PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et
Médi-Social des Collines Vendéennes /
85-2024-01-11-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de
délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
et au groupe public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
(4 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des
bureaux de vote du département de la Vendée (1 page) Page 8
85-2024-01-29-00003 - Arrêté N° 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arrêté
n°2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-25-00018 - Arrêté n° 24-DDTM85-44 mettant en demeure la
communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de
mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement de Coëx
Mouille-Bec (4 pages) Page 13
85-2024-01-25-00017 - Arrêté n° 24-DDTM85-45 mettant en demeure la
mairie de La Garnache de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement de La Garnache route de la Gare (4 pages) Page 18
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Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et
Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des
Collines Vendéennes
85-2024-01-11-00005
Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de
délégation de signature relative au centre
hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe
public hospitalier et médico -sociale des collines
vendéennes
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-01-11-00005 -
Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe
public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
3
9tre Hospitalier0NTENAY-Le-COMTE
/ /médico-social
- ;
ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-003
Objet : Délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte etau groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre 1V, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MonsieurFrancis SAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1" février 2020 du CHD Vendée,du CH Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde l'île d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de 'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1er novembre 2018, portant nomination de M.Samuel BERTHOU, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité dedirecteur adjoint de la direction commune, aux EHPAD Payraudeau à La Chaize-le-Vicomteet Au fil des Maines à Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers ;Vu la décision du 1er janvier 2024 au sein de la Direction Commune, portant sur l'intérim deM. Samuel BERTHOU en tant que Directeur délégué du Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1er mai 2021, portant nomination de Mme Marie-Andrée PITON, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, enqualité de directrice adjointe au centre hospitalier départemental Vendée à La Roche-sur-Yon, au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne, au centre hospitalier deFontenay-le-Comte, au centre hospitalier des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, auxEHPAD Payraudeau à La Chaize-le-Vicomte et Au Fil des Mairies à Saint-Fulgent etChavagnes-en-Paillers ;Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à Saint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan,I'Hopital de I'lle d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-01-11-00005 -
Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe
public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
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Vu la décision du 1er septembre 2023 au sein de la direction commune, portant surI'affectation de Mme Marie-Andrée PITON dans le cadre d'une mobilité interne de la directioncommune, sur un poste de directrice adjointe déléguée au groupe public hospitalier etmédico-social des Collines Vendéennes a La Chataigneraie,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mémedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à M. Samuel BERTHOU et Mme Marie-Andrée PITONdans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer :- l'ensemble des actes, décisions et documents relatifs à l'organisation et aufonctionnement du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes ;- l'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence del'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BERTHOU et Mme Marie-AndréePITON, la délégation de signature est donnée à :- Corentin RINGOT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales surle site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie ;- Willy DAVID, responsable des affaires générales, de la communication et desrelations avec les usagers, sur le site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie.Article 3 - Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionalede santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux Trésoriers du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et médico-social desCollines Vendéennes.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de piein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe
public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
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Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprés du directeur, soit par un recours pour excés de pouvoir aupres dutribunal administratif, dans un délai de deux mois aprés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom Signature Paraphe| " (—Samuel BERTHOU WËY—/\ >4|l/Marie-Andrée PITON { W'/Corentin RINGOT M; | - ¢ R| g/Willy DAVID (-\j N | \/\'( D
La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2024
Le directeur général,Francis SAINT-HUBEC.H. Fontenay le ComteFrancis SAINT-HUBERTDirecteur Général
Destinataires :M. BERTHOUMme PITONM. RINGOTM. DAVIDMonsieur le Trésorier principal du centre hospitalier de Fontenay-le-ComieMonsieur le Trésorier principal du groupe public hospitalier et médico-social des CollinesVendéennesArchives DG
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public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
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Décision enregistrée sous le n° 2024-003 de délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe
public hospitalier et médico -sociale des collines vendéennes
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-01-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août
2023 fixant l'implantation des bureaux de vote
du département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 8
E N Direction de la citoyenneté etPREFET ; do la légalitéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité _Arrété N° 2024-DCL-BER-105Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R. 40 et R. 40-1 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 ;CONSIDERANT la demande formulée par la maire de la commune de La Bruffière ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 est modifié ainsi qu'il suit :ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE SUR YON .Lors des élections européennes prévues le 9 juin 2024, le bureau de vote n°2 sera situé au Complexesportif 1, rue des Salles à La Bruffière.Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le maire de lacommune de La Bruffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
T. 57 Vn T ALPour le Préfet,Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü ! FEV. 2024 Le Préfet, Le Secrétaire Génére:
/Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00003
Arrêté N° 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arrêté
n°2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024
portant autorisation d'organiser des quêtes sur la
voie publique pour l'année 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00003 - Arrêté N° 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arrêté
n°2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 10
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-113 modifiantl'arrêté n° 2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publiquepour l'année 2024le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1°" juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu l'arrêté n° 2023/DCL-BCI-1772 en date du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiserdes quétes sur la voie publique pour l'année 2024 ;Considérant les omissions matérielles commises par le ministère de l'Intérieur affectant lecalendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour I'année 2024 ;ArrêteArticle 1 : Il est ajouté deux dates au calendrier national mentionné à l'article 1 de mon arrétédu 19 janvier 2024 ci-dessus mentionné.DATES [ MANIFESTATIONS \ ORGANISMES' OctobreDu lundi 14 au dimanche 20 avec \ Journées de solidarité des | UNAPEI. quête tous les jours associations UNAPEI « opérationbrioches »29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00003 - Arrêté N° 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arrêté
n°2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 11
NovembreSamedi 16 et dimanche 17 avec Campagne nationale du Secours | Secours Catholique Caritas Francequête tous les jours CatholiqueArticle 2 : Le reste est inchangé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, mesdames et messieurs les maires dudépartement, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laVendée et Monsieur le directeur départemental de la sécurité pubhque sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le zg JAN. 2024 Eglgrlgf {wl"fla secrétaire géhérale de la Préfecture'de la Vendeb
29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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n°2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-25-00018
Arrêté n° 24-DDTM85-44 mettant en demeure la
communauté d'agglomération du Pays de Saint
Gilles Croix de Vie de mettre en conformité
réglementaire le système d'assainissement de
Coëx Mouille-Bec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-25-00018 - Arrêté n° 24-DDTM85-44 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement de Coëx Mouille-Bec
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-44mettant en demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Viede mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement de Coëx Mouille-Bec' Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu le récépissé de déclaration du 8 avril 2009 relatif à la construction de la station d'épuration de CoëxMouille-Bec ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la nonconformité réglementaire du système d'assainissement de Coëx Mouille-Bec' au regard des donnéesrecueillies au cours de l'année 2022, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens del'article L171-6 du Code de I'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiôon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République eh date du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Viepar courrier du 22 décembre 2023 suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure dans lecadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé énonce dans son article 22 que le rejet d'eaux uséesnon traitées au niveau du déversoir situé en téte d'une station d'épuration constitue une nonconformité réglementaire si ce déversement intervient lorsque le débit en entrée de la station estinférieur au débit de référence de l'installation, le débit de référence étant défini au point 6 del'article 2 du même arrêté ;Considérant que des rejets d'eaux usées non traitées ont eu lieu au cours de I'année 2022 au niveau dudéversoir situé en tête de la station d'épuration de Coëx Mouille-Bec alors que le débit était inférieur audébit de référence de la station, ce constat ayant porté sur un volume de 22 644 m* durant 45 jours ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-25-00018 - Arrêté n° 24-DDTM85-44 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement de Coëx Mouille-Bec
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Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé énonce dans son article 22 que le rejet d'eaux uséesau niveau du by-pass en cours de traitement d'épuration constitue une non conformité réglementaire sice déversement intervient lorsque le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence deI'installation, le débit de référence étant défini'au point 6 de l'article 2 du même arrêté ;Considérant que des rejets d' eaux usées ont eu lieu au cours de l'année 2022 au niveau du by-pass encours de traitement au sein de la station d'épuration de Coëx Mouille-Bec alors que le deblt étaitinférieur au débit de référence de la station, ce constat ayant porté sur un volume de 232 m° durant1 jour ;Considérant que ces constats ont été notifiés au président de la communauté d' agglomération du Paysdes Saint-Gilles-Croix-de-Vie par courrier du 10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratifau sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de respecter les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé afin depréserver les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communaute d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en qualité de maîtred'ouvrage des systèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de mettre enconformité le système d'assainissement de Coëx Mouille-Bec référencé sous le code SANDRE0485070S0002 au regard 'des dispositions de l'article 22 de l'arrété du 21 juillet 2015 susvisé, enprocédant aux travaux, démarches et aménagement suivants :* expertiser et fiabiliser les points réglementaires de surveillance A2 (trop-plein en tête de statlon)et AS (by-pass en cours de traitement) avant le 30 juin 2024 ;* établir un schéma directeur et un programme de travaux prioritaires à mettre en œuvre sur labase des conclusions du diagnostic périodique avant le 31 décembre 2024 ;* mettre en place une cellule en charge du contrôle des lnstallat|ons et des branchements sur leréseau de collecte au plus tard le 1° janvier 2025 ;* poursuivre et terminer les travaux de mise en séparatif de l'intégralité du réseau de collecte surle domaine public avant le 30 juin 2025 ;» Mettre en œuvre les travaux prioritaires définis au schéma directeur avant le 31 décembre 2027.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à I'encontre de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lesmesures de police prévues au point II de l'article L171-8 du Code de I'environnement.
19, rve Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-25-00018 - Arrêté n° 24-DDTM85-44 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement de Coëx Mouille-Bec
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Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;» un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;» un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et affiché à la mairie de Coëx pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le maire de la commune de Coëx et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN, 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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d'assainissement de Coëx Mouille-Bec
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demeure la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement de Coëx Mouille-Bec
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-25-00017
Arrêté n° 24-DDTM85-45 mettant en demeure la
mairie de La Garnache de mettre en conformité
réglementaire le système d'assainissement de La
Garnache route de la Gare
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demeure la mairie de La Garnache de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement de La Garnache route de la
Gare
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Direction départementaleË . des territoires et de la merPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-45mettant en demeure la mairie de La Garnache de mettre en conformité réglementairele système d'assainissement de La Garnache Route de la Gare
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de:M. Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral N°99-DRCLE-298 du 7 décembre 1999 autorisant la station d'épuration de La'Garnache Route de la Gare actuellement en service et dont la capacité est de 2 400 équivalentshabitants ;Vu le récépissé de déclaration du 23 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle stationd'épuration à La Garnache Route de la Gare dont la capacité sera de 5 200 équivalents habitants ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au maire de La Garnache la non conformité réglementaire du système d'assainissement de LaGarnache Route de la Gare au regard des données recueillies au cours de I'année 2022, ce courriervalant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la mairie de La Garnache suite à la transmission du projet d'arrêté demise en demeure dans le cadre de la phase contradictoire transmise par courrier du 15 décembre 2023 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 : 1
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Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 énonce stipule dans san article 22 que le rejet d'eaux uséesnon traitées au niveau du déversoir situé en tête d'une station d'épuration constitue une nonconformité réglementaire si ce déversement intervient lorsque le débit en entrée de la station estinférieur au débit de référence de l'installation, le débit de référence étant défini au point 6 del'article 2 du même arrêté ;Considérant que des rejets d'eaux usées non traitées ont eu lieu au cours de l'année 2022 au niveau dudéversoir situé en tête de la station d'épuration de La Garnache Route de la Gare alors que le débitétait inférieur au débit de référence de la station, ce constat ayant porté sur un volume de 16 290 m°durant 40 jours ;Considérant que ce constat a été notifié au maire de la commune de La. Garnache par courrier du10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 du Code deI'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de I'article L.171-8 du Code deIenvnronnement en mettant en demeure la commune de La Garnache de respecter les dispositions del'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de I'environnement ;
Arrête
Article 1 : La commune de La Garnache, en qualité de maître d'ouvrage des systémes d'assainissementurbains sur son territoire, est mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement deLa Garnache Route de la Gare référencé sous le code SANDRE 0485096S0001 au regard des dispositionsde l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. "Pour ce faire, elle doit procéder aux travaux de construction et d'aménagement de la nouvelle stationd'épuration déclarée dans le dossier de déclaration déposé le 27 janvier 2022 et entériné par unrécépissé de déclaration du 23 juin 2022, en respectant l'échéancier suivant :* le démarrage des travaux de construction et d'aménagement de la nouvelle station d'épurationdoit intervenir avant le 30 juin 2024 ;* la mise en service de la nouvelle station d'épuration doit être effective avant le 30 juin 2025 ;* la réception de la nouvelle station d'épuration doit être effective avant le 30 octobre 2025.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et mdependamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra'être pris à l'encontre de la mairie de La Garnache les mesures de police prévues au point Il del'article L171-8 du Code de l'environnement.
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Article 3: Les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articlesR.4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrété :* un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; -dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* _ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la mairie de La Garnache et affiché dans ses locaux pendantune durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé àMonsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune de La Garnacheet le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 JAN. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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