BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-198
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2024-08-02-00005 - Délégation signature affaires financières (3
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions sanitaires
applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone
(16 pages) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-19-00008 - Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d'évaluation de la Maison Centrale
d'Arles
(2 pages) Page 24
2
Centre Hospitalier de Martigues
13-2024-08-02-00005
Délégation signature affaires financières
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-08-02-00005 - Délégation signature affaires financières 3
HÔPITALMartigues | |
PIN,
1





DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION FINANCIERE
ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
PATIENTS


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le Code de la santé p ublique et ses articles L. 6143 -7, R. 6143 -38, D. 6143 -33 à D. 6143 -35,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions
suivantes :

Une délégation de signature est accordée à Mme Morgane MALACRIA , Directeur Adjoint
chargé des Finances et du Pilotage Médico -Economique , pour la signature des documents,
mandats, titres de recettes, contrats et conventions gérés par la direction des affaires
financières, la gestion administrative des patients et les admissions en psychiatrie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane MALACRIA , une délégation de
signature est accordée à Mme Vanessa LECANN , responsable du service financier, pour la
signature des documents, mandats, titres de recettes, contrats et conventions gérés par la
direction des affaires financières, la gestion administrative des patients et les admissions en
psychiatrie.

Pour la gestion financière :

Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN , responsable comptable et
budgétaire, sur les éléments suivants :

 Les virements de crédits de la compétence de l'ordonnateur ,
 Les documents signés ou validés par l 'ordonnateur relatifs au mandatement et à
l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs,
factures et justificatifs ...),
 Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésor erie,
DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-08-02-00005 - Délégation signature affaires financières 4
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 Les ordres de paiement prioritair es en fonctio n de la situation de Trésorerie,
 Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens,
 Les états de restes à recouvrer,
 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations
ou renégoci ation de s emprunts et ligne de T résorerie en dehors de la signature des
contrats et avenants,
 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale,
 Les décisions de nomination des régisse urs et mandataires suppléants,
 La validation des données informatiques concernant la TVA .


Pour la gestion administrative des patients :

Une délégation de signature est accordée à Mme Sophie LOPEZ , Responsable du bureau des
entrées, dans le cadre de la gestion administrative des patients pour les documents signés par
l'ordonnateur suivants :

 Émission des titres de recette: titres, bordereaux, justificatifs...
 Admission des patient s : bulletins d'hospitalisation, quittances de paiement, d éclaration s
de naissance à l'Etat Civil

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LOPEZ, une délégation de signature est
accordée à Mme Lydie LAMAZE, assistante technique et facturation, et à Mme Patricia IRRERA,
gestionnaire.

Pour les bulletins d'hospitalisation ou les quittances de paiement au Centre Hospitalier de
Martigues, la délégation de signature est donnée aux gestionnaires suivantes :

Mmes Esther GUMBAU
Auré lie PEZET
Jessie DELACHERIE
Fiona MULLER
Dominique ROUX
Fatima BOUSLAHI
Francine FERNEZ
Stéphanie MAMINE
Maëva SPOLADORE
Véronique ROS
Françoise PELISSIER
Naama SEDJAL
Johanna CORTES
Mélanie BONNEFOY
Estelle PREIRE
Laurence LANNES

Pour les déclarations de naissance et de décès des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de
signature est donnée à : M. Gilles BIANCO , Directeur en charge des relations avec les usagers.



Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-08-02-00005 - Délégation signature affaires financières 5
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Pour l'admission des patients en psychiatrie :

Une délégation de signature est accordée à Mme Sophie LOPEZ, responsable du Bureau des
entrées, pour l'admission des patients en psychiatrie y compris pour les hospitalisations sous
contrainte, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts en psychiatrie, les
autorisations de sorties, les décisions du Directeur, la saisine du Juge des Libertés et de la
Détention, l'information des patients, des tiers et des proches.

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au bulletin des
actes admin istratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu' au changement de fonction des
intéressés ou jusqu'à une décision contraire prise par le Directeur de l'établisseme nt affichée et
publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précé dentes qui ne sont plus
valables.




Fait à Martigues, le 02/08/2024.


Le Directeur,

Signé

L.MONDOLONI































Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-08-02-00005 - Délégation signature affaires financières 6
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-19-00019
Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements
animaux dans le dept Bouches-du-Rhone
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 7
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
relatif aux conditions sanitaires applicables aux rassemblements d'animaux
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre II des parties
législatives et réglementaires et les textes pris pour leur application ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV dans ses parties législative et
réglementaire et les textes pris pour leur application ;
Vu le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale («législation sur la santé animale») ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 portant délégation de signatur e à
M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure destinée à prévenir l'apparition et enrayer le
développement des maladies contagieuses ;
Considérant que l'identification des animaux et la traçabilité des mouvements et échanges
d'animaux sont essentiels à la réalisation des enquêtes épidémiologiques et permettent de lutter
contre la propagation des maladies réputées contagieuses ;
Considérant que la protection animale doit être assurée en toute circonstance y compris à
l'occasion des transports et des rassemblements d'animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône,
A R R E T E
Article 1er : définitions et champ d'application
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires et de protection animale applicables aux
rassemblements d'animaux sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône
On entend, par rassemblement d'animaux, toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au
public, regroupant en un même lieu des animaux de provenances différentes. Sont notamment
inclus dans les rassemblements : les foires aux bestiaux, les marchés, les comices, les concours, les
épreuves sportives, les expositions à caractère agricole ou culturel avec ou sans vente, les
manifestations donnant lieu à des dons ou échanges d'animaux.
En revanche, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rassemblements organisés
sous l'égide de France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Equidés
1/16 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 8
de Travail, Fédération Française d'Equitation, ou de la Fédération Equestre Internationale, aux
centres de rassemblement agréés, aux exploitations de transhumance collective et aux
manifestations taurines.
Article 2 : obligation de déclaration
Tout rassemblement d'animaux tel que défini à l'article 1er du présent arrêté doit faire l'objet, par
le responsable de son organisation, d'une déclaration au moins trente jours à l'avance à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône.
Cette déclaration est renseignée par l'organisateur de la manifestation. Elle doit notamment
indiquer :
-la structure organisatrice,
-le nom du responsable juridique,
-la date et le lieu du rassemblement,
-les espèces rassemblées et le nombre d'animaux prévus par espèce,
-le nom du ou des vétérinaires sanitaires désignés (nombre à adapter au nombre d'animaux et
aux espèces à surveiller). Ces vétérinaires doivent être titulaires de l'habilitation sanitaire dans
les Bouches-du-Rhône. Ils doivent accepter d'assurer la surveillance de la manifestation
(acceptation attestée par la signature du vétérinaire et le tampon de la clinique sur le
formulaire),
-le nom du ou des titulaires du certificat de capacité désignés pour veiller au bon déroulement
de la manifestation lorsque la réglementation en vigueur le spécifie (par exemple en cas de
vente d'animaux de compagnie) ou lorsque la DDPP estime que la présence d'un capacitaire
est nécessaire,
-le nom du ou des titulaires du certificat de dressage au mordant lorsque sont prévues des
épreuves de travail au mordant.
La liste des propriétaires des animaux présentés et leurs coordonnées complètes (adresse postale,
email, téléphone) doit parvenir à la Direction Départementale de la Protection des Populations au
moins 8 jours avant le début du rassemblement.
Cas particulier des marchés réunissant des exposants à une fréquence régulière et déterminée au
cours d'une année, et disposant d'un personnel permanent :
-une déclaration annuelle peut être réalisée pour l'ensemble des manifestations. Un plan des
installations décrivant notamment les installations dédiées aux animaux doit être joint à la
déclaration.
-l'organisateur doit tenir un registre des animaux transitant par le marché.
-toute modification du lieu, des espèces présentées, du vétérinaire sanitaire, doit donner lieu à
une nouvelle déclaration.
Article 3 : organisation générale de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et doit veiller au respect
de la réglementation en vigueur et des dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.
Il doit notamment :
-établir un règlement i ntérieur et le mettre à disposition des participants avant leur inscription,
-mettre en œuvre le contrôle d'admission et le contrôle sanitaire des animaux sur le site de la
manifestation,
-établir le registre des animaux admis à la manifestation,
-désigner un ou plusieurs vétérinaires sanitaires,
2/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 9
-désigner des personnes en nombre suffisant pour assurer l'encadrement et la supervision, tout
au long de la manifestation, de l'entretien et des soins apportés aux animaux, et veiller à ce
que les animaux ne soient pas victimes de mauvais traitement ou brutalisés,
-veiller à ce que le transport des animaux soit effectué conformément à la réglementation en
vigueur, notamment au regard des autorisations délivrées par l'autorité administrative aux
transporteurs d'animaux et à leurs convoyeurs. Il incombe à l'organisateur d'aménager et
d'équiper une aire mise à disposition des convoyeurs d'animaux leur permettant de respecter
les prescriptions en vigueur, notamment en matière de nettoyage et de désinfection des
moyens de transport,
-s'assurer que les exposants soient en possession des documents, autorisations, et attestations
requis pour leur activité et les espèces présentées (certificats de capacité, registres d'entrée et
sortie, autorisations de détention…). Ces documents doivent pouvoir être présentés aux
services de contrôle sur demande à tout moment de la manifestation,
-prévoir des clôtures et les dispositifs d'attache ou de contention doivent être adaptés et en
quantité suffisante pour éviter la fuite d'animaux et tout risque d'accident,
-prendre en compte les spécificités du lieu de rassemblement (nature et pente du sol,
exposition au soleil, aux intempéries…) et les exigences physiologiques des espèces présentées
dans le choix des équipements et des installations.
Article 4 : sécurité et entretien des animaux
L'organisateur doit s'assurer que :
-les animaux soient installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes,
-les animaux soient présentés dans des conditions de sécurité vis-à-vis des autres animaux et
des personnes ; l'accès aux véhicules de transport et aux parcs doit être pris en compte dans
cette appréciation,
-les détenteurs des animaux participant à la manifestation veillent à leur bien-être et assurent
leur entretien,
-le bien-être des animaux soit respecté à tous les moments de la manifestation :
•abreuvement suffisant,
•alimentation si nécessaire,
•surface disponible compatible avec l'âge, l'espèce et la réglementation, permettant
notamment de se coucher,
•séparation des animaux naturellement hostiles entre eux,
•utilisation si nécessaire de dispositifs d'attache et de contention adaptés,
•traite des animaux laitiers,
•conditions d'ambiance et de température,
•protection contre les variations climatiques, le soleil, et les intempéries (soleil, chaleur,
courant d'air, froid, pluie),
•protection contre le public : les animaux doivent soit pouvoir se soustraire librement du
contact avec le public, soit rester sous la surveillance d'une personne ayant autorité.
La découverte d'affections ou de blessures sur le site de la manifestation doit entraîner, si le
refoulement des animaux n'est pas possible, le strict isolement des animaux concernés et, le cas
échéant, des soins appropriés.
Tout problème ou manquement relatif à la santé ou à la protection animale dont l'organisateur a
connaissance doit être signalé sans délai au vétérinaire sanitaire désigné.
Article 5 : contrôle d'admission des animaux
Le contrôle d'admission a lieu sur le site de la manifestation, à l'arrivée des animaux. Il est réalisé
sur les conseils du vétérinaire sanitaire p ar l'organisateur ou ses représentants nommément
désignés et doit concerner tous les animaux.
3/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 10
Ce contrôle doit notamment permettre de vérifier que les conditions suivantes sont respectées :
-identification conforme des animaux (cf. annexes pour les modalités spécifiques à
chaque espèce). Les documents d'identification doivent pouvoir être présentés à tout
moment de la manifestation aux services de contrôle.
-présence et conformité des attestations et autorisations administratives et sanitaires
délivrées à quelque titre que ce soit aux animaux, à leur détenteur, ainsi qu'à
l'établissement de provenance (cf. annexes pour les modalités spécifiques à chaque
espèce); les justificatifs doivent pouvoir être présentés à tout moment de la
manifestation aux services de contrôle.
-inscription des animaux sur le registre de la manifestation
-aptitude des animaux à participer à la manifestation (santé, situation physiologique,
comportement). L'organisateur doit s'assurer que ne soient pas présentés d'animaux en
état de misère physiologique, malades ou blessés, sur le point de mettre bas (femelles
gravides ayant atteint ou dépassé 90 % de la durée de gestation), ou venant de mettre
bas, ou ayant fait l'objet de mauvais traitements.
Le détenteur de l'animal apporte toute l'assistance nécessaire, notamment en matière de
contention, pour que le contrôle d'admission de l'animal s'effectue dans des conditions
satisfaisantes de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.
Tout animal ne satisfaisant pas aux dispositions du présent article devra être exclu par les
organisateurs.
Si la DDPP constate la présence d'un animal ne satisfaisant pas aux dispositions du présent article
sur le lieu de la manifestation, la responsabilité des organisateurs sera engagée, notamment en cas
d'incident.
Article 6 : contrôle sanitaire des animaux
Au moins un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire dans le département des Bouches-du-
Rhône assure le contrôle sanitaire des animaux. Il est désigné librement par l'organisateur. Les frais
inhérents à sa prestation sont à la charge de l'organisateur. Le nombre de vétérinaires doit
permettre d'assurer un contrôle rapide et correct de tous les animaux.
Le vétérinaire sanitaire doit notamment s'attacher à contrôler :
-l'état de bonne santé des animaux : ces derniers ne doivent en aucun cas être source de
contamination pour les autres animaux et les personnes,
-le comportement des animaux,
-les conditions de manipulation, d'hébergement, d'abreuvement et d'alimentation prévues lors
de la manifestation,
-les conditions spécifiques propres à satisfaire les besoins physiologiques de chaque espèce
animale.
Le vétérinaire sanitaire devra être averti par les organisateurs de toute anomalie concernant la
santé ou le bien-être des animaux qui serait constatée lors de la manifestation.
L'organisateur et les participants sont tenus de se conformer aux prescriptions du vétérinaire
sanitaire. Ces prescriptions sont exercées sans préjudice des pouvoirs propres aux représentants
des services municipaux ou de l'Etat.
Le vétérinaire sanitaire est notamment habilité à interdire l'accès ou à faire exclure par
l'organisateur tout animal de la manifestation s'il constate une quelconque anomalie au regard de
la réglementation en vigueur relative à la santé et au bien-être des animaux, ou s'il juge son
comportement ou son état de santé incompatible avec le bon déroulement de la manifestation.
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sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 11
Les présentes dispositions s'appliquent également aux animaux qui seraient éventuellement
introduits par le public.
Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance ani -
male, le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementa -
tion relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie régle -
mentée.
Les conditions spécifiques aux différentes espèces d'animaux sont fixées en annexes du présent
arrêté comme suit :
-ANNEXE n°1 : rassemblements de bovins,
-ANNEXE n°2 : rassemblements de petits ruminants (espèces ovine et caprine),
-ANNEXE n°3 : rassemblements de porcins,
-ANNEXE n°4 : rassemblements d'équidés (espèces équine, asine et leurs croisements),
-ANNEXE n°5 : concours et expositions avicoles et cunicoles,
-ANNEXE n°7 : rassemblements d'animaux de compagnie d'espèces domestiques,
-ANNEXE n°8 : rassemblements d'animaux appartenant à la faune sauvage.
Article 7 : cession d'animaux
L'organisateur doit établir un registre des cessions réalisées sur le site même de la manifestation
(coordonnées du cédant et de l'acquéreur).
Les ventes doivent se faire dans le respect de la réglementation en vigueur (âge et identification
des animaux, situation administrative des cédants, conformité des installations et des documents
remis aux acquéreurs, âge minimum de 16 ans des acquéreurs…)
Article 8 : compte-rendu du rassemblement
L'organisateur est tenu d'enregistrer l'identité, la raison sociale, et les coordonnées des détenteurs
ainsi que l'espèce, le nombre, et l'identification des animaux présentés et admis à la
manifestation.
Pour les animaux dont il aura refusé l'admission, il en indiquera le motif.
Cette information devra être conservée par l'organisateur pendant au moins 1 an à compter de la
clôture de la manifestation.
Le vétérinaire sanitaire a la charge d'adresser à la DDPP un compte rendu vétérinaire dans les 8
jours à compter de la clôture de la manifestation, dans lequel il mentionnera, le cas échéant,
toutes les anomalies relevées durant la manifestation concernant l'identification, la santé et la
protection animale, ou les autorisations administratives.
Article 9 : autres dispositions
Les rassemblements d'animaux appartenant aux espèces dangereuses citées dans l'annexe de
l'Arrêté ministériel du 21/11/1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques sont interdits.
L'organisateur de la manifestation doit s'assurer des bonnes conditions d'hygiène et de sécurité
tout au long de la manifestation, afin de prévenir les risques de contamination et d'accident. Il
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sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 12
doit prendre toutes les dispositions pour assurer l'évacuation des litières et des déjections
animales, le nettoyage et la désinfection des lieux à l'issue de la manifestation et autant que de
besoin durant la manifestation.
Le Préfet, sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, peut imposer toute condition supplémentaire lorsque la situation sanitaire
l'exige.
Des garanties complémentaires peuvent être exigées dans le cadre d'un règlement intérieur rédigé
par les organisateurs après consultation de la DDPP. Toutefois, les conditions fixées dans ce
règlement intérieur ne peuvent en aucun cas s'opposer ou alléger les conditions minimales et
obligatoires fixées par la réglementation en vigueur et par le présent arrêté.
Tout événement de nature à faire courir un risque de propagation d'une maladie contagieuse est
susceptible d'entraîner l'interdiction de la manifestation, y compris dans le cas où celle-ci aurait
déjà commencé.
Article 10 : sanctions
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 11 : abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 31 05 2013 relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements d'animaux dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 12 : dispositions finales
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de
gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, les vétérinaires
sanitaires, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 août 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Yves ZELLMEYER
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre en
charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr .
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SIGNEDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 13
ANNEXE n°1
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X R A S S E M B L E M E N T S D E B O V I N S
Bases réglementaires mises à jour le 31/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi
RÈGLEMENT (UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine
enzootiques ;
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation
des contrôles vétérinaires ;
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises aux échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les
départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire
de la brucellose des bovinés ;
Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(BVD) ;
Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police
sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique
épizootique (MHE) ;
Arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Identification des animaux :
L'identification individuelle est obligatoire et attestée par ces deux éléments complémentaires :
1.présence à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée avec le n° individuel du
bovin, conforme aux spécifications réglementaires et parfaitement lisible ;
2.passeport conforme au modèle fixé par la réglementation, correspondant à l'animal (numéro
IPG, numéro de travail, race, âge, sexe) et l'accompagnant dans tous ses déplacements.
Autorisations administratives et sanitaires :
1.l'animal provient d'un cheptel d'élevage déclaré auprès de l'Etablissement Départemental
d'Elevage dont il dépend ;
2.l'animal est issu d'un cheptel à jour des opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire en
vigueur dans son département de provenance ;
3.le cheptel de provenance de l'animal bénéficie des qualifications « officiellement indemne »
vis-à-vis de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la tuberculose bovine, de
l'IBR et de la BVD ;
4.l'animal provient d'un cheptel reconnu assaini vis-à-vis de l'hypodermose ou a été soumis à un
traitement hypodermicide ;
5.l'animal dispose d'une attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) individuelle, de
couleur verte, valide et utilisable, apposée sur son passeport ;
6.l'animal provient d'un cheptel d'élevage ne faisant l'objet d'aucune restriction sanitaire ou
administrative ;
7/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 14
7.dans le cas d'un bovin provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers,
il doit être accompagné d'un certificat ou un document sanitaire conforme au modèle en
vigueur, en cours de validité (< 10 jours) et rédigé, a minima en version française.
8.dans le cas d'animaux provenant d'une zone réglementée FCO : vaccination contre les
sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton selon les modalités en vigueur au moment de
l'introduction et en fonction du pays de provenance.
9.dans le cas d'animaux provenant d'une zone régulée MHE : mise en application des
instructions en vigueur au moment de l'introduction.
10.Transport : l'opérateur du transport doit être titulaire d'une autorisation de transport de type
1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65km.
Le convoyeur doit être titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des
convoyeurs quelle que soit la distance, sauf pour les éleveurs convoyant eux-mêmes leurs
propres animaux dans la limite de 50 km autour de leur exploitation.
8/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 15
ANNEXE n°2
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X R A S S E M B L E M E N T S
D E S P E T I T S R U M I N A N T S (ovins et caprins)
Bases réglementaires mises à jour le 31/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi
RÈGLEMENT (UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation
des contrôles vétérinaires ;
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et d ans les
départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police
sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police
sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique
épizootique (MHE) ;
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale
ovine sur le territoire métropolitain ;
Identification des animaux
L'identification individuelle est obligatoire et attestée par 2 repères portant le n° individuel (2
boucles auriculaires ou boucles de pâturon) agréés et conformes aux spécifications réglementaires
et parfaitement lisibles, à l'exclusion des animaux qui seront abattus en France avant l'âge d'un an
qui peuvent ne porter qu'une seule marque.
Autorisations administratives et sanitaires :
1.l'animal provient d'un cheptel d'élevage déclaré auprès de l'Etablissement Départemental
d'Elevage dont il dépend ;
2.l'animal est issu d'un cheptel à jour des opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire en
vigueur dans son département de provenance ;
3.le cheptel de provenance de l'animal bénéficie de la qualification « indemne » ou
« officiellement indemne » vis-à-vis de la brucellose ovine ou caprine attestée sur un document
délivré par la Direction départementale des services vétérinaires DD(ets)PPdont il dépend ;
4.l'animal provient d'un cheptel d'élevage ne faisant l'objet d'aucune restriction sanitaire ou
administrative ;
5.dans le cas d'un ovin ou d'un caprin provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un pays tiers, il doit être accompagné d'un certificat ou un document sanitaire conforme au
modèle en vigueur, en cours de validité (< 10 jours) et rédigé, a minima en version française ;
6.dans le cas d'animaux provenant d'une zone réglementée FCO : vaccination contre les
sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton selon les modalités en vigueur au moment de
l'introduction et en fonction du pays de provenance.
7.dans le cas d'animaux provenant d'une zone régulée MHE : mise en application des
instructions en vigueur au moment de l'introduction.
8.Transport : l'opérateur du transport doit être titulaire d' une autorisation de transport de type
1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ e t le lieu de destination est inférieure à 65km.
Le convoyeur doit être titulaire du Certificat de compétence des conducteurs et des
convoyeurs quelle que soit la distance, sauf pour les éleveurs convoyant eux-mêmes leurs
propres animaux dans la limite de 50 km autour de leur exploitation.
9/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 16
ANNEXE n°3
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X R A S S E M B L E M E N T S D E P O R C I N S
Bases réglementaires mises à jou r le 31/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi
RÈGLEMENT (UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation
des contrôles vétérinaires ;
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises aux échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les
départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire
de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus indemne de la maladie d'Aujeszky ;
Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement ;
Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre
de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Identification des animaux :
1.Chaque animal doit être marqué à l'oreille au moyen d'un tatouage avec une encre foncée et
parfaitement lisible ou d'une boucle jaune avec l'indicatif de marquage correspondant au site
d'élevage, et le cas échéant le site de naissance s'il est différent, sur l'autre oreille. S'il s'agit de
reproducteurs, ce marquage est complété par un numéro individuel.
2.Chaque animal est accompagné par un document d'accompagnement conforme à la 5ème
partie de l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005.
Autorisations administratives et sanitaires :
1.l'animal provient d'un cheptel déclaré auprès de l'Etablissement départemental d'élevage dont
il dépend ;
2.l'animal ne doit pas être vacciné contre la maladie d'Aujeszky ;
3.l'animal est issu d'un cheptel qui applique les mesures de surveillance de la maladie
d'Aujeszky ;
4.le département et le cheptel de provenance de l'animal sont indemnes de la maladie
d'Aujeszky ;
5.l'animal provient d'un cheptel d'élevage ne faisant l'objet d'aucune restriction sanitaire ou
administrative ;
6.dans le cas d'un animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers,
il doit être accompagné d'un certificat ou un document sanitaire conforme au modèle en
vigueur, en cours de validité (< 10 jours) et rédigé, a minima en version française ;
7.Transport : l'opérateur du transport doit être titula ire d'une autorisation de transport de type
1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65km.
Le convoyeur doit être titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des
convoyeurs quelle que soit la dista nce, sauf pour les éleveurs convoyant eux-mêmes leurs
propres animaux dans la limite de 50 km autour de leur exploitation.
10/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 17
ANNEXE n°4
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X R A S S E M B L E M E N T S D ' E Q U I D E S ET
MANIFESTATIONS HIPPIQUES A CARACTERE SPORTIF OU TOURISTIQUE
(Espèces équine, asine et leurs croisements)
Bases réglementaires mises à jour le 3 1/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi.
RÈGLEMENT UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Règlement d'exécution (UE) 2021/404 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones
de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine
animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ;
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance
animale ;
Déclaration du lieu de détention :
Le lieu du rassemblement est déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation
(IFCE) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement. Concernant les
rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés en ligne sur le
site internet de l'IFCE.
Identification des animaux :
L'identification individuelle est obligatoire et attestée par trois éléments complémentaires :
1.Présence d'un transpondeur électronique
2.Présentation du document d'identification avec le numéro de matricule (numéro SIRE)
3.Enregistrement au SIRE
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation
d'être enregistrés au SIRE.
Autorisations administratives et sanitaires :
1.l'animal participant à un rassemblement doit être vacciné contre la grippe équine selon le
protocole réglementaire. La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la
vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification ;
2.l'animal provient d'une zone ne faisant l'objet d'aucune restriction sanitaire ;
3.dans le cas d'un animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers,
il doit être accompagné d'un certificat ou un document sanitaire conforme au modèle en
vigueur et en cours de validité et rédigé, a minima en version française.
4.Transport : l'opérateur du transport doit être titulaire d'un e autorisation de transport de type
1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65km.
Le convoyeur doit être titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des
convoyeurs quelle que soit la distance, sauf pour les détenteurs convoyant eux-mêmes leurs
propres animaux dans la limite de 50 km autour de leur exploitation.
11/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 18
ANNEXE n°5
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X CONCOURS et EXPOSITIONS
AVICOLES ET CUNICOLES
Bases réglementaires mises à jour le 3 1/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi.
RÈGLEMENT UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Règlement d'exécution (UE) 2021/404 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones
de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine
animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ;
Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière palmipèdes ;
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et
dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et
concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national.
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière
ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) ;
Autorisations administratives et sanitaires :
1.Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation
sanitaire de provenance établie par la direction départementale en charge de la protection
des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
•que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les
30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police
sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et de
l'influenza aviaire
•que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de
Newcastle ou d'Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km
dans les 10 jours précédents la délivrance de l'attestation.
2.Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations internationales dans les
30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance ne peuvent participer que si le
pays d'accueil ou le(s) pays d'origine des animaux n'ont pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire; chaque éleveur de volailles domestiques et/ou de pigeons
doit fournir le cas échéant une attestation sur l'honneur précisant les rassemblements
internationaux auxquels il a participé au cours des 30 jours précédents ;
3.les volailles et autres oiseaux originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays
tiers doivent être accompagnés d'un certificat ou un document sanitaire conforme au modèle
en vigueur et en cours de validité et rédigé, a minima en version française.
4.Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) introduites dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle. Cette
condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une
déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire. Cette
obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues
des Etats Membres indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux
pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres Etats Membres.
12/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 19
5.Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner
contre la maladie de Newcastle, en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
•ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans
l'espace).
•pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays),
un certificat vétérinaire de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des
élevages d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter
ce certificat à l'entrée de la manifestation.
6.Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres États
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat datant de moins
de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
7.L'organisation des lâchers de pigeons voyageurs est effectuée sous le contrôle de la F.C.F. (Fé -
dération de colombophilie française) qui délivre un permis de lâchers sous réserve du respect
des conditions suivantes :
•La liste des lieux de lâchers de pigeons voyageurs doit être transmise annuelle -
ment, avant chaque saison de lâchers, par la F.C.F. à la DDPP et doit préciser la
date et l'heure des lâchers. Toute modification de dernière minute de l'heure
ou du lieu doit être communiquée sans délais à la DDPP.
•La vaccination contre la maladie de Newcastle des pigeons voyageurs partici -
pant à des lâchers est obligatoire (y compris pour les pigeons voyageurs étran -
gers).
8.Concernant les lapins originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers,
ils doivent être accompagnés d'un certificat ou un document sanitaire conforme au modèle en
vigueur et en cours de validité et rédigé, a minima en version française.
9.Transport : l'opérateur du transport doit être titulaire d'une autorisation de transport de type
1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ et le lie u de destination est inférieure à 65km.
Le convoyeur doit être titulaire du c ertificat de compétence des conducteurs et des
convoyeurs quelle que soit la distance, s auf pour les éleveurs convoyant eux-mêmes leurs
propres animaux dans la limite de 50 km autour de leur exploitation.
13/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 20
ANNEXE n°7
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX RASSEMBLEMENTS D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
D'ESPÈCES DOMESTIQUES
Bases réglementaires mises à jour le 31/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi.
RÈGLEMENT (UE) N° 576/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 577/2013 DE LA COMMISSION du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents
d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de
territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et
du Conseil ;
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les
hommes ;
Décret n°2008-1216 du 25/11/2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime;
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance
animale ;
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ;
Arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214.6 du CRPM ;
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et
fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets ;
Identification :
L'identification des carnivores domestiques est obligatoire et comporte :
– le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réuti -
lisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un transpondeur ;
– l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal sur le fichier national d'identifica -
tion des chiens, chats et furets (ICAD);
– l'établissement d'une carte d'identification.
L'identification est obligatoire avant toute cession (don ou vente). Les frais d'identification sont à
la charge du cédant.
Autres espèces : l'identification est conseillée.
Autorisations administratives et sanitaires tenant aux animaux :
1.La présence de chien de 1ère catégorie, qu'ils appartiennent à des exposants ou à des
visiteurs, est interdite .
2.Les chiens de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne
majeure ; leurs propriétaires ou détenteurs doivent être en possession d'un permis de détention
délivré par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur réside.
3.les animaux proviennent exclusivement de zones ne faisant l'objet d'aucune restriction
sanitaire.
4.Les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
doivent être accompagnés d'un passeport européen individuel délivré par un vétérinaire habilité
par l'autorité compétente, attestant notamment l'identification de l'animal (transpondeur
obligatoire) et la vaccination antirabique en cours de validité.
5.Les carnivores domestiques provenant d'un pays tiers doivent être identifiés
(transpondeur), être valablement vacciné contre la rage (certificat en cours de validité), avoir subi
un titrage sérique des anticorps antirabiques avec un résultat supérieur à 0,5 UI/ml 5 (excepté
pour les pays dispensés de titrage sérique), être accompagnés du certificat sanitaire original établi
par un vétérinaire officiel du pays d'origine, conforme au modèle en vigueur, en cours de validité
(< 10 jours) et rédigé, a minima en version française.
14/16Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-19-00019 - Arrete prefectoral relatif aux conditions
sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 21
Obligations des vendeurs et des personnes cédant des animaux :
1.La cession est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, et autres
manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
2.La cession de chatons et de chiots de moins d e 8 semaines est interdite.
3.Obligation d'information détaillée des acquéreurs : des mentions obligatoires doivent
figurer de façon lisible et visible sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux en
vue de leur cession.
◦Concernant les chiens et les chats, pour chaque animal doivent être indiqués espèce,
race et pedigree éventuels, sexe, n° d'identification, date et lieu de naissance, longévité
moyenne, taille et format adulte, coût d'entretien estimé (hors frais de santé), prix de
vente TTC. Les mentions communes aux animaux détenus dans une même unité
peuvent ne pas être répétées.
◦Concernant les autres espèces, pour chaque lot de même espèce doivent être indiqués :
espèce, variété ou race, rythme physiologique et organisation sociale, longévité
moyenne, taille et format adulte, coût d'entretien estimé (hors frais de santé), prix de
vente TTC.
4.Obligation de vérification de la signature d'un certificat d'engagement par l'acquéreur:
Toute personne cédant un chat ou un chien à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire
a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa de la loi du 30
novembre 2021. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance
du certificat au cessionnaire..
5.Les vendeurs, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des
animaux, sont tenus de présenter à la demande des services de contrôle une copie du registre
d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage
6.Les exposants ayant une activité d'élevage de chiens ou de chats (vente d'au moins 2
portées par an), de vente, de transit, de garde, de gestion d'une fourrière ou d'un refuge,
d'éducation, de dressage, de présentation au public doivent être en possession :
◦d'un récépissé de déclaration délivré par la préfecture du lieu d'implantation de
l'établissement, ;
◦d'une certification professionnelle ou avoir suivi une formation dans un établissement
habilité par le ministre chargé de l'agriculture et disposer d'une attestation de
connaissance établie par l'autorité administrative ou être en possession d'un certificat
de capacité ;
◦d'une autorisation de transport de type 1 ou 2 sauf si la distance entre le lieu de départ
et le lieu de destination est inférieure à 65km ;
7.Les exposants cédant à titre onéreux une seule portée de chiens ou de chats par an et par
foyer fiscal doivent être immatriculés auprès de la chambre de commerce (vente de chats ou de
chiens sans les élever) ou auprès du centre de formation des entreprises (CFE) de la chambre
d'agriculture et être en possession d'un numéro SIREN.
8.Les exposants cédant à titre onéreux une seule portée de chiens ou de chats inscrits aux
livres généalogiques par an et par foyer fiscal sont tenus de présenter le numéro de portée délivré
par le LOOF ou la SCC .
9.Documents à remettre lors de la vente ou cession de tout animal de compagnie
◦attestation de cession (la facture tient lieu d'attestation de cession pour les
transactions réalisées entre professionnels) ;
◦livret d'information informant sur les standards de la race ainsi que sur les
caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal contenant
également au besoin, des conseils d'éducation ;
◦certificat vétérinaire (chien et chat)
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sanitaires applicables aux rassemblements animaux dans le dept Bouches-du-Rhone 22
ANNEXE n°8
C O N D I T I O N S S P É C I F I Q U E S A U X R A S S E M B L E M E N T S D ' A N I M A U X
A P P A R T E N A N T A L A F A U N E S A U V A G E
Bases réglementaires mises à jour le 3 1/07/2024. Attention ! Ces références sont données à titre indicatif, sans préjudice des
évolutions réglementaires. Seules les versions en ligne dans les bases législatives font foi.
Convention dite de Washington relative au commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées
d'extinction ;
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce ;
Arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et
de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 25 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Identification des animaux :
Les animaux sont identifiés individuellement par tout procédé autorisé par la réglementation en
vigueur pour toutes les espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n°338/ 97 du 9 décembre
1996 modifié et toutes les espèces figurant sur les listes établies pour l'application des articles
L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement.
◦mammifères : tatouage, boucles auriculaires ou transpondeurs électroniques,
◦oiseaux : bagues fermées, bagues ouvertes ou transpondeurs électroniques,
◦reptiles et amphibiens : transpondeurs électroniques.
En complément, ces espèces doivent être accompagnées d'une déclaration de marquage (CERFA
n°15969).
Autorisations administratives et sanitaires tenant à l'animal :
1.Les animaux appartenant aux espèces dangereuses citées dans l'annexe de l'arrêté ministériel
du 21 novembre 1997 ne peuvent pas participer aux rassemblements d'animaux.
2.Tout détenteur de chaque animal doit justifier son origine licite (présentation de registre
entrée-sortie, permis d'importation ou certificat intracommunautaire, facture de vente,
attestation de cession…).
3.Les détenteurs d'oiseaux d'espèces non domestiques doivent respecter les prescriptions de
l'arrêté du 23 septembre 202 3 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Autorisations administratives tenant au détenteur :
1.Chaque participant à une manifestation d'exposition ou de vente d'animaux non domestiques
doit être parfaitement en règle pour la détention des espèces qu'il souhaite exposer et
éventuellement céder. Il doit notamment respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du
10/08/2004.
2.Les cessions d'espèces inscrite s à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 08/10/2018 devront
systématiquement donner lieu à l'établissement d'une attestation de cession (modèle CERFA
n°16198) remise à l'acquéreur.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-19-00008
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d'évaluation de
la Maison Centrale d'Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-19-00008 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au
Conseil d'évaluation de la Maison Centrale d'Arles 24
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PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE






Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d'évaluation
de la Maison Centrale d'Arles


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



VU la loi n° 2009 -1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 inst ituant un conseil
d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

VU le décret n° 2010 -1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n°2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans l e
département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du 7 fév rier 2024 portant nomination de M. Pierre -Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police
des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la composition du conseil d'évaluation institué auprès de la Maison Centrale
d'Arles ;

VU l'arrêté du 14 avril 2023 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d'évaluation de
la Maison Centrale d'Arles ;




ARRÊTE


Article 1er : Les représentants des associations intervenant à la Maison Centrale d'Arles et appelés à siéger au
sein du conseil d'évaluation sont les suivants :

- Association du Secours Catholique – Arles représentée par Madame Dominique ROGERET ,
responsable locale
- Association ALLIANCE (relais enfants -parents à destination des pères incarcérés) représentée
par Madame Va lérie RAVOISIER
- Association CLIP (clu b informatique pénitentiaire) représentée par Monsieur Yvon CORVEZ ,
président

Article 2 : : Les membres du conseil d 'évaluation cités à l'article 1 du présent arrêté sont nommés pour une
période de 2 ans renouvelables.

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté du 14 avril 2023 fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Arles .
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Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouch es-du-Rhône, la sous -préfète d'Arles et le
directeur de la Maison Centrale d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et adressé à chacun des membres du conseil
d'évaluation.



Marseille, le 19 août 2024
Pour l e préfet de police
des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

signé
Yannis BOUZAR
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