PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-231
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre
de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h00
(6
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-12-00001
Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de
Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h003
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 12 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h00
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
Lesparre ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 12 octobre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,
au moyen d'hélicoptères et d'aéronefs sans équipage à bord, dotés de 10 caméras installées aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la. sécurité des rassemblements
dans le cadre de la « manif'action », baptisée « freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » orga-
nisée depuis le 11 octobre 2024 jusqu'au 13 octobre 2024 dans le Sud Gironde ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° autorise
ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs
opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition
militante par Un ensemble d'associations environnementalistes mené conjointement par « LGV Non
Merci » et « Les Soulevements de la Terre » ; que des actions ciblées ont déja été menées dans le Sud-
Gironde avec des actions de blocage à Saint-Médard d'Eyrans, en particulier le 16 janvier 2024, où une
cinquantaine d'opposants au projet ont bloqué l'accès à un chantier de travaux de la future ligne
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h004
pendant une journée et le 10 juillet 2024, où 25 personnes ont empêché un commencement de
travaux nocturnes programmés par SNCF Réseau aux abords d'un passage à niveau; qu'aucune de ces
actions n'était déclarée en préfecture; qu'en outre, le 20 avril 2024 à Cadaujac, à l'issue de la
manifestation festive « La grande vadrouille », déclarée en préfecture par ATTAC et sous la bannière
du collectif « LGV Non merci », des participants à cette action, porteurs de masques ou au visage
dissimulé, se sont introduits sur une propriété de la SNCF (ferme de l'Esclopey) et l'ont occupée
pendant 24H00 ; qu'une plainte a été déposée par la SNCF pour intrusion ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « LGV non
merci » organisent les 11, 12 et 13 octobre 2024 le long du tracé de la LNSO un événement revendicatif
et festif intitulé «Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest»; que le collectif «Les
Soulèvements de la Terre » appelle les militants à converger massivement vers le tracé du projet LGV
afin d'interrompre le projet par tous moyens et organise des réunions dans plusieurs villes de France
pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que selon les services de renseignement, ce
rassemblement est susceptible de prendre une grande ampleur en réunissant plusieurs milliers de
participants dont des manifestants issus d'autres départements ; que ces actions de mobilisation
collective ont démarré depuis le 11 octobre et jusqu'au 13 octobre 2024 ; qu'il existe toutefois un fort
risque d'actes malveillants sur et aux abords de la ligne actuelle de la SNCF et du projet des nouvelles
lignes au moyen de tracteurs et autres engins lourds dès le 10 octobre 2024 ; que des rassemblements
ont déjà débuté à Lerm et Musset dès le 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre », qui est à l'origine de la
manifestation, est connu pour son mode d'action violent; que, saisi d'un recours pour excès de
pouvoir à l'encontre du décret du 21 juin 2023 portant dissolution de ce groupement de fait, le Conseil
d'État a d'ailleurs jugé que ses agissements entraient dans le champ des dispositions du 1° de l'article L.
212-1 du code de la sécurité intérieure au titre de la provocation explicite et implicite à des
agissements violents contre les biens; qu'en particulier, ce groupement se caractérise par la
promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes,
inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre
des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; qu'il en a été
ainsi, notamment, lors de la manifestation des 25 et 26 mars 2023, à Ste-Soline où des violences
extrêmes ont été commises contre les gendarmes présents sur place et le réseau de canalisation
limitrophe à la retenue de substitution a été dégradé par incendie ; qu'il en a également été de même
au cours de plusieurs manifestations en opposition à la construction de l'A69 sur l'axe Castres-
Toulouse qui ont donné lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; que ces
rassemblements, qui ont réuni plusieurs milliers de personnes, ont été le théâtre non seulement
d'actions militantes, comme le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier, mais aussi d'actions très
violentes de la part d'individus présentant un profil radical ; que notamment, le 21 janvier 2024, à
l'occasion d'une opération de démantèlement de la ZAD de la Crem'arbre à Saix, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement au moyen de barricades hérissées de
pieux, démontrant ainsi la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier
2024, un vehicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de cette même ZAD a été
encerclé par une vingtaine d'individus type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la
peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que l'acte 3 de la saison 7 des « Soulèvements de la
Terre » qui s'est déroulé du 7 au 9 juin 2024 à Puylaurens a révélé une escalade de la violence chez
certains militants qui, en dépit des contréles mis en place, sont parvenus à dissimuler du matériel en
amont de la manifestation et ont, durant c=tte dernière, fait usage d'engins incendiaires et de deux
frondes géantes mobiles construites pour l'occasion; que si l'important dispositif de maintien de
l'ordre mis en place a permis de limiter les agissements violents commis à l'encontre des biens, un
sentiment d'amertume et d'échec du côté des militants laisse craindre de nouvelles actions violentes
lors des prochaines manifestations organisées par « Les Soulèvements de la Terre », à l'instar de celle
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h005
organisée en opposition à la LGV les 11, 12 et 13 octobre 2024; qu'enfin, en lien avec le chantier de
l'A69, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation par les contestataires peut être
relevée ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que dans la nuit du 11 au 12 octobre 2024, l'hélicoptère de la gendarmerie
départementale a été la cible d'un tir par arme longue et de deux tirs par mortiers ; que lors des
contrôles routiers, les forces de sécurité intérieure ont saisi des armes (fusils et munitions, arbalètes et
flèches, couteaux, haches, hachettes, gazeuse) et des armes par destination (boules de pétanques, club
de golf, tournevis, contenants en verres); que ces découvertes démontrent la volonté des
manifestants de recourir à des actions violentes contre les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que de graves
troubles à l'ordre public peuvent être commis au cours de la manifestation des 11, 12 et 13 octobre
2024 en raison de la présence d'individus au profil radical prenant part à l'évènement ; que lors des
précédentes manifestations, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles ;
CONSIDÉRANT que les lieux exacts de ces actions ne sont pas exactement connus et que les zones
potentielles sont étendues ; qu'elles devraient concerner les communes de Captieux, Sauveterre de
Guyenne et commune de Bazas où sont situés des sites sensibles partenaires du GPSO et identifiés
(Agriloc, Alliance Bois Foret, le gazéoduc et le péage de l'A65) ; que ces mouvements contestataires
pourraient se traduire par des occupations, des blocages ou sabotages de ces infrastructures
publiques ; qu'afin de sécuriser les rassemblements où ces actions sont attendues, la gendarmerie
nationale souhaite survoler ces communes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la
sécurité des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours à des drones et hélicoptères
équipés de caméras leur permet de sécuriser les sites et les installations susceptibles d'être
directement exposés à des dégradations ; qu'au sein de ces périmètres géographiques, il n'existe pas
de dispositif de vidéoprotection continu ; que le recours à des caméras embarquées sur un hélicoptère
et un drone permet de couvrir l'ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de bénéficier d'une
vision grand-angle sans exposer la sécurité des militaires ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement de dix caméras aéroportées positionnées
sur des aéronefs sans équipage à bord et des hélicoptères ;
CONSIDÉRANT que le périmètre surveillé à l'aide de caméras positionnées sur un hélicoptère et un
aéronef sans personne à bord est limité à la sécurisation des zones où sont susceptibles d'être
commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de cette opération de survol qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h006
ARRETE
Article ter- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés dés la publication du présent arrété
jusqu'au 14 octobre 2024 à 10H00 sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas afin
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux 1° et 2° de l'article
L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à dix.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { 9 OCT. 262+,
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Lesparre
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h007
Annexe 1
Périmétres de vols
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h008
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Captieux, Sauveterre de Guyenne et Bazas en Gironde
jusqu'au lundi 14 octobre à 10h009