des mesures en zones sensibles ;- Suivi des eaux superficielles : qualité contrôlée pendant et après les travaux.Mesures de compensation écologiqueLes mesures de compensation écologique sont mises en place sur trois sites différents dont les objectifssont présentés comme suit :Pour répondre aux exigences du dossier de dérogation de destruction d'espèces et habitats protégées et dudossier Loi sur l'Eau :- Site n°1 : « Restauration et gestion conservatoire pendant 99 ans de la ripisylve en lien avec la création dezones humides » sur site et sur des parcelles à acquérir à Bessières ;- Site n°3 : « Conventionnement (type ORE ou bail emphytéotique) pour la restauration et la gestionconservatoire de la ripisylve » La parcelle concernée se situe sur la commune de Layrac.Pour répondre aux exigences du dossier défrichement :- Site n°2 : « Replantation d'un boisement » sur une parcelle à acquérir sur Mirepoix-sur-Tam.Afin de garantir la maîtrise foncière de ces parcelles dédiées aux mesures compensatoires, ces dernièresont été incluses dans le dossier de DUP.Sur l'ensemble de ces mesures, le maître d'ouvrage s'est engagé a avancé en phase chantier, exploitationet suivi des mesures en accord avec un organisme expert (type CEN) et en lien avec les services de l'Etat etce à très long terme comme demandé par le CNPN : pendant 99 ans.Pour répondre aux exigences du dossier d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement :- Sur 3 sites du domaine public routier départemental, en alignement des RD 71 à Bessières, 47 A àFronton, RD 630 à Buzet sur Tarn sur lesquels seront replantés au total 30 arbres.VI Déclaration de projetConformément aux articles L.126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du Code de l'Expropriation pourcause d'utilité publique, le Conseil Départemental doit se prononcer sur l'intérêt général du projet dereconstruction du Pont de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières, dans un délai de six mois après la clôture del'enquête, au regard des avis émis par la population à l'occasion de l'enquête publique, et des conclusionsdu Commissaire Enquêteur transmises à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne le 29 novembre 2025.A ce titre, la confirmation de l'intérêt général de l'opération doit être exprimée par «une déclaration deprojet » prise par le maître d'ouvrage dans le cadre d'une délibération.Le projet fonde son intérêt général sur les réponses aux problématiques qu'il va permettre d'apporter :- Restaurer la liaison routière principale entre la zone d'activités du Triangle sur le territoire de la communede Bessières, en particulier pour la population habitant sur la rive droite du Tarn,- Assurer la fluidité des circulations entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn,- Permettre le retour du service de transport en commun sans allongement des temps de trajet pour lesusagers,- Offrir une alternative de trajet et une sécurisation des transports et des services de secours,- Améliorer la circulation sécurisée des piétons et des cyclistesLes avantages du projet de reconstruction de cet ouvrage sont les suivants, en lien avec les élémentssoulignés par le Commissaire Enquêteur :e Le trafic routier sur les voies de substitution va être réduit,Le trafic routier sur les voies de contournement va être amélioré,Le rétablissement d'une situation qui n'aurait jamais dû disparaître,Le choix financier modéré,La piste cyclable et le cheminement piétons sécurisés ouvrant la possibilité de rejoindre les réseaux,L'accès pour les cycles et piétons vers la voie verte,La beauté du pont, avec une insertion urbaine dans son environnement,
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L'étude du dossier très fine et précise,Le suivi du chantier détaillé,Le suivi de l'exploitation pris en compte,La prise en compte de la volonté très majoritaire des habitants de voir cet ouvrage reconstruit,La prise en compte de l'évolution à venir de la circulation,La réduction des temps de transport, y compris des bus scolaires,La création d'une rampe de secours pour les pompiers,La répartition de la circulation et la possibilité de fermer pour travaux des ponts adjacents,L'accès facilité pour les habitants de Bessières qui vont pouvoir facilement venir à Mirepoix-sur-TarnL'ouverture de Mirepoix-sur-Tarn,L'accès à la zone industrielle et commerciale de Bessières,Le temps qui a permis une réflexion approfondie, complète et précise,La possibilité d'utiliser la rampe destinée aux pompiers pour aller les chercher les embâcleséventuels.
V. ConclusionsLe Conseil Départemental répond favorablement à l'observation et aux recommandations du CommissaireEnquêteur portant sur la Déclaration d'Utilité Publique, l'Autorisation Environnementale, l'Enquête parcellaireet la Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme, dans la limite de son domaine de compétence.Elle prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivitésterritoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de laconsultation du public.Au vu de l'avis favorable du Commissaire Enquêteur et compte tenu des éléments précités, il est doncproposé à l'Assemblée Départementale :- de confirmer son intention de réaliser le projet de reconstruction du pont de Mirepoix-sur- Tarnet de Bessiéres en approuvant la présente Déclaration de Projet,- de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre l'arrêté dedéclaration d'Utilité Publique pour sa réalisation emportant mise en compatibilité des PLU deBessiéres et Mirepoix-sur-Tarn, l'arrêté d'Autorisation Environnementale ainsi que les arrêtés decessibilité.Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
ViséSébastien VINCINIPrésident du Conseil départemental
Annexes au rapport :- Annexe 1 Dossier DUP_Piéce A_Objet de l'enquête _VE8- Annexe 2 Dossier DUP_Piéce C_ Notice explicative_V6- Annexe 3 Dossier DUP_ Pièce K_Enquéte parcellaire_V_19-09-25- Annexe 4 Dossier DAE_Piéce 10 Dossier de Défrichement_V3- Annexe 5 Dossier DUP_Piéce H_Avis et annexes_V8- Annexe 6 Dossier DUP_Piéce J_MECDU Bessiéres_V6- Annexe 7 Dossier DUP_Piéce |_MECDU Mirepoix_V6- Annexe 8 PV réunion du 4-9-25- Examen conjoint MECDU- Annexe 9 Mémoire en réponse au procés verbal du CE Nov 2025- Annexe 10 Conclusions du Commissaire Enquéteur- Annexe 10 Conclusions du Commissaire Enquéteur- Annexe 11 Dossier DUP_Piéce F_Estimation sommaires des dépenses_V5
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Conseil départementalExtrait du Procés-verbalde la séance du 27/01/2026
Le mardi 27 janvier 2026, le Conseil départemental de la Haute-Garonne s'est réuni à l'Hôtel duDépartement sur la convocation de M. le Président.
Présents : Mme Roselyne ARTIGUES, M. Bernard BAGNERIS, Mme Karine BARRIÈRE, MmeSandrine BAYLAC, M. Pascal BOUREAU, M. Jérôme BOUTELOUP, Mme Christine COURADE, MmeMartine CROQUETTE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Mme Laurence DEGERS, M. VictorDENOUVION, M. Serge DEUILHÉ, M. Jean-Yves DUCLOS, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. AndréESCOBEDO, M. Emile ETOILE, M. Jean-Michel FABRE, Mme Marie-Claude FARCY, M. Mourad FELLAH,M. Dominique FOUCHIER, Mme Sabine GEIL-GOMEZ, M. Vincent GIBERT, Mme Inès GOFFRE-PEDROSA, M. Loïc GOJARD, M. Gilbert HÉBRARD, Mme Caroline HONVAULT, M. Didier LAFFONT, MmeCéline LAURENTIES-BARRÈRE, Mme Marie-Claude LECLERC, M. Jean-Louis LLORCA, Mme LineMALRIC, M. Patrice RIVAL, Mme Anaïs SAINT-AUBAIN, Mme Florence SIORAT, M. Thierry SUAUD, M.Aurélien TARAVELLA, Mme Maryse VEZAT-BARONIA, Mme Annie VIEU, M. Sébastien VINCINI, MmeVéronique VOLTO.Absents : Mme Zohra EL KOUACHERI, M. Alain GABRIELI, Mme Sophie LAMANT.Procurations : M. Patrice ARSÉGUEL donne procuration à M. Bernard BAGNERIS, Mme AnneBOYER donne procuration à Mme Annie VIEU, Mme Sandrine FLOUREUSSES donne procuration à MmeRoselyne ARTIGUES, Mme isabelle HARDY donne procuration à M. Mourad FELLAH, M. Julien KLOTZdonne procuration à M. Loïc GOJARD, M. Christophe LUBAC donne procuration à Mme Inès GOFFRE-PEDROSA, Mme Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS donne procuration à M. Victor DENOUVION, Mme LaurianeMASELLA donne procuration à M. Thierry SUAUD, Mme Emilienne POUMIROL donne procuration à M.Pascal BOUREAU, M. Marc PERE donne procuration à Mme Caroline HONVAULT, Mme Sophie TOUZETdonne procuration à Mme Anaïs SAINT-AUBAIN.
Accusé de réception en préfecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de télétransmission : 06/02/2026Date de réception préfecture : 06/02/2026Publié le :06/02/2026
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Conseil départementalExtrait du Procés-verbalde la séance du 27/01/2026
N° : CD-2026-01-007 - Commission Patrimoine - Ressources humaines - Routes - Infrastructures - Réseaux- Travaux - Affaires généralesObjet : Reconstruction du pont sur le Tarn, situé sur les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-TarnDéclaration de projet au titre de l'article L 126-1 du Code de l'Environnement et des avissur la mise en compatibilité des PLU de Bessières et de Mirepoix-sur-TarnLe Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le PLU de Bessières, approuvé le 3 juillet 2019 ;Vu le PLU de Mirepoix-sur-Tarn, approuvé le 29 mars 2022 ;Vu te dossier complet présenté à l'enquête publique unique ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 29 novembre 2025 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 3 mars 2025 ;Vu les avis favorables des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn ;Vu l'avis favorable du Conseil communautaire de Val Aigo ;Vu les avis favorables de l'Agence Régionale de Santé, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de laChambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne ;Vu la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées sur la mise en compatibilité dudocument d'urbanisme du 4 septembre 2025 ;Vu les délibérations d'approbations de l'ouverture, du déroulement, des modalités et du bilan de laconcertation préalable à la Mise En Compatibilité des Documents d'Urbanismes des communes de Mirepoixsur Tam et Bessières ;Vu la délibération d'approbation des dossiers réglementaires et la demande d'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la DUP, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et àl'Autorisation environnementale ;Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental et sur proposition de son Rapporteur,Décide
Article 1 : D'approuver la déclaration de projet, au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement et del'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, portant sur l'intérêt général du projetAccusé de réception en préfecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de télétransmission : 06/02/2026Date de réception préfecture : 06/02/2026Publié le :06/02/2026
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de reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessières, jointe a la présente délibération.Article 2 : De prendre en compte les recommandations formulées par le Commissaire Enquéteur, jointes a laprésente délibération.Article 3: De prendre en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et descollectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application de l'article L. 122-1 et le résultat dela consultation du public.Article 4 : De mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifsdu projet sur l'environnement et les modalités de suivis.Article 5 : De reconnaître, d'intérêt général, le projet.Article 6 : De transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet et de lui demander quesoient pris :- l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique emportant la mise en compatibilité des PLU de Bessières etde Mirepoix sur Tarn,- les arrêtés de cessibilité, pour le projet au vu de l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en suitede l'enquête parcellaire,- l'arrêté d'autorisation environnementale.Article 7 : D'autoriser M. le Président du Conseil départemental de la Haute Garonne à signer tous les actesafférents.La présente délibération a été adoptée à l'unanimité par vote à main levée.51 Pour : M. Patrice ARSÉGUEL, Mme Roselyne ARTIGUES, M. Bernard BAGNERIS, Mme KarineBARRIERE, Mme Sandrine BAYLAC, M. Pascal BOUREAU, M. Jérôme BOUTELOUP, Mme Anne BOYER,Mme Christine COURADE, Mme Martine CROQUETTE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, MmeLaurence DEGERS, M. Victor DENOUVION, M. Serge DEUILHÉ, M. Jean-Yves DUCLOS, M. Jean-MarcDUMOULIN, M. André ESCOBEDO, M. Emile ETOILE, M. Jean-Michel FABRE, Mme Marie-Claude FARCY,M. Mourad FELLAH, M. Dominique FOUCHIER, Mme Sandrine FLOUREUSSES, Mme Sabine GEIL-GOMEZ, M. Vincent GIBERT, Mme Inès GOFFRE-PEDROSA, M. Loïc GOJARD, Mme Isabelle HARDY, M.Gilbert HEBRARD, Mme Caroline HONVAULT, M. Julien KLOTZ, M. Didier LAFFONT, Mme CélineLAURENTIES-BARRERE, Mme Marie-Claude LECLERC, M. Jean-Louis LLORCA, M. Christophe LUBAC,Mme Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS, Mme Line MALRIC, Mme Lauriane MASELLA, Mme EmiliennePOUMIROL, M. Marc PERE, M. Patrice RIVAL, Mme Anaïs SAINT-AUBAIN, Mme Florence SIORAT, M.Thierry SUAUD, M. Aurélien TARAVELLA, Mme Sophie TOUZET, Mme Maryse VEZAT-BARONIA, MmeAnnie VIEU, M. Sébastien VINCINI, Mme Véronique VOLTO
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SignéSébastien VINCINIPrésident du Conseil départemental
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0 10 20 30 40 Mètres|
Périmètre EBC àmodifier
Légende[_] EBCEM EBC à déclasser[ Emprises projet
Annexe 5 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-
Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Mesures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn.
1. Concernant le PLU de Bessières.
L'article 10 du règlement écrit du plan local d'urb anisme doit évoluer pour permettre le déclassement d'une partie de 3 069 m² d'un espace
boisé classé, selon le plan ci-dessous.
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0 10 20 30 40 Metres=
Légende[A eBcEM EBC à déciasser|_| Emprises projet
2. Concernant le PLU de Mirepoix-sur-Ta rn.
L'article 10 du règlement écrit du plan local d'urb anisme doit évoluer pour permettre le déclassement d'une partie de 443 m² d'un espace boisé
classé, selon le plan ci-dessous.
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Annexe 6 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les
communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Les documents correspondants sont téléchargeables s ur le site internet des services
de l'État en Haute -Garonne via le chemin d'accès suivant : https://www.hau te-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en se rendant à l 'article « Reconstruction du pont
sur le Tarn, entre Bessières et Mirepoix-sur-Tarn » et en consultant les documents
suivants :
Étude d'impact du projet et évaluations environnementales relatives
aux mises en compatibilité précitées
• Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 1 PDF - 49,12 Mb -
19/09/2025
• Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 2 PDF - 48,40 Mb -
19/09/2025
• Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 3 PDF - 48,79 Mb -
19/09/2025
• Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 4 PDF - 2,89 Mb -
19/09/2025
• Télécharger le résumé non technique de l'étude d'impact de l'autorisation
environnementale PDF - 9,00 Mb - 19/09/2025
• Télécharger l'avis de l'autorité environnementale PDF - 0,89 Mb - 22/07/2025
• Télécharger la réponse aux avis émis PDF - 2,93 Mb - 19/09/2025
Dossier de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessière
et de Mirepoix-sur-Tarn
• Télécharger le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint PDF - 0,48 Mb - 18/09/2025
• Télécharger la pièce I du dossier d'utilité publiqu e : le dossier de mise en compatibilité du
PLU de la commune de Mirepoix-sur-Tarn PDF - 4,21 Mb - 18/09/2025
• Télécharger la pièce J du dossier d'utilité publique : le dossier de mise en compatibilité du
PLU de la commune de Bessières PDF - 4,69 Mb - 18/09/2025
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