PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-695
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-058 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2025-DIRSO-228 (5 pages) Page 3
31-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et
recomposition du conseil communautaire (10 pages) Page 9
31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale pluricommunale de la commune de Lavernose-Lacasse et de Le
Fauga et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 20
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PREFECTURE 31
31-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025-058 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2025-DIRSO-228
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-058 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2025-DIRSO-228 3
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-058portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620relatif à l'arrêté 2025-DIRSO-228Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a
Direction départementale
des territoires
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l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et a certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées;Vu la consultation de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouesten date du 24 novembre 2025 ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF AquitaineMidi-Pyrénées en date du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 28 novembre 2025 :Vu l'avis de Toulouse Métropole, Direction Mobilités Gestion Réseaux, en date du25 novembre 2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole, territoire Ouest, en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau routierconcédé, division des usagers et de l'exploitation, en date du 03 décembre 2025;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
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celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art1® : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) etl'échangeur de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCIAutoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits suivants :Du jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, de 21h00 à 6h00:Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Extérieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620) ;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le Chapitre endirection de Toulouse et en provenance de la route d'Espagne.Art. 2. : Déviations :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Extérieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620) :Les automobilistes circulant sur l'A64 et voulant accéder à l'A620 périphériqueextérieur à partir de la bifurcation de Bordelongue de l'A64 emprunteront l'A620périphérique intérieur. Cette déviation sera intégralement faite par le périphériqueintérieur A620/A62/A61.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le Chapitre en directionde Toulouse et en provenance de la route d'Espagne :Les automobilistes en provenance de la route d'Espagne (RD120) et voulantaccéder à l'A64 en direction du périphérique depuis l'échangeur n°38 Chapitre,seront déviés jusqu'au rond-point Léon Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunterla bretelle d'entrée de ce même échangeur n°38 en direction du périphérique puissuivre la déviation principale décrite ci-dessus.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
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Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental
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de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routiére sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 décembre 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la
communauté d'agglomération Le Grand Ouest
Toulousain Agglomération et recomposition du
conseil communautaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la
communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et recomposition du conseil communautaire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéCAROMNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelleà la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomérationet recomposition du conseil communautaire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-6 et suivants,L. 5211-18 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-10 et L. 143-12 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de laSave au Touch, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant changement de nom de la communauté de communesde la Save au Touch, en communauté de communes "Le Grand Ouest Toulousain ;Vu l'arrété préfectoral du 14 mai 2025 portant transformation de la communauté de communes LeGrand Ouest Toulousain en communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomeration ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a compter du 1" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du 7 mai 2025,sollicitant son adhésion à la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération ;Vu l'étude d'impact réalisée par la commune ;Vu la délibération du 19 juin 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communautéd'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération a donné un avis favorable, à l'unanimité, àl'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la
communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et recomposition du conseil communautaire 10
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025 approuvant l'extension dupérimètre du SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine au territoire de Bonrepos-sur-Aussonnelle au 1" janvier 2026:Vu les délibérations par lesquelles, les conseils municipaux des communes membres de lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération ont donné leur accord, al'unanimité, à la demande d'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'Agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération proposant un accord local à 48 siègespour la composition du conseil communautaire ;Vu l'avis favorable portant sur ladite adhésion, émis à l'unanimité, par les membres de la formationpleinière de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Garonne le13 novembre 2025 ;Considérant que les conditions de majorité, prévues a l'article L. 5211-18 du CGCT sont acquises ;Considérant que le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération ont été fixés par arrêté préfectoral du24 mars 2023 ;Considérant que la majorité qualifiée, exigée par les articles L. 5211-6-1 2° et L. 5211-6-2 du CGCTpour une répartition des sièges établie selon la règle de l'accord local, est atteinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art.1® : Est prononcée, à compter du 1° janvier 2026, l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération.Art. 2: Le territoire de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomérationcomprendra à cette date les neuf communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles,Lasserre-Pradère, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Sainte-Livrade, La Salvetat-Saint-Gillles.Art. 3 : Sont transférées de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest ToulousainAgglomération, les compétences correspondant a celles exercées par cette communautéd'agglomération, dans les conditions patrimoniales et financières prévues par l'article L. 5211-18 duCGCT. Ce transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à l'exercice de ces compétences, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas del'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4et L. 1321-5 du CGCT.Art. 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats n'entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.Art. 5 : La communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération est membre deplein droit du syndicat mixte d'études pour entreprendre et mettre en oeuvre le schéma de cohérenceterritoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine (SMEAT). En application des dispositionsde l'article L. 143-12 du code de l'urbanisme,le périmètre du SCOT de la grande agglomération
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communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et recomposition du conseil communautaire 11
toulousaine est automatiquement étendu a la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au terme de 3mois après son adhésion. Cependant, le conseil communautaire s'est prononcé le 25 septembre 2025pour une extension du périmètre du SCOT à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au 1° janvier2026.Art. 6: Le nombre de sièges de conseillers communautaires, au sein du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, est fixé à 48, à compter duer janvier 2026 et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtéecomme suit :Communes membres Population | Nombre de conseillersmunicipale communautairesPlaisance-du-Touch 20471 18Léguevin 9710 9La Salvetat-Saint-Gilles 8477 8Fontenilles 5869 6Lévignac 2206 2Lassserre-Pradères 1590 2Bonrepos-sur-Ausonnelle 1247 1Mérenvielle 480 1Sainte-Livrade 256 1Total 50306 48A l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, la répartition des sièges de conseillerscommunautaires entre les communes membres de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain Agglomération sera celle fixée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2025.Art. 7 : Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest ToulousainAgglomération sont annexés au présent arrêté.Art. 8 : Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2026.Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest ToulousainAgglomération, le président du SMEAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités concernées, et dont un extrait serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre-André DURANDFait à Toulouse, le Uo uel,
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Le Grand Ouest Toulousain Agglomeration
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STATUTS
MODIFIES PAR DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIREEN DATE DU 19 JUIN 2025
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ARTICLE1 : CREATIONLes Communes de BONREPOS SUR AUSSONNELLE, FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN,LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE, PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE,forment un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une communecentre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vued'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leurterritoire.Elles constituent une communauté d'agglomération qui prend le nom de:« Le Grand Ouest Toulousain Agglomération »La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général desCollectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 10 rue François Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH
ARTICLE 3 : DUREELa communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: LE BUREAULe Bureau est composé :e du présidente de vice-présidents dont le nombre est fixé en application des dispositions des 2ème, 3ème et 4èmealinéa de l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
ARTICLE5 : INFORMATION DES COMMUNESD'une manière générale, et afin de respecter les spécificités et identités des communes membres, celles-cisont informées, dans le cadre d'une concertation préalable informelle, des décisions de la communautéd'agglomération ayant pour objet la réalisation d'équipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs,toutes les décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule communemembre, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est réputéfavorable à défaut de délibération intervenant dans un délai de trois mois à compter de la transmission duprojet de la communauté d'agglomération. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majoritédes 2/3 de l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
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ARTICLE 6 : COMPETENCESCOMPETENCES OBLIGATOIRES : article L.5216-5 |1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les con-ditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique lo-cale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte commu-nale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill dulivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt com-munautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta-tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6. En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à3° dullde l'article 1er delaloin' 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8. Eau;9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.Page 3 sur 5
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES: article L.5216-5 IlCréation ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ou aménage-ment et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt com-munautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESEn matière de tourismeRéaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l'exceptionde ceux inscrits dans le schéma départementalParticiper au développement de la base de loisirs de Bouconne.Aménager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,cyclistes.)Les actions culturelles et sportivesMise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l'organisationde spectaclesSoutien a des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêt inter-communal.Soutien à des manifestations sportives intercommunalesSystème d'information géographique (S.1.G.)Prise en charge des supports permettant d'améliorer la circulation de l'information entre les com-munes membresElaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE)
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communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et recomposition du conseil communautaire 17
20. Aménagement numériqueEtablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :e Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépen-dants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de ti-rage,) et des câbles (fibre optique)Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :e Mise à disposition de fourreauxe Location de fibre optique noiree Hébergement d'équipements d'opérateurse Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accés Internete Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence del'initiative privée.21. Installation et entretien des abribus
ARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITELes charges correspondant aux compétences communautaires financées par les ressources fiscales perçuespar la communauté d'agglomération sont fixées lors de l'examen du budget de celle-ci.Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales à la suite du versement des attributionsde compensation et du prélèvement communautaire constitue la dotation de solidarité communautaire.La communauté d'agglomération délibérera chaque année, au moment de l'adoption du budget, sur lescritères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
ARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEPar dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte est décidée parsimple délibération du Conseil Communautaire.
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Vupour êfre annexé à l'arrêté duPage 5 sur 5 ——— +
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la
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PREFECTURE 31
31-2025-12-05-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale pluricommunale de la
commune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga
et des forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la
commune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de sécurité de l'État 20
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéFraternitéLe Fauga
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DE LACOMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE ET DE LE FAUGAETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Haute Garonne, les maires de Lavemose-Lacasse et de Le Fauga et après avisdu procureur de la République près le tribunal judicaire de Toulouse pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale pluricommunale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale pluricommunale de mission de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécuritéde l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de Muret (31).
Articie 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaîtreles besoins et prioritéssuivants:1° Atteintesaux biens ;2° Préventionde la violence dans les transports;3° Lutte contre la toxicomanie:4° Préventiondes violences scolaires :5° Protection des centres commerciaux;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Sécurité routière ;8° Lutte contre les troubles à l'ordre public.
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Article 2La police municipale pluricommunale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article3La police municipale pluricommunale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire Henri TrentinGroupe scolaire Clément Ader
ArticleLa police municipale pluricommunale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- Le 11 novembre ©- Lecamaval de Noël- Le 08 mai- La foire Saint Hubert- Le 21 juin pour la fête de la musique des 2 collectivités- La fête locale de Le Fauga (3eme semaine de juin)- La fête locale (premier weekend de juillet)- Le marché de Noël
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécassiant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale pluricommunale, soit par la police municipale piuricommunale,soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 6La police municipale pluricommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 11 Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,
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-et notamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipalepluricommunale.
Article 7.La police municipale pluricommunate informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article8Sans exclusivité, la police municipale pluricommunale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants : |Vacations de journée :- De 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Vacations d'après-midi:- De 12h30 à 19h00Et-ce du lundi au vendredi.Des nécessités de service pourront, le cas échéant, engager le service de police municipalepluricommunale en soirée ou le week-end.Vacationsde soirée :- De 16h30 à 00h15
Article9Toute modification des conditions d'exercices des missions prévues aux articles 2 à & de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les maires dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.| Articte10Pour assurer la bonne exécution de leurs missions ainsi que leur sécurité, les policiers municipauxsont autorisés à porter les armements suivants conformément à l'article R511-12 du code de lasécurité intérieure : |- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x. 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif ;- Générateurs d'aérosois incapacitants ou lacrymogénes ;- Matraques ou tonfas télescopiques ;Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalableà chaque catégorie d'armes et la délivränce du port d'armes. Outre la formation Initiale, ils recevrontune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant Lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
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s 'Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fortou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale pluricommunale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de policemunicipale ou transportées pour les séances de formation. |e Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marqueet, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombrede munitions détenues.+ est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors |de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou lesséances de formation à l'armement. Ces états joumaliers seront conservés pendant un délaide trois ans par la commune.
Chapitre IL: I
Article11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepluricommunale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Article12Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale. pluricommunale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la communs,Le responsable de la police municipaie pluricommunale Informele responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale pluricommunale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesS.La police municipale pluricommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observedans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepluricommunale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé,Article 13Dans le respact des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forcas de sécurité de l'Etat et la police municipale pluricommunalééchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
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véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue au d'un véhicule volé, la police municipalepluricommunale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par tes articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codede laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale pluricommunale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 15Les communications entre la police municipale pluricommunale et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
Article16Le préfet de la Haute Garonne et les maires de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale pluricommunale de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et les forces de sécurité de l'État, pource qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements.Article17En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluricommunale amplifientleur coopération dans les dornaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque; par les moyens suivants : mail, telephone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsique dans les domaines suivants :- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnesvulnérables des vois par effraction et par ruse, à lutter contre les hold-up, ou dans les. relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
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Des actions liées à la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans fe respect des instructions du préfet et du procureur de larépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées enmatière de fourrière automobile ;Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. A cet effet, le chef de poste de la police municipalepluricommunale communique à la brigade territoriale de Muret copie des notes de serviceétablies à l'occasion de manifestations festives ou cérémonies officielles. À défaut de telsdocuments, toutes informations utiles sont communiquées afin de permettre à la brigadeterritoriale de Muret d'adapter son dispositif. De même, le responsable des forces de sécuritéde l'État ou son représentant, informe le chef de poste de la police municipalepluricommunale, des manifestations et évènements d'ordre public!De l'information quotidienne et réciproque par tout moyen. Elles veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles.3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également iaretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale pluricommunaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale pluricommunale à unposte de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité de l'Etat.et d'accès aux images sur réquisition ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;8° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vuinérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intégre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application ;Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complèmentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
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8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Le 11 novembre- Le carnaval de NoëlLe 08 maiLa foire Saint HubertLe 21 juin pour la fête de ia musiqueLa fête locale (premier weekend de juillet)La fête locale de Le Fauga (3eme semaine de juin)Le marché de Noël
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Articie 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale pluricommunale.
ITR Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord parle représentantde l'Étatet le maire, sur les conditionsde mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, copie an est transmise au procureurde la République.Article20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion lors d'une rencontre entre lé préfet et le maire. Lors de cette rencontre, sont présents leresponsabls local des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepluricommunale. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire. |Article21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article22Afin de veiller à ta pleine application de la présente convention, les maires de Lavernose-Lacasseet de Le Fauga et le préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à Lavemose-Lacassele 5 DEC, 2025
Pour le préfet de ia Le procureur de la | Maire de Lavernose- | Maire de Le Fauga |Haute-Gagonne République | Lacasse |4 ||
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