CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-144
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-23-00002 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à
l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026 (8 pages) Page 3
14-2025-04-23-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever
dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de
chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf élaphe, en dehors de
l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (8 pages) Page 12
14-2025-04-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat régional de char à voile le 25 mai 2025 (6 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2025-04-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'association locale d'usager dans le cadre territorial à l'association
Bénouville Environnement (2 pages) Page 32
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-23-00002
Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse saison 2025/2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ANTICIPÉEDE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL, DAIM ET RENARD À PARTIRDU 1% JUIN 2025 ET JUSQU'À L'OUVERTURE GENERALEDE LA CHASSE SAISON 2025/2026
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.424-6 et R.424-8 ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU I'arrété ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l''arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synthèse des observations du public du 18 avril 2024 relatif à la consultation du publicréalisée du 18 mars 2025 au 8 avril 2025 inclus ;VU le rapport de motivation du 18 avril 2025 relatif à la consultation du public sus-citée ;VU l'avis du Président de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée dela chasse au chevreuil, daim et sanglier, du 18 avril 2025 ;
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dansson chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit |'ouverture anticipée au 1" juin sous conditionsparticulières définies par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de I'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier et le chevreuil une dated'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les conditions fixéespar l'arrêté du préfet ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de I'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le daim une date d'ouverture dechasse au plus tôt le 1°" juin sans autorisation préfectorale;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1 juin selon les modes de chasseautorisés dans les conditions spécifiques figurant au méme tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;CONSIDÉRANT la possibilité de tir, depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcellesagricoles en cours de récolte ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif susvisé utile pour limiter les dégâts agricolesnécessite des conditions de sécurité optimale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1" juin 2025en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE À TIRGibier sédentairePÉRIODEESPÈCES DE GIBIER ... CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURECHEVREUIL 1* juin 2025 à | Cette espèce est soumise à plan de chasse obligatoire délivré par le(BROCARD la date président de la fédération départementale des chasseurs duuniquement) d'ouverture | Calvados.énérale de la . . . .8 chasse Seul le tir du brocard est autorisé et uniquement avec descartouches à balles ou à l'arc.Ouverture anticipée de la chasse à l'affût ou à l'approche surautorisation préfectorale individuelle (tir sélectif), selon lesmodalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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DAIM 1°"juin 2025 àla dated'ouverturegénérale de lachasse
Cette espèce est soumise à plan de chasse obligatoire délivré par leprésident de la fédération départementale des chasseurs duCalvados. 'Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches a balleou à l'arc.Ouverture anticipée de la chasse à l'affüt ou à l'approche sansautorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites àI'article 3 du présent arrêté.
SANGLIER
Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.1¢ juin 2025 àla dated'ouverturegénérale de lachasse
Ouverture anticipée de la chasse à l'affüt ou à |'approche surautorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites àl'article 4 du présent arrêté.
1°" juin 2025 au14 août 2025Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans lesparcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,selon les modalités décrites à l'article 4 du présent arrété.15 août 2025 àla dated'ouverturegénérale de lachasse
Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans lesparcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalitésdécrites à l'article 4 du présent arrêté.
Du 1 juin 2025 à la date d'ouverture générale de la chasse, le tir du sanglier à l'arcou avec des cartouches à balle est possible à l'affût autour des parcelles agricoles encours de récolte depuis un poste fixe matérialisé dont les modalités sont fixées parle SDGC.
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT) :Cdnditioñs spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OU À L'AFFUTLa chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des chevreuils (brocard uniquement) est possible à partirdu 1¥ juin 2025 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 surl'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur,auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2025 ;3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2025 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026. 'Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU DAIM :La chasse anticipée à l'approche ou à l'affûôt des daims est possible à partir du 1* juin 2025 jusqu'à ladate d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du département sansautorisation préfectorale individuelle et sous réserve d'être titulaire d'un plan de chasse délivré par leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER :Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique« sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon lesmodalités suivantes :4-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFÜT / À L'APPROCHELa chasse à l'approche ou à l'affût est possible à partir du 1° juin 2025 jusqu'à la date d'ouverturegénérale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du département sur autorisationpréfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2025 ;- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2025 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026.Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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4-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse A L'AFFUT autour des cultures en cours derécolteLa chasse à |'affOt autour des cultures en cours de récolte est possible à partir du 1* juin 2025 jusqu'à ladate d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du département surautorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2025 ;- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2025 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026.Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de I'Environnement.4-3 - Conditions spécifiaues d'ouverture anticipée de chasse EN BATTUELa chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours derécolte.Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :- Du 1" juin au 14 août 2025 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle etdans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-ditde l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aoutUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre2025 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aout
°L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.5/8
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- Du 15 août 2025 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,sans délai, du demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutLa déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par procédure dématérialisée parl'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
4-4 - Règles spécifiaues pour les battues :Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière desécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :- Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août< Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverturegénérale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration* Pas de minimum de fusils requis.» Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signalerles entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour méme.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conformedélivré par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur dela battue.
4-5 — lour de chasse du sanglierEn période de chasse anticipée, la chasse du sanglier est possible tous les jours, que le territoire soit encontrat de prélèvement ou non.
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2025 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2025/2026
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ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMMUNESL'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit dechasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'unpermis de chasser, validé pour la campagne en cours.Marauage des animaux :. Chevrevil et daim :En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de I'Environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent. êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous saresponsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.
°Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R.425-11 du Code de l'Environnement.. Sanglier :Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mémes de sa capture, muni du dispositif demarquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets demarquage "Redevance Dégats Sangliers" pour la campagne de chasse 2025/2026 est fixé par le conseild'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
ARTICLE 6 - CHASSE DU RENARDEn application des dispositions de l'article R.424-8 du Code de I'Environnement, toute personneautorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser lerenard à partir du 1°" juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chassedu sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l'arc).
ARTICLE 7- RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 - PUBLICITELe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer etau Littoral/'//—Alexandre ROYÈR
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mer du Calvados
14-2025-04-23-00004
Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2025/2026, les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever dans le département du
Calvados pour les espèces soumises à plan de
chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le
cerf élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté . I m .Égalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ FIXANT POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025/2026, LES NOMBRESMINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX À PRÉLEVER DANS LE DÉPARTEMENT DUCALVADOS POUR LES ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE TELS QUE LECHEVREUIL, LE DAIM AINSI QUE LE CERF ELAPHE, EN DEHORS DE L'UNITÉ DEGESTION INTERDÉPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHELE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrété ministériel du 11 févier 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU la note technique du 1°" juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13/02/2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de I'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le bilan des dégâts de la campagne 2024 réalisé conformément à l'article R.426-8 du Code del''Environnement ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synthèse des observations du public du 18 avril 2024 relatif à la consultation du publicréalisée du 20 mars 2025 au 10 avril 2025 inclus ;
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2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
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VU le rapport de motivation du 18 avril 2025 relatif a la consultation du public sus-citée;VU l'avis du Président de la fédération des chasseurs du Calvados du 18 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que pour le chevreuil au méme titre que pour les années précédentes, les 36 Unités deGestion (UG) cynégétiques sont identifiées comme des sous-ensembles cohérents pour la répartitiondes nombres minimum et maximum de spécimens a prélever ;CONSIDERANT que pour cette espéce les nombres minimum et maximum de spécimens à préleversont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,sylvicoles et cynégétiques ;CONSIDÉRANT que les dégâts agricoles indemnisés sur I'espéce chevreuil par la fédération deschasseurs du Calvados à hauteur de 26 639 € en 2024 sont en légère évolution par rapport à l'annéeprécédente et nécessitent pour les UG concernées une vigilance dans la fixation des mini-maxi ;CONSIDÉRANT qu''à l'échelle du département, l'expertise de chaque UG par les partenaires associés etl'ensemble des données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sontadaptés en fonction des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétiqueet d'avoir des dégâts agricoles limités ;CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 13 mars 2025 met en évidence unepopulation de chevreuil assez stable nécessitant de maintenir un équilibre du nombre minimum etmaximum de spécimens par rapport à I'année précédente mais bien plus présente en plaine qu'enforêt; que par conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvellesituation eu égard à I'évolution des dégâts mais également aux demandes de plan de chasse individuel ;CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de GestionInterdépartementale Calvados-Manche grands cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérentoÙ linstallation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est à préserver ;CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre soninstallation à I'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérentpour cette espèce ;CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de lachasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;CONSIDERANT les zones à enjeux et à surveiller identifiés par le programme régional de la forêt et dubois;CONSIDÉRANT les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par le groupe de travailtechnique et présentées lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de I'Environnement, lepréfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis parsous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégoried'âge;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'Environnement, le préfetdoit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de lacampagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'Environnement, lepréfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec lafédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;217
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2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°*; Délimitation des unités de gestion cynégétiaueLa délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe1 du présent arrété.
ARTICLE 2 : Fixation des prélèvements minimum et maximumLes nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise àplan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manchegrands cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2025/2026 sont les suivants :+ LE CHEVREUIL:Le prélèvement minimum est fixé à 5 405 animaux et le prélèvement maximum à 6 490 animaux pour ledépartement du Calvados.Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestioncynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :
Unité de gestion Mini Maxi1- AUNAY SUR ODON 315 3652 - BALLEROY 200 2504 — LE BENY BOCAGE 215 2505 — BLANGY LE CHATEAU 180 2156 - BOURGUEBUS 110 1457 — BRETTEVILLE SUR LAIZE 270 31510 - CAMBREMER 155 19011 - CAUMONT L'EVENTE 100 12012 - CONDE SUR NOIREAU 120 15013 - CREULLY 65 9014 — DOUVRES LA DELIVRANDE 35 50OUISTREHAM15 - DOZULE 150 19016- EVRECY 185 21517 — FALAISE OUEST 285 32518 - FALAISE EST 125 1503/8
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19 - HONFLEUR 170 21020 — ISIGNY SUR MER 35 5521 - LISIEUX EST 190 23049 — LISIEUX OUEST 155 17523 - LIVAROT 300 34024 - MEZIDON CANON 140 17025 - MORTEAUX COULIBOEUF 155 18026 - ORBEC 190 22027 - PONT L'EVEQUE 85 11528 - RYES 30 4529 — SAINT PIERRE EN AUGE 180 21030 — SAINT SEVER CALVADOS 220 26031-CLECY 285 31532 — TILLY SUR SEULLES 75 9533 - TREVIERES so 7534 - TROARN 125 14535 — TROUVILLE SUR MER 35 5536 - VASSY 120 ' 13537 — VILLERS BOCAGE 165 19538 - VIRE : 145 17547 - CABOURG 45 70
- LEDAIM:Le prélèvement minimum est fixé à O animal et le maximum à 10 animaux.
- LE CERF ELAPHE: en dehors de I'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grandscervidésPour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 30 animaux, tout âge ettout sexe confondus (cerf, biche et jeunes cerfs et biches) avec délivrance par la fédération deschasseurs du Calvados de bracelets indifférenciés.
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ARTICLE 3 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTMLa fédération des chasseurs du Calvados communique avant le 1° mai 2025 à la DDTM, les plans dechasse attribués (sans les recours) dans un format de tableur exploitable par l'administration afin defaciliter le contrôle du respect de cet arrété.Les plans de chasse attribués après les recours sont transmis à la DDTM avant le 1 juin 2025.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage.
ARTICLE 4 : Communication des bilans de dégâts et de prélèvementsAu plus tard le 1° mars 2026, le Président de la fédération des chasseurs du Calvados adresse au Préfetet au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'articleR.425-13 du Code de l'Environnement :- un bilan des dégâts de la campagne 2025-2026 qui comprend les données brutes et cartographiées,par espèce, par unité de gestion cynégétique , en volume, en valeur et en surface.Au plus tard le 20 mars 2026, le Président de la fédération des chasseurs du Calvados adresse au Préfetet au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'articleR.425-13 du Code de l'Environnement :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion cynégétique.Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan dechasse, par unité de gestion cynégétique, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dansles plans de chasse individuels.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE S : Contrôle de l'exécution des plans de chasse du chevreuilConformément à l'article R.428-13 du Code de l'Environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la 5°""° classe est applicable en cas de :- prélèvement inférieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plande chasse individuel,- prélèvement supérieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plande chasse individuel.Un contrôle est réalisé sur certaines UG.
ARTICLE 6 : Contrôle de I'exécution des plans de chasse du cerfTout cerf élaphe mâle, prélevé en dehors de I'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche,doit faire I'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête ainsi que la pattearrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit parvenirdans les 48 heures, accompagnée des noms et prénoms du titulaire du plan de chasse et du numéro duplan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement, par message électronique à lafédération des chasseurs du Calvados à l'adresse suivante :sbernier@fdc14.comLa fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l''ensemble des éléments à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
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ARTICLE 7 : Modalités de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Président de lafédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoin ; -\a Mer et au Littorat-Délégué à FZ
~"pjexandre ROYER
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ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvadosst . \ M Unités de gestion et nouvelles communesREPUBLIQUE FRANCABE n
—— 2Seriæ Eau « Biodiversité {SER)
1:500 000lt'mookumo@ammmdsmamhne(om)mm 137372028
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'ARGENCES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversité — unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCESAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de |'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpiégeage sur le territoire de la commune d'ARGENCES au titre de la sécurité publique et dans l'intérêtgénéral ; _VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 n'a pas permis desolutionner complètement la problématique rencontrée par la mairie d'Argences, celle-ci ayant signaléle 08 avril 2025 à la DDTM la poursuite des dégradations au niveau de son stade municipal ;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les installations ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas1/3
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lorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux sur le stade municipal d'Argences et à ses abords.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'audimanche 25 mai 2025 inclus.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,« l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,- la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,« — l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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ARTICLE 3:Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE adressent a la direction départementale des territoireset de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le lundi 2 juin 2025.ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'ARGENCES,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,Le directl;gudjointDélégué àB er-et au LittoralÉÉd
Copie adressée à : - Alexandre ROYER- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairie d'Argences
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ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d'Asnelles et de Saint
Côme de Fresné pour l'organisation d'une course
du championnat régional de char à voile le 25
mai 2025
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 25 mai 2025
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleg des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint Côme de Fresnépour l'organisation d'une course du championnat régional de char à voilele 25 mai 2025
Bénéficiaire :Centre de Loisirs Nautiques AsnellesReprésenté par son président, Monsieur Benoit MARTINCale de l'Essex14 490 ASNELLESn° SIRET 394 145 064 00017Dossier n° : 022-25-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 14 avril 2025 reçue à la DDTMdu Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 15 avril 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Saint Côme de Fresné du 10 avril 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 22 avril 2025 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 25 mai 2025
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VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 22 avril 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitéeCONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles (n° SIRET 394 145 064 00017), représenté par Monsieur BenoitMARTIN, son président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), est autorisé à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné, pourl'organisation d'une course de championnat régional de char à voile le 25 mai 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY,1 quad Yamaha FY-503-JH et 1 Renault Kangoo GM-766-QL) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d''un gyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent étre préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur Iesdocuments qui leur seront remis.« le bénéficiaire veilleà limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,< des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux
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d'une course du championnat régional de char à voile le 25 mai 2025
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besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolongé ni aucune opération de maintenance,y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 25 mai 2025 de 13h00 à 19h00.En dehors de cette date, I'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'Occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt--douze euros (92 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de |a redevance
°La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :3/6
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxes
°Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
°Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie d'Asnelles ,- en mairie de Saint Côme de Fresné,- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire d'Asnelles et le maire de Saint Côme de Fresné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCaen,le 23 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Gestion
Anne-Laure DE ROSA7
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ANNEXEZone concernée pour la manifestation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'association locale d'usager dans le cadre
territorial à l'association Bénouville
Environnement
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service urbanisme et risquesEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément d'association locale d'usager dans le cadreterritorial à l'association Bénouville EnvironnementLe Préfet,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-12, R. 132-6 et R. 132-7;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association Bénouville Environnement en datedu 16 décembre 2024 comportant en pièces jointes une note de présentation, les statuts à jour, lerapport moral et financier;VU la demande d'avis aux maires intéressés et aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des schémas de cohérence territorialeet des plans locaux d'urbanisme en date du 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'association fonctionne depuis plus de trois ans et exerce des activitésstatutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme ;CONSIDÉRANT les avis favorables du maire de Blainville sur Orne du 23 janvier 2025, de lacommission du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 30 janvier 2025 et du maire deRanville du 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis des maires des communes de Bénouville, Amfreville,Colleville-Montgomery, Ouistreham, Saint Aubin d'Arquenay et du président de Caen la mer dansles délais impartis ceux-ci sont réputés favorables ;CONSIDERANT l'avis défavorable du maire de Biéville-Beuville du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1* : L'agrément de l'association Bénouville Environnement en tant qu'association localed'usagers est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.Article 2 : L'agrément couvre le territoire de la commune de Bénouville, commune siège del'association, et des communes limitrophes.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Calvados.
Rue Daniel Huet - 14 000 CAEN - www.calvados.gouv.fr
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Article 4 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen (3 rue ArthurLeduc — 14000 Caen), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément àl'article R. 421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi via l'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secrétaire général, la Directrice départemental des territoires et de la mer, la Maire deBénouville et la Présidente de l'association Bénouville Environnement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Caen,le 16 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général) . =tStéphane SINAGOGA
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