SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-010
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2025-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier
au Havre (5 pages) Page 3
76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite
ministérielle du 13 janvier au Havre (3 pages) Page 9
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-11-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs lors
de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier
au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
Havre
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EnPRÉFETDE LA SEINE- eMARITIME APLibertéÉgalitéFratermité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier 2025 surle territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-.8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU I'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU larrêté préfectoral n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra aux finsd'assurer la protection de la visite du ministre de I'intérieur prévue le 13 janvier de8h a 15h sur le territoire de la commune du Havre ;CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
Téi . 02 32 76 50 OOél pref-roven-seriensseine-maritimegouv.fr 1/47 Place de la Madeleine — CS 16036 - 75036 ROUEN CEDEX
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Tel- GZ 32 76 50 CIMél- premroven-acriengsaine-maritrge ZOUv.ir
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; '
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ; 'que la visite du ministre de l'intérieur lundi 13 janvier 2025 sur le territoire de lacommune du Havre fait suite à une opération de lutte contre le trafic destupéfiants couronnée de succès et est susceptible d'entraîner des réactionshostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécuritédes personnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large, assurant une vérification efficace des divers déplacements despotentiels fauteurs de troubles, d'éventuels rassemblements hostiles, permettantainsi une prise en charge rapide et une meilleure protection de la sécurité destiers; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à I'ensemble de ces risques ;
Les menaces qui pèsent sur le ministre de l'intérieur ; que la France est le paysoccidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués,dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de lamenace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritairetendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
2/47 Place de la Madeleine - TS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
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Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que les attentatsrécents en Allemagne (marché de Noël 23 décembre 2024) et aux Etats-Unis (LaNouvelle-Orléans, 31 décembre 2024) ont confirmé l'actualité de la menacepesant sur les démocraties occidentales ; qu'enfin, les tensions diplomatiquesrécentes entre la République algérienne démocratique et populaire et la Franceont donné lieu à plusieurs appels d'action violente sur le territoire national ;CONSIDÉRANT l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre desupervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de I'opération ;la configuration complexe des zones à sécuriser qui sont relativement enclavées,de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une opération demaintien de la sécurité ; l'intérêt de disposer d'une vision grand-angle pourgarantir la sécurité des tiers et des effectifs engagés au sol dans cesconfigurations complexes ; que le recours au dispositif de captation installés surdes aéronefs est adapte qu'il n'existe donc pas de dlSpOSltlf moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le 13 janvier2025 de 8h à 15h ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser dans le cadre de la visite ministérielle ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la visite ministérielle ayant lieu sur le territoire de la communedu Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir la sécurité.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder sumultanement auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :Au nord : rue Jules Lescene/avenue du Général Leclerc ;À l'ouest : rue Théophile Maillard/rue Bernardin de Saint-Pierre ;Au sud : rue Louis Brindeau/Quai George V ;À l'est : Cours de la République.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le 13 janvier de 08h00 à 15h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;
Tei: 02 32 76 50 00itél pref-roven-aeriengs7 Place e la Madeleine - Cne-maricime gouv.fr - 3/4$ 16036 - 75035 RCUEN CEDEX
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
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Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvéz utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Féi : 92 32 76 50 00idéi ; pref-rcven-agrien@seine-maritime gouv r aja7 Place de la Madeleine - CZ 16036 - 76035 RCUEN CEDEX
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
Havre
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de la visite du ministre de l'intérieur le 13 janvier au
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-11-00002
Autorisation des services de la police
interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la
visite ministérielle du 13 janvier au Havre
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite ministérielle du 13 janvier au Havre
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la police interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimeà utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord à l'occasion de la visite officielle ministérielle du lundi 13 janvier 2025 au Havre.
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CONSIDÉRANT
Téi : 02 32 76 50 00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7,le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; irle décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; —l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime, sollicitant I'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bordaux fins d'assurer la sécurisation de la visite ministérielle du 13 janvier au Havre ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
el - preé-roven-cerienBeine-maritimme gouv.fr -7 Place de la Madaleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite ministérielle du 13 janvier au Havre
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Tel: 023276 50 00Mé]: preércuen-serienSerme-maritimie. rouv.fr
sécurité, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée l'article L.6211-4 du code destransports ;que la visite du ministre de l'intérieur lundi 13 janvier 2025 sur le territoire de lacommune du Havre fait suite à une opération de lutte contre le trafic destupéfiants couronnée dé succès et est susceptible d'entraîner des réactionshostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécuritédes personnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large, assurant une vérification efficace des divers déplacements despotentiels fauteurs de troubles, d'éventuels rassemblements hostiles, permettantainsi une prise en charge rapide et une meilleure protection de la sécurité destiers ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurerla meilleure protection possible face à 'ensemble de ces risques ;Les menaces qui pèsent sur le ministre de l'intérieur ; que la France est le paysoccidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués,dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de lamenace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritairetendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ontappelé a mener le Jihad contre Israél et ses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des maniéres possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'a la suite de I'attaque terroriste revendiquée par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que les attentatsrécents en Allemagne (marché de Noël 23 décembre 2024) et aux Etats-Unis (LaNouvelle-Orléans, 31 décembre 2024) ont confirmé l'actualité de la menacepesant sur les démocraties occidentales ; qu'enfin, les tensions diplomatiques.récentes entre la République algérienne démocratique et populaire et la Franceont donné lieu à plusieurs appels d'action violente sur le territoire national ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;La direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brovillage destiné à rendre inopérantun aéronef circulant sans personne à bord sur la commune du Havre à l'occasionde la visite ministérielle du 13 janvier..Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- des dispositifs de brouillage uni-directionnels de type fusil Watson et pistolet
2/37 Place de la Madeleine - CS 16935 - 78035 ROUEN CEDEX
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite ministérielle du 13 janvier au Havre
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Wilson ;
Article 3 La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 janvier de 8h à 15h.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du pointdéfini par les coordonnées suivantes :Longitude : 0°06'45.2"'ELatitude : 49°29'29.4"'NArticle 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 1 Î JAN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
C" |Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seihe-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse dé l''administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : N2 32 76 50 001181 - preéroven-serienæcine-maritime gouv.fr 4/37 Place de la Madelaing - CS 16036 - 75035 ROUEM CEDEX
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