PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-12-23-00014 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification à
l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes
travailleurs "Les Galops" à La Teste de Buch géré par l'association Habitat
Jeunes Bassin d'Arcachon. (2 pages) Page 3
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne
Bordeaux-Aquitaine (4 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 11
33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-09-00001 - arrêté du 9 janvier 2026 (5 pages) Page 21
2
DDETS 33
33-2025-12-23-00014
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification à
l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la
capacité du foyer de jeunes travailleurs "Les Galops"
à La Teste de Buch géré par l'association Habitat
Jeunes Bassin d'Arcachon.
DDETS 33 - 33-2025-12-23-00014 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification à l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité
du foyer de jeunes travailleurs "Les Galops" à La Teste de Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon. 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 3 DEC. 2025portant modification à l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacitédu foyer de jeunes travailleurs « les Galops » à la Teste-de-Buchgéré par l'Association Habitat jeunes bassin d'ArcachonLe préfet de la Gironde,préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,officier de la légion d'honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articlesL 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10, D.313-7-2 | et bis,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative etla gestion locative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif a la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,VU l'arrêté du 19 juin 2017 portant autorisation d'une résidence sociale -foyer de jeunes travailleursà La Teste de Buch et gérée par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon,VU l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « lesGalops », à la Teste-de-Buch géré par l'Association Habitat jeunes bassin d'Arcachon et modifiantl'arrêté du 19 juin 2017 de création,CONSIDÉRANT la demande formulée par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon du 14 avril2025 pour la révision de la capacité d'un établissement secondaire « Hippodrome 2 » autorisé le 21mars 2024 et du comité de pilotage partenarial qui s'est tenu le 20 octobre 2025,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: l'article premier de l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité dufoyer de jeunes travailleurs « les Galops » à la Teste-de-Buch géré par l'Association Habitat jeunesbassin d'Arcachon est remplacé par l'article suivant :Le foyer soleil de jeunes travailleurs, sous statut résidence sociale prenant la forme d'un foyersoleil, avec pour gestionnaire l'association Habitat Jeunes bassin d'Arcachon, dont le siège socialest situé 14 place Thiers à La Teste-de-Buch est autorisé pour 86 logements proposant 113 places.
DDETS 33 - 33-2025-12-23-00014 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification à l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité
du foyer de jeunes travailleurs "Les Galops" à La Teste de Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon. 4
li se compose de :- d'un établissement principal constitué par l'unité centrale de la résidence sociale des« Galops », situé sur I'hippodrome du Bequet a La Teste-de Buch, 785 route de Cazaux, pourune capacité de 35 logements proposant 45 places destinées aux jeunes de plus de 16 ans,répartis comme suit :13 T1,12 TT',10 T1 bis.- d'un premier établissement secondaire constitué par la résidence satellite « MESTRAS » etsitué 50 avenue de la Côte d'Argent à Gujan-Mestras, pour une capacité de 8 logementsproposant 11 places, répartis comme suit :STI,3 T1.- d'un deuxième établissement secondaire constitué par la résidence satellite « HIPPODROME2 » et situé sur l'hippodrome du Béquet à La Teste de Buch, 785 route de Cazaux, pour unecapacité de 43 logements proposant 57 places, répartis comme suit :- 29 T1 représentant 29 places,- 14 T2 représentant 28 places.
Article 2: Le reste de l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunestravailleurs «les Galops », à la Teste-de-Buch géré par l'Association Habitat jeunes bassind'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 de création est inchangé,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le 7 3 DEC. 2025 Le préfet,Le \réfet 7délégué pour F e des chances—_. a,Bac 4kITIÎ
Modalités de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde :+ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soithiérarchique auprès du ministère du logement,* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, situé 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDETS 33 - 33-2025-12-23-00014 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification à l'arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité
du foyer de jeunes travailleurs "Les Galops" à La Teste de Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon. 5
DESDEN
33-2025-12-23-00013
Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne
Bordeaux-Aquitaine
DESDEN - 33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne Bordeaux-Aquitaine 6
| Service Départemental de la Jeunesse,ACADE MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde I'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23.12.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES - TCA — 157portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
_ Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-Delmas _CS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne Bordeaux-Aquitaine 7
| OF . Service Départemental de la Jeunesse,ACADE MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BO RD EAUX de GirondeLiberté 'EgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1° : L'Association MAISON EUROPÉENNE BORDEAUX AQUITAINE dont le siège social est situé1, Place Jean Jaurès 33 000 BORDEAUX n° RNA : W332008772, satisfait aux trois conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément. | |Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant uñe durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLa Cheffe de Service, par intérim
e
?
Charlotté CHELLEaid Hf\
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-Delmas -CS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne Bordeaux-Aquitaine 8
EnACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
033/063/2025/157
Service Départemental de la Jeunesse,Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationalede Gironde
. Arrêté du 23.12.2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne Bordeaux-Aquitaine 9
| = | Service Départemental de la Jeunesse,ACADÉMIE DURELON isd sarvions aliens | de l'engagement et des sportsDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEArticle premier: L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit:
Numéro d'agrément Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/063/2025/157 | MAISON EUROPÉENNE BORDEAUX AQUITAINE1, Place Jean Laurés ©33 000 BORDEAUXn°RNA : W332008772
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLa Cheffe de Service, par intérim
"A
Charlotte CHELLÉ"
DSDEN - SDJES #Service départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES Cedex. Tél: 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-12-23-00013 - Arrêtés TCA et JEP Association Maison européenne Bordeaux-Aquitaine 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-06-00002
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CENON, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme sans limitation de montant ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 100 000€.
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Délégation de signature est donnée à Mme CAMPIN Aude, CLERC Maryse, Mme FONS Elisabeth, Inspectrices,
Fabien DEFRENNE, Frédéric COUSIGNE, Nicolas CORBILLON, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 60 000€.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des Entreprises de CENON
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
Téléphone : 05 57 80 75 33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
Délégation de signature est donnée à Mme CAMPIN Aude, CLERC Maryse, Mme FONS Elisabeth, inspectrices,
Fabien DEFRENNE, Frédéric COUSIGNE, Nicolas CORBILLON, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- BEUNE Déborah
- BOUAJAJ Abdelkader
- BOLZER Christine
- BRICKLER Laurie
- BRUNET Serge
- CAILLIET Mathilde
- CARDONA Estelle
- DEMEY Charles
- DESPUJOLS Laure
- DURRIEU Stéphanie
- DURY Marie-Annick
- FAURENT Nathalie
- FRUGIER Emmanuel
- GANTIER Gwenaelle
- GERMAIN Gaëlle
- GHABTE Rachid
- HUBERT Marie-José
- LUBERT Christine
- MARCHANT Anne
- MASSOUBRE Laurence
- PASQUERAULT Christine
- POTET Julie
- PRATS Laurent
- RAMON Patricia
- ROBARD Clémentine
- ROBARD Maël
- SOULIE Nicolas
- VAN DER SCHUREN Marie
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :
- AYMES Elodie - PIETRI Isabelle
- BONNIN Isabelle - SAUNIER Stéphanie
- HABACH Dounia - SOUDA Abdallah
- OLIVIER Laurence - YBERT Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux contrôleurs et agente désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOLZER Christine
BRUNET SERGE
DURRIEU Stéphanie
FAURENT Nathalie
HUBERT Marie-José
ROBARD Clémentine
SOULIE Nicolas
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Article 4
Ces délégations de signature prennent effet à compter du 07 janvier 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 6
L'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature est abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
A Cenon, le 06/01/2026
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Cenon
José LECLAIR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-06-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-05-00005
Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire16
Ex deREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014- 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015- 1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrétés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine ét du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêtédu 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du_ Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pêle pilotage et ressources,DÉCIDE :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743) |En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par:
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire17
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation* Mme Caroline MONDORGE, Administratrice del'État, Directrice adjointe du pôle pilotage etressources,* Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-Communication,+ M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier,+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier,«Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormation+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de la].Formation*Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,Inspectrices divisionnaires des Financespubliques, adjointes du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormation, |+ Mmes Nathalie CASSOU, Sophie VIDES etSandrine ALI, Inspectrices des Financespubliques,
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite à lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualitéd'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
° Mme Karine DECONINCK, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,Subdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation :- des titres de perception dans l'applicationCHORUS FORMULAIRE.+ MM. Frédéric FERRAND, Tomislav ILIC-COPIN,- Rodolphe BIGNON, inspecteurs des Financespubliques, et M. Aurélien MUNOZ, Contractuel+ Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances- publiques, responsable du service. prescripteura la division Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au Travail
Subdélégation particuliére limitée auxprogrammes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €par opération engagée. _Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pourles opérations de validation :- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEUR* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principaleSubdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire18
- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES* Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse| _ qu service faitdes Finances publiques - des fiches communication+ Mme Insaff BOUJEMAA, Contrôleuse des| * des ordresde payer en flux 3 et flux4Finances publiques - des opérations dans CHORUS COEUR
des Finances publiques,
+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de Subdélégation particulière limitée aul'État, '| programme 723° Mme Jacinta MARTINS, administratrice desFinances publiques adjointe,* Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,* Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie | Subdélégation particuliére limitée auFROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane | programme 723 pour la signature des devis etLITAUDON, Christelle POITEVIN, et Nathalie ||'attestation du service fait pour un montantROBERT, Inspectrices des Finances publiques | inférieur à 1 000 € (mille euros) TTC- MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, JérômePAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,Inspecteurs des Finances publiquesArticle 2: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)1) En cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du comptede.commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée a:Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation|* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seulespubliques, opérations de validation:+ des demandes d'achat dans CHORUSFormulaires;* du service fait ;+ des fiches communication.+ Mme Valérie QUIENNE, Contréleuse principaledes Finances publiques,
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :* Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage etressources_+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-Communication:+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service* 'Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la
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+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre ~de Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :° M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,+ M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du CSRH,+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques,* M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques,* M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques,* Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,° M. Jacky ZANARDO, Contréleur principal des Finances publiques,* Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrdleuse principale des Finances publiques,+ M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,+ Mme Nathalie GABRIEL,Contréleuse des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décisiondesubdélégation du 4 novembre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
janvier 2026Fait a Bordeaux
és
Sophie LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-05-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-09-00001
arrêté du 9 janvier 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00001 - arrêté du 9 janvier 2026 21
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 9 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Bassens du vendredi 9 au samedi 10 janvier 2026
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, p réfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n° 2026-9 du 7 janvier 2026 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant
réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau national ;
VU le rassemblement non déclaré organisé depuis le 7 janvier 2026 par la coordination rurale de la
Gironde aux alentours de la zone industrialo-portuaire de Bassens ;
VU l'appel à manifester des Jeunes Agriculteurs 33 installés depuis ce vendredi 9 janvier 2026, 05H00,
au niveau de l'échangeur 41 sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;
VU la demande en date du 9 janvier 2026 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord , chacun dotés d'une caméra installée, dans le
cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, à assurer la
sécurité des rassemblements et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du main -
tien de l'ordre et de la sécurité publique ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler
les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de
la sécurisation des rassemblements ; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines d'agriculteurs de la
coordination rurale de la Gironde équipés d'une trentaine de tracteurs est en cours depuis le mercredi
7 janvier 21h00 au niveau de la zone industrialo-portuaire de Bassens à des fins de blocage des accès et
des sorties, notamment pour les poids lourds ; qu'en effet, les accès au Dock des pétroles d'Ambès à
Bassens sont bloqués par l'occupation des trois rond-points situés autour du site industriel en raison de
déversements de déchets sur la chaussée ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre
public notamment des déversements de déchets et de pneus, la dégradation de chaussées ainsi qu'un
risque de congestion sur les axes routiers au Nord de l'agglomération bordelaise ;
CONSIDÉRANT que le 8 janvier 2026 à 12H00, des tracteurs ont quitté l'un des ronds-points de Bassens
pour se rendre en direction de Saint-Louis-de-Montferrand ; que plusieurs déversements sur la chaussée
ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les jeunes agriculteurs de la Gironde ont appelé à une manifestation
ce vendredi 9 janvier 2026 ; qu'ils sont installés sous l'échangeur 41 sur la commune de Saint-Vincent-
de-Paul ; que, de surcroît, les routes départementales 257 et 10 sont dorénavant bloquées dans le sens
Sud – Nord, toujours sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion d'un précédent rassemblement non déclaré, plusieurs dizaines
d'agriculteurs de la coordination rurale ont bloqué l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune
de Cestas du 14 au 28 décembre 2025 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre
public notamment des actions de déversement de bennes de déchets, l'abattage de plusieurs arbres, le
démontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central ainsi que la
dégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest
et à l'Est de l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont
intervenus à plusieurs reprises sur le camp de vie pour éteindre des brûlots allumés par des
agriculteurs ; qu'un accident corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage ; que le
réseau routier secondaire a fait l'objet de saturation pendant plusieurs jours ; qu'à l'occasion d'un autre
rassemblement non déclaré de la coordination rurale de la Gironde dans la nuit du 6 au 7 janvier 2026,
plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actions à Bordeaux donnant lieu au déversement de
plusieurs bennes de déchets devant la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordre
public en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les lieux
précisément ciblés par leurs actions ; que les différents sites concernés dont de nombreux sites
industriels SEVESO nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure afin de
garantir l'intégrité physique des personnes présentes et des sites ; que la configuration des lieux génère
un risque particulier pour la sécurité des personnes, des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre
public ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants
de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence de tracteurs sur des axes routiers
fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque
d'accidents ; que la présence des manifestants est susceptible de présenter un risque d'atteintes aux
emprises publiques ou économiques ;
CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus des
mouvances contestataires ultras susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ne peut être
exclue ;
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CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre
suffisant en raison des dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, notamment à Paris,
contre la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse et la possible ratification de l'accord
de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur ; qu'il est donc nécessaire de déployer des
moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de la zone industrialo-
portuaire de Bassens permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la réitération d'actes
violents ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes au
sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long du parcours ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et
de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risques
sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sens
des dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur
permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu du
contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilance
particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la d irection
interdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées du 9 janvier 2026 à 12h30 au 10 janvier 2026 à 12h30 ; que le périmètre
retenu tient compte du périmètre du rassemblement en cours et à venir et du risque de troubles à
l'ordre public ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à
la durée estimée des rassemblements et à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du 9 janvier 2026 à 12h30 au 10 janvier 2026 à 12h30 ;
- sur l'ensemble de la zone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux sur la commune
de Bassens dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir les
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P/ Le PRérer,LE DIRECTEUR DE CABINET
Grégory LECRU
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux
de transports.
A rticle 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 – Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Zone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux, commune de Bassens
Périmètre concerné sur la commune de Bassens :
quai Chaigneau ; quai Carriet ; quai Français ; quai Alfred Vial ; rue de Saint Louis ; avenue de la
Garonne ; rue Roger Espagnet ; avenue de Jourdane ; avenue Jules Ferry ; rue de Bassens ; rue de
Fleurette ; rue de Beauval ; rue Foch ; rue Ausone ; rue du petit Bois ; avenue Raoul Bourdieu ; avenue
des griffons ; rue de Bassens ; rocade extérieure sortie 2 ; sortie 3 ; pont d'Aquitaine
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