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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 05 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 05 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-285 05.07.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
pour un rabattement de la nappe
d'accompagnement de la Seine dans le cadre du
projet de construction immobilière situé au 7-9-
11, boulevard de Finlande sur la commune de
Colombes (92) 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-285 portant au torisation temporaire pour un
rabattement de la nappe d'accompagnement de la sein e dans le cadre du
projet de construction immobilière situé au 7-9-11, boulevard de
Finlande sur la commune de Colombes (92)


Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 e t suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclarati on en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de l a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2004 modifié portant approba tion du Plan de Prévention du Risque
Inondation de la Seine dans le département des Haut s-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu la demande de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement déposée et considérée complète le 3 0 mai 2022, enregistrée sous le n°75
2022 00109 et relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de la
Seine dans le cadre du projet de construction immob ilière situé au 7-9-11, Boulevard de
Finlande sur la commune de Colombes (92) ;

Vu l'accusé de réception du dossier délivré le 14 jui n 2022 ;
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Vu le porter-à-connaissance transmis le 10 juin 2024, demandant une autorisation
temporaire de prélèvement de la nappe d'accompagnem ent de la Seine à un débit maximal
de 160 m3/h pendant une période maximale de 2 mois, et apportant des nouveaux éléments
concernant le pompage du projet immobilier situé au 7-9-11, Boulevard de Finlande sur la
commune de Colombes (92) ;

Vu l'avis favorable de la délégation départementale d es Hauts-de-Seine de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France en date du 17 juin 2024 ;

Vu le courriel du 21 juin 2024 communiquant au demand eur le projet d'arrêté préfectoral
temporaire et l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations
dans un délai de 15 jours ;

Vu le courriel du 24 juin 2024 de réponse du demandeu r ;

Considérant que l'opération prévoit la réalisation d'un prélèv ement temporaire dans la
nappe d'accompagnement de la Seine ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et équilibrée de la ressource en eau et
sur le maintien du libre écoulement des eaux ;

Considérant que la consultation pour avis du conseil départeme ntal de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques des Hauts- de-Seine est facultative et que le projet
présente un enjeu limité pour la ressource en eau a u regard de sa nature ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le sc héma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie en vigueur ;

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 e t L.181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;


ARRÊTE


TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, la SCCV COLOMBES,
identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après déno mmée « le bénéficiaire », est autorisée à
rabattre temporairement la nappe d'accompagnement d e la Seine et à procéder aux restes
des travaux dans le cadre du projet de constructio n immobilière situé au 7-9-11, Boulevard
de Finlande sur la commune de Colombes (92) dans l es conditions fixées par la
réglementation en vigueur, conformément aux élément s techniques figurant dans le dossier
de demande d'autorisation temporaire, dans le dossi er de déclaration (n°75 2022 00109) et
ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas cont raire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux

L'opération immobilière est située sur les parcelle cadastrale section OI parcelles n°94, 95,
284 et 286, d'une emprise au sol de 1 543 m2 (4 610 m² de surface de plancher).
Elle consiste en la construction d'un bâtiment de l ogements de type R+5 à R+6 sur deux
niveaux de sous-sol débordants de la superstructure . Le projet a une superficie de 1 415 m2
(bâtiment + voirie) et le sous-sol a une superficie de 1 350 m2.
5
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire
relève des rubriques suivantes des opérations soumi ses à déclaration ou à autorisation en
application de l'article R.214-1 du code de l'envir onnement :

Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non dest iné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les napp es
d'accompagnement de cours d'eau (D). Phase étude :
8 ouvrages
piézométriques PP1, PP2,
PZ1, PP101, PZ101,
PZ102, PZ103 et PZ104 à
6,0 m, 12,45 m, 7,7 m,
7,95 m, 8,02 m, 7,97 m,
7,93 m et 8,05 m de
profondeur.

Phase chantier :
Piézomètres
d'observation et
installation pour le
rabattement de la nappe
d'un réseau de pointes
filtrantes installées autour
de la fouille.

Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.

Déclaration
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e
convention avec l'attributaire du débit affecté pré vu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations e t
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau o u
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autoris ation que
lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
80 m³/ h (A). Phase chantier :
Rabattement temporaire
de la nappe
d'accompagnement de la
Seine à un débit maximal
de 160 m3/h pendant 2
mois

Phase exploitation :
Sans objet.

Autorisation temporaire
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D). Phase exploitation :
Le projet prévoit une
surface inondable de
1 365 m 2 au RDC et au
sous-sol.
L'ensemble des surfaces
habitables est situé au-
dessus des PHEC

Déclaration


Les prescriptions des arrêtés ministériels visés pa r le présent arrêté s'appliquent. Les
articles suivants précisent ou complètent ces presc riptions.

6
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1 Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bé néficiaire au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.

Y figurent :

• un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
• les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de P rotection de la Santé) permettant
de connaître l'organisation du chantier ;
• les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises
retenues pour l'exécution des travaux ;
• un plan de localisation des forages de pompage exé cutés, mentionné à l'article 7 ;
• les données d'auto-surveillance prescrites à l'art icle 8.4 ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la
mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeu rs mesurées ;
• les opérations de contrôle, d'entretien et de reno uvellement des moyens de
comptage des prélèvements en nappe, prévues à l'art icle 8 ;
• les opérations de contrôle et d'entretien des disp ositifs de rejet et de traitement,
prévues à l'article 9.

Le cahier est tenu à disposition des agents de cont rôle. Les données qu'il contient sont
conservées trois ans.

4.2 Achèvement des travaux

Au moins un (1) mois avant la fin des travaux, le b énéficiaire communique au service chargé
de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@develo ppement-durable.gouv.fr) les modalités
de comblement des ouvrages souterrains (piézomètres , ouvrages de prélèvement)
comprenant :

• la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en p lace ;
• des informations sur l'état des cuvelages ou tubag es et de la cimentation de
l'ouvrage ;
• les techniques ou méthodes qui seront utilisées po ur réaliser le comblement et
devant respecter l'article 8.2 du présent arrêté.

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des t ravaux, le bénéficiaire adresse au service
chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr) un
compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a
identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que
les mesures de rétablissement qu'il aura prises pou r atténuer ou compenser ces effets. Ce
compte-rendu comprend également le rapport des trav aux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.


7ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pol lution en phase chantier

À défaut de possibilité de raccordement au réseau d e collecte des eaux usées, les rejets
des installations sanitaires de chantier sont récup érés dans des bacs étanches et évacués
dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux va nnes ne s'effectue directement ou
indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des
eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume
au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'a ssure que la manipulation de ces
substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques
associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs récupérateurs) sont
maintenus disponibles en permanence sur le site pou r être mis en œuvre, sans délai, après
un incident. Le personnel appelé à utiliser ces équ ipements sont formés préalablement à
leur utilisation.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le bénéficiaire afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bén éficiaire informe, sans délais, le préfet, le
service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.d rieat-if@developpement-durable.gouv.fr)
et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d 'étiage en phase chantier

Le bénéficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas échéant aux dispositions
prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant d es mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en périod e de sécheresse.

Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, son t disponibles 24 h/24 sur les sites ci-
dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pou r suspendre temporairement la
réalisation des prélèvements.

ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres en
phase chantier (rubrique 1.1.1.0)

7.1 Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sond ages, forages, puits et ouvrages
souterrains.

Les dispositifs suivants sont autorisés : pointes f iltrantes et piézomètres d'observation.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la réalisation des pointes filtrantes et
piézomètres s'accompagne d'une cimentation de l'esp ace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel.

8La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre ciment ée sur 1 m de profondeur à partir du
niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête des piézomètres.

Un plan de localisation des forages de pompage exéc utés est joint au cahier de suivi du
chantier (article 4).

7.2 Conditions de surveillance et d'abandon

L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètr es est comblé à l'issue des travaux.

Les forages et ouvrages piézométriques localisés da ns la future fouille sont comblés depuis
la surface, du bas vers le haut, selon la méthodolo gie suivante conforme à la norme AFNOR
NF X 10-999 (Août 2014) :

• remplissage gravitaire par du massif filtrant (gra viers TEN 1.35.). Il comblera chacun
des ouvrages sur toute la partie crépinée ;
• la mise en place d'un bouchon étanche d'argile (bi lles d'argiles gonflantes à l'eau)
sera réalisée en face du niveau du futur fond de fo uille, de façon à assurer
l'étanchéité de l'ouvrage et d'empêcher l'infiltrat ion d'eau une fois les terrains
décaissés ;
• la protection de l'ouvrage sera déposée afin de fe rmer le trou de façon définitive.

L'abandon d'ouvrage est formalisé par procès-verbal .

Lors des opérations de terrassement, les parties ha utes du tube seront sectionnées au fur et
à mesure jusqu'à la cote de fond de fouille.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe en phase chantier
(rubrique 1.2.2.0)

8.1 Description des ouvrages et installations de pr élèvement

La technique de prélèvement autorisée est la mise e n œuvre d'un pompage par pointes
filtrantes sur le pourtour des sous-sols.

8.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et insta llations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement t emporaire de la nappe sont
raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourr ont être utilisés ; ces derniers sont
équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre l e prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine
est de 160 m³/h pendant une période maximale de 2 m ois.

En cas de dépassement du seuil de prélèvement (débi t de 160 m3/h) ou de la durée du
prélèvement, le bénéficiaire adresse une demande au service politiques et police de l'eau.

8.3 Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est é quipé d'un compteur et d'un débitmètre
régulant le débit des pompes (asservissement au déb it).
9
Les compteurs munis de système de remise à zéro son t interdits.

Les dispositifs de suivi du prélèvement sont access ibles aux agents chargés de la police de
l'eau pour permettre une vérification simple du déb it et volume prélevés. Ils sont également
mis à disposition des intervenants de la SEVESC, l' établissement public territorial "Boucle
Nord de Seine" (EPT BNS) et le SIAAP pour leurs con trôles périodiques.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et vo lume prélevé sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.

Les opérations de contrôle, d'entretien et de renou vellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe sont renseignées dans le cahi er de suivi de chantier (article 4).

8.4 Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :

• les volumes prélevés quotidiennement et mensuelle ment ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuelle ment ;
• les niveaux piézométriques de la nappe, relevés q uotidiens sur le(s) piézomètre(s).

Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis à la fin de la phase de prélèvement au
service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du rabattement de la nappe,
et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa .dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr).

8.5 Gestion de nuisances olfactives liées au prélèv ement de la nappe

En raison de la possibilité de nuisances olfactives (gaz chargés d'hydrocarbures ou de
composés volatiles) dues au prélèvement d'eau de la nappe, des dispositions limitant les
nuisances olfactives pour les riverains sont mises en place lors de la phase chantier.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d'eau x d'exhaure en phase chantier

9.1 Exutoire des rejets

Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées a u réseau territorial unitaire géré par
l'établissement public territorial "Boucle Nord de Seine" (EPT BNS).

Les rejets sont régis par une convention temporaire de déversement établie par
l'établissement public territorial " Boucle Nord de Seine ", le Département des Hauts-de-
Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interdéparteme ntal pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne) et le bénéficiaire.

9.2 Entretien des dispositifs de traitement

Les eaux sont traitées par décantation avant rejet. Le bénéficiaire s'assure du
dimensionnement du bassin de décantation.

Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.
Les opérations de contrôle et d'entretien des dispo sitifs de rejet et de traitement sont
consignées dans le cahier de suivi de chantier (art icle 4).


10 ARTICLE 10 : Dispositions concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de
la Seine (rubrique 3.2.2.0)

L'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue débordante et
prévoit que le matériel susceptible de faire obstac le à l'écoulement des eaux et dont le
maintien n'est pas prévu dans le dossier de déclara tion soit démonté et transporté hors
d'atteinte de la crue dans un délai de 24 heures, l orsque la station de mesure Vigicrue, la
plus proche en amont du chantier, passe en vigilanc e crue orange. Une mise en alerte et/ou
le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantie r en mode dégradé, avec risques de
crues, sont mis en œuvre dès activation de la vigil ance crue jaune à cette même station
Vigicrue.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le servic e police de l'eau de la situation et des
mesures prises pour éviter ou réduire les impacts p otentiels.

Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation s'info rme pendant toute la durée des travaux de la
situation de vigilance crue. Les bulletins d'inform ation et les données temps réel sont
disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/


TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 11 : Dispositions concernant les prélèvemen ts en nappe en phase
exploitation (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé après achèvement des
travaux.

ARTICLE 12 : Disposition concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de
la Seine (rubrique 3.2.2.0)

Le bénéficiaire veille à ce que toutes les ouvertur es prévues au remplissage du sous-sol
inondable ne soient pas entravées, obstruées ou reh aussées.

Le bénéficiaire procède à la mise en place d'une si gnalétique qui rappelle, d'une part, le
niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation des
Hauts-de-Seine et, d'autre part, la vigilance néces saire et les comportements à adopter en
cas d'inondation.


TITRE IV : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 13 : Contrôles par l'administration

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code d e l'environnement et notamment ceux
chargés de police de l'eau ont libre accès aux inst allations. Les agents chargés de police de
l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire pro céder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux pre scriptions figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire,
permettant de réaliser les prélèvements aux fins d' analyses.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargé s du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéde r à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des p résentes prescriptions.

11 Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inop inés sont à la charge du bénéficiaire. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.

ARTICLE 14 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une duré e de six (6) mois renouvelable une fois
à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du
début effectif du prélèvement temporaire.

La présente autorisation est accordée sans limite d e validité pour l'ensemble des autres
activités encadrées par le présent arrêté.

ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usag e des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra it réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 16 : Modification du champ de l'autorisatio n

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision impli cite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise e n œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire d e l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon
les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l'article R.181-52 du code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvé nients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts ment ionnés à l'article L.181-3.

Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative. S'il estime
la réclamation fondée, le préfet fixe des prescript ions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environne ment.


12 ARTICLE 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations, notamment au titre de
l'article L.411-1 du code minier.

ARTICLE 19 : Publication, notification et informati on des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État dans les Hauts-de-Seine
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de C olombes pendant une durée minimale d'un
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Colombes et peut y être
consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.

ARTICLE 20 : Délais et voies de recours

20.1 Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de
l'Hautil BP 30322 - 95 027 CERGY PONTOISE :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux (2) mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de q uatre (4) mois à compter de la dernière
formalité accomplie soit :

a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture
des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application :
https://www.telerecours.fr/.

20.2 Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la noti fication ou de la publication de la présente
décision :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Sein e - Centre administratif
départemental 167 avenue Joliot-Curie 92 100 NANTER RE ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des territoires - 92 0 55 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise.

13 Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 21 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment.

ARTICLE 22 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Nanterre, le 05 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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