Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 060 du 24 avril 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2024/037 du 23/04/2024 portant délégation de signature du Pôle Patient,
Attractivité, Communication, Qualité.
Décision n°2024/038 du 23/04/2024 portant délégation de signature du Pôle Offre de soins.
Décision n°2024/039 du 23/04/2024 portant délégation de signature pour le CH de Clisson.
Décision n°2024/040 du 23/04/2024 portant délégation de signature pour le CH de Maubreuil.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) à effet au 2 mai 2024.
Délégation générale de signature de M Yves JONQUET-LAURENT, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Nantes Est, datée du 24 avril 2024.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant démission d'office de Monsieur Eric LUCAS de son
mandat de conseiller municipal de la commune de Vair-sur-Loire.
Arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des avenues Le Bigot et Brochard à NANTES.
Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée de l'avenue des Cottages à NANTES.
Dc"eci'sion n°37/2024
= PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVEESITRIREDE SANTES Pôle PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALITE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
[ Article1 |
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à I'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
Article 2
Madame Marie MEHU est chargée des fonctions de directrice du Pôle patient, attractivité, communication, qualité
comportant les directions suivantes : direction de la communication ; direction des usagers, des services aux
patients et des partenariats innovants ; direction de la qualité, des risques et de I'évaluation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie MEHU, Madame Cécile BIETTE assure lintérim de la
direction du Pôle patient, attractivité, communication, qualité (PACQ)
[ Article3 |
Madame Maud RAYMOND, diréctrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la communication. Elle
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud RAYMOND, méme délégation est donnée à Mesdames
Marie MEHU, Justine FAURE DE MILLERET, et Cécile BIETTE, directrices adjointes.
[ Article 4
Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers,
des services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.

Elle recoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoivent délégation
à leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de son service :
- Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif à la
relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière principal, pour les réponses aux
réclamations non indemnitaires et la gestion des accueils et du standard,
- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame Catherine
PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des assurances
et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Justine FAURE DE MILLERET, même délégation est donnée
à Mesdames Marie MEHU, Cécile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Article 5 |
Madame Marie MEHU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, des risques et de
l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie MEHU, Madame Cécile BIETTE assure son intérim et
même délégation est donnée à Mesdames Cécile BIETTE, Maud RAYMOND et Justine FAURE DE MILLERET,
directrices adjointes.
[ __ Article 6 |
La décision n°114/2022 est abrogée.
| Article 7 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hétel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 8
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.
Nantes,le 2 3 AVR. 2024
Ph eä SAÏR
Diregtéur général
Original :
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet

UNIVERSITAIRE DE NANTES 2E
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu Farrété du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de paniqué dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1 janvier
2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à leffet de signer, au nom du directeur géneral, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2 I
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des
soins. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de
la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de
principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame
Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU,
faisant-fonction de directrice des soins

Article3 |
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHUS - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique
et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
I reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpitai Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, méme délégation est donnée à Madame
Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie
SANSOUCY, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Article4 |
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à
Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Article 5 |
Madame Ségoléne LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à
Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Article 6
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 -
ostéo-articulaire, téte et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5S - femme-enfant-
adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversalès lui sont
également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à
Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 7 |
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le
PHUS9 - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales
lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
215

[ Article8 |
Chaque directeur de plate-forme met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la
gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente
pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il
représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives
à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Articled |
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, réglements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l''HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de I'hdpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à I'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi
qu'au respect des règles de I'hygiéne et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et
autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet
de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main
courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur
connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-
sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès
des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant I'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour I'Hétel-Dieu et 'Hopital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION,
Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour 'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou
Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David
GENDEK ou Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
3/5

Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprés des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
e Cécile BIETTE, directrice adjointe
e Régis CAILLAUD, directeur des soins
e Carole COLLET, directrice des soins
e Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
e Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
e Agnès GRANERO, directrice adjointe
e Bertrand GUIHAL, directeur des soins
e Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
e Véronique JEAN, directrice adjointe
e Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
e Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
e Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
e Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
e Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
e Aude MARTINEAU, directrice adjointe
e Jean-Frangois MEDELLI, directeur adjoint
e Marie MEHU, directrice adjointe
« Aude MENU, directrice adjointe
e Pierre NASSIF, directeur adjoint
e Sébastien PECKER, directeur adjoint
e Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
e Thais RINGOT, directrice adjointe
e Catherine ROBIC, directrice adjointe
e Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
e Valérie SANSOUCY, directrice des soins
| Article 11 |
La décision portant délégation de signature n° 02/2024 est abrogée.
| Article12 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
4/5

Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
5/5


laroche Clisson
A
DECISION n°39/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de
Clisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de
Nantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10
décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 avril 2019 nommant Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint
au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier de
Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
Article 1 J
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif au
fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement de I'hépital de Clisson.
[ Article 2 B B ]
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du centre
hospitalier de Clisson.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur
l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du
centre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de I'hopital de Clisson.
| Article 3 B
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document et
correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonction
d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2

suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités
de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour
le compte de I'établissement.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
Madame Rosita LE RUZ, attachée d'administration
Et en cas d'absence concomitante de Madame Catherine ROBIC de Madame Rosita LE RUZ à :
= Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,
= Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,
" Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par intérim
= Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration,
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
| Article5
La décision portant délégation de signature n°089/2023 est abrogée.
| Article 6
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Ï Article 7
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.
NamMes,le 23 AVR, 2024
Phil läSAÏR
Directéur général
@ s4
Original : Direction générale du CHU de Nantes
Copies : Direction de l'Hôpital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Internet
2/2

Décision n°40/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et
du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs ala
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Nantes, le Centre Hospitalier de Clisson et le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date
du 10 décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre
Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion du 22 février 2012 nommant Madame Cécile Biette, directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, '
DECIDE
__ | [ Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document
relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les
fonctions d'ordonnateur.
| Article 2 |
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil. Elle assure la suppléance des fonctions de chef
d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur I'ensemble des services qui lui sont
rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du Centre Hospitalier
Universitaire de Nantes et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil.
n

Leutre Hoagtiatior du Résdaptavien
\ Article 3 \
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil, tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et
comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique dont la signature
des bordereaux de mandatement des dépenses et des titres de recettes). La délégation porte
également sur tout document, correspondance et acte relevant des services qui lui sont rattachés,
conventions, marchés publics, emprunts, correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les
actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
e Madame Isabelle GARÉNAUX, attachée d'administration hospitalière principale, à l'exception
des :
- Emprunts,
- Actes notariés
En cas d'absence simultanée de Mesdames Cécile BIETTE et Isabelle GARÉNAUX, même délégation est
donnée à :
e Monsieur Yanis HARRACHE, attaché d'administration hospitalière, à l'exception des:
- Emprunts,
- Actes notariés
En cas d'absence simultanée de Mesdames Cécile BIETTE, Isabelle GARENAUX et Monsieur Yanis
HARRACHE, même délégation est donnée à :
e Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à I'exception
des :
- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession.
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC, Isabelle GARÉNAUX et Monsieur Yanis
HARRACHE et Madame Laetitia LE TERTRE, même délégation est donnée à :
e Madame Véronique ROUPSARD, cadre supérieure de santé, à l'exception des :
- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession,
- Actes d'engagement.

Lantre Hespitatier de Réadaptation
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC, Isabelle GARENAUX, Monsieur Yanis
HARRACHE, Madame Laetitia LE TERTRE et Madame Véronique ROUPSARD, même délégation est
donnée à :
e Madame Martine LABBE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l'exception
des :
- Décisions de sanction disciplinaire,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession,
- Actes d'engagement,
- Achats relevant de l'investissement.
| Article 5
Par délégation particulière et pour la gestion quotidienne du service des Ressources Humaines,
e Madame Mathilde PLUVINAGE, Gestionnaire RH
Recoit délégation pour signer/valider les documents suivants :
- Convention de stage,
- Convocation aux formations, demandes de remboursement des frais de formation insérées dans
l'application GestForm de l'ANFH à l'endroit des agents, des organismes et des établissements.
l Article 6 ) |
Madame Catherine ROBIC, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, Madame Véronique
ROUPSARD, cadre supérieure de santé et Madame Martine LABBE, adjoint des cadres hospitaliers de
classe normale, sont autorisées à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives
à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement
correspondants.
| Article7 __ |
La décision portant délégation de signature n°2023-63 est abrogée.
| Article 8 S |
La présente décision sera communiquée au Trésorier du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des services du Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
| Article 9 _ q
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.
2.3 AVR. 2024
AIR
énéralPhilip
Directeu


Œx —REPUBLIQUE | Ê |
FRANÇAISE ,
Literié | FFINANCES PUBLIQUESÉgalrre -
Fraternits.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat
" à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de |'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;.
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat , responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 18 mars 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme |Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d''indus de rémunération :
Mme Christine MATEU MORLANS, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme. Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Serwce
des Ressources Humaines Départemental
Mme Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental

Mme Séraphine CARRIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes àfaçons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non-fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 : S
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carolé SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,

Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Aurélia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 19 mars 2024. Il prendra effet le 2 mai 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 avril 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage e# Ressources

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L_t'bcrte'
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BOUZIDI Nathalie , Inspectrice principale
des Finances publiques , à MM. BLANC Eric et SOMMERIA Jonathan et Mme LOHEZIC Aude,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Nantes-Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d'octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
FADY Claude Contrôleur
GUETTÉ Sylvie Contrôleuse principale
MORVAN Jocelyne Contrôleuse
RAYMONDEAU Cassandra Contrôleuse
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTHE Anthony Agent administratif principal
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
GEORGES Françoise Agente administrative principale
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
SOTTER Eléonore Agente administrative principale
ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONNET Christelle Contrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal10 000 €6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur10 000 €6 mois 20 000 €
GUETTE Sylvie Contrôleuse
Principale10 000 €6 mois 20 000 €
MORVAN Jocelyne Contrôleuse10 000 €6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
AgnèsContrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
RAYMONDEAU
CassandraContrôleuse10 000 €6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
Principale10 000 €6 mois 20 000 €
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VATAMANU Dan Contrôleur10 000 €6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AUTHE Anthony Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
CHEVILLON
FlorianeAgente
administrative
Principale2 000 €3 mois 8 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
GEORGES
FrançoiseAgente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
ZAHNBRECHER
KarineAgente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet le 24 avril 2024.
À Nantes, le 24/04/2024

Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Est
L'inspecteur divisionnaire
Yves JONQUET-LAURENT


E :- Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
du conseil aux collectivités
Arrêté préfectoral portant démission d'office de Monsieur
Eric LUCAS de son mandat de conseiller municipal
de la commune de Vair-sur-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236, L .273-5, R. 120 et R. 121 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;.
VU le jugement du Tribunal judiciaire de Nantes en date du 12 mai 2022 ;
VU l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 13 avril 2023 ;
VU la décision de non-admission du pourvoi de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 àa16 H 15 - www.loire-atlantique vouv.fr

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être
conseillers municipaux :/ 1° Les individus privés du droit électoral (...) » ; que l'article L. 236
du même code dispose : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue
postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par
les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le
préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et
L. 250. (...)»; que larticle L.273-5 de ce code prévoit: «|. Nul ne peut étre
conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal (...) » ;
Considérant que Monsieur Eric LUCAS, né le 9 janvier 1961 à MURS-ERIGNE (Maine-et-
Loire), a été élu le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de la commune de Vair-
sur-Loire ; qu'il a été désigné à la fonction de maire de cette même commune, mandat qu'il
a exercé jusqu'a sa démission de cette fonction, acceptée le 29 janvier 2024 ; qu'il a
néanmoins continué à siéger au conseil municipal de Vair-sur-Loire en qualité de conseiller
municipal ;
Considérant que, postérieurement à son élection, Monsieur LUCAS a été reconnu
coupable du délit de favoritisme et a été définitivement condamné par la cour d'appel de
Rennes dans son arrêt rendu le 13 avril 2023, à 3000 euros d'amende et à cing ans
d'inéligibilité ; que le refus d'admettre son pourvoi en cassation, en date du 27 mars 2024,
a rendu exécutoire cette condamnation ;
CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité
survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer
démissionnaire d'office l'élu concerné en application des dispositions précitées de l'article
L. 236 du Code électoral ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1- Monsieur Eric LUCAS est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de
conseiller municipal de la commune de Vair-sur-Loire à compter de la date de notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La démission d'office des fonctions de conseiller municipal de Monsieur Eric
LUCAS a pour conséquence, en application de larticle L. 273-5 du code électoral, de
mettre fin à ses fonctions de conseiller communautaire de la communauté de communes
du Pays d'Ancenis et de délégué du syndicat-intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
du canton d'Ancenis.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 —- www.loire-atlantique gouv.fr

ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Monsieur le
président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis, Madame la maire de la
commune de Vair-sur-Loire et Monsieur le vice-président du syndicat intercommunal à
vocation multiple du canton d'Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs.
Nantes, le 9 9 AVR. 20247
J, /
Le Préfét,
F
-
/x/
Fabricg RIGOULET-ROZE
v
Voies et délais de recours : En application de l'article L. 236 du Code électoral, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de dix jours qui suit sa notification à l'intéressé.
Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une
condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la
perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification
du préfet n'est pas suspensif.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des avenues Le Bigot & Brochard
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet
-2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1981 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires des avenues Le Bigot & Brochard à Nantes sous le nom « d'association
syndicale des propriétaires des avenues Le Bigot & Brochard » ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires des avenues Le Bigot & Brochard après leur mise en conformité ;
VU le courrier du 8 novembre 2023 de la propriétaire des parcelles cadastrées IR522 et IR524 des
avenues Le Bigot & Brochard précisant les motivations de la demande de distraction ;
CONSIDERANT la délibération du 15 novembre 2023 des membres de l'association syndicale autorisée
des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la distraction des
parcelles cadastrales référencées IR522 et IR524 qui représentent moins de 7 % de la superficie totale
du périmètre de l'association ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, n'ont plus de façon définitive
d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires des
avenues Le Bigot & Brochard ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Est approuvée la distraction des parcelles cadastrales référencées IR522 et IR524 du
périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des avenues Le Bigot & Brochard.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l'association syndicale autorisée. Une copie
de cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 - Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par la présidente de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, la présidente
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 19 avril 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par I'application « Télérecours
»( C ). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 4212 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

«
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PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
de l'avenue des Cottages
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1957 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue des Cottages à Nantes sous le nom « d'association syndicale des
propriétaires de l'avenue des Cottages » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue des Cottages après leur mise en conformité ;
Vu le courrier du 8 novembre 2023 du propriétaire de la parcelle cadastrée 471 de l'avenue des
Cottages précisant les motivations de la demande de distraction ;
CONSIDERANT la délibération du 30 novembre 2023 de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à I'unanimité en faveur de la distraction de la
parcelle cadastrale référencée 471 qui représentent moins de 7 % de la superficie totale du périmètre
de l'association ; '
CONSIDERANT que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive
d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de
l'avenue des Cottages ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée 471 du périmètre syndical
de l'association syndicale autorisée de l'avenue des Cottages.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@iloire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 — Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 71>
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion d otations
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (wwwitelerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

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