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CABINET DU PREFET
2022-01512Arrêtén°instituant un périmètre de protection à l'occasion du passage à la nouvelle année entre lesamedi 31 décembre 2022 et le dimanche 1* janvier 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes etdes biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, il peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de police peuvent,

lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que lors de la soirée du 31 décembre 2022, des troubles à l'ordre public,notamment sur les Champs-Elysées, lieu symbolique et festif de la capitale à proximité duquelsont situés des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sont susceptibles d'êtreconstatés par des individus venus célébrer le passage à la nouvelle année, où ils se regroupenttraditionnellement avec le risque qu'ils soit munis de bouteilles de verre ou d'autresprojectiles pouvant servir d'armes par destination ; que cela constitue un danger pour autrui,notamment pour les passants et les forces de I'ordre, qu'il convient en outre de prévenir lacommission de dégradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenants deI'avenue des Champs-Elysées ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoigne dernièrementl'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police de Rambouillet le23 avril 2021 ; que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le bon déroulement de cet évènement ; que des mesures temporaires applicables surun périmètre défini à l'occasion du passage à la nouvelle année 2022 répondent à cesobjectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1" — Du samedi 31 décembre 2022 à 18h00 et jusqu'au dimanche 1* janvier 2023 à04h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrété.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°"du présent arrêté est délimité parles voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
-rue de Presbourg ;
- avenue Kleber ;
- rue Jean Giraudoux non comprise ;
-rue Auguste Vacquerie non comprise ;
-rue Vernet non comprise ;
-rue Newton non comprise ;
- rue Euler non comprise ;
- rue Magellan non comprise ;
- rue Christophe Colomb non comprise ;
- rue François 1% non comprise ;
- avenue Montaigne comprise (de la portion entre la rue François 1* et la rue Bayard) ;
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-rue Bayard non comprise ;
- rue Jean Goujon non comprise ;
- avenue Franklin D. Roosevelt (de la portion entre la rue Jean Goujon et le Cours la Reine) ;
- Cours la Reine non compris ;
- place de la Concorde non comprise ;
- rue Boissy d'Anglas non comprise ;
- boulevard Malesherbes non compris ;
- rue Roquépine non comprise ;
- rue de Penthièvre non comprise (portion entre rue Roquépine et avenue de Matignon) ;
- avenue Matignon non comprise ;
- rue de Ponthieu non comprise ;
- rue de Berri non comprise (portion entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artois) ;
- rue d'Artois non comprise (portion entre la rue de Washington et la rue de Berri) ;
-rue Washington non comprise (portion entre la rue d'Artois et la rue Chateaubriand) ;
-rue Chateaubriand non comprise ;
- rue Arsène Houssaye non comprise (portion entre la rue de Beaujon et l'avenue deFriedland) ;
-rue Beaujon non comprise (portion entre rue Arsène Houssaye et l'avenue de Wagram) ;
- avenue de Wagram non comprise (portion entre la rue Beaujon et la rue Tilsitt) ;
-rue de Tilsitt ;
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés : )
- angle de l'avenue Kléber et de la rue Jean Giraudoux ;
- angle de la rue de la Pérouse et de la rue Jean Giraudoux ;
- angle de la rue Dumont d'Urville et de la rue Jean Giraudoux ;
- angle de l'avenue d'léna et de la rue Auguste Vacquerie ;
- angle de la rue de Galilée et de l'avenue Marceau ;
- angle de l'avenue Marceau et de la rue de Galilée ;
- angle de la rue de Bassano et de la rue Magellan ;
- angle de l'avenue George V et de la rue Christophe Colomb ;
- angle de l'avenue Georges V et de la rue Quentin Bauchart ;
- angle de la rue Lincoln et de la rue François 1" ;
- angle de la rue Pierre Charron et de la rue François 1°" ;
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- angle de la rue Marbeuf et de la rue François 1°;
- angle de la rue Marignan et de la rue François 1°";
- angle de I'avenue Montaigne et de la rue François 1°";
- angle de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;
- angle de la rue Jean Goujon et de l'avenue Franklin D. Roosevelt ;
- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et du Cours la Reine ;
- angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
- angle de la rue de Surène et du boulevard Malesherbes ;
- angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;
- angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
- angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépine ;
- angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre ;
- angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- angle de I'avenue Gabriel et de I'avenue Matignon ;
- angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;
- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue de La Boétie et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue de Washington et de la rue de Chateaubriand ;
- angle de la rue Balzac et de la rue Lord Byron ;
- angle de l'avenue de Friedland et de la rue Arsène Houssaye.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLESA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnéeà l'article 1°" du présentarrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2*"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à despalpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite deleur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué parl'article Ter peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce méme article,être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 3 et à ycirculer.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousleur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leurvéhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°"du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
2022-01512 °

Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation,la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire généralede la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire deParis.
Faita Paris,le — 2 2 DEC. 2022
ve Laurent NUNEZ
ÈpréfèÛFëctrlce du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2022-01512 6

2022-01512Annexe de I'arrété n° du 22 ÙEE. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS -
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent,
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise a contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.