ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°151-2026-06
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM SEAFEN-AP n°2026-081 portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-673 Montée Historique du haut pays Mentonnais (4 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Sous-préfet chargé de mission
- AP 2026-746 portant réquisition parcelles Cagnes-sur-Mer (3 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM SEAFEN-AP n°2026-081 portant création
de la Mission Inter-Services Agricole (MISA)
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EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liber Forêt et des Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-MISEN-AP n° 2026-084 Nice le, 2 2 MAI 2026
ARRETEportant créationde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n°6462-SG du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôleadministratif unique dans les exploitations agricoles ;Vu le décret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans lesexploitations agricoles et à la collecte et traitement des données à caractère personnelafférent à cette coordination ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Considérant la diversité et la densité des réglementations auxquelles est soumis le secteuragricole, résultant tant de l'application du droit de l'Union Européenne que de la législationnationale;Considérant le nombre de contrôles relevant de l'autorité de l'État induit par cesréglementations et la nécessité de mieux coordonner et les rationaliser ;Considérant que les entreprises concernées par ces contrôles sont, la plupart du temps, depetite taille, et dont les ressources humaines se limitent souvent au seul chef d'entreprise ;Considérant la nécessité de créer un cadre formel d'échanges entre tous les services aucontact du monde agricole, en particulier en matière de contrôles ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1er : Objectifs et missionsIl est créé une mission inter-services agricole (MISA) dans les Alpes-Maritimes dans le but decréer un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du monde agricole, enparticulier en matière de contrôles.Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne avec pour objectif la mise enplace du contrôle unique afin de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite decontrôle administratif annuelle sur l'exploitation agricole.Elle propose un mode d'organisation pour permettre au Préfet d'assurer son rôle decoordination entre services tout au long de la campagne de contrôles, en amont de ceux-ci ouen aval en cas de contrôle non programmé.Article 2 : CompositionLa MISA est composée de représentants des services déconcentrés et des établissementspublics de l'État compétents dans les domaines de l'agriculture.Sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la MISA est constituée des directeurs oureprésentants de :* L'Agence de Service et de Paiement Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur (ASP PACACorse);¢ __ L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) :¢ La Direction Départementale de la Protection des Alpes-Maritimes (DDPP);* La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes (DDETS) ;¢ La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM) ;¢ La Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP);* La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur(DRDDI) ;*__La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF) ;* La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) ;* La Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimesdes Alpes-Maritimes (DRETS) ;* La Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;* France AgriMer ;* La Mutualité Sociale Agricole Provence-Azur (MSA);¢ __ L'institut Français du Cheval et de I'Equitation (IFCE) ;¢ L'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;e L'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Article 3 : OrganisationSous l'autorité du Préfet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes est désignée correspondante, chargée de coordonner la mise en ceuvre descontrôles opérés par l'ensemble des services intervenant en exploitation agricole et le ServiceEau, Agriculture, Forét et Espaces Naturels (SEAFEN) en est l'animateur et en assure lesecrétariat.La MISA se réunit deux fois par an et se coordonne avec la Mission Inter-Services de l'Eau etde la Nature (MISEN) sur les sujets environnementaux.Des réunions « MISA élargie » de début de campagne de contrôles et de bilan, réunissant lesmembres de la MISA, les représentants de la Chambre départementale d'Agriculture desAlpes-Maritimes et les syndicats agricoles représentatifs au niveau départemental, peuventégalement étre organisées sous la présidence du préfet.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicitede rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née ladécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ontla possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électroniquevia l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5 : Exécution'et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alves-Maritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-673 Montée Historique du haut pays
Mentonnais
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026-7632Nice, le 99 MAI 2026ARRÊTÉportant autorisation de la 8*"* montée historique du haut pays Mentonnais - SospelLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU ila demande présentée par Monsieur Marc Guglielmi, président de l'associationMenton Classic, à l'effet d'être autorisé à faire disputer le dimanche 31 mai 2026une démonstration de véhicules d'époque dénommée « 8°"° montée historiquedu haut pays Mentonnais - Sospel » ;VU _ les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis favorable du chef de service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du27 mai 2026 ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 18 mai 2026 par la compagnie d'assurancesAXA;
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SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" - Est autorisée l'épreuve de démonstration historique de véhiculesdénommée « 8*"* montée historique du haut pays Mentonnais - Sospel », organisée ledimanche 31 mai 2026 par l'association Menton Classic, selon un parcours conforme àl'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 100.Article 3 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse desconcurrents et aucun chronométrage.Article 4 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 5 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.Article 6 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
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La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécuritéintérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités decontrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à laformation aux premiers secours.Article 7 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 8 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallve dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie de police nationale pour sanctionner les contrevenants sur leplan pénal.Article 9 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.Article 10 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 11 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation auprès de la subdivision départementaleconcernée.
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Article 12 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.Article 13 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 14 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. || doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 15 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 16 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes et le Maire de Sospel sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée auDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef de servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
. Pour le Préfet,La Directriss 4eés SécuritésDirectrice-¢:: ite de CabinetAY a =Adelina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-746 portant réquisition parcelles
Cagnes-sur-Mer
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2026 - 746portant réquisition des parcelles cadastréessection BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667,sises à Cagnes-sur-merLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notammentson article 43 ;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU les courriers d'Action Grand Passage en date des 19 et 26 janvier 2026 adressés au préfetdes Alpes-Maritimes et notifiant le passage de trois groupes sur « la commune de Nice ouEPCI dont elle fait partie » à compter du 31 mai, d'un groupe sur la « commune de Cannes ouEPCI » et d'un groupe sur la « commune de Levens » ;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 2026 au président de laMétropole Nice Côte d'Azur et maire de Nice l'avisant des grands passages signalés parl'association AGP sur leur territoire ;VU le courrier du maire de Cagnes-sur-Mer en date du 30 avril 2026 au préfet des Alpes-Maritimes lui indiquant son accord pour l'accueil de l'un des grands passages sur le territoirecommunal;Considérant l'absence de réponse de la Métropole Nice-Côte d'Azur et l'arrivée annoncée dedeux groupes de gens du voyage d'environ 70 familles chacun à Cagnes-sur-mer du 31 mai2026 au 28 juin 2026 inclus sur les parcelles cadastrées section BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 667, propriétés de l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur ;
CADAM147 boulevard du Mercantour 06288 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr
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Considérant qu'a ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passages n'a étéidentifié dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation etde la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et lasécurité publiques ;Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ces deux grands passagessur un terrain compatible avec leur accueil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRETEArticle 1:Les parcelles cadastrées section BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, situées sur la communede Cagnes-sur-mer, sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pourl'hébergement d'urgence et l'accueil de deux groupes de gens du voyage d'environ 70 familleschacun, du 31 mai 2026 au 28 juin 2026 inclus.Article 2:La réquisition prendra effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 29 juin 2026 a midi auplus tard.Article 3 :Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, le propriétaire duterrain effectuera un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du voyage.Le responsable de chacun des groupes et le propriétaire des parcelles concernées co-signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du séjour.La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à l'article 1pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remiseen état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.Article4 :La Métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Cagnes-sur-mer s'assureront de lapréparation du terrain, de la mise à disposition d'une arrivée d'eau pour le groupe de gens duvoyage, des dispositifs d'assainissement, de la livraison des bacs et du ramassage des orduresménagéres, des démarches nécessaires auprés d'ENEDIS et de la prise en charge financiéredes coûts inhérents a leur prestation d'acheminement d'une source d'électricité à l'entrée duterrain.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette sourced'électricité.
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr
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Article 5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 6 :Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté ferontl'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Bauveau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (htto://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales, le président de laMétropole Nice Côte d'Azur et le maire de Cagnes-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 25/05/26
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 3http://www.aipes-maritimes.pref. gouv.fr
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